diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l2512-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l2512-13.md index 164f73ad6d7..907b090b348 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l2512-13.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l2512-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2008-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006391116 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L13AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391116.xml +Date de début: 2008-12-21 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000019983194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983194.xml --- ###### Article L2512-13 @@ -25,6 +24,14 @@ missions sont mis à la disposition de la mairie de Paris par l'Etat.
En outre, dans les conditions définies au présent code, au 3° de l'article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, le maire est chargé de la police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public -de la commune de Paris. Pour l'application de ces dispositions, le pouvoir de -substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département est exercé, à -Paris, par le préfet de police. +de la commune de Paris.
+ +Par ailleurs, le maire de Paris assure, dans les conditions définies par le +présent code, les mesures de sûreté sur les monuments funéraires exigées en cas +de danger grave ou imminent et prescrit, dans les conditions définies par +l'article L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation, la +réparation ou la démolition des monuments funéraires menaçant ruine.
+ +Pour l'application des troisième et quatrième alinéas du présent article, le +pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département +est exercé, à Paris, par le préfet de police.