Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046837783 NOR: SPRP2223435D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/83/77/JORFTEXT000046837783.xml
This commit is contained in:
parent
1541c082dc
commit
40d23a5cf3
4 changed files with 115 additions and 0 deletions
|
@ -9,6 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181440
|
|||
- [Article R2224-5-2](article_r2224-5-2.md)
|
||||
- [Article R2224-5-3](article_r2224-5-3.md)
|
||||
- [Article R2224-5-4](article_r2224-5-4.md)
|
||||
- [Article R2224-5-5](article_r2224-5-5.md)
|
||||
- [Article R2224-5-6](article_r2224-5-6.md)
|
||||
- [Article R2224-5-7](article_r2224-5-7.md)
|
||||
- [Article R2224-6](article_r2224-6.md)
|
||||
- [Article R2224-7](article_r2224-7.md)
|
||||
- [Article R2224-8](article_r2224-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046839999
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/99/LEGIARTI000046839999.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2224-5-5
|
||||
|
||||
Le diagnostic territorial établi en application des articles L. 2224-7-2 et L.
|
||||
2224-7-3 n'exclut aucun site sur le fondement de la légalité de son occupation
|
||||
et aucune personne au regard de sa situation administrative. Il permet au moins
|
||||
de :<br />
|
||||
|
||||
1° Dénombrer et de localiser, à partir des données d'observation du territoire
|
||||
disponibles et de l'expertise des acteurs locaux, les personnes présentes sur le
|
||||
territoire n'ayant pas un accès suffisant à l'eau destinée à la consommation
|
||||
humaine ;<br />
|
||||
|
||||
2° Etablir un état des lieux des modalités d'accès à l'eau, des usages et des
|
||||
pratiques, le cas échéant après une enquête de terrain, et d'analyser les causes
|
||||
et les conséquences des insuffisances d'accès à l'eau constatées. L'état des
|
||||
lieux permet, le cas échéant, de répertorier les actions déjà mises en œuvre
|
||||
pour favoriser l'accès à l'eau, de localiser les fontaines et autres équipements
|
||||
de distribution d'eau, les ressources en eau et les sources d'énergie existants
|
||||
et de présenter un bilan de leur état de fonctionnement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Formuler des recommandations d'actions ou de solutions destinées à améliorer
|
||||
les conditions d'accès à l'eau ;<br />
|
||||
|
||||
4° Proposer, le cas échéant, des mesures d'accompagnement des acteurs
|
||||
intervenant pour améliorer les conditions d'accès à l'eau ;<br />
|
||||
|
||||
5° Préconiser les modalités adaptées d'information des populations sur les
|
||||
solutions retenues pour améliorer les conditions d'accès à l'eau ainsi que les
|
||||
conditions requises pour la mise en œuvre de ces solutions.<br />
|
||||
|
||||
Les communes ou leurs établissements publics de coopération peuvent solliciter,
|
||||
pour l'établissement de ce diagnostic territorial, le département, le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département et les organisations de la société
|
||||
civile.<br />
|
||||
|
||||
Les informations relatives aux conditions d'accès à l'eau dans les lieux
|
||||
d'habitat informel, recueillies dans le cadre du diagnostic établi en
|
||||
application des articles L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3, sont mises à la disposition
|
||||
du public et des acteurs concernés selon des modalités définies par arrêté du
|
||||
ministre chargé du logement.
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046840001
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/00/LEGIARTI000046840001.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2224-5-6
|
||||
|
||||
En application du 2° de l'article L. 2224-7-3, les solutions mises en œuvre par
|
||||
les communes ou leurs établissements publics de coopération afin d'améliorer
|
||||
l'accès à l'eau destinée à la consommation humaine peuvent être pérennes ou
|
||||
provisoires selon les situations et mobiliser des équipements fixes ou mobiles.
|
||||
Elles ne peuvent avoir pour effet d'engendrer des risques pour la santé et la
|
||||
sécurité de la population. Elles peuvent consister en fonction de la nature des
|
||||
insuffisances d'accès à l'eau identifiées par le diagnostic territorial prévu à
|
||||
l'article R. 2224-5-5, en :<br />
|
||||
|
||||
1° Un raccordement de la zone sans accès à l'eau à un réseau d'eau destinée à la
|
||||
consommation humaine ;<br />
|
||||
|
||||
2° La mise à disposition d'équipements tels que des fontaines publiques d'eau
|
||||
potable, des rampes d'eau ou encore des bornes fontaines ;<br />
|
||||
|
||||
3° La mise en œuvre d'actions correctives sur les fontaines et autres
|
||||
équipements de distribution d'eau potable, lorsque les dysfonctionnements de ces
|
||||
derniers sont à l'origine des situations d'accès insuffisant à l'eau destinée à
|
||||
la consommation humaine ;<br />
|
||||
|
||||
4° La mobilisation des dispositifs de la politique sociale de l'eau, tels que la
|
||||
tarification sociale de l'eau ou les aides forfaitaires prévues à l'article L.
|
||||
2224-12-1-1, lorsque les insuffisances d'accès à l'eau sont liées à des
|
||||
difficultés de paiement des factures d'eau ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un accompagnement des personnes disposant d'un accès insuffisant à l'eau vers
|
||||
l'utilisation de ressources alternatives telles que des eaux de puits ou de
|
||||
forage, lorsque le domicile ou le lieu de vie de ces personnes est éloigné du
|
||||
réseau public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine. Cet
|
||||
accompagnement consiste, au minimum, en une information adaptée. A défaut de
|
||||
ressources alternatives, des dispositifs d'approvisionnement mobiles en eau
|
||||
peuvent être mis en œuvre.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046840003
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/00/LEGIARTI000046840003.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2224-5-7
|
||||
|
||||
L'information des personnes, n'ayant pas accès à l'eau destinée à la
|
||||
consommation humaine ou ayant un accès limité, prévue au 3° de l'article L.
|
||||
2224-7-3, peut s'effectuer par la mise à disposition par les collectivités ou
|
||||
leurs établissements publics de coopération des données relatives à la
|
||||
localisation géographique des points d'approvisionnement en eau et à leurs
|
||||
caractéristiques techniques sur le site de la plateforme de données publiques
|
||||
françaises. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et des
|
||||
collectivités territoriales fixe la liste des données pouvant être mises à
|
||||
disposition sur cette plateforme ainsi que les modalités de leur publication.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue