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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2008-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006391116
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L13AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391116.xml
+Date de début: 2008-12-21
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000019983194
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983194.xml
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###### Article L2512-13
@@ -25,6 +24,14 @@ missions sont mis à la disposition de la mairie de Paris par l'Etat.
En outre, dans les conditions définies au présent code, au 3° de l'article L.
2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, le maire est chargé de la police
de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public
-de la commune de Paris. Pour l'application de ces dispositions, le pouvoir de
-substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département est exercé, à
-Paris, par le préfet de police.
+de la commune de Paris.
+
+Par ailleurs, le maire de Paris assure, dans les conditions définies par le
+présent code, les mesures de sûreté sur les monuments funéraires exigées en cas
+de danger grave ou imminent et prescrit, dans les conditions définies par
+l'article L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation, la
+réparation ou la démolition des monuments funéraires menaçant ruine.
+
+Pour l'application des troisième et quatrième alinéas du présent article, le
+pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département
+est exercé, à Paris, par le préfet de police.