From 404c0828d64bc1852a3df1d4aff239f3c56b593c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 23 Jan 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-33=20du=2020=20jan?= =?UTF-8?q?vier=202016=20fixant=20la=20liste=20des=20pi=C3=A8ces=20justifi?= =?UTF-8?q?catives=20des=20d=C3=A9penses=20des=20collectivit=C3=A9s=20terr?= =?UTF-8?q?itoriales,=20des=20=C3=A9tablissements=20publics=20locaux=20et?= =?UTF-8?q?=20des=20=C3=A9tablissements=20publics=20de=20sant=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031885772 NOR: FCPE1515669D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/88/57/JORFTEXT000031885772.xml --- annexes/annexe_i/article_rubrique_0.md | 457 +++-- annexes/annexe_i/article_rubrique_1.md | 367 ++-- annexes/annexe_i/article_rubrique_2.md | 1968 ++++++++++++-------- annexes/annexe_i/article_rubrique_3.md | 206 +- annexes/annexe_i/article_rubrique_4.md | 1946 +++++++++++++------ annexes/annexe_i/article_rubrique_5.md | 1195 ++++++------ annexes/annexe_i/article_rubrique_6.md | 197 +- annexes/annexe_i/article_rubrique_7.md | 223 ++- annexes/annexe_i/article_sommaire.md | 347 ++-- annexes/autres_annexes/README.md | 1 + annexes/autres_annexes/article_annexe_a.md | 102 +- annexes/autres_annexes/article_annexe_b.md | 224 ++- annexes/autres_annexes/article_annexe_c.md | 62 +- annexes/autres_annexes/article_annexe_d.md | 91 +- annexes/autres_annexes/article_annexe_e.md | 47 +- annexes/autres_annexes/article_annexe_f.md | 39 +- annexes/autres_annexes/article_annexe_g.md | 206 +- annexes/autres_annexes/article_annexe_h.md | 100 +- annexes/autres_annexes/article_annexe_i.md | 39 + 19 files changed, 4496 insertions(+), 3321 deletions(-) create mode 100644 annexes/autres_annexes/article_annexe_i.md diff --git a/annexes/annexe_i/article_rubrique_0.md b/annexes/annexe_i/article_rubrique_0.md index 6b952124d2e..1b982634c20 100644 --- a/annexes/annexe_i/article_rubrique_0.md +++ b/annexes/annexe_i/article_rubrique_0.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2016-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000029728673 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728673.xml +Date de début: 2016-01-23 +Date de fin: 2016-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000031892399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/23/LEGIARTI000031892399.xml ---

Article Rubrique 0

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Rubrique 0 - Pièces communes

-01 - Qualité de l'ordonnateur
+
+ +01.Qualité de l'ordonnateur
1. Le cas échéant, selon le cas, décision désignant l'ordonnateur ou décision de délégation.
-2. Le cas échéant, mention sur le mandat de l'empêchement de l'ordonnateur -(1)
+2. Le cas échéant, mention sur le bordereau de mandats de l'empêchement de +l'ordonnateur (1).
(1) Cette disposition est exclue dans l'hypothèse de la signature par délégation.
-02 - Acquit libératoire du créancier
+02.Acquit libératoire du créancier
-021 - Pièces communes (2)
+021.Pièces communes (2)
(2) Ces pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par l'ordonnateur. Elles ne concernent que les règlements de mémoire en numéraire.
-0211 - Justification de l'identité
+0211.Justification de l'identité
-Présentation d'une pièce d'identité.
+Présentation d'une pièce d'identité ou d'une photocopie lisible (3) ;
-0212 - Justification de l'état civil
+A défaut, constat de la réalité du paiement dans les conditions du droit commun +: preuve testimoniale ou quittance notariée (4).
+ +(3) Par exemple, carte nationale d'identité, passeport, carte d'ancien +combattant, carte d'invalide de guerre, carte d'invalide civil. La production de +l'original peut être demandée conformément aux dispositions du décret n° +2000-1277 du 26 décembre 2000.
+ +(4) La preuve testimoniale est admise pour les paiements ne dépassant pas 800 €. +Au-delà, une quittance notariée est nécessaire.
+ +0212.Justification de l'état civil
Présentation du livret de famille ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance (PACS) ou certificat sur l'honneur de l'intéressé -justifiant la non-séparation de corps (3)
+justifiant la non-séparation de corps.
-(3) Les certificats de non-décès, célibat, et non-remariage sont remplacés par -des certificats sur l'honneur.
- -0213 - Justification du domicile et de résidence
+0213.Justification du domicile et de résidence
Justification par tous moyens y compris une déclaration sur l'honneur.
-022 - Paiement à des créanciers ne sachant ou ne pouvant pas signer
+022.Paiement à des créanciers ne sachant ou ne pouvant pas signer
-1. Lorsque la somme est inférieure à un montant fixé par décret (4), déclaration +1. Lorsque la somme est inférieure à un montant fixé par décret (5), déclaration établie par le comptable, sur le titre de paiement, indiquant que le créancier -ne sait on ne peut pas signer. Cette déclaration désigne deux témoins. elle est +ne sait ou ne peut pas signer. Cette déclaration désigne deux témoins. Elle est signée par ces derniers et le comptable.
-(4) La preuve testimoniale est admise dans certains cas, quel que soit le -montant de la dépense et notamment pour le paiement de secours à titre gratuit, -des indemnités de dépossession de terrain pour cause d'utilité publique.
- 2. Le cas échéant, quittance ou procuration notariée.
-023 - Paiement à des mandataires
+(5) La preuve testimoniale est admise dans certains cas, quel que soit le +montant de la dépense et notamment pour le paiement de secours, des indemnités +de dépossession de terrain pour cause d'utilité publique.
-0231 - De droit commun
+023.Paiement à des mandataires
+ +0231.De droit commun
Mandat sous seing privé ou acte passé devant notaire.
-0232 - Avocat
+0232.Avocat
Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l'avocat -(5).
+(6),
-(5) Au-delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose +Ou
+ +Jugement attestant de la qualité de représentant (7),
+ +et relevé d'identité bancaire du compte ouvert au nom de la CARPA créée par le +barreau auquel cet avocat est inscrit.
+ +(6) Au-delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose jugée.
-0233 - Notaire
+(7) Cf. article 420 du code de procédure civile.
-Attestation du notaire (6).
+0233.Notaire
-(6) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou +Attestation du notaire (8).
+ +(8) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou quel est le notaire de la personne qui doit recevoir les fonds.
-024 - Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (7)
+024.Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (9)
-(7) Le paiement des prorata de traitements et d'arrérages de pensions dus au +(9) Le paiement des prorata de traitement et d'arrérages de pensions dus au décès peut, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers, être effectué entre les mains du conjoint survivant sur présentation ou copie du livret de famille, et d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'aucun jugement de séparation de corps n'est intervenu.
-0241 - Pièce commune
+0241.Pièce commune
Acte de décès ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance ou certificat sur l'honneur de l'intéressé.
-0242 - Pièces particulières
+0242.Pièces particulières
-02421 - Héritiers.
+02421.Héritiers
-Certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune de résidence du défunt -ou certificat de propriété ou acte de notoriété ou intitulé d'inventaire ou -jugement d'envoi en possession.
+Certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune de résidence du +défunt,
-02422 - Légataires universels.
+Ou
-024221. Légataire universel :
+Certificat de propriété,
-1. Expédition du testament ;
+Ou
-2. Acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires ou preuve -par tous moyens de la délivrance du legs (8).
+Acte de notoriété,
-(8) En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire universel +Ou
+ +Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,
+ +Ou
+ +Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une +pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est +inférieur ou égal à 1 000 euros.
+ +02422.Légataires universels
+ +024221.Légataire universel
+ +1. Expédition du testament.
+ +2. En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous les moyens de la +délivrance du legs (10),
+ +En l'absence d'héritiers réservataires : un acte de notoriété établissant +l'absence d'héritiers réservataires,
+ +Ou
+ +Une copie conforme de l'ordonnance d'envoi en possession délivrée par le greffe +du tribunal (11).
+ +(10) En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire universel doit satisfaire à la formalité de la demande en délivrance.
-3. Le cas échéant, copie de l'ordonnance d'envoi en possession (9).
- -(9) En l'absence d'héritiers réservataires, si le testament est olographe ou +(11) En l'absence d'héritiers réservataires, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession.
-024222. Légataire à titre universel ou à titre particulier :
+024222.Légataire à titre universel ou à titre particulier
-1. Expédition du testament ;
+1. Expédition du testament.
2. Preuve de la délivrance du legs par les héritiers (réservataires ou non) ou par le légataire universel.
-02423. Donataires.
+02423.Donataires
Copie délivrée par le notaire du contrat de donation (avec mention expresse de l'acceptation du donataire) ou copie délivrée par le notaire de l'offre de donation et de l'acceptation.
-02424. Exécuteur testamentaire :
+02424.Exécuteur testamentaire
-1. Expédition du testament ;
+1. Expédition du testament.
-2. Le cas échéant, expédition de l'ordonnance d'envoi en possession ;
+2. Le cas échéant, expédition de l'ordonnance d'envoi en possession.
3. Acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires ou pièce attestant de leur consentement.
-02425. Paiement à un porte-fort :
+02425.Paiement à un porte-fort
-1. Attestation de porte-fort (10).
+1. Attestation de porte-fort (12).
-(10) Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un -notaire ou un héritier se portant fort pour ses cohéritiers peuvent être -habilités à recevoir les sommes dues aux héritiers d'un créancier.
+2. Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses +co-héritiers dans les conditions de droit commun.
-2. Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses cohéritiers -dans le conditions de droit commun.
+(12) Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un +notaire ou un héritier se portant fort pour ses cohéritiers peut être habilité à +recevoir les sommes dues aux héritiers d'un créancier.
-025 - Paiement des sommes dépendant de successions non réclamées, vacantes ou en +025.Paiement des sommes dépendant de successions non réclamées, vacantes ou en déshérence
-0251 - Successions non réclamées
+0251.Successions non réclamées
Copie de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession désignant un administrateur provisoire.
-0252 - Successions vacantes
+0252.Successions vacantes
Copie du jugement du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la -succession déclarant la vacance et désignant un curateur (l'administration -chargée des domaines).
+succession déclarant la vacance et désignant un curateur (le service des +domaines).
-0253 - Successions en déshérence
+0253.Successions en déshérence
-Copie de l'ordonnance d'envoi en possession.
+Copie de l'ordonnance d'envoi en possession définitive délivrée par le greffe du +tribunal.
-026 - Paiement des sommes dues à des créanciers absents
+026.Paiement des sommes dues à des créanciers absents
Jugement de présomption d'absence,
-ou
+Ou
Jugement déclaratif d'absence.
-027 - Paiement à des mineurs ou à des incapables majeurs
+027.Paiement à des mineurs ou à des incapables majeurs
-0271 - Mineurs
+0271.Mineur
-02711 - Mineur sous le régime de l'administration légale pure et simple ou sous -contrôle judiciaire :
+02711.Mineur sous le régime de l'administration légale pure et simple ou sous +contrôle judiciaire
-1. Pièce justifiant la qualité du représentant du mineur ;
+1. Pièce justifiant la qualité du représentant du mineur.
2. Le cas échéant, ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des sommes entrant dans le patrimoine successoral.
-02712. Mineur adopté :
+3. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse +du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le +représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur.
-1. Jugement d'adoption ;
+02712.Mineur adopté
-2. Certificat sur l'honneur que les parents adoptifs ne sont ni divorcés ni -séparés, ou que l'un d'eux n'est pas décédé ;
+1. Jugement d'adoption.
+ +2. Certification sur l'honneur que les parents adoptifs ne sont ni divorcés, ni +séparés, ou que l'un d'eux n'est pas décédé.
3. Le cas échéant, ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des sommes entrant dans le patrimoine successoral.
-02713. Mineur sous tutelle :
+4. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse +du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le +représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur.
+ +02713.Mineur sous tutelle
1. Le cas échéant, expédition du testament ou de la déclaration devant notaire -contenant la nomination du tuteur testamentaire ;
+contenant la nomination du tuteur testamentaire.
2. Le cas échéant, extrait ou expédition de la délibération du conseil de -famille qui a nommé le tuteur datif ;
+famille qui a nommé le tuteur datif.
3. Le cas échéant, extrait ou expédition du jugement ou de la décision qui a -organisé la tutelle spéciale ;
+organisé la tutelle spéciale.
-4. Autorisation du subrogé tuteur ;
+4. Autorisation du subrogé tuteur.
-5. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille ;
+5. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille.
6. Et/ou autorisation du juge des tutelles.
-02714. Mineur émancipé :
+7. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse +du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le +représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur.
+ +02714.Mineur émancipé
Copie du livret de famille ou extrait de l'acte de mariage, ou copie de l'acte de mariage ou certificat sur l'honneur de l'intéressé, ou expédition du jugement -qui a prononcé l'émancipation, ou déclaration des parents ou du conseil de -famille reçue par le juge des tutelles.
+qui a prononcé l'émancipation,
-0272 - Incapable majeur
+Ou
-02721 - Majeur sous curatelle :
+Déclaration des parents ou du conseil de famille reçue par le juge des +tutelles.
+ +02715.Mineurs étrangers isolés
+ +Déclaration établie et signée par deux témoins que le mineur est sans +représentant légal et peut recevoir les sommes directement.
+ +0272.Incapable majeur
+ +02721.Majeur sous curatelle
1. Jugement portant ouverture de la curatelle et désignant le curateur avec -indication de ses pouvoirs d'assistance ou de représentation ;
+indication de ses pouvoirs d'assistance ou de représentation.
2. Certificat de non-recours contre le jugement à moins que l'exécution -provisoire n'ait été ordonnée ;
+provisoire n'ait été ordonnée.
3. Le cas échéant, acquit du curateur ou autorisation supplétive du juge des tutelles.
-02722. Majeur en tutelle :
+02722.Majeur en tutelle
1. Jugement portant ouverture de la tutelle et désignant, le cas échéant, le -représentant légal ;
+représentant légal.
2. Certificat de non-recours contre le jugement à moins que l'exécution -provisoire n'ait été ordonnée ;
+provisoire n'ait été ordonnée.
-3. Le cas échéant, délibération du conseil de famille qui a désigné le tuteur -;
+3. Le cas échéant, délibération du conseil de famille qui a désigné le +tuteur.
-4. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille ou/et autorisation du juge +4. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille et/ou autorisation du juge des tutelles.
-028 - Paiement des sommes dues à des personnes morales (11) (12)
+028.Paiement des sommes dues à des personnes morales (13) (14)
-(11) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la +(13) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la facture ou le mémoire.
-(12) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale +(14) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale dispense celle-ci de produire les pièces justificatives. Le paiement à des -groupements de fait (associations ou sociétés) se traduit soit par un paiement à -un mandataire, soit nécessite l'acquit de tous les associés.
+groupements de fait, (associations ou sociétés), se traduit soit par un paiement +à un mandataire, soit nécessite l'acquit de tous les associés.
-0281 - Sociétés commerciales
+0281.Sociétés commerciales
Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,
-ou
+Ou
Extrait de l'acte de société délivré par un notaire,
-ou
+Ou
Extrait du journal d'annonces légales qui a publié les statuts de la société.
-0282 - Paiement à des associations
+0282.Paiement à des associations
Copie des statuts, à défaut numéro SIRET,
-ou
+Ou
Référence de la publication au Journal officiel.
-029 - Paiement des sommes dues à des personnes morales faisant l'objet d'une +029.Paiement des sommes dues à des personnes morales faisant l'objet d'une procédure collective
-0291 - Règlement des sommes dues à des créanciers en redressement judiciaire
+0291.Règlement des sommes dues à des créanciers en redressement judiciaire
-02911. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement -judiciaire.
+02911.Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement +judiciaire
Copie du jugement d'ouverture désignant, le cas échéant, l'administrateur et -définissant sa mission.
+définissant sa mission,
-02912. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de -redressement.
+Ou
+ +Extrait du registre du commerce et des sociétés portant inscription du +jugement,
+ +Ou
+ +Exemplaire du journal d'annonces légales (ex : BODDAC) portant avis de +l'ouverture d'une procédure de redressement.
+ +02912.Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de +redressement
Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de redressement ou exemplaire du -journal d'annonces légales portant publication de ce jugement.
+journal d'annonces légales portant publication de ce jugement,
-02913. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant le plan de cession -de l'entreprise.
+Ou
+ +Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du +jugement.
+ +02913.Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant le plan de cession de +l'entreprise
Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de cession et la désignation du commissaire à l'exécution du plan et, le cas échéant, de l'administrateur judiciaire ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication du +jugement,
+ +Ou
+ +Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement.
-0292 - Règlement des sommes dues à des créanciers en cours de liquidation -judiciaire
+0292.Règlement des sommes dues à des créanciers en cours de liquidation
-02921. Dispositions communes aux créanciers en liquidation judiciaire.
+02921.Dispositions communes aux créanciers en liquidation judiciaire
Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié les statuts de la société, statuts qui ont déterminé les conditions dans lesquelles la liquidation devra être effectuée.
-02922. Liquidation amiable :
+02922.Liquidation amiable
-1. Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié la décision prononçant -la liquidation amiable de ladite société et la nomination du liquidateur ;
+l. Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,
+ +Ou
+ +Extrait de l'acte de société délivré par un notaire,
+ +Ou
+ +Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié la décision prononçant la +liquidation amiable de ladite société et la nomination du liquidateur.
2. Lettre dans laquelle ce dernier demande le paiement des sommes revenant à la société créancière.
-02923. Liquidation sur décision de justice.
+02923.Liquidation sur décision de justice
Copie du jugement du tribunal ordonnant la liquidation de la société et nommant le liquidateur, ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication de ce jugement, indiquant, s'il y a lieu, le maintien en fonction de l'administrateur.
-03 - Paiement des créances frappées d'opposition
+03.Paiement des créances frappées d'opposition
-031 - Oppositions sur créances non salariales
+031.Oppositions sur créances non salariales
-0311 - Saisie-attribution
+0311.Saisie-attribution
1. Acte de signification de l'opposition énonçant le titre exécutoire en vertu duquel l'opposition est pratiquée, la qualité du comptable assignataire, du @@ -348,103 +439,108 @@ désignation de la créance saisie.
ou par l'huissier qui a procédé à la saisie) ou déclaration du débiteur autorisant le tiers saisi à payer sans délai la créance objet de la saisie.
-0312 - Cession ferme ou nantissement
+0312.Cession ferme ou nantissement
-03121 - Paiement à un établissement de crédit ou à une société de financement -cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement :
+03121.Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un +nantissement
1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date -certaine ;
+certaine.
2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine (13).
+réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine (15).
-(13) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au +(15) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.
-03122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit -commun :
+03122.Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit +de commun
1. Exemplaire original de signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (ou du créancier à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du -nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie) ;
+nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).
2. Original de l'acte de cession.
-03123. Paiement au cédant (ou au créancier à l'initiative du nantissement) :
+03123.Paiement au cédant (ou au créancier à l'initiative du nantissement)
Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de -crédit ou la société de financement par lettre recommandée avec demande d'avis -de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,
+crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre +moyen permettant de donner date certaine,
-ou
+Ou
Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.
-0313 - Avis à tiers détenteur ou opposition à tiers détenteur
+0313.Avis ou opposition à tiers détenteur
-Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d'avis de +Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.
-032 - Oppositions sur créances salariales
+032.Oppositions sur créances salariales
-0321 - Cession ou saisie des rémunérations
+0321.Cession ou saisie des rémunérations
-03211 - Cession.
+03211.Cession
Notification de l'acte de cession par le secrétariat-greffe du tribunal.
-03212. Saisie des rémunérations.
+03212.Saisie des rémunérations
Notification de l'acte de saisie établi par le secrétariat-greffe du tribunal énonçant la qualité du saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est pratiquée la saisie, le mode de calcul de la fraction saisissable et la désignation de la créance saisie.
-0322 - Oppositions pratiquées en vertu des créances alimentaires
+0322.Oppositions pratiquées en vertu des créances alimentaires
-Demande de paiement direct formulée par un huissier de justice sous forme de +1. Demande de paiement direct formulée par un huissier de justice sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
-0323 - Avis ou opposition à tiers détenteur
+2. Domiciliation bancaire.
+ +0323.Avis ou opposition à tiers détenteur
Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
-04 - Moyens de règlement
+04.Moyens de règlement
-041 - Paiement par virement
+041.Paiement par virement
-Le cas échéant, le relevé d'identité bancaire (RIB) (14).
+Le cas échéant (16), RIB.
-(14) Le RIB doit être produit en l'absence de la mention des coordonnées -bancaires du créancier sur la pièce justificative de la dépense qui fait foi.
+(16) Le RIB doit être produit en l'absence de la mention des coordonnées +bancaires sur la pièce justificative de la dépense qui fait foi.
-042 - Paiement consécutif à une autorisation de prélèvement
+Cette pièce ne peut qu'émaner du créancier, qu'elle soit délivrée ou signée par +celui-ci.
-0421 - Premier prélèvement suite à autorisation
+042.Paiement consécutif à une autorisation de prélèvement
+ +0421.Premier prélèvement suite à une autorisation
1. Autorisation de prélèvement visée par l'ordonnateur.
2. Facture ou relevé de consommation.
-0422 - Prélèvements suivants
+0422.Prélèvements suivants
Facture ou relevé de consommation.
-043 - Paiement par carte d'achat
+043.Paiement par carte d'achat
-0431 - Premier paiement
+0431.Premier paiement
1. Marché d'émission de la carte d'achat.
-2. Le cas échéant, copie du marché exécuté par carte d'achat.
+2. Le cas échéant, copie du marché exécuté par carte achat.
3. Le cas échéant, annexes du contrat ayant des incidences financières.
@@ -453,28 +549,30 @@ Facture ou relevé de consommation.
5. Le cas échéant, toutes pièces justificatives définies dans les documents contractuels.
-0432 - Autres paiements par carte d'achat
+0432.Autres paiements par carte d'achat
-Relevés d'opérations par carte d'achat détaillant la créance à payer à -l'émetteur.
+Relevés d'opérations relatifs à la créance à payer à l'émetteur.
-05 - Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers
+05.Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers
1. Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces -rédigées en langue étrangère par la collectivité ou l'établissement public -local.
+rédigées en langue étrangère.
2. Dans l'hypothèse d'une facture émise par le représentant fiscal ou le mandataire d'un créancier étranger, copie de la convention, traduite en français le cas échéant, passée entre l'entreprise étrangère et le représentant fiscal (ou le mandataire) précisant l'étendue de la délégation accordée.
-06 - Relevé de prescription
+06.Relevé de prescription
-Décision de l'assemblée délibérante de ne pas opposer la prescription ou copie -de l'acte interruptif de prescription.
+Décision de l'assemblée délibérante, ou, pour les établissements publics de +santé, décision du directeur, de ne pas opposer la prescription,
-07 - Paiement à un transporteur routier ou à un voiturier titulaire d'une lettre +Ou
+ +Copie de l'acte interruptif de prescription.
+ +07.Paiement à un transporteur routier ou à un voiturier titulaire d'une lettre de voiture
1. Lettre de voiture ou tout élément susceptible de constater l'existence d'un @@ -491,7 +589,15 @@ transporteur ou le voiturier. + +

Textes faisant référence à l'article

+ + @@ -499,7 +605,10 @@ transporteur ou le voiturier. diff --git a/annexes/annexe_i/article_rubrique_1.md b/annexes/annexe_i/article_rubrique_1.md index 618d4a233ab..8eabb11a7b0 100644 --- a/annexes/annexe_i/article_rubrique_1.md +++ b/annexes/annexe_i/article_rubrique_1.md @@ -1,306 +1,242 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-15 -Date de fin: 2016-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000020242293 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/22/LEGIARTI000020242293.xml +Date de début: 2016-01-23 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031892390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/23/LEGIARTI000031892390.xml ---

Article Rubrique 1

- Rubrique 1 - Administration générale + Rubrique 1-Administration générale

-10 - Consignation
+
-Considérant ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le cas +10. Consignation et placement financier de certains fonds
+ +101. Consignation
+ +Convention ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le cas échéant, décision de consignation de l'ordonnateur.
(1) Seule l'acceptation par le créancier de la consignation a les effets d'un paiement. Dans le cas contraire, la consignation tient lieu de paiement pour le -débiteur, mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n'a pas +débiteur mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n'a pas été satisfait.
-11 - Gestion du patrimoine : location d'un bien immobilier
+102. Placement financier de certains fonds
-111 - Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public agissant en tant -que locataire
+1. Le cas échéant, décision précisant l'origine des fonds, le montant de la +souscription, la durée de placement et la nature des valeurs souscrites.
-1111 - Loyer
+2. Le cas échéant, relevé d'opéré faisant apparaître la commission d'achat.
-11111 - Existence d'un contrat de location :
+11. Dépenses pour compte de tiers sur immeubles, en copropriété, insalubres ou +menaçant ruine (2)
-a) Premier paiement :
+1. Décision de substitution.
-1. Décision fixant les conditions de location ;
+2. Attestation de défaillance établie par le syndic de copropriété précisant +notamment la date du procès-verbal de l'assemblée générale et le récapitulatif +des impayés pour chaque copropriétaire.
-2. Copie du contrat.
+(2) Article L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la +santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; l'article L. 511-2 IV et les +articles R. 511-8 à R. 511-10 du code de la construction et de l'habitation +(CCH) pour ce qui concerne le péril, les articles L. 129-2 et R. 129-7 du CCH +pour les équipements communs des immeubles collectifs.
-b) Autres paiements (2) :
+12. Reversement d'excédents de budgets annexes (3)
-(2) Le mandatement doit porter référence au mandatement à l'appui duquel a été -jointe la copie du contrat.
- -En cas de révision du montant du loyer, décompte de révision établi par le -bailleur.
- -c) Modification des clauses du contrat :
- -Pièces prévues aux 1 et 2 du a de la présente sous-rubrique ;
- -Si la modification résulte de dispositions légales non contrat, pièces prévues -au b de la présente sous-rubrique.
- -d) Changement de bailleur :
- -Extrait de l'acte établissant la qualité et les droits du nouveau bailleur.
- -11112. Location verbale (absence de bail écrit) :
- -a) Premier paiement :
- -Décision autorisant la location et fixant les conditions de location et -l'identité du bailleur.
- -b) Autres paiements :
- -1. Décompte ;
- -2. En cas de révision du montant du loyer, pièces prévues au b de la rubrique -11111. En cas de modification du contrat, pièces prévues au a de la présente -sous-rubrique.
- -1112 - Charges locatives
- -Décompte des charges établi par le bailleur.
- -112 - Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public agissant en tant -que bailleur
- -1121 - Remboursement de caution
- -Décision de remboursement tenant compte des sommes à imputer.
- -1122 - Indemnité d'éviction commerciale
- -1. Décision de l'assemblée délibérante décidant le non-renouvellement du bail -commercial et le versement de l'indemnité d'éviction et autorisant l'ordonnateur -à signer l'acte.
- -2. Acte relatif à l'éviction commerciale, fixant le montant de l'indemnité, -signé par les parties prenantes, et désignant, le cas échéant, le séquestre.
- -12 - Placement financier de certains fonds
- -121 - Placements des collectivités et des établissements publics locaux
- -1. Décision précisant l'origine des fonds, le montant de la souscription, la -durée de placement et la nature des valeurs souscrites.
- -2. Relevé d'opéré faisant apparaître la commission d'achat, le cas échéant.
- -122 - Placements des offices publics de l'habitat en actions émises par des -sociétés d'économie mixte, des sociétés civiles immobilières ou des sociétés -anonymes d'habitation à loyer modéré
- -1. Délibération du conseil d'administration de l'établissement.
- -2. Le cas échéant, délibération de la collectivité de rattachement.
- -13 - Reversement d'excédents de budgets annexe (3)
+Délibération d'affectation de résultat.
(3) Cette rubrique ne concerne que les établissements publics locaux dont le -statut ou le texte relatif au régime financier institue cette dépense (à -l'exclusion des établissements publics de santé).
+statut ou le texte relatif au régime financier institue cette dépense.
-Délibération, le cas échéant, d'affectation de résultat.
+13. Réduction des créances et admission en non-valeur
-14 - Réduction de créances et admission en non-valeurs
+131. Restitution par la collectivité du trop-perçu et reversement
-141 - Restitution par la collectivité du trop-perçu et reversement
+Etat de liquidation dressé par l'ordonnateur portant mention de la nature de la +recette, du montant à restituer et des motifs de la restitution.
-Etat de liquidation dressé par la personne ayant ordonnancé le versement initial -portant mention de la nature de la recette, du montant à restituer et des motifs -de la restitution.
- -142 - Annulation ou réduction de recettes
+132. Annulation ou réduction de recettes
Etat précisant, pour chaque titre, l'erreur commise.
-143 - Admission en non-valeur (4)
+133. Admission en non-valeurs (4)
-(4) Les pièces 1 et 2 peuvent, soit faire l'objet d'une délibération spécifique, -soit être remplacées par une liste de créances admises en non-valeurs annexée au -compte administratif. S'agissant d'un établissement public de santé, la décision -émane de son directeur.
- -1. Décision.
+1. Décision (5).
2. Etat précisant pour chaque titre le montant admis.
-15 - Paiement des frais d'actes et de contentieux
+(4) Les pièces 1 et 2 peuvent soit faire l'objet d'une délibération spécifique, +soit être remplacées par une liste de créances admises en non-valeurs annexée au +compte administratif. S'agissant d'un EPS, la décision émane de son +directeur.
-151 - Pièce commune
+(5) La décision peut être formalisée par la signature du bordereau de mandats +lorsque l'ordonnateur dispose du pouvoir budgétaire (EPS).
-Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (5).
+14. Paiement de frais juridiques tarifés
-(5) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif +141. Pièce commune
+ +Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (6).
+ +(6) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif réglementé.
-152 - Pièces particulières
+142. Pièces particulières
-1521 - Pour les honoraires des avoués, des avocats
- -Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou -ordonnance de taxe et / ou contrat passé avec l'avocat et / ou mémoire.
- -1522 - Pour les honoraires des notaires
+1421. Pour les honoraires des notaires
Mémoire ou état de frais présenté par le notaire.
-1523 - Pour les frais d'huissier et d'expertise
+1422. Pour les frais d'huissier et d'expertise
-Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou -ordonnance de taxe ou état de frais et / ou contrat passé avec l'huissier et / -ou mémoire.
+Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens
-1524 - Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)
+Ou
+ +Ordonnance de taxe ou état de frais et/ ou contrat passé avec l'huissier et/ ou +mémoire.
+ +1423. Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)
Acte notarié contenant les débours.
-16 - Paiement des frais et des décisions de justice
+151. Paiement sur décisions de justice.
-161 - Paiement sur décisions de justice
+1511. Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou +civiles.
-1611 - Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou -civiles
- -1. Copie de la décision de justice exécutoire (6) ou, le cas échéant, décision -de l'instance ou transaction.
- -(6) Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par -une juridicition administrative, ou exécutoire à partir du moment où elle est -passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une -juridiction judiciaire.
+1. Copie de la décision de justice (7) exécutoire (8) ou le cas échéant, +décision d'abandon de l'instance ou transaction.
2. Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice.
-1612 - Astreinte
+(7) Y compris les décisions non contentieuses telles les provisions destinées +aux commissaires enquêteurs dans le cadre de l'ouverture d'une enquête publique +(art. R. 123-27 du code de l'environnement)
+ +(8) Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par +une juridiction administrative ou exécutoire à partir du moment où elle est +passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une +juridiction judiciaire.
+ +1512. Astreinte
Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité locale a été condamnée par une précédente décision juridictionnelle.
-1613 - Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et +1513. Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale
-16131 - Recours pour le compte de la collectivité :
+15131. Recours pour le compte de la collectivité
-1. Autorisation du tribunal administratif ;
+1. Autorisation du tribunal administratif.
-2. Etat de frais d'honoraires de plaidoirie ;
+2. Etat de frais d'honoraires de plaidoirie.
-3. Copie de la décision de justice exécutoire ;
+3. Copie de la décision de justice exécutoire.
-4. Le cas échéant, état de frais taxé ;
+4. Le cas échéant, état de frais taxé.
-5. Le cas échéant, décision d'acquiescement ou de transaction ;
+5. Le cas échéant, décision d'acquiescement ou de transaction.
-6. Mémoire du contribuable ;
+6. Mémoire du contribuable.
7. Décision de l'organe délibérant portant examen du mémoire du contribuable.
-16132. Recours pour le compte d'une section de commune :
+15132. Pour le compte d'une section de commune
1. Autorisation de la commission syndicale ou du représentant de l'Etat dans le -département ;
+département.
-2. Pièces prévues aux 2, 3, 4, 5, 6, 7 de la rubrique 1531.
+2. Pièces prévues aux 2,3,4,5,6,7 de la rubrique 15131.
-162 - Paiement des frais de justice
+152. Paiement des frais de justice
-1621 - Paiement des condamnations aux dépens
+1521. Paiement des condamnations aux dépens
1. Copie de la décision de justice.
2. Etat exécutoire des dépens,
-ou
+Ou
Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat -délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil +délégué à cet effetou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
-1622 - Paiement des frais irrépétibles
+1522. Paiement de frais irrépétibles
Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de frais irrépétibles.
-17 - Remboursement d'emprunt et frais
+16. Remboursement d'emprunt et frais
-171 - Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs
+161. Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs
-1711 - Première échéance
+1611. Première échéance
-1. Le cas échéant (7), tableau d'amortissement.
+1. Contrat de prêt.
-(7) Cette pièce n'est pas à fournir lorsque les caractéristiques financières du +2. Le cas échéant (9), tableau d'amortissement.
+ +3. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10).
+ +1612. Echéances suivantes
+ +1. Le cas échéant (11), tableau d'amortissement actualisé.
+ +2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10).
+ +(9) Cette pièce n'est pas à fournir lorsque les caractéristiques financières du prêt ne permettent pas la production du tableau d'amortissement dès la signature du contrat.
-2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (8).
+(10) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure +du débit d'office.
-(8) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure -de débit d'office.
- -1712 - Echéances suivantes
- -1. Le cas échéant (9), tableau d'amortissement.
- -(9) Un nouveau tableau d'amortissement doit être produit au comptable lorsque la -variation du taux a un impact sur l'échéancier de remboursement du capital ou +(11) Un nouveau tableau d'amortissement doit être produit au comptable lorsque +la variation du taux a un impact sur l'échéancier de remboursement du capital ou sur la durée résiduelle du prêt (exemple : emprunt à durée ajustable).
-2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (8).
+162. Remboursement anticipé d'emprunt
-(8) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure -de débit d'office.
- -172 - Remboursement anticipé d'emprunt
- -1721 - Remboursement intégral
+1621. Remboursement intégral
1. Décision de remboursement.
2. Le cas échéant, état de liquidation des sommes dues produit par le prêteur.
-1722 - Remboursement partiel
+1622. Remboursement partiel
1. Décision de remboursement.
2. Nouveau tableau d'amortissement.
3. Pour toute échéance suivant le remboursement partiel, pièces prévues aux -rubriques 1711 et 1712.
+rubriques 1611 ou 1612.
-173 - Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (10)
+163. Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (12)
-(10) En cas de paiement de coupons prescrits, décision de l'assemblée +(12) En cas de paiement de coupons prescrits : Décision de l'assemblée délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des -établissements publics de santé).
+EPS).
1. Etat récapitulatif établi le cas échéant par l'organisme financier.
2. Le cas échéant, contrat de service financier.
-18 - Impôts, taxes et versements assimilés (11)
+17. Impôts, taxes et versements assimilés (13)
-(11) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes -dues sur rémunérations sont traitées dans la rubrique 2 " Dépenses de personnel -".
- -181 - Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement
+171. Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement
1. Avertissement ou état portant liquidation des droits, établi par les services fiscaux ou par toute administration financière habilitée.
@@ -308,44 +244,50 @@ fiscaux ou par toute administration financière habilitée.
2. Dans l'hypothèse où la mutation de la cote n'est pas intervenue, certificat de l'ordonnateur.
-182 - Impôts et taxes sur véhicules
+172. Impôts et taxes sur véhicules
-1821 - Carte grise
+1721. Carte grise
-Avertissement ou étal de liquidation des droits du service créancier ou -référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand le certificat -d'immatriculation a été réglé par le fournisseur.
+Avertissement ou état de liquidation des droits du service créancier ou +référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand la carte grise a +été réglée par le fournisseur.
-1822 - Vignette automobile
+1722. Vignette automobile
Etat dressé par l'ordonnateur indiquant la puissance fiscale, la date de première mise en circulation, le numéro d'immatriculation.
-183 - Impôts et taxes indirects, redevances diverses
+173. Impôts et taxes indirectes, redevances diverses
Avertissement ou exemplaire de l'état liquidatif des droits ou de la déclaration -expédiés aux services fiscaux.
+expédiée aux services fiscaux.
-184 - Frais de transcription et d'inscription hypothécaire
+(13) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes +dues sur rémunérations sont traitées en rubrique 2 " Dépenses de personnel ".
+ +174. Frais de transcription et d'inscription hypothécaire
Etat des salaires arrêté par le conservateur des hypothèques.
-19 - Transaction et remise gracieuse de dette
+18. Transaction et remise gracieuse de dette
-191 - Transaction (12)
- -(12) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la -rubrique 482.
+181. Transaction (14)
1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour les EPS.
-2. Contrat de transaction.
+2. Contrat de transaction
-192 - Remise gracieuse d'une dette
+182. Remise gracieuse de dette
-Décision de l'assemblée délibérante ou du directeur pour les EPS autorisant la -remise gracieuse. +Décision de l'assemblée délibérante, de l'autorité exécutive (15) ou du +directeur pour les EPS autorisant la remise gracieuse.
+ +(14) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la +rubrique 482.
+ +(15) Par exemple, le président du Conseil Général, s'agissant du RSA, +conformément à l'article L. 262-46 du CASF.
@@ -355,7 +297,7 @@ remise gracieuse. @@ -363,7 +305,28 @@ remise gracieuse.
diff --git a/annexes/annexe_i/article_rubrique_2.md b/annexes/annexe_i/article_rubrique_2.md index 1a076c97ecf..02638073a82 100644 --- a/annexes/annexe_i/article_rubrique_2.md +++ b/annexes/annexe_i/article_rubrique_2.md @@ -1,258 +1,286 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-01 -Date de fin: 2016-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000019324125 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/41/LEGIARTI000019324125.xml +Date de début: 2016-01-23 +Date de fin: 2022-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000031892381 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/23/LEGIARTI000031892381.xml ---

Article Rubrique 2

- Rubrique 2 - Dépenses de personnel + Rubrique 2 – Dépenses de personnel

-21 - Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs -groupements, de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement -de personnes âgées gérés en régie directe (1) (2)
- -(1) A l'exclusion des personnels des établissements publics sociaux et -médico-sociaux et des établissements publics de santé.
+

+ 21.Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs + groupements, de leurs établissements publics et de leurs services + d'hébergement de personnes âgées gérés en régie directe (1) (2) +

+(1) A l'exclusion des personnels des établissements publics sociaux et médicaux +sociaux et des établissements publics de santé.
(2) La (les) pièce(s) justificative(s) prévue(s) par le statut ou les textes spécifiques à une catégorie d'établissement public local remplace(nt) ou -complète(nt), le cas échéant, les pièces visées dans la présente rubrique 21.
+complète(nt), le cas échéant, les pièces visées dans la présente sous-rubrique +21.
-210 - Rémunération du personnel
+210.Rémunération du personnel
-2101 - Premier paiement
- -21011 - Premier paiement de la rémunération :
+2101.Premier paiement
1. Acte d'engagement mentionnant :
--la référence à la délibération créant l'emploi ou à la délibération autorisant +– la référence à la délibération créant l'emploi ou à la délibération autorisant l'engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux, -les contrats aidés ou les vacataires (3) ;
+les contrats aidés ou les vacataires ;
-(3) Cette mention n'est pas exigée pour les personnels des OPAC, à l'exception -du directeur.
+– l'identité de l'agent, la date de sa nomination, et, le cas échéant, la durée +de l'engagement ;
--l'identité de l'agent, la date de sa nomination ;
+– les modalités de recrutement (3), les conditions d'emploi (temps complet, non +complet, partiel et la quotité de temps de travail ;
--les modalités de recrutement (4) et les conditions d'emploi (temps complet, non -complet, partiel) ;
+– le grade, l'échelon, l'indice brut de traitement ou le taux horaire ou les +modalités de la rémunération de l'agent.
-(4) Exemples : entrée dans la fonction publique, mutation, détachement...
+2. Pour les directeurs d'offices publics d'habitat :
--le grade, l'échelon, l'indice de traitement ou le taux horaire ou les modalités -de la rémunération de l'agent.
+– délibération du conseil d'administration autorisant la signature du contrat +;
-2. Pour les directeurs d'offices publics d'aménagement et de construction, -décision du ministre chargé de l'habitation et de la construction et du ministre -chargé des finances ou arrêté du représentant de l'Etat dans le département -fixant la rémunération du directeur général.
+– contrat précisant le montant de la part forfaitaire de la rémunération et les +modalités de versement de la part variable ;
-3. Pour les personnels relevant du statut des offices publics d'aménagement et -de construction, accord collectif d'entreprise ou, à défaut, délibération du -conseil d'administration classant les postes de travail et déterminant les -rémunérations.
+– pièces exigées pour les paiements ultérieurs.
-4. Le cas échéant, certificat de cessation de paiement.
+3. Pour les personnels des OPH ne relevant pas de la fonction publique +territoriale, accord collectif ou, à défaut, décision du directeur général.
-5. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.
+4. En cas de changement de comptable assignataire (ex : mutation, +détachement...), certificat de cessation de paiement.
-21012 - Premier paiement du revenu de remplacement tiré d'un congé de fin -d'activité et d'une cessation progressive d'activité :
+5. Cas particulier de la reprise d'activité (4) : contrat dont l'agent disposait +antérieurement à la reprise d'activité et délibération portant reprise de +l'activité.
-1. Arrêté d'admission au congé de fin d'activité ou à la cessation progressive -d'activité précisant la date d'admission et la date de fin du dispositif -correspondant au départ en retraite du bénéficiaire ;
+6. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.
-2. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.
+(3) Exemple : entrée dans la fonction publique, mutation, détachement...
-2102 - Paiements ultérieurs
+(4) Il s'agit de la mise en œuvre de l'article L. 1224-3 du code du travail, +pour la période qui précède soit le nouveau contrat de l'agent, soit son +licenciement.
-21021 - Pièces générales :
+2102.Paiements ultérieurs
-1. Etat nominatif décompté individuel ou collectif énonçant, le cas échéant, les -mentions suivantes pour chaque agent :
+21021.Pièces générales
--le grade, l'échelon, l'indice, l'indication du temps de travail, le taux -horaire ;
+1. Etat nominatif décompté individuel (notamment bulletin de paye) ou collectif +énonçant, le cas échéant, les mentions suivantes pour chaque agent :
--la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;
+– le grade, l'échelon, l'indice majoré, l'indication du temps de travail, le +taux horaire ou le taux de la vacation (horaire ou autre critère) ;
--le traitement brut mensuel ;
+– la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;
--l'indemnité de résidence ;
+– le traitement brut mensuel ;
--le supplément familial de traitement ;
+– l'indemnité de résidence ;
--la NBI ;
+– le supplément familial de traitement ;
--chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;
+– la NBI ;
--les heures supplémentaires ;
+– chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;
--les indemnités d'astreintes ou de permanences ;
+– les heures supplémentaires ;
--le montant des rémunérations soumis aux précomptes ;
+– les indemnités d'astreintes ou de permanences ;
--les montants de ces précomptes ;
+– le montant des rémunérations soumis aux précomptes ;
--le traitement net mensuel ;
+– les montants de ces précomptes ;
--la somme nette à payer.
+– le traitement net mensuel ;
-2. Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire.
+– la somme nette à payer.
-3. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination portant modification -de la situation administrative de l'intéressé entraînant une modification de sa -rémunération avec indication de la date d'effet, ou avenant au contrat de -recrutement comportant les mêmes énonciations.
+2. Pour les directeurs d'OPH :
-21022 - Pièces particulières (5) :
+– Etat nominatif décompté énonçant, le cas échéant, les mentions suivantes :
+ +– l'indication du temps de travail et le montant de la part forfaitaire de la +rémunération annuelle brute ;
+ +– la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;
+ +– le montant de la part forfaitaire de la rémunération mensuelle brute ;
+ +– le montant de la part variable ;
+ +– le montant de la rémunération soumis aux précomptes ;
+ +– les montants de ces précomptes ;
+ +– la rémunération nette mensuelle ;
+ +– le cas échéant, délibération approuvant le montant de la part variable ;
+ +– le cas échéant, décision conjointe des ministres chargés du logement et du +budget autorisant un dépassement du plafond de la part forfaitaire ou du taux +maximal de la part variable.
+ +3. Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire.
+ +4. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination portant modification +de la situation administrative de l'intéressé, entraînant une modification de sa +rémunération ou de sa situation administrative, avec indication de la date +d'effet, ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes +énonciations.
+ +21022.Pièces particulières (5)
(5) Ces pièces doivent être produites, en tant que de besoin, et à chaque changement des droits de l'agent.
-210221 - Supplément familial de traitement.
+210221.Supplément familial de traitement
Etat liquidatif précisant tous les éléments ayant conduit à la détermination des -droits, notamment :
+droits, notamment:
-1. Nombre d'enfants à charge ;
+1. Nombre d'enfants à charge.
2. En cas de séparation :
--le nombre d'enfants pris en compte pour le calcul du SFT à répartir ;
+– le nombre d'enfants pris en compte pour le calcul du SFT à répartir ;
--le nombre d'enfants à charge de l'agent et / ou du ou des ex-conjoints issus de +– nombre d'enfants à charge de l'agent et/ou du ou des ex-conjoint(s) issus de chaque nouvelle union ;
--le cas échéant (6), nombre d'enfants à charge et le traitement indiciaire brut +– le cas échéant (6), nombre d'enfants à charge et le traitement indiciaire brut et la NBI (7) de chaque ancien conjoint ;
+– le cas échéant, le ou les ex-conjoint(s) bénéficiaire(s) du versement et le +montant à verser.
+ (6) Exercice du droit d'option pour les anciens couples de fonctionnaire ou pour le versement du SFT à l'ancien conjoint non-fonctionnaire.
(7) Pour les anciens couples de fonctionnaires.
--le cas échéant, le ou les ex-conjoints bénéficiaires du versement.
+210222.Nouvelle bonification indiciaire
-210222 - Nouvelle bonification indiciaire.
+Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le nombre de +points attribué à l'agent.
-Décision de l'autorité du pouvoir de nomination fixant le nombre de points -attribués à l'agent.
- -210223 - Primes et indemnités (8) :
- -(8) Au sens de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant -dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
+210223.Primes et indemnités (8)
1. Décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions -d'attribution et le taux moyen des indemnités ;
+d'attribution et le taux moyen des indemnités.
2. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (9) fixant le taux applicable à chaque agent.
-(9) Les montants individuels attribués aux agents contractuels peuvent figurer -dans leur contrat d'engagement.
- -210224 - Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (8) :
- -(8) Au sens de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant -dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
+210224.Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (8)
1. Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la -réalisation effective d'heures supplémentaires ;
+réalisation effective d'heures supplémentaires.
-2. Décompte indiquant par agent et par taux d'indemnisation le nombre d'heures -effectuées (10) ;
- -(10) Cette pièce peut prendre la forme d'états automatisés, elle n'est pas -exigée lorsque ses indications figurent
- -dans l'état nominatif décompté individuel ou collectif visé au 1 de la -sous-rubrique 21021.
+2. Etat liquidatif précisant pour chaque agent, par mois et par taux +d'indemnisation le nombre d'heures effectuées (10).
3. Le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé.
-210225 - Astreintes et permanences :
+(8) Au sens de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant +dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
+ +(9) Les montants individuels attribués aux agents contractuels peuvent figurer +dans leur contrat d'engagement.
+ +(10) Cette pièce peut prendre la forme d'états automatisés, elle n'est pas +exigée lorsque ses indications figurent dans l'état nominatif décompté +individuel ou collectif visé au 1 de la rubrique 21021.
+ +210225.Astreintes et permanences
1. Délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés (11), les -modalités de leur organisation et, le cas échéant, le montant des crédits -budgétaires alloués à cet effet (12) ;
- -(11) Y compris les emplois d'encadrement de la filière technique relevant des -astreintes de décision.
- -(12) Lorsque l'assemblée délibérante confie le choix du mode de dédommagement -des astreintes ou des permanences à l'exécutif.
+modalités de leur organisation et, le cas échéant, montant des crédits +budgétaires alloués à cet effet (12).
2. Le cas échéant, état des crédits alloués aux astreintes ou permanences -consommés (12) ;
- -(12) Lorsque l'assemblée délibérante confie le choix du mode de dédommagement -des astreintes ou des permanences à l'exécutif.
+consommés (12).
3. Etat liquidatif, précisant l'emploi de l'agent, la période d'astreinte ou de permanence, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d'heures d'intervention réalisées pendant la période d'astreinte.
-210226 - Primes et accessoires au salaire des personnels des établissements -publics industriels et commerciaux :
+(11) Y compris les emplois d'encadrement de la filière technique +relevant des +astreintes de décision.
-a) Pour les EPIC autres que les OPAC.
+(12) Lorsque l'assemblée délibérante confie le choix du mode de dédommagement +des astreintes ou des permanences à l'exécutif.
-Mention de la prime dans les conventions, accords collectifs de travail, -conventions de branche ou accords professionnels visés au contrat de travail -(13) ;
+210226.Primes et accessoires au salaire des personnels des établissements +publics industriels et commerciaux
-(13) Lorsque les conventions, accords collectifs de travail, conventions de -branche, accords professionnels ou contrats de travail ne définissent pas les -modalités de liquidation des primes et accessoires au salaire, une décision du -conseil d'administration doit en préciser les modalités.
+a) Pour les EPIC autres que les OPH :
-Mention de la prime au contrat de travail (13)
+Convention, accord collectif de travail, convention de branche ou accord +professionnel visés au contrat de travail, mentionnant la prime (13) ;
-(13) Lorsque les conventions, accords collectifs de travail, conventions de -branche, accords professionnels ou contrats de travail ne définissent pas les -modalités de liquidation des primes et accessoires au salaire, une décision du -conseil d'administration doit en préciser les modalités.
+Ou
-ou
+Mention de la prime au contrat de travail (13) ;
+ +Ou
Décision du conseil d'administration.
-b) Pour les OPAC :
+b) Pour les personnels des OPH ne relevant pas de la fonction publique +territoriale :
-1. Accord collectif ou délibération du conseil d'administration fixant les -limites des primes et suppléments de rémunération ;
+1. Accord collectif si un tel accord existe.
-2. Décision du directeur général.
+2. Décision du directeur général ou mention au contrat de travail de la prime ou +de l'accessoire au salaire.
-211 - Avantages accessoires
+3. Lorsque le versement de l'accessoire au salaire intervient au profit d'un +organisme chargé de sa mise en œuvre, le contrat souscrit et la liste des agents +couverts par ce dernier.
-2111 - Frais de représentation
+(13) Lorsque les conventions, accords collectifs de travail, conventions de +branche, accords professionnels ou contrats de travail ne définissent pas les +modalités de liquidation des primes et accessoires au salaire, une décision du +conseil d'administration doit en préciser les modalités.
+ +211.Avantages accessoires
+ +2111.Frais de représentation (14)
1. Délibération précisant le montant plafond et la nature des frais pris en charge ou le montant forfaitaire alloué à l'agent.
-2. Factures (14)
+2. Lorsque l'indemnité n'est pas versée sous une forme forfaitaire :
-(14) Ces pièces ne sont requises dans le cas de l'attribution d'un montant -forfaitaire.
+– factures ;
-3. Etat de consommation des crédits (14)
+– état de consommation des crédits.
-(14) Ces pièces ne sont requises dans le cas de l'attribution d'un montant -forfaitaire.
+(14) L'organe délibérant peut :
-2112 - Remboursements opérés au titre des avantages en nature
+– soit instaurer le versement d'une somme forfaitaire non subordonnée à la +production de justificatifs des frais exposés ;
+ +– soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais +par la collectivité elle-même ou le remboursement, le cas échéant sous forme +forfaitaire, des dépenses de représentation exposées et dûment justifiées. Dans +ces hypothèses, un état de consommation de crédit permet de suivre l'emploi de +la dotation votée par l'organe délibérant.
+ +2112.Remboursements opérés au titre des avantages en nature (15)
1. Délibération précisant la liste des emplois concernés, la nature des avantages et leurs conditions d'attribution.
@@ -262,29 +290,63 @@ bénéficiaires.
3. Factures acquittées.
-2113 - Prestations d'action sociale à caractère pécuniaire
+2113.Prestations d'action sociale à caractère pécuniaire (15)
-1. Délibération précisant les conditions d'attribution des prestations.
+1, Délibération précisant les conditions d'attribution. des prestations.
2. Décision de l'autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant les bénéficiaires.
3. Le cas échéant, pièces exigées par les décisions visées aux 1 et 2.
-212 - Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur -rémunération
+(15) Les dépenses réglées directement par la collectivité à des prestataires +relèvent de la rubrique 4.
+ +2114.Participation au financement de la protection sociale complémentaire
+ +1. Délibération(s) fixant les risques couverts par la participation, les +modalités, le montant unitaire applicable à tous les agents non modulés, les +conditions de modulation unitaire individuelle de la participation, et le mode +de versement de la participation.
+ +2. Le cas échéant, la convention de participation, ou le contrat collectif ou de +groupe (16) et le bulletin d'adhésion signé par l'employeur qui peut +l'accompagner (16).
+ +3. Etat liquidatif établi par organisme de protection sociale complémentaire, +faisant apparaître, par agent, le montant unitaire de la participation +applicable à l'agent. Lorsque ce montant est modulé, l'état mentionne les +éléments justifiant la modulation de la participation. L'état présente la somme +des montants unitaires de la participation.
+ +(16) Lorsque la convention s'accompagne d'une opération collective facultative +souscrite par l'employeur (cf. art. 31 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 +relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs +établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de +leurs agents). Ce contrat peut régler les modalités de paiement par la +collectivité.
+ +212.Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération
Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à -payer,
+payer
-ou
+Ou
-Etat de redressement suite à un contrôle (URSSAF, ASSEDIC, taxe sur les -salaires).
+Etat de redressement suite à un contrôle (Urssaf, Pôle Emploi, Administration +fiscale)
-213 - Indemnisation de la perte d'emploi
+Ou
-2131 - Indemnités de licenciement
+Pour le remboursement à un agent d'un trop prélevé :
+ +– décision précisant l'objet du remboursement ;
+ +– décompte.
+ +213.Indemnisation de la perte d'emploi
+ +2131.Indemnités de licenciement
1. Décision de licenciement.
@@ -295,164 +357,152 @@ liquidation des droits.
4. Décompte des droits.
-2132 - Indemnisation des agents involontairement privés d'emploi
+2132.Indemnité de licenciement d'un directeur général d'OPH
-21321. Premier paiement :
+1. Contrat ou avenant au contrat autorisés par délibération du conseil +d'administration déterminant les modalités de liquidation de l'indemnité.
-1. Décision d'ouverture de droits précisant la durée maximale d'indemnisation -;
+2. Pièces prévues par la sous-rubrique 2131.
+ +2133.Indemnité de rupture conventionnelle (agents de droit privé)
+ +1. Convention de rupture conventionnelle.
+ +2. Décision d'homologation de l'autorité administrative ou attestation de +l'ordonnateur certifiant l'absence de rejet de la demande d'homologation dans le +délai de 15 jours mentionné au 2e alinéa de l'article L. 1237-14 du code du +travail.
+ +3. Le cas échéant, délibération autorisant la convention de rupture (si les +statuts de l'organisme le prévoient).
+ +2134. Indemnisation des agents involontairement privés d'emploi
+ +21341. Avance sur indemnisation
+ +1. Décision d'ouverture des droits autorisant le versement de l'avance dans +l'attente des calculs des droits définitif.
+ +2. Etat liquidatif du montant de l'avance.
+ +21342.Indemnisation
+ +213421.Premier paiement
+ +1. Décision d'ouverture de droits précisant la durée maximale +d'indemnisation.
2. Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de -liquidation des droits ;
+liquidation des droits.
3. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.
-21322 - Paiements ultérieurs :
+213422. Paiements ultérieurs
+ +Etat de liquidation
+ +2135.Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) ou Aide +différentielle de reclassement (ADR)
+ +21351.Premier paiement
+ +1. Délibération posant le principe de l'attribution de cette aide.
+ +2. Décision individuelle fixant le montant applicable à l'agent.
+ +3. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.
+ +21352.Paiements ultérieurs
Etat de liquidation.
-2133 - Indemnités compensatrices de congés non pris
+2136.Indemnités compensatrices de congés non pris
Décompte certifié, détaillant le nombre de jours de congés dus et non pris du fait de l'administration liquidant l'indemnité de congés payés qui en résulte.
-214 - Rémunérations versées à l'époux survivant
+2137.Rémunération versée dans le cadre d'un congé spécial
-2141 - Premier paiement
+21371.Premier paiement
-1. Extrait de l'acte de mariage ou copie du livret de famille.
+1. Arrêté d'admission en congé spécial précisant la période, ainsi que les +éléments de liquidation de la rémunération
-2. Extrait de l'acte de décès ou copie du livret de famille.
+Ou
-3. Certificat sur l'honneur de non-séparation de corps ou pièces en tenant -lieu.
+Arrêté modifiant les conditions de rémunération fixées initialement dans +l'arrêté d'admission.
-4. Pièces prévues à la rubrique 2102.
+2. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.
-2142 - Autres paiements (15)
+21372.Paiements ultérieurs
-(15) Dans le cas de rappel sur rémunérations.
+Etat mensuel de liquidation du revenu de remplacement.
-Etat nominatif.
+214.Capital décès
-215 - Paiement du capital décès
+1. Décision de l'exécutif précisant le ou les bénéficiaires du capital décès, +ainsi que le montant à verser pour chacun d'eux.
-2151 - Conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité seul bénéficiaire
+2. Etat de liquidation et le cas échéant précisant la répartition du capital +décès.
-1. Copie du livret de famille ou copie d'extrait de l'acte d'enregistrement de -la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance.
+3. Le cas échéant, certificat de non imposition si des enfants ou des ascendants +sont bénéficiaires.
-2. Déclaration sur l'honneur dans laquelle le conjoint atteste qu'aucune -séparation de corps ou divorce n'a été prononcé entre lui et le défunt, qu'il -n'existe pas d'enfant remplissant les conditions exigées pour pouvoir prétendre -au capital décès.
+215.Rémunérations d'agents d'autres collectivités publiques
-3. Etat de liquidation du capital.
- -2152 - Enfants seuls bénéficiaires
- -1. Pièce prévue au 1 de la rubrique 2151.
- -2. Le cas échéant :
- --en cas de divorce, copie du livret de famille ou du jugement ou déclaration sur -l'honneur souscrite par chacun des enfants ou de leur représentant légal -attestant que le défunt et son conjoint étaient divorcés,
- -ou
- --en cas de séparation de corps, copie du livret de famille ou du jugement ou -déclaration sur l'honneur souscrite par chacun des enfants ou de leur -représentant légal attestant que le défunt et son conjoint étaient séparés de -corps,
- -ou
- --en cas de décès, copie du livret de famille ou de l'acte de décès.
- -3. Certificat de non-imposition des enfants à l'impôt sur le revenu ou copie de -la déclaration de revenus pour l'année en cours adressée aux services de la -direction générale des impôts, accompagnée d'un engagement de l'ayant droit à -reverser le capital décès dans le cas où il serait en définitive imposable à -l'impôt sur le revenu.
- -4. Pièce prévue au 3 de la rubrique 2151.
- -2153 - Conjoint et enfants bénéficiaires
- -1. Pièce prévue au 1 de la rubrique 2151.
- -2. Déclaration sur l'honneur du conjoint attestant qu'aucune séparation de corps -ou divorce n'a été prononcée.
- -3. Pièce prévue au 3 de la rubrique 2152.
- -4. Pièce prévue au 3 de la rubrique 2151.
- -2154 - Ascendants bénéficiaires
- -1. Pièce prévue au 1 de la sous-rubrique 2151.
- -2. Déclaration sur l'honneur attestant que le défunt n'était pas marié ou qu'il -était veuf, séparé de corps et qu'il n'a pas laissé de descendants.
- -3. Copie du livret de famille des ascendants.
- -4. Pièce prévue au 3 de la sous-rubrique 2152.
- -5. Pièce n o 3 de la sous-rubrique 051.
- -216 - Rémunérations d'agents d'autres collectivités publiques
- -2161 - Rémunérations publiques accessoires versées aux agents des services +2151.Rémunérations publiques accessoires versées aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou de ses établissements publics (art. 97 de la loi du 2 mars 1982)
-21611 - Premier paiement :
+21511.Premier paiement
1. Le cas échéant :
--délibération relative à l'octroi de l'indemnité indiquant le ou les +Délibération relative à l'octroi de l'indemnité indiquant le ou les bénéficiaires fixant le montant ou les modalités de calcul et faisant référence à l'arrêté interministériel de portée générale,
-ou
+Ou
--arrêté individuel du représentant de l'Etat dans le département ou dans la +Arrêté individuel du représentant de l'Etat dans le département ou dans la région fixant le montant de l'indemnité et ses conditions d'attribution.
2. Le cas échéant, décompte.
-21612 - Autres paiements :
+21512.Autres paiements
Pièce prévue au 2 de la rubrique 21611.
-2162 - Complément communal à l'indemnité représentative de logement
+2152.Complément communal à l'indemnité représentative de logement
Liste nominative notifiée par le préfet précisant le montant du complément communal.
-2163 - Versement d'indemnités à d'autres agents publics
+2153.Versement d'indemnités à d'autres agents publics
-21631. Premier paiement :
+21531.Premier paiement
1. Délibération fixant le principe du recours à un fonctionnaire recruté pour -exercer une activité publique accessoire, précisant les modalités de sa -rémunération ;
+exercer une activité publique accessoire, précisant les modalités de l'indemnité +allouée.
-2. Le cas échéant, arrêté d'engagement (16) ;
- -(16) L'arrêté n'est à produire que dans les cas où la délibération n'a pas -désigné l'intéressé.
+2. Le cas échéant, arrêté d'engagement (17).
3. Pièce exigée pour les paiements ultérieurs.
-21632 - Paiements ultérieurs :
+21532.Paiements ultérieurs
Décompte.
-2164 - Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique
+(17) L'arrêté n'est à produire que dans les cas où la délibération n'a pas +désigné l'intéressé
+ +2154.Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique
+ +21541.Remboursement des rémunérations
1. Délibération autorisant la conclusion de la convention.
@@ -460,41 +510,85 @@ Décompte.
3. Etats liquidatifs.
-217 - Gratifications versées à des stagiaires
+21542.Complément de rémunération versé à l'agent mis à disposition
-2171 - Premier paiement
+1. Mention dans la convention précisant la nature et le montant du +complément.
-1. Décision (17) prévoyant les conditions dans lesquelles les stagiaires peuvent +2. Le cas échéant, délibération précisant la nature, les conditions +d'attribution et le taux moyen, si l'indemnité complémentaire relève du régime +indemnitaire institué dans la collectivité.
+ +3. Si la convention ne le précise pas, arrêté fixant le taux individuel de +l'indemnité complémentaire.
+ +2155.Indemnité de responsabilité des régisseurs
+ +1. Délibération fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible +d'être allouée aux régisseurs.
+ +2. Arrêté fixant le montant de l'indemnité (18).
+ +(18) Cet arrêté peut consister en l'acte de nomination du régisseur.
+ +216.Rémunérations d'intervenants extérieurs aux organismes publics
+ +2161.Gratifications
+ +21611.Premier paiement
+ +1. Décision (19) prévoyant les conditions dans lesquelles les stagiaires peuvent recevoir des gratifications.
-(17) La décision est soit une délibération, soit l'ensemble constitué par la -délibération approuvant la convention de stage et la convention de stage dès -lors que cette dernière précise les conditions d'octroi de gratifications.
- 2. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.
-2172 - Paiements ultérieurs
+21612.Paiements ultérieurs
Etat liquidatif.
-218 - Indemnités et remboursements de frais relatifs aux déplacements et -changement de résidence
+(19) La décision est soit une délibération, soit l'ensemble constitué par la +délibération approuvant la convention de stage et la convention de stage dès +lors que cette dernière précise les conditions d'octroi de gratifications.
-2181 - Prise en charge des frais de déplacement
+2162.Intervention de professionnels de santé extérieurs à l'établissement +rattaché à un centre communal ou intercommunal d'action sociale
-21811 - Pièces générales :
+1. Convention avec le professionnel de santé précisant sa position, sa fonction +et les modalités de sa rémunération.
+ +2. Décompte.
+ +2163.Indemnité des commissaires enquêteurs
+ +Ordonnance du président du tribunal administratif ou arrêté préfectoral fixant +le montant de l'indemnité (vacations et remboursement des frais),
+ +Ou
+ +Ordonnance du président du TA fixant le montant de la provision.
+ +217.Indemnités et remboursements de frais relatifs aux déplacements et +changement de résidence (20)
+ +(20) Cette rubrique ne concerne que le remboursement de frais aux agents. Les +frais réglés directement par la collectivité à un prestataire relèvent de la +rubrique 4.
+ +2171.Prise en charge des frais de déplacement
+ +21711.Pièces générales
1. Etat de frais (voir annexe A).
2. Pour les frais d'hébergement, selon le cas :
--délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais +– délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement pour la métropole,
-ou
+Ou
--délibération fixant les taux du remboursement des indemnités de mission pour -l'outre-mer.
+– délibération fixant les taux du remboursement des indemnités de mission pour +l'outre mer.
3. Le cas échéant, délibération fixant une définition dérogatoire à la notion de commune.
@@ -505,44 +599,44 @@ et précisant leur durée d'application.
5. Délibération autorisant d'une manière générale la prise en charge des frais de transport lors de l'admission d'un agent à un concours.
-21812 - Pièces particulières :
+21712.Pièces particulières
a) Mission accomplie hors la résidence administrative et hors la résidence -familiale :
+familiale.
-Ordre de mission (18) indiquant notamment l'objet du déplacement, la classe +Ordre de mission (21) indiquant notamment l'objet du déplacement, la classe autorisée et le moyen de transport utilisé.
-(18) Si l'autorisation porte sur plus d'une mission, l'ordre de mission précise -sa durée de validité (dans la limite de douze mois), la limite géographique ou +(21) Si l'autorisation porte sur plus d'une mission, l'ordre de mission précise +sa durée de validité (dans les limites de douze mois), la limite géographique ou les destinations autorisées, les classes et les moyens de transport autorisés.
-b) Tournée (19) :
- -(19) Agent en service outre-mer et qui se déplace à l'intérieur de sa -collectivité territoriale d'affectation, mais hors de sa résidence -administrative et hors de sa résidence familiale, et agent en poste à l'étranger -et qui effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence -administrative ou à l'intérieur de sa zone de compétence.
+b) Tournée (22)
Décision de l'autorité territoriale ordonnant la tournée, indiquant notamment l'objet du déplacement, la classe autorisée et le moyen de transport utilisé.
+(22) Agent en service outre-mer et qui se déplace à l'intérieur de sa +collectivité territoriale d'affectation, mais hors de sa résidence +administrative et hors de sa résidence familiale, et agent en poste à l'étranger +qui effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence +administrative ou à l'intérieur de sa zone de compétence.
+ c) Intérim exercé hors de la résidence administrative et hors de la résidence -familiale :
+familiale
Décision de l'autorité territoriale désignant l'intéressé pour assurer l'intérim.
-d) Concours, sélection et examen professionnel :
+d) Concours, sélection et examen professionnel
Convocation.
e) Stage effectué hors de la résidence administrative et hors de la résidence -familiale :
+familiale
-1. Ordre de mission ad hoc ;
+1. Ordre de mission ad hoc.
2. Le cas échéant, délibération déterminant le pourcentage de réduction de l'indemnité de mission lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un @@ -551,263 +645,362 @@ l'administration moyennant participation.
f) Déplacement à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire ou de la -commune de résidence familiale :
+commune de résidence familiale
Décision de l'autorité territoriale.
g) Personnes autres que celles qui reçoivent d'une collectivité ou d'un de ses établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de -leur activité principale :
+leur activité principale
Décision de l'autorité territoriale prescrivant la prise en charge des frais et précisant, le cas échéant, les modalités de prise en charge.
-h) Agents territoriaux et autres personnes collaborant aux commissions :
+h) Agents territoriaux et autres personnes collaborant aux commissions
-Décision ou territoriaux désignant l'intéressé en qualité de membre de la +Décision ou attestation désignant l'intéressé en qualité de membre de la commission.
-21813 - Indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes à l'intérieur d'une -commune :
+21713.Indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes à l'intérieur d'une +commune
1. Délibération définissant ces fonctions et fixant le montant de l'indemnité -forfaitaire allouée ;
+forfaitaire allouée.
2. Décision de l'autorité territoriale indiquant le nom des bénéficiaires.
-21814 - Transport du corps d'un agent décédé au cours d'un déplacement -temporaire :
+21714.Transport du corps d'un agent décédé au cours d'un déplacement +temporaire
-1. Demande de remboursement (20) ;
+1. Demande de remboursement (23).
-(20) La demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter du décès à +2. Ordre de mission ou autre pièce justifiant le déplacement de l'agent +décédé.
+ +3. Factures acquittées.
+ +(23) La demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter du décès à peine de forclusion.
-2. Ordre de mission ou autre pièce justifiant le déplacement de l'agent décédé -;
+2172.Frais de déplacement des personnels des EPIC
-3. Facture acquittées.
- -2182 - Frais de déplacement des personnels de EPIC
- -21821 - Pour les EPIC autres que les OPAC :
+21721.Pour les EPIC autres que les OPH
1. Le cas échéant :
--mention du régime de prise en charge dans les conventions, accords collectifs -de travail, conventions de branche ou accords professionnels visés au contrat de -travail,
+– conventions, accords collectifs de travail, conventions de branche ou accords +professionnels visés au contrat de travail mentionnant le dispositif de +remboursement,
-ou
+Ou
--mention du régime de prise en charge au contrat de travail,
+– mention du régime de prise en charge au contrat de travail,
-ou
+Ou
--décision du conseil d'administration.
+– décision du conseil d'administration.
-2. 2. Etat liquidatif et pièces prévues par la convention ou décision visée au +2. État liquidatif et pièces prévues par la convention ou décision visée au 1.
-21823. Déplacement des personnels ne relevant pas de la fonction publique, -employés par un office public d'aménagement et de construction :
+21722.Déplacement des personnels ne relevant pas de la fonction publique, +employés par un office public de l'habitat
1. Accord collectif ou délibération fixant le mode de remboursement des frais de -déplacement ;
+déplacement .
2. Etat liquidatif et pièces prévues par l'accord collectif ou la délibération.
-2183 - Changement de résidence
+21723.Frais de déplacement des directeurs d'OPH
-1. Ordre de mutation ou décision génératrice de droit (21).
+1. Etat de frais.
-(21) L'ordre de mutation ou la décision génératrice de droit fait référence à la -réglementation qui fixe les modalités de prise en charge des frais par la (ou -les) collectivité(s).
+2. Factures et mémoires acquittés.
+ +2173.Changement de résidence
+ +1. Ordre de mutation ou décision génératrice de droit (24).
2. Etat de frais de changement de résidence (voir annexe B).
-3. Le cas échéant, demande de remboursement (22).
+3. Le cas échéant, demande de remboursement (25).
-(22) La signature de l'état de frais vaut demande de remboursement. Toutefois, +(24) L'ordre de mutation ou la décision génératrice de droit fait référence à la +réglementation qui fixe les modalités de prise en charge des frais par la (ou +les) collectivité(s).
+ +(25) La signature de l'état de frais vaut demande de remboursement. Toutefois, lorsque l'état de frais est présenté par l'agent intéressé postérieurement au délai d'un an à compter de la date du changement de résidence administrative, une demande présentée antérieurement justifie l'absence de forclusion.
-2184 - Modalités de prise en charge des indemnités et des remboursements de -frais
- -21841. Versement d'avances :
+21731.Versement d'avances
1. Demande de l'agent.
2. Décompte établi sur les modèles des états de frais de déplacement ou de changement de résidence (voir annexe A ou B).
-21842. Paiement du solde :
+21732.Paiement du solde
-Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 2181 ou 2183.
+Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 2171 ou 2173.
-219 - Frais médicaux
+2174.Congés bonifiés
-2191 - Médecine préventive
+21741.Prise en charge des frais de voyage
+ +1. Décision de l'autorité territoriale accordant le congé bonifié.
+ +2. Etat de frais (voir annexe A).
+ +21742.Prise en charge du supplément de rémunération
+ +Mention de la durée du congé administratif afférente à la période de +rémunération dans l'état nominatif décompté individuel ou collectif mentionné à +la sous-rubrique 21021.
+ +2175.Remboursement des frais de transport domicile-travail
+ +Etat de frais, précisant :
+ +– le tarif de l'abonnement souscrit ;
+ +– la quotité de temps de travail pour les agents à temps partiel, à temps non +complet ;
+ +– le montant pris en charge.
+ +218 Frais divers à la charge de la collectivité territoriale ou de +l'établissement
+ +2181.Frais médicaux
+ +21811.Médecine préventive
1. Convention d'adhésion.
2. Mémoire.
-2192 - Frais de transport et autres frais médicaux
+21812.Frais de transport et autres frais médicaux
1. Convocation.
2. Factures.
-3. Le cas échéant (23), décision de l'autorité compétente ou demande de +3. Le cas échéant (26), décision de l'autorité compétente ou demande de l'intéressé.
-(23) Dans le cas d'une contre-visite.
+(26) Dans le cas d'une contre-visite.
-2193 - Accident du travail
+21813.Accident du travail
-21931 - Remboursement de frais médicaux.
+218131.Remboursement de frais médicaux
-Pièces justificatives afférentes aux frais médicaux et pharmaceutiques à la -charge de la collectivité.
+Pièces justificatives afférentes aux frais médicaux, pharmaceutiques ou ceux +entraînés par la situation du malade, à la charge de la collectivité.
-21932. Paiement direct de frais médicaux :
+218132.Paiement direct de frais médicaux
-1. Certificat de prise en charge ;
+1. Certificat de prise en charge.
-2. Pièces justificatives afférentes aux frais médicaux et pharmaceutiques à la -charge de la collectivité.
+2. Pièces justificatives afférentes aux frais.
-22-Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des -établissements publics sociaux et médico-sociaux (ESMS) (24)
+218133.Frais d'obsèques suite à accident ou maladie professionnelle
-(24) Y compris les contrats aidés et les contrats d'apprentissage.
+1. Décision de prise en charge.
-220 - Rémunération du personnel
+2. Factures afférentes aux frais funéraires à la charge de la collectivité.
-2201 - Premier paiement
+21814.Indemnités journalières de maladie
-22011 - Premier paiement de la rémunération :
+1. Décision de l'autorité territoriale prescrivant le versement des indemnités +journalières.
+ +2. Bulletin de paye de référence.
+ +3. Etat liquidatif.
+ +21815.Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
+ +1. Décision de l'autorité territoriale prescrivant le versement de +l'allocation.
+ +2. Etat liquidatif.
+ +2182.Protection fonctionnelle
+ +1. Décision de l'autorité territoriale autorisant la prise en charge des frais +ou en cas d'indemnisation, fixant son montant.
+ +2. Factures, notes d'honoraires ou décompte de l'indemnisation.
+ +2183.Transferts financiers des jours portés sur un compte épargne-temps dans le +cadre d'une mutation ou d'un détachement
+ +1. Convention fixant les modalités financières de transfert des droits à congés +accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps.
+ +2. Etat liquidatif.
+ +2184.Indemnité représentative des dépenses de formation obligatoire et +complémentaire des agents récemment titularisés et mutés
+ +En cas d'accord sur le montant de l'indemnité :
+ +– convention d'indemnisation établissant le montant de l'indemnité ;
+ +– délibération autorisant la signature de convention d'indemnisation.
+ +Ou
+ +En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité :
+ +– titre de recettes émis par l'organisme d'accueil ;
+ +– état liquidatif des dépenses engagées.
+ +2185.Formation professionnelle
+ +21851.Prise en charge des frais de formation engagés par l'agent
+ +218521.Indemnisation
+ +1. Délibération autorisant à la prise en charge de frais de formation engagés +par l'agent.
+ +2. Décompte, facture visée par l'autorité disposant du pouvoir de nomination.
+ +218522.Frais de déplacement
+ +Pièces prévues à la rubrique 2181.
+ +21852.Allocation de formation versée au titre du droit individuel à la +formation
+ +1. Convention de formation conclue entre le fonctionnaire et l'autorité +territoriale précisant les modalités d'organisation de la formation et prévoyant +le versement de l'allocation de formation.
+ +2. Etat liquidatif.
+ +22.Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des +établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) (27)
+ +(27) Y compris les contrats aidés et les contrats d'apprentissage.
+ +220.Rémunération du personnel
+ +2201.Premier paiement
1. Pour les personnels de direction et les praticiens hospitaliers, la décision -de nomination prise par l'autorité compétente.
+de nomination prise par l'autorité compétente ;
2. Décision du directeur ou contrat mentionnant :
--l'identité de l'agent, la date de sa nomination ;
+– l'identité de l'agent, la date de sa nomination ;
--les modalités de recrutement et les conditions d'emploi (temps complet, non -complet, partiel) ;
+– les modalités de recrutement et les conditions d'emploi (temps complet, non +complet, partiel précisant le nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles dans +les deux derniers cas ou quotité de temps de travail) ;
--le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l'échelon, l'indice de -traitement, le taux horaire ou les modalités de rémunération de l'agent.
+– le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l'échelon, l'indice brut +de traitement, le taux horaire ou les modalités de rémunération de l'agent.
3. Le cas échéant, certificat de cessation de paiement.
4. Pièces requises pour les paiements ultérieurs.
-22012. Premier paiement du revenu de remplacement tiré d'un congé de fin -d'activité, congé de fin d'exercice et d'une cessation progressive d'activité ou -cessation progressive d'exercice :
+2202.Paiements ultérieurs
-1. Décision individuelle pour les agents ou arrêté pour les directeurs, -précisant la date d'admission et la date de fin du dispositif correspondant au -départ en retraite du bénéficiaire ;
+22021.Pièces générales
-2. Pièces requises pour les paiements ultérieurs.
+1. Etat nominatif décompté individuel ou collectif (bulletin de paye ou journal +de paie par exemple) énonçant les mentions suivantes pour chaque agent :
-2202 - Paiements ultérieurs
+– le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l'échelon, l'indice +majoré et, le cas échéant, l'indication du nombre d'heures travaillées ou, pour +les vacataires, le taux de la vacation (horaire ou autre critère) et le nombre +d'heures effectives ;
-22021. Pièces générales :
+– la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;
-1. Etat nominatif décompté individuel ou collectif énonçant les mentions -suivantes pour chaque agent :
+– le traitement brut mensuel ou les émoluments bruts mensuels ;
--le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l'échelon, l'indice et, -le cas échéant l'indication du nombre d'heures travaillées ou, pour les -vacataires, le taux horaire et le nombre d'heures effectives ;
+– l'indemnité de résidence ;
--la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;
+– le supplément familial de traitement ;
--le traitement brut mensuel ou les émoluments bruts mensuels ;
+– la NBI ;
--l'indemnité de résidence ;
+– chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;
--le supplément familial de traitement ;
+– les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
--la NBI ;
+– les indemnités d'astreinte ou de permanence ;
--chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;
+– le montant des rémunérations soumis aux précomptes ;
--les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
+– les montants de ces précomptes ;
--les indemnités d'astreinte ou de permanence ;
+– le traitement net mensuel ;
--le montant des rémunérations soumis aux précomptes ;
- --les montants de ces précomptes ;
- --le traitement net mensuel ;
- --la somme nette à payer.
+– la somme nette à payer.
2. Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire.
3. Décision de l'autorité compétente portant modification de la situation -administrative de l'intéressé entraînant une modification de sa rémunération +administrative de l'intéressé, entraînant une modification de sa rémunération avec indication de la date d'effet ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations.
-22022. Pièces particulières (25) :
+22022.Pièces particulières (28)
-(25) Ces pièces doivent être fournies en tant que besoin, à chaque changement +(28) Ces pièces doivent être fournies en tant que besoin, à chaque changement des droits de l'agent.
-220221. Supplément familial de traitement :
+220221.Supplément familial de traitement
Etat liquidatif précisant tous les éléments ayant conduit à la détermination des droits, notamment :
-a) Nombre d'enfants à charge ;
+a. Nombre d'enfants à charge.
-b) En cas de séparation :
+b. En cas de séparation :
--le nombre d'enfants pris en compte pour le calcul de SFT à répartir ;
+– le nombre d'enfants pris en compte pour le calcul du SFT à répartir ;
--nombre d'enfants à charge de l'agent et / ou du ou des ex-conjoint (s) issus de +– nombre d'enfants à charge de l'agent et/ou du ou des ex-conjoint(s) issus de chaque nouvelle union ;
--le cas échéant (26) ; nombre d'enfants à charge et le traitement indiciaire -brut et la NBI (27) de chaque conjoint ;
+– le cas échéant (29), nombre d'enfants à charge et le traitement indiciaire +brut et la NBI (30) de chaque ancien conjoint ;
-(26) Exercice du droit d'option pour les anciens couples de fonctionnaire ou +– le cas échéant, le ou les ex-conjoint(s) bénéficiaire(s) du versement et le +montant à verser.
+ +(29) Exercice du droit d'option pour les anciens couples de fonctionnaire ou pour le versement du SFT à l'ancien conjoint non-fonctionnaire.
-(27) Pour les anciens couples de fonctionnaires.
+(30) Pour les anciens couples de fonctionnaires.
--le cas échéant, le ou les ex-conjoint (s) bénéficiaire (s) du versement.
+220222.Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
-220222. Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) :
+Décision du directeur fixant le nombre de points attribués à l'agent.
-Décision du directeur fixant le nombre de points attribué à l'agent.
+220223.Primes et indemnités
-220223. Primes et indemnités :
- -a) Primes et indemnités de personnels de direction :
+a) Primes et indemnités des personnels de direction :
Décision individuelle d'attribution prise par l'autorité compétente.
-b) Primes et indemnités de personnels médicaux :
+b) Primes et indemnités des personnels médicaux :
--allocation liée à l'occupation d'un poste à recrutement prioritaire et -indemnité d'engagement de service public exclusif : Contrat ou convention +– allocation liée à l'occupation d'un poste à recrutement prioritaire et +indemnité d'engagement de service public exclusif : contrat ou convention d'engagement ;
--indemnité pour exercice dans plusieurs établissements : Décision prise par le +– indemnité pour exercice dans plusieurs établissements : décision prise par le directeur d'établissement de rattachement mentionnant l'accord du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
@@ -816,486 +1009,181 @@ c) Primes et indemnités des personnels non médicaux :
1. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires :
Etat de liquidation précisant les mois concernés, s'il s'agit d'un rappel, et -indiquant le nombre d'heures ainsi que les taux appliqués.
+indiquant le nombre d'heures effectuées ainsi que les taux appliqués au moment +de la réalisation des travaux supplémentaires.
2. Autres primes et indemnités :
--décision individuelle d'attribution prise par le directeur :
+– décision individuelle d'attribution prise par le directeur (31),
--et, pour les agents contractuels, mention au contrat ;
+Ou, pour les agents contractuels, mention au contrat,
--et, pour la prime de service, décompte précisant les modalités de détermination -du crédit global affecté au paiement de la prime.
+– et, pour la prime de service, décompte précisant les modalités de +détermination du crédit global affecté au paiement de la prime.
-220224. Service de permanence (personnels médicaux) :
+(31) Cette décision peut être constituée par l'acte de nomination des +régisseurs, s'agissant de l'indemnité de responsabilité qui leur est versée.
-1. Etat récapitulatif périodique :
+220224.Service de permanence (personnels médicaux)
-2. Tableau mensuel de service (annexe H) annoté des modifications apportées et -arrêté par le directeur comme état des services faits.
+1. Etat récapitulatif périodique.
-220225 - Astreintes (personnels non médicaux) :
+2. Tableau mensuel de service (annexe I) définitif (32), distinguant pour chaque +praticien, les obligations hebdomadaires de service, le temps additionnel et les +heures effectuées au-delà, la nuit, le dimanche ou jour férié.
-1. Décision du chef d'établissement fixant la liste des activités, des services -et des catégories de personnels concernés par les astreintes ;
+(32) Document établi en fin de mois par l'établissement, à partir du tableau +mensuel de service initial et tenant compte des modifications apportées en cours +de mois.
-2. Décision du chef d'établissement fixant les modalités du recours à la -compensation ou à l'indemnisation ;
+220225.Astreintes (personnels non médicaux)
-3. Le cas échéant, convention passée avec d'autres établissements (28) ;
+1. Décision du directeur fixant la liste des activités, des services et des +catégories de personnels concernés par les astreintes.
-(28) Il s'agit du cas où le service d'astreinte est commun à plusieurs -établissements.
+2. Décision du directeur fixant les modalités du recours à la compensation ou à +l'indemnisation.
+ +3. Le cas échéant, convention passée avec d'autres établissements (33).
4. Etat liquidatif précisant l'emploi de l'agent, la période d'astreinte, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d'heures d'intervention réalisées pendant la période d'astreinte.
-221 - Rémunérations des personnels religieux et extérieurs à l'établissement
+(33) Il s'agit du cas où le service d'astreinte est commun à plusieurs +établissements.
-2211 - Allocation des avantages en nature et paiement des indemnité au personnel +220226.Remboursements opérés au titre des avantages en nature
+ +1. Décision du directeur précisant la liste des emplois concernés, la nature des +avantages et leurs conditions d'attribution.
+ +2. Décision individuelle d'attribution.
+ +3. Factures acquittées.
+ +220227.Prestations d'action sociale à caractère pécuniaire
+ +1. Décision du directeur ou projet social précisant les conditions +d'attribution. des prestations.
+ +2. Décision du directeur précisant les bénéficiaires.
+ +3. Le cas échéant, pièces exigées par les décisions visées aux 1 et 2.
+ +220228.Indemnisation de jours versés sur le compte épargne temps
+ +Décompte précisant notamment le nombre de jours convertis en indemnité et la +liquidation de celle-ci.
+ +220229.Valorisation de jours de compte épargne temps pour la RAFP
+ +Etat détaillant la liquidation de l'indemnisation.
+ +221.Rémunérations des personnels religieux et extérieurs à l'établissement
+ +2211.Allocation des avantages en nature et paiement des indemnités au personnel congréganiste
-22111 - Premier paiement :
+22111.Premier paiement
-1. Convention entre le directeur et la congrégation ;
+1. Convention entre le directeur et la congrégation.
2. Décision du directeur fixant l'indemnité forfaitaire de vestiaire et les -avantages en nature conformément à la convention ;
+avantages en nature conformément à la convention.
3. Pièces requises pour paiements ultérieurs.
-22112. Paiement ultérieurs :
+22112.Paiements ultérieurs
-1. Etat mensuel de liquidation ;
+1. Etat mensuel de liquidation.
2. Avenant approuvé dans les mêmes formes que le contrat en cas de révision de l'indemnité.
-2212 - Rémunération des agents des cultes, aumôniers
+2212.Rémunération des agents des cultes, aumôniers
-22121. Premier paiement :
+22121.Premier paiement
-1. Contrat (29) ;
- -(29) Annexé à la circulaire no 235 DH 4 du 19 janvier 1976.
+1. Contrat (34).
2. Etat mensuel de liquidation.
-22122. Paiements ultérieurs :
+(34) Annexé à la circulaire n° 235 DH 4 du 19 janvier 1976.
+ +22122.Paiements ultérieurs
Etat mensuel de liquidation.
-2213 - Médecins extérieurs à l'établissement
+2213.Personnels de santé extérieurs à l'établissement
-22131. Premier paiement :
+22131.Premier paiement
-1. Convention avec chaque médecin précisant sa position, sa fonction et les -modalités de sa rémunération ;
+1. Convention avec chaque professionnel de santé précisant sa position, sa +fonction et les modalités de sa rémunération.
2. Décompte visé par le directeur.
-22132. Autres paiements :
+22132.Autres paiements
Décompte visé par le directeur.
-2214 - Stagiaires extérieurs au personnel de l'établissement
+2214.Stagiaires extérieurs au personnel de l'établissement
-22141. Premier paiement :
+22141.Premier paiement
-1. Décision du directeur ou convention de stage fixant le montant de l'indemnité -;
+1. Décision du directeur ou convention de stage fixant le montant de +l'indemnité.
2. Pièce requise pour les paiements ultérieurs.
-22142. Paiements ultérieurs :
+22142.Paiements ultérieurs
Etat mensuel de liquidation.
-2215 - Indemnités de conseil du receveur
+2215.Indemnités de conseil du receveur
-22151. Premier paiement :
+Décision du directeur arrêtant le montant de l'indemnité de conseil.
-1. Délibération du conseil d'administration ;
+2216.Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique
-2. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.
+22161.Remboursement des rémunérations
-22152. Paiements ultérieurs :
- -Décompte.
- -222 - Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur -rémunération
- -Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à -payer,
- -ou
- -Etat de redressement suite à un contrôle (URSSAF, ASSEDIC, taxe sur -salaire...).
- -223 - Indemnisation de la perte d'emploi
- -2231 - Indemnités de licenciement
- -22311 - Pièces communes :
- -1. Décision de licenciement ou décision relative à la prise en charge des -allocations à des agents involontairement privés de l'emploi ;
- -2. Justification de la durée de l'emploi ;
- -3. Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de -liquidation des droits.
- -22312. Pièces particulières :
- -Décompte des droits.
- -2232 - Indemnisation des agents involontairement privés d'emploi
- -22321 - Premier paiement :
- -1. Décision d'ouverture des droits précisant la durée maximale d'indemnisation -;
- -2. Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de -liquidation des droits ;
- -3. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.
- -22322. Paiements ultérieurs :
- -Etat de liquidation.
- -2233 - Indemnités compensatrices de congés non pris
- -Décompte certifié, détaillant le nombre de jours de congés dus et non pris du -fait de l'administration liquidant l'indemnité de congés payés qui en -résulte.
- -224 - Rémunérations versées à l'époux survivant
- -2241 - Premier paiement
- -1. Extrait de l'acte de mariage ou copie du livret de famille.
- -2. Extrait de l'acte de décès ou copie du livret de famille.
- -3. Certificat sur l'honneur de non-séparation de corps ou pièces en tenant -lieu.
- -4. Pièces prévues à la rubrique 2202.
- -2242 - Autres paiements (cas de rappel sur rémunération)
- -Etat nominatif.
- -225 - Paiement du capital décès
- -2251 - Conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité seul bénéficiaire
- -1. Copie du livret de famille ou copie d'extrait de l'acte d'enregistrement de -la convocation effectué auprès du greffe du tribunal d'instance.
- -2. Déclaration sur l'honneur dans laquelle le conjoint atteste qu'aucune -séparation de corps ou divorce n'a été prononcé entre lui et le défunt, qu'il -n'existe pas d'enfant remplissant les conditions exigées pour pouvoir prétendre -au capital décès.
- -3. Etat de liquidation du capital visé par le directeur.
- -2252 - Enfants seuls bénéficiaires
- -1. Pièces prévue au 1 de la rubrique 2251.
- -2. Le cas échéant :
- -En cas de divorce, copie de livret de famille ou jugement ou déclaration sur -l'honneur souscrite par chacun des enfants ou de leur représentant légal -attestant que le défunt et son conjoint étaient divorcés,
- -ou
- -En cas de séparation de corps, copie du livret de famille ou du jugement ou -déclaration sur l'honneur souscrite par chacun des enfants ou de leur -représentant légal attestant que le défunt et son conjoint étaient séparés de -corps,
- -ou
- -En cas de décès, copie du livret de famille ou de l'acte de décès.
- -3. Certificat de non-imposition des enfants à l'impôt sur le revenu ou copie de -la déclaration de revenus pour l'année en cours adressée aux services de la -direction générale des impôts, accompagnée d'un engagement de l'ayant droit à -reverser le capital décès dans le cas où il serait en définitive imposable à -l'impôt sur le revenu.
- -4. Pièces prévue au 3 de la rubrique 2251.
- -2253 - Conjoints et enfants bénéficiaires
- -1. Pièces prévue au 1 de la rubrique 2251.
- -2. Déclaration sur l'honneur du conjoint attestant qu'aucune séparation de corps -ou de divorce n'a été prononcé.
- -3. Pièce prévue au 3 de la rubrique 2252.
- -4. Pièce prévue au 3 de la rubrique 2251.
- -2254 - Ascendants bénéficiaires
- -1. Pièce prévue au 1 de la rubrique 2251.
- -2. Déclaration sur l'honneur attestant que le défunt n'était pas marié ou qu'il -était veuf, séparé de corps, et qu'il n'a pas laissé de descendants.
- -3. Copie du livret de famille des ascendants.
- -4. Pièce prévue au 3 de la rubrique 2252.
- -5. Pièce prévue au 3 de la rubrique 2251.
- -226 - Indemnités et remboursements de frais relatifs aux déplacements et -changements de résidence
- -2261 - Prise en charge des frais de déplacement engagés sur le territoire
- -22611 - Pièces générales :
- -1. Etat de frais visé par le directeur (voir annexe A) ;
- -2. Délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais -d'hébergement.
- -22612 - Pièces particulières :
- -a) Déplacements temporaires hors la résidence administrative et hors la -résidence familiale :
- -Ordre de mission signé du directeur indiquant notamment l'objet du déplacement -et le moyen de transport utilisé.
- -b) Mission permanente, fonctions itinéraires :
- -Ordre de mission (30) permanent indiquant la durée de validité, et le cas -échéant, la limite géographique fixée.
- -(30) L'ordre de mission permanent est à produire une fois par an.
- -c) Intérim. Gérance d'un poste temporairement vacant situé hors de la résidence -administrative et hors de la résidence familiale :
- -Décision portant nomination dans les fonctions d'intérimaire.
- -d) Stages. Déplacements hors de la résidence administrative et hors de la -résidence familiale :
- -Ordre de mission ad hoc.
- -e) Concours ou examen professionnel :
- -Convocation.
- -f) Déplacements à l'intérieur d'une même commune :
- -Décision du directeur autorisant la prise en charge et indiquant le nom des -bénéficiaires.
- -g) Personnes extérieures à l'administration hospitalière appelées à effectuer -des déplacements pour le compte de celle-ci :
- -Décision du directeur.
- -h) Agents hospitaliers et autres personnes collaborant aux " commissions " :
- -Ordre de mission du directeur.
- -22613 - Transport du corps d'un agent décédé au cours d'un déplacement -temporaire :
- -1. Demande de remboursement (31) ;
- -(31) La demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter du décès -sous peine de forclusion.
- -2. Facture du prestataire ayant procédé au transport visée par le directeur ;
- -3. Ordre de mission ou autre pièce justifiant le déplacement de l'agent -décédé.
- -2262 - Changement de résidence
- -1. Ordre de mutation ou décision génératrice de droit (32).
- -(32) L'ordre de mutation ou la décision génératrice de droit fait référence à la -réglementation qui fixe les modalités de prise en charge des frais par -l'établissement.
- -2. Etat de frais de changement de résidence (voir annexe B).
- -3. Le cas échéant, demande de remboursement (33).
- -(33) La signature de l'état de frais vaut demande de remboursement. Toutefois, -lorsque l'état de frais est présenté par l'agent intéressé postérieurement au -délai d'un an à compter de la date du changement de résidence administrative, -une demande présentée antérieurement justifie l'absence de forclusion.
- -2263 - Modalités de prise en charge des indemnités et remboursements de frais
- -22641. Versement d'avances sur le paiement des indemnités et remboursement de -frais :
- -1. Demande de l'agent ;
+1. Convention de mise à disposition.
2. Etat liquidatif.
-22642. Paiement du solde :
+22162.Complément de rémunération versé à l'agent mis à disposition
-Etat de frais avec décompte des avances reçues accompagné des pièces prévues -selon le cas aux rubriques 2261 ou 2263.
+1. Mention dans la convention précisant la nature et le montant du +complément.
-2265 - Avances pour l'achat d'un véhicule nécessaire à l'exécution du service
+2. Etat liquidatif.
-Décision d'octroi prise par le directeur.
- -227 - Formation professionnelle
- -2271 - Rémunération des enseignements et des membres de jurys
- -1. Décompte des vacations visé par le directeur.
- -2. Décision individuelle de nomination dans le cas des membres du jury.
- -2272 - Prise en charge des frais de formation
- -22721. Indemnisation :
- -1. Décision relative à la prise en charge de frais de formation engagés par -l'agent ;
- -2. Décompte, facture visé par le directeur.
- -22722 - Frais de déplacement :
- -Pièces prévues à la rubrique 226.
- -228 - Frais médicaux
- -2281 - Médecine préventive
- -1. Convention d'adhésion.
- -2. Mémoire.
- -2282 - Visite médicale de contrôle
- -1. Note d'honoraires.
- -2. Dans le cas d'une contre-visite, décision du directeur.
- -2283 - Autres frais médicaux
- -1. Certificat médical attestant l'urgence de l'hospitalisation ou sa nécessité, -lorsque les soins ont lieu dans un autre établissement que celui employeur.
- -2. Etat de frais.
- -2284 - Accident du travail
- -1. Décision de prise en charge.
- -2. Pièces justificatives afférentes aux frais médicaux et pharmaceutiques à la -charge de l'établissement public de santé.
- -23 - Dépenses de personnel des associations syndicales de propriétaires (34)
- -(34) La (les) pièce(s) justificative(s) prévue(s) par le statut ou les textes -spécifiques aux associations régies par des textes particuliers remplacent ou -complète(nt), le cas échéant, les pièces visées dans la présente rubrique 23.
- -230 - Rémunération du personnel
- -2301 - Premier paiement
- -1. Acte d'engagement mentionnant :
- -- l'identité de l'agent, la date de sa nomination ;
- -- les modalités de recrutement et les conditions d'emploi (temps complet, -incomplet, partiel) ;
- -- les modalités de la rémunération de l'agent.
- -2. Le cas échéant, certificat de cessation de paiement.
- -3. Le cas échéant, règlement intérieur.
- -4. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.
- -2302 - Paiements ultérieurs
- -23021 - Pièces générales :
- -1. Etat nominatif décompté individuel ou collectif énonçant, le cas échéant, les -mentions suivantes pour chaque agent :
- -- l'indication du temps de travail, le taux horaire ;
- -- la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;
- -- le traitement brut mensuel ;
- -- chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;
- -- les heures supplémentaires ;
- -- le montant des rémunérations soumis aux précomptes ;
- -- les montants de ces précomptes ;
- -- le traitement net mensuel ;
- -- la somme nette à payer.
- -2. Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire.
- -3. Décision du président portant modification de la situation administrative de -l'intéressé entraînant une modification de sa rémunération avec indication de la -date d'effet, ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes -énonciations.
- -23022. Pièces particulières (35)
- -(35) Ces pièces doivent être produites, en tant que de besoin, et à chaque -changement des droits de l'agent.
- -Primes et accessoires à la rémunération ;
- -Décision du président,
- -ou
- -Mention de la prime ou de l'accessoire dans l'acte d'engagement ou dans le -règlement intérieur.
- -231 - Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur -rémunération
+222.Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération
Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à -payer,
+payer
-ou
+Ou
-Etat de redressement suite à un contrôle (URSSAF, ASSEDIC, taxe sur les -salaires).
+Etat de redressement suite à un contrôle (URSSAF, ASSEDIC, taxe sur +salaire...)
-232 - Perte d'emploi : indemnités de licenciement
+Ou
-1. Décision de licenciement.
+Pour le remboursement à un agent d'un trop prélevé :
+ +– décision précisant l'objet du remboursement ;
+ +– décompte.
+ +223.Indemnisation de la perte d'emploi
+ +2231.Indemnités de licenciement
+ +1. Décision de licenciement ou décision relative à la prise en charge des +allocations à des agents involontairement privés d'emploi.
2. Justification de la durée de l'emploi.
@@ -1304,12 +1192,458 @@ liquidation des droits.
4. Décompte des droits.
-233 - Frais de déplacement
+2232.Indemnité de rupture conventionnelle (agents de droit privé)
+ +1. Convention de rupture conventionnelle signée par l'autorité ayant le pouvoir +de recrutement et l'agent concerné.
+ +2. Notification d'homologation de la direction départementale du Travail, de +l'emploi et de la formation professionnelle ou attestation de l'ordonnateur +certifiant l'absence de notification dans le délai de 15 jours, conformément au +2e alinéa de l'article L. 1237-14 du code du travail ainsi que la copie du +formulaire de demande d'homologation.
+ +2233.Rémunération versée dans le cadre d'un congé spécial
+ +22331.Premier paiement
+ +1. Arrêté d'admission en congé spécial précisant la période ainsi que les +éléments de la rémunération,
+ +ou arrêté modifiant les conditions de rémunération fixées initialement dans +l'arrêté d'admission,
+ +2. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.
+ +22332.Paiements ultérieurs
+ +Etat mensuel de liquidation du revenu de remplacement.
+ +2234.Rémunération versée dans le cadre d'un placement en recherche +d'affectation
+ +22341.Premier paiement
+ +1. Arrêté de placement en recherche d'affectation, fixant la période ainsi que +les éléments de la rémunération ;
+ +2. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.
+ +22342.Paiements ultérieurs
+ +Etat mensuel de liquidation du revenu de remplacement.
+ +2235. Indemnisation des agents involontairement privés d'emploi
+ +22351. Avance sur indemnisation des agents involontairement privés d'emploi
+ +1. Décision d'ouverture des droits autorisant le versement de l'avance dans +l'attente des calculs des droits définitifs.
+ +2. Etat liquidatif du montant de l'avance.
+ +22352. Indemnisation
+ +223521.Premier paiement
+ +1. Décision d'ouverture des droits précisant la durée maximale +d'indemnisation.
+ +2. Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de +liquidation des droits.
+ +3. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.
+ +223522. Paiements ultérieurs
+ +Etat de liquidation.
+ +2236.Indemnités compensatrices de congés non pris
+ +Décompte certifié, détaillant le nombre de jours de congés dus et non pris du +fait de l'administration liquidant l'indemnité de congés payés qui en +résulte.
+ +2237.Versement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) ou +Aide différentielle de reclassement (ADR)
+ +Décision du directeur fixant le montant applicable à l'agent.
+ +224.Paiement du capital décès
+ +1. Décision de l'ordonnateur précisant le ou les bénéficiaires du capital décès, +ainsi que le montant à verser pour chacun d'eux.
+ +2. Etat de liquidation précisant la répartition du capital décès, le cas +échéant.
+ +3. Le cas échéant, certificat de non imposition si des enfants ou des ascendants +sont bénéficiaires.
+ +225. Indemnités et remboursements de frais relatifs aux déplacements et +changements de résidence (35)
+ +(35) Cette rubrique ne concerne que le remboursement de frais aux agents. Les +frais réglés directement par la collectivité à un prestataire relèvent de la +rubrique 4.
+ +2251.Prise en charge des frais de déplacement engagés sur le territoire
+ +22511.Pièces générales
+ +1. Etat de frais visé par le directeur (voir annexe A).
+ +2. Pour les EPS : Décision du directeur fixant les taux du remboursement +forfaitaire des frais d'hébergement,
+ +Ou
+ +Pour les EPSMS : Délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des +frais d'hébergement.
+ +22512.Pièces particulières
+ +a) Déplacements temporaires hors la résidence administrative et hors la +résidence familiale
+ +Ordre de mission signé du directeur indiquant notamment l'objet du déplacement +et le moyen de transport utilisé.
+ +b) Mission permanente, fonctions itinérantes
+ +Ordre de mission (36) permanent indiquant la durée de validité, et le cas +échéant, la limite géographique fixée.
+ +(36) L'ordre de mission permanent est à produire une fois par an.
+ +c) Intérim. Gérance d'un poste temporairement vacant situé hors de la résidence +administrative et hors de la résidence familiale
+ +Décision portant nomination dans les fonctions d'intérimaire.
+ +d) Stages. Déplacements hors de la résidence administrative et hors de la +résidence familiale
+ +Ordre de mission ad hoc.
+ +e) Concours ou examen professionnel
+ +Convocation.
+ +f) Déplacements à l'intérieur d'une même commune
+ +Décision du directeur autorisant la prise en charge et indiquant le nom des +bénéficiaires .
+ +g) Personnes extérieures à l'administration hospitalière appelées à effectuer +des déplacements pour le compte de celle-ci
+ +Décision du directeur.
+ +h) Agents hospitaliers et autres personnes collaborant aux commissions
+ +Ordre de mission du directeur.
+ +i) Déplacements à l'étranger
+ +1. Pour les EPS :Décision du directeur précisant les conditions de liquidation +du déplacement ;.
+ +Pour les ESMS : Délibération précisant les conditions de liquidation du +déplacement.
+ +2. Ordre de mission.
+ +22513.Transport du corps d'un agent décédé au cours d'un déplacement +temporaire
+ +1. Demande de remboursement (37).
+ +2. Facture du prestataire ayant procédé au transport visée par le directeur.
+ +3. Ordre de mission ou autre pièce justifiant le déplacement de l'agent +décédé.
+ +(37) La demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter du décès +sous peine de forclusion.
+ +2252.Changement de résidence
+ +1. Ordre de mutation ou décision génératrice de droit (38).
+ +2. Etat de frais de changement de résidence (Voir annexe B).
+ +3. Le cas échéant, demande de remboursement (39).
+ +(38) L'ordre de mutation ou la décision génératrice de droit fait référence à la +réglementation qui fixe les modalités de prise en charge des frais par +l'établissement
+ +(39) La signature de l'état de frais vaut demande de remboursement. Toutefois, +lorsque l'état de frais est présenté par l'agent intéressé postérieurement au +délai d'un an à compter de la date du changement de résidence administrative, +une demande présentée antérieurement justifie l'absence de forclusion.
+ +2253. Modalités de prise en charge des indemnités et remboursements de frais
+ +22531. Versement d'avances sur le paiement des indemnités et remboursement de +frais
+ +1. Demande de l'agent.
+ +2. Etat liquidatif.
+ +22532. Paiement du solde
+ +Etat de frais avec décompte des avances reçues accompagné des pièces prévues +selon le cas aux rubriques 2261 ou 2262.
+ +22533. Avances pour l'achat d'un véhicule nécessaire à l'exécution du service
+ +Décision d'octroi prise par le directeur.
+ +22534.Remboursement des frais de transport domicile-travail
+ +Etat liquidatif.
+ +22535.Congés bonifiés
+ +1. Décision d'octroi du congé bonifié prise par l'autorité compétente.
+ +2. Décompte établi sur le modèle de l'état de frais de déplacement (annexe +A).
+ +226.Formation professionnelle
+ +2261.Rémunération des enseignants et des membres de jurys
+ +1. Décision individuelle de nomination dans le cas des membres du jury visant la +réglementation applicable pour la rémunération.
+ +2. Décompte des vacations visé par le directeur.
+ +2262.Prise en charge des frais de formation
+ +22621.Indemnisation
+ +1. Décision relative à la prise en charge de frais de formation engagés par +l'agent.
+ +2. Décompte ou facture visés par le directeur.
+ +22622.Frais de déplacement
+ +Pièces prévues à la rubrique 225.
+ +2263.Allocation de formation versée au titre du DIF
+ +1. Convention prévoyant l'action de formation de l'agent et le versement de +l'allocation.
+ +2. Etat liquidatif.
+ +227.Frais médicaux
+ +2271.Médecine préventive
+ +1. Convention d'adhésion.
+ +2. Mémoire.
+ +2272.Frais de transport et autres frais médicaux
+ +1. Convocation.
+ +2. Factures ou note d'honoraires.
+ +3. Le cas échéant, décision de l'autorité compétente dans le cas d'une +contre-visite ou demande de l'intéressé.
+ +2273.Frais d'hospitalisation du fonctionnaire en activité
+ +1. Certificat médical attestant l'urgence de l'hospitalisation ou sa nécessité, +lorsque les soins ont lieu dans un autre établissement que celui employeur.
+ +2. Etat de frais.
+ +2274.Accident du travail
+ +22741.Remboursement de frais médicaux
+ +Pièces justificatives afférentes aux frais médicaux, pharmaceutiques ou ceux +entraînés par la situation du malade, à la charge de l'établissement.
+ +22742.Paiement direct de frais médicaux
+ +1. Certificat de prise en charge.
+ +2. Pièces justificatives afférentes aux frais.
+ +2275.Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
+ +1. Décision du directeur de versement de l'allocation.
+ +2. Etat liquidatif.
+ +228.Autres frais
+ +2281.Protection fonctionnelle
+ +1. Décision du directeur ou, s'agissant des personnels de direction, du préfet +ou du directeur de l'ARS, selon le type d'établissement, autorisant la prise en +charge des frais, ou en cas d'indemnisation, fixant son montant.
+ +2. Factures, notes d'honoraires.
+ +2282.Transferts financiers des jours portés sur un CET dans le cadre d'une +mutation ou d'un détachement
+ +1. Décision de mutation.
+ +2. Etat liquidatif.
+ +23.Dépenses de personnel des associations syndicales de propriétaires (40)
+ +(40) La (les) pièce(s) justificative(s) prévue(s) par le statut ou les textes +spécifiques aux associations régies par des textes particuliers remplace(nt) ou +complète(nt), le cas échéant, les pièces visées dans la présente rubrique 23.
+ +230.Rémunération du personnel
+ +2301.Premier paiement
+ +1. Acte d'engagement mentionnant :
+ +– l'identité de l'agent, la date de sa nomination,
+ +– les modalités de recrutement et les conditions d'emploi (temps complet, +incomplet, partiel),
+ +– les modalités de la rémunération de l'agent.
+ +2. Le cas échéant, certificat de cessation de paiement.
+ +3. Le cas échéant, règlement intérieur.
+ +4. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.
+ +2302.Paiements ultérieurs
+ +23021.Pièces générales
+ +1. Etat nominatif décompté individuel ou collectif énonçant, le cas échéant, les +mentions suivantes pour chaque agent :
+ +– l'indication du temps de travail, le taux horaire ;
+ +– la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;
+ +– le traitement brut mensuel ;
+ +– chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;
+ +– les heures supplémentaires ;
+ +– le montant des rémunérations soumis aux précomptes ;
+ +– les montants de ces précomptes ;
+ +– le traitement net mensuel ;
+ +– la somme nette à payer.
+ +2. Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire.
+ +3. Décision du président portant modification de la situation administrative de +l'intéressé entraînant une modification de sa rémunération avec indication de la +date d'effet, ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes +énonciations.
+ +23022.Pièces particulières (41) : primes et accessoires à la rémunération
+ +(41) Ces pièces doivent être produites, en tant que de besoin, et à chaque +changement des droits de l'agent.
+ +Décision du président
+ +Ou
+ +Mention de la prime ou de l'accessoire dans l'acte d'engagement ou dans le +règlement intérieur.
+ +231.Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération
+ +Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à +payer
+ +Ou
+ +Etat de redressement suite à un contrôle (URSSAF, ASSEDIC, taxe sur les +salaires)
+ +Ou
+ +Pour le remboursement à un agent d'un trop prélevé :
+ +– décision précisant l'objet du remboursement ;
+ +– décompte.
+ +232.Perte d'emploi
+ +2321.Indemnités de licenciement
+ +1. Décision de licenciement.
+ +2. Justification de la durée de l'emploi.
+ +3. Etat récapitulatif des salaires perçus au cours de la période de référence de +liquidation des droits.
+ +4. Décompte des droits.
+ +2322.Indemnité de rupture conventionnelle (agents de droit privé)
+ +1. Convention de rupture conventionnelle.
+ +2. Décision d'homologation de l'autorité administrative ou attestation de +l'ordonnateur certifiant l'absence de rejet de la demande d'homologation dans le +délai de 15 jours mentionné au 2e alinéa de l'article L. 1237-14 du code du +travail.
+ +233.Frais de déplacement
1. Mention du régime de prise en charge dans le règlement intérieur, dans l'acte d'engagement de l'agent ou dans une décision du président.
-2. Etat liquidatif et justificatifs prévus par les pièces visées au 1. +2. Etat liquidatif et justificatifs prévus par les pièces visées au 1.
+ +234.Rémunérations d'agents d'autres collectivités publiques
+ +2341.Rémunération publique accessoire
+ +a) Premier paiement
+ +1. Décision du président, fixant le principe du recours à un fonctionnaire +recruté pour exercer une activité publique accessoire, précisant les modalités +de l'indemnité allouée.
+ +2. Le cas échéant, contrat d'engagement (42).
+ +3. Pièce exigée pour les paiements ultérieurs.
+ +b) Paiements ultérieurs
+ +Décompte.
+ +(42) L'arrêté n'est à produire que dans les cas où la délibération n'a pas +désigné l'intéressé.
+ +2342.Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique
+ +1. Convention de mise à disposition.
+ +2. Etats liquidatifs.
@@ -1319,7 +1653,7 @@ d'engagement de l'agent ou dans une décision du président.
@@ -1330,7 +1664,19 @@ d'engagement de l'agent ou dans une décision du président.
1982-03-02 CITATION source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1982-07-23
  • - 2007-03-25 CREATION source Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1987-07-16 +
  • +
  • + 2011-11-08 CITATION source Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents - article 31 AUTONOME +
  • +
  • + 2016-01-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-07 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-14
  • diff --git a/annexes/annexe_i/article_rubrique_3.md b/annexes/annexe_i/article_rubrique_3.md index d4864ee31fe..4031808f113 100644 --- a/annexes/annexe_i/article_rubrique_3.md +++ b/annexes/annexe_i/article_rubrique_3.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2016-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000022496200 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496200.xml +Date de début: 2016-01-23 +Date de fin: 2022-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000031892378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/23/LEGIARTI000031892378.xml ---

    Article Rubrique 3

    - Rubrique 3-Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de - représentation

    -31-Indemnités
    +

    31. Indemnités

    +311. Indemnité de fonction d'un élu local
    -311-Indemnité de fonction d'un élu local
    - -3111-Premier paiement
    +3111. Premier paiement
    1. Délibération fixant les conditions d'octroi de l'indemnité et son montant.
    @@ -28,45 +27,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496200.xml 3. Le cas échéant (1), déclaration de l'élu désignant la collectivité ou l'établissement chargé d'opérer la retenue.
    -(1) Lorsque, en cas de cumul de mandats, le comptable qui verse l'indemnité est -celui de la collectivité ou de l'établissement désigné pour opérer la retenue à -la source.
    - -4. Le cas échéant, délibération désignant l'élu bénéficiaire de la part +4. Les cas échéant, délibération désignant l'élu bénéficiaire de la part écrêtée.
    -5. Pièces prévues pour les paiement ultérieurs.
    +5. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.
    -3112-Paiements ultérieurs
    +3112. Paiements ultérieurs
    1. Etat liquidatif précisant le montant brut de l'indemnité, le montant des précomptes, le montant net versé.
    -2. Selon le cas :
    +2. Mention de la base imposable et de l'impôt dû dans l'état liquidatif de la +retenue à la source, accompagné, le cas échéant (1), des informations relatives +aux indemnités versées par les collectivités non-retenues pour effectuer la +retenue à la source
    -Mention de la base imposable et de l'impôt dû dans l'état liquidatif de la -retenue à la source, accompagné, le cas échéant (1) des informations relatives -aux indemnités versées par les collectivités non choisies pour effectuer la -retenue à la source,
    +Ou
    -(1) Lorsque, en cas de cumul de mandats, le comptable qui verse l'indemnité est -celui de la collectivité ou de l'établissement désigné pour opérer la retenue à -la source.
    +Déclaration d'option pour l'imposition des indemnités à l'impôt sur le revenu
    -ou
    +Ou
    -Déclaration d'option pour l'imposition des indemnités à l'impôt sur le -revenu,
    - -ou
    - -En cas de cumul de mandats, déclaration du choix de la collectivité chargée +en cas de cumul de mandats, déclaration du choix de la collectivité chargée d'effectuer la liquidation de la retenue.
    -312-Indemnité d'un membre du conseil économique, social et environnemental -régional
    +(1) Lorsque qu'en cas de cumul de mandats, le comptable qui verse l'indemnité +est celui de la collectivité ou de l'établissement désigné pour opérer la +retenue à la source.
    -3121-Premier paiement
    +312. Indemnité d'un membre du conseil économique et social régional
    + +3121. Premier paiement
    1. Délibération fixant le montant de l'indemnité et les conditions de sa modulation.
    @@ -75,129 +66,182 @@ modulation.
    3. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.
    -3122-Paiements ultérieurs
    +3122. Paiements ultérieurs
    1. Etat liquidatif précisant le montant brut des indemnités, le montant des précomptes, le montant net versé.
    -2. Pièce (s) particulière (s) exigée (s) par la délibération.
    +2. Pièce(s) particulière(s) exigée(s) par la délibération.
    -313-Indemnités forfaitaires des administrateurs salariés des OPHLM et des -OPAC
    +313. Indemnités forfaitaires des administrateurs des Offices Publics de +l'Habitat
    -3131-Premier paiement
    +3131. Premier paiement
    1. Décision du conseil d'administration fixant le montant de l'indemnité forfaitaire.
    2. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.
    -3132-Paiements ultérieurs
    +3132. Paiements ultérieurs
    + +Convocation
    + +Et
    Attestation de l'employeur précisant le nombre d'heures perdues par l'intéressé.
    -314-Indemnités du président, du vice-président ou des membres du syndicat d'une +314. Indemnités du président, du vice-président ou des membres du syndicat d'une association syndicale de propriétaires
    1. Délibération de l'assemblée des propriétaires en fixant le principe et le montant.
    -2. Etat liquidatif.
    +2. État liquidatif.
    -315-Indemnités pour frais de représentation
    +315. Frais de représentation (2)
    -Délibération fixant le régime d'attribution.
    +1. Délibération précisant le montant plafond et la nature des frais pris en +charge ou le montant forfaitaire alloué à l'élu.
    -316-Charges sociales
    +2. Lorsque l'indemnité n'est pas versée sous une forme forfaitaire :
    + +– factures ;
    + +– état de consommation des crédits.
    + +(2) L'organe délibérant peut :
    + +– soit instaurer le versement d'une somme forfaitaire non subordonnée à la +production de justificatifs des frais exposés ;
    + +– soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais +par la collectivité elle-même ou le remboursement, le cas échéant sous forme +forfaitaire, des dépenses de représentation exposées et dûment justifiées. Dans +ces hypothèses, un état de consommation de crédit permet de suivre l'emploi de +la dotation votée par l'organe délibérant.
    + +316. Charges sociales
    Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à -payer,
    +payer
    -ou
    +Ou
    -Etat de redressement suite à un contrôle.
    +Etat de redressement suite à un contrôle
    -32-Remboursement de frais
    +Ou
    -321-Frais d'exécution d'un mandat spécial
    +Pour le remboursement à un élu d'un trop prélevé :
    -3211-Pièces générale
    +– décision précisant l'objet du remboursement ;
    + +– décompte.
    + +32.Remboursements de frais (3)
    + +(3) Les dépenses réglées directement par la collectivité à des prestataires +relèvent de la rubrique 4.
    + +321. Frais d'exécution d'un mandat spécial
    + +3211. Pièce générale
    Délibération accordant un mandat spécial.
    -3212-Pièces particulières
    +3212. Pièces particulières
    -1. Frais de déplacement et de mission : pièces prévues à la rubrique 322.
    +1. Frais de déplacement et de mission : voir rubrique 312.
    -2. Frais d'aide à la personne et autres frais :
    +2. Frais d'aide à la personne et autres frais.
    --le cas échéant (2), délibération ;
    +– Le cas échéant (4), délibération.
    -(2) Si la décision donnant mandat spécial n'a pas décidé de la prise en charge +– Etat de frais.
    + +(4) Si la décision donnant mandat spécial n'a pas décidé de la prise en charge de ces frais.
    --état de frais.
    - -322-Frais de déplacement et de mission
    +322. Frais de déplacement et de mission
    Etat de frais (voir annexe A de la présente liste).
    -323-Indemnités de déplacement et frais de transport des administrateurs des -offices publics de l'habitat
    +323. Indemnités de déplacement et frais de transport des administrateurs des OPH +ou des représentants des associations syndicale de propriétaires
    1. Décision du conseil d'administration fixant les conditions de versement des indemnités et frais.
    2. Etat de frais.
    -3. Le cas échéant (3), justificatifs.
    +3. Le cas échéant (5), justificatifs.
    -(3) Lorsque les indemnités kilométriques compensatrices des frais de transport +(5) Lorsque les indemnités kilométriques compensatrices des frais de transport ne sont pas celles fixées pour les fonctionnaires.
    -324-Frais de déplacement et de mission des administrateurs des EPS et EPSMS
    +324. Frais de déplacement et de mission des administrateurs des EPS ET EPSMS
    -Pièces prévues au g de la rubrique 2261.
    +Pièces prévues pour le cas (g) de la rubrique 2251.
    -325-Dépenses exceptionnelles d'aide et de secours
    +325.Dépenses exceptionnelles d'aide et de secours
    1. Délibération décidant du remboursement des frais d'assistance ou de secours engagés par l'élu.
    2. Justificatifs.
    -326-Frais d'aide à la personne
    +326. Frais d'aide à la personne
    1. Délibération fixant les conditions du droit à remboursement.
    2. Etat de frais.
    -327-Frais spécifiques des élus en situation de handicap
    +327. Frais spécifiques des élus en situation de handicap
    Etat de frais précisant les frais engagés mensuellement.
    -328-Remboursement des frais exposés par les élus pour leur défense
    +328. Remboursement des frais exposés par les élus pour leur défense
    -1. Délibération autorisant la prise en charge des frais.
    +1. Délibération autorisant la prise en charge des frais ou en cas +d'indemnisation, fixant son montant.
    -2. Factures.
    +2. Factures ou notes d'honoraires ou décompte de l'indemnisation.
    -33-Autres dépenses
    +33. Autres dépenses
    -331-Compensation des pertes de revenu
    +331. Compensation des pertes de revenu
    -Etat liquidatif précisant le motif de la perte de revenu, le nombre d'heures +Etat liquidatif précisant, le motif de la perte de revenu, le nombre d'heures compensées et le nombre total d'heures compensées soit au titre de l'année -civile, soit au titre de la durée du mandat (4).
    +civile soit au titre de la durée du mandat (6).
    -(4) Au titre de la durée du mandat pour les congés de formation.
    +(6) Au titre de la durée du mandat pour les congés de formation.
    -332-Accidents survenus dans l'exercice des fonctions
    +332. Accidents survenus dans l'exercice des fonctions
    1. Certificat de prise en charge.
    -2. Etat de frais, factures. +2. Etat de frais, factures.
    + +333. Prise en charge des frais de formation engagés par les élus ou les +administrateurs des OPH (7)
    + +3331. Indemnisation
    + +1. Délibération autorisant la prise en charge de frais de formation engagés par +l'élu ou l'administrateur de l'OPH.
    + +2. Décompte.
    + +3. Facture.
    + +3332. Frais de déplacement
    + +Pièces prévues à la rubrique 322 ou 323 selon le cas.
    + +(7) Les frais acquittés directement auprès d'un prestataire relèvent de la +rubrique 4.
    @@ -207,7 +251,7 @@ civile, soit au titre de la durée du mandat (4).
    @@ -215,7 +259,7 @@ civile, soit au titre de la durée du mandat (4).
    diff --git a/annexes/annexe_i/article_rubrique_4.md b/annexes/annexe_i/article_rubrique_4.md index e77b8ac122a..bfb2e499086 100644 --- a/annexes/annexe_i/article_rubrique_4.md +++ b/annexes/annexe_i/article_rubrique_4.md @@ -1,331 +1,367 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2016-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000029728662 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728662.xml +Date de début: 2016-01-23 +Date de fin: 2022-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000031892362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/23/LEGIARTI000031892362.xml ---

    Article Rubrique 4

    - Rubrique 4-Marchés publics (1) (2) + Rubrique 4-Commande publique (1) (2) (3) (4) (5) (5 bis) +

    +

    + (1) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique + est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat

    -(1) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est -mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.
    - (2) La dépense est présentée sous la seule responsabilité de l'ordonnateur, selon l'une des sous-rubriques décrites dans la présente rubrique n° 4.
    -41-Travaux, fournitures et services répertoriés par l'article 3 du code des -marchés publics
    +(3) Toute pièce référencée dans un document produit au comptable (facture, +contrat, CCAG, CCAP...), nécessaire à ses contrôles, doit lui être produite.
    -1. Contrat et, le cas échéant, pièces justificatives qu'il définit.
    +Si le CCAG a fait l'objet d'une approbation par arrêté, il n'est pas fourni mais +seulement référencé. Lorsqu'un contrat doit être produit à l'appui du mandat, il +ne l'est qu'à l'appui du premier paiement.
    -2. Fiche de recensement des marchés (3).
    - -(3) En vertu de l'article 84 du code des marchés publics et du décret no -2006-1071 du 28 août 2006, l'ordonnateur établit une fiche de recensement, -conforme au modèle et dans les conditions fixées par arrêté ministériel, qu'il -adresse au comptable public en plus des pièces décrites dans la présente -rubrique no 4, justifiant le premier paiement effectué au titre d'un marché -public. Une nouvelle fiche de recensement doit être adressée au comptable public -dès le premier paiement suivant la signature d'un avenant ou d'un acte spécial -de sous-traitance. Les données
    - -correspondantes faisant l'objet d'un traitement par l'observatoire économique de -l'achat public, les fiches de recensement ne sont pas insérées au compte de -gestion du comptable public.
    - -42 - Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles -28 ou 30 du code des marchés publics (4) (5) (6) (7) (8)
    - -(4) Lorsque des intérêts moratoires sont mandatés, le mandat doit être -accompagné d'un état liquidatif de ces intérêts.
    - -(5) Les mentions devant figurer sur les factures et mémoires sont décrites en +(4) Les mentions devant figurer sur les factures et mémoires sont décrites en annexe C de la présente liste.
    -(6) Les approbations requises, le cas échéant, par des textes institutifs des -établissements publics locaux auprès d'organes délibérants ou non doivent être -produites dans les formes prévues par ceux-ci.
    - -(7) Pour le paiement des marchés conclus avec un titulaire étranger ayant un +(5) Pour le paiement des marchés conclus avec un titulaire étranger ayant un représentant fiscal ou un mandataire en France, cf. pièces exigées à la rubrique -05 - Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers.
    +" 05– Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers. "
    -(8) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure +(5 bis) Un bail emphytéotique administratif peut donner lieu à la conclusion +d'un contrat de la commande publique ou d'une convention d'occupation du +domaine. Dans ce cas, le bail emphytéotique administratif sera fourni au titre +des pièces justificatives.
    + +40. Dédommagement pour retard de paiement
    + +401. Paiement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire
    + +Etat liquidatif.
    + +402. Paiement de l'indemnisation complémentaire
    + +1. Lorsque le retard incombe en totalité à la collectivité ou à l'établissement +public :
    + +Décision de l'autorité compétente.
    + +2. Lorsque le retard incombe en totalité ou en partie au comptable public :
    + +a) Décision de l'autorité compétente.
    + +b) Avis conforme de la DDFIP ou de la DRFIP.
    + +41. Marchés publics soumis au code des marchés publics
    + +411. Travaux, fournitures et services répertoriés par l'article 3 du code des +marchés publics
    + +Contrat et, le cas échéant, pièces justificatives qu'il définit.
    + +412. Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles +28 ou 30 du code des marchés publics (6)
    + +(6) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics, faisant -l'objet d'un écrit figurent au A de l'annexe G de la présente liste.
    +l'objet d'un écrit figurent au " A " de l'annexe G de la présente liste.
    -421- Prestations de maîtrise d'oeuvre (9)
    - -(9) Toute prestation de maîtrise d'oeuvre donne lieu à un contrat qui fait -apparaître les différents éléments de mission et les pourcentages correspondants -(art. 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage -publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée).
    +4121. Prestations de maîtrise d'œuvre (7)
    1. Contrat et, le cas échéant, avenant.
    2. Mémoire ou facture.
    -3. Fiche de recensement des marchés.
    +(7) Toute prestation de maîtrise d'œuvre donne lieu à un contrat écrit, qui fait +apparaître les différents éléments de mission et les pourcentages correspondants +(article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise +d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée).
    -422 - Prestations dont le paiement donne lieu à avance, acompte ou retenue de -garantie (10)
    +4122. Prestations dont le paiement donne lieu à avance, acompte, retenue de +garantie, variation de prix ou pénalités (8)
    -(10) Tout versement d'une avance ou d'un acompte, ainsi que tout prélèvement -d'une retenue de garantie doit faire l'objet d'un écrit qui n'est pas forcément -un contrat (art. 97, 101 et 105 du code des marchés publics).
    - -1. Document écrit encadrant l'avance, l'acompte ou la retenue de garantie.
    +1. Document écrit encadrant l'avance, l'acompte, la retenue de garantie, la +variation de prix ou les pénalités de retard.
    2. Mémoire ou facture.
    -3. Fiche de recensement des marchés.
    +(8) Tout versement d'une avance ou d'un acompte, ainsi que tout prélèvement +d'une retenue de garantie ou l'application d'une variation de prix ou de +pénalités de retard doit faire l'objet d'un écrit qui n'est pas forcément un +contrat.
    -423 - Prestations fixées par contrat (11)
    +4123. Dépense justifiée par un marché public à procédure adaptée faisant l'objet +d'un écrit (9) (10)
    -(11) Tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture ...) doit être +(9) Tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture,...) doit être produit à l'appui du mandat. Lorsqu'un contrat doit être produit, il ne l'est qu'à l'appui du premier paiement. Les caractéristiques formelles d'un marché public faisant l'objet d'un écrit et entrant dans le champ d'application des articles 28 ou 30 du code des marchés publics, figurent au paragraphe A de l'annexe G de la présente liste.
    +Au sens du présent texte, la notion de contrat peut s'entendre comme convention +signée des parties, devis précisant les conditions financières ou tout autre +document écrit constitutif d'un accord de volonté des parties.
    + +(10) En l'absence de production d'un marché écrit, certificat de l'ordonnateur +prenant la responsabilité de l'absence de marché écrit.
    + 1. Contrat et, le cas échéant, avenant.
    2. Mémoire ou facture.
    -3. Fiche de recensement des marchés.
    +4124. Dépense justifiée par un marché public à procédure adaptée ne faisant pas +l'objet d'un écrit (11)
    -424 - Achats pouvant faire l'objet d'un marché à procédure adaptée (articles 28 -ou 30 du code des marchés publics) mais passés expressement selon une procédure -formalisée (art. 26 du même code)
    +Mémoire ou facture.
    -Pièces correspondantes prévues à la rubrique 43.
    +(11) Le représentant du pouvoir adjudicateur est seul responsable de la +computation des seuils prévus par le code des marchés publics, notamment au +regard du caractère de similitude et d'homogénéité des prestations ou, +s'agissant des travaux, de l'ensemble des dépenses concourant à une même +opération.
    -425 - Autres prestations
    +4125. Achats pouvant faire l'objet d'un marché à procédure adaptée (articles 28 +ou 30 du code des marchés publics) mais passés expressément selon une procédure +formalisée (article 26 du même code).
    -1. Mémoire ou facture.
    +Pièces correspondantes énumérées à la rubrique 413.
    -2. Fiche de recensement des marchés.
    +413. Marchés publics passés selon une procédure formalisée prévue par l'article +26 du code des marchés publics (12) (13)
    -43-Marchés publics passés selon une procédure formalisée prévue par l'article 26 -du code des marchés publics (6) (12) (13) (14) (15)
    - -(6) Les approbations requises, le cas échéant, par des textes institutifs des -établissements publics locaux auprès d'organes délibérants ou non doivent être -produites dans les formes prévues par ceux-ci.
    - -(12) Lorsque des intérêts moratoires sont mandatés, le mandat doit être -accompagné d'un état liquidatif de ces intérêts.
    - -(13) Les pièces constitutives d'un marchés sont définies par les articles 11, 12 +(12) Les pièces constitutives d'un marché sont définies par les articles 11,12 et 13 du code des marchés publics. Les mentions devant figurer sur les factures et mémoires sont décrites en annexe C de la présente liste.
    -(14) Les approbations requises, le cas échéant, par des textes institutifs des -établissements publics locaux auprès d'organes délibérants ou non doivent être -produites dans les formes prévues par ceux-ci.
    +(13) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure +formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics sont décrites au +B de l'annexe G.
    -(15) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure -formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics sont décrites à -l'annexe G.
    +4131. Pièces générales
    -431-Pièces générales
    +41311. Pièces à fournir lors du premier paiement
    -4311 - Pièces à fournir lors du premier paiement
    - -1. Deux exemplaires des pièces constitutives initiales du marché, à l'exclusion -du cahier des clauses techniques générales, du cahier des clauses techniques -particulières et du cahier des clauses administratives générales lorsque le -marché se réfère à l'un des cahiers des clauses administratives ayant fait -l'objet d'une approbation par décret (16).
    - -(16) Les cahiers des clauses administratives générales qui n'ont pas fait -l'objet d'une approbation par décret sont produits à l'appui du premier -mandatement du marché qui s'y réfère. Un des exemplaires de l'ensemble des -pièces constitutives initiales du marché est conservé par le comptable pendant -toute la durée du marché pour être joint à
    - -l'appui du mandat de paiement du solde.
    +1. Pièces constitutives initiales du marché, à l'exclusion du cahier des clauses +techniques générales, du cahier des clauses techniques particulières et du +cahier des clauses administratives générales lorsque le marché se réfère à l'un +des cahiers des clauses administratives ayant fait l'objet d'une approbation par +arrêté (14).
    2. Le cas échéant, liste des prix ou des tarifs ou des barèmes applicables.
    -3.S'il y a lieu copie de l'engagement de la ou des garantie (s) à première -demande ou des caution (s) personnelle (s) ou solidaire (s) (17).
    +3. S'il y a lieu, copie de l'engagement de la ou des garantie (s) à première +demande ou des caution (s) personnelle (s) ou solidaire (s) (15).
    -(17) La copie de la garantie portant sur l'ensemble du marché ne doit pas être +(14) Lorsqu'elles ne sont pas produites sous forme dématérialisée, les pièces +constitutives initiales du marché sont adressées au comptable en double +exemplaire.
    + +Les cahiers des clauses administratives générales qui n'ont pas fait l'objet +d'une approbation par arrêté sont produits à l'appui du premier mandatement du +marché qui s'y réfère. Un des exemplaires de l'ensemble des pièces constitutives +initiales du marché est conservé par le comptable pendant toute la durée du +marché pour être joint à l'appui du mandat du paiement du solde.
    + +(15) La copie de la garantie portant sur l'ensemble du marché ne doit pas être exigée au stade du versement d'une avance.
    -4. Fiche de recensement des marchés.
    - -4312 - Autres pièces générales, le cas échéant
    +41312. Autres pièces générales, le cas échéant
    1. Avenant, acte spécial, ordre de service, ayant des incidences financières.
    -2. En cas de dépassement du montant initial prévu au marché, avenant ou, si le +2. Pour les marchés de fournitures et de services :
    + +En cas de dépassement du montant contractuel prévu au marché, avenant ou, si le marché en prévoit la possibilité, décision de poursuivre.
    -3. En cas de dépassement de la part du titulaire compensée par la diminution de +3. Pour les marchés de travaux :
    + +3-a. Lorsque le marché n'admet pas une augmentation de son montant contractuel +:
    + +En cas de dépassement du montant contractuel prévu au marché, avenant ou, si le +marché en prévoit la possibilité, décision de poursuivre.
    + +3-b Lorsque le marché admet une augmentation de son montant contractuel :
    + +3-b-1. En cas de dépassement du montant contractuel dans la limite prévue au +marché :
    + +– attestation ou certificat administratif de l'ordonnateur (ou de son délégué) +ou mention dans un document du titulaire avisant, au moins un mois à l'avance, +le maître d'oeuvre de l'atteinte prochaine du montant contractuel
    + +Ou
    + +– attestation de l'ordonnateur (ou de son délégué) certifiant que le titulaire a +bien respecté ses obligations d'information du maître d'œuvre selon la procédure +décrite ci-contre.
    + +3-b-2. En cas de dépassement du montant contractuel au delà de la limite prévue +au marché :
    + +Avenant ou, si le marché en prévoit la possibilité, décision de poursuivre.
    + +4. En cas de dépassement de la part du titulaire compensée par la diminution de la part du ou des sous-traitants : avenant ou acte spécial modificatif diminuant la part du ou des sous-traitant (s) à due concurrence du montant de l'augmentation de celle du titulaire.
    -4. En cas de marchés à bons de commande :
    +5. En cas de marchés à bons de commande :
    -- le (s) premier (s) bon (s) de commande afférent (s) au premier paiement d'un -marché à bons de commande joint (s) à l'appui du premier mandat ;
    +– le cas échéant, le bon de commande complétant les dispositions financières du +marché relatives aux délais d'exécution ;
    -- le bon de commande complétant les dispositions financières du marché relatives -aux délais d'exécution, aux primes, aux pénalités, uniquement dans le cas où des -primes ou des pénalités sont décomptées ;
    +– le cas échéant le bon de commande complétant les dispositions financières du +marché relatives aux primes, aux pénalités, uniquement dans le cas où des primes +ou des pénalités sont décomptées ;
    -- lorsque la date d'exécution des prestations est postérieure à la date de fin -du marché : le (s) bon (s) de commande correspondant (s).
    +– lorsque la date d'exécution des prestations est postérieure à la date de fin +du marché, le (s) bon (s) de commande correspondant (s).
    -432 - Pièces particulières
    +4132. Pièces particulières
    -4321 - Reconduction
    +41321. En cas de reconduction expresse
    Décision de reconduction.
    -4322 - Paiement des primes et des indemnités
    +41322. Paiement des primes et des indemnités
    -43221 - Primes dans le cadre d'un concours :
    +413221. Primes dans le cadre d'un concours
    -1. Le règlement du concours prévoyant les modalités d'allocation de primes ;
    +1. Le règlement du concours prévoyant les modalités d'allocation de primes.
    -2. Avis du jury indiquant la répartition des primes à verser aux bénéficiaires -;
    +2. Avis du jury indiquant la répartition des primes à verser aux +bénéficiaires.
    3. Etat liquidatif par bénéficiaire.
    -43222 - Indemnités à verser aux membres du jury :
    +413222. Indemnités à verser aux membres du jury
    Délibération ou décision du directeur pour les EPS.
    -43223 - Primes dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif :
    +413223. Primes dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif
    1. Le règlement de la consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence -prévoyant les modalités d'allocation de primes ;
    +prévoyant les modalités d'allocation de primes.
    2. Etat liquidatif par bénéficiaire.
    -4323 - Avances
    +41323. Avances
    -43231 - Avance dont le montant est inférieur ou égal à 30 % du marché :
    +413231. Avance dont le montant est inférieur ou égal à 30 % du marché
    -1. Etat liquidatif ;
    +1. Etat liquidatif.
    -2. Le cas échéant, certificat de l'ordonnateur attestant que les conditions -posées par le marché pour l'obtention de l'avance sont remplies ;
    +2. Le cas échéant, certificat de l'ordonnateur (ou de son délégué) attestant que +les conditions posées par le marché pour l'obtention de l'avance sont +remplies.
    3. Le cas échéant, copie de la garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire pour le remboursement de l'avance.
    -43232 - Avance dont le montant est supérieur à 30 % du marché :
    +413232. Avance dont le montant est supérieur à 30 % du marché
    -1. Le cas échéant, certificat de l'ordonnateur attestant que les conditions -posées par le marché pour l'obtention de l'avance sont remplies ;
    +1. Le cas échéant, certificat de l'ordonnateur (ou de son délégué) attestant que +les conditions posées par le marché pour l'obtention de l'avance sont +remplies.
    -2. Etat liquidatif ;
    +2. Etat liquidatif.
    3. Copie de la garantie à première demande s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie.
    -4324 - Acomptes
    +41324. Acomptes
    -43241 - Paiement des acomptes jusqu'à 80 % du montant initial du marché TTC :
    +1. Procès-verbal ou certificat administratif de l'ordonnateur (ou de son +délégué) attestant l'exécution des prestations concernées et indiquant le +montant des sommes dues au titre de l'acompte, établi conformément à l'annexe +D.
    -1. Procès-verbal ou certificat administratif, attestant l'exécution des -prestations concernées et indiquant le montant des sommes dues au titre de -l'acompte, établi conformément à l'annexe D ;
    +2. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ ou révisions des prix, +établi conformément à l'annexe E.
    -2. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et / ou révisions des -prix, établi conformément à l'annexe E (18).
    +3. Etat liquidatif de l'acompte par catégories de prestations à l'intérieur d'un +même lot.
    -(18) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.
    +4. Le cas échéant, certificat administratif de l'ordonnateur (ou de son délégué) +ou mention indiquant qu'il s'agit du paiement du dernier acompte si le montant +initial du marché est atteint.
    -43242 - Paiement des acomptes au-delà de 80 % du montant initial du marché TTC -:
    - -432421 - Premier paiement :
    - -1. Pièces énumérées en sous-rubrique 43241 ;
    - -2. Etat liquidatif global des prestations exécutées depuis le début du marché -par catégories de prestations à l'intérieur d'un même lot ou d'un même poste -;
    - -3. Le cas échéant, certificat administratif ou mention indiquant qu'il s'agit du -paiement du dernier acompte si le montant initial du marché est atteint.
    - -432422 - Paiements suivants :
    - -1. Pièces énumérées en sous-rubrique 43241 ;
    - -2. Etat liquidatif de l'acompte par catégories de prestations à l'intérieur d'un -même lot ou d'un même poste ;
    - -3. Le cas échéant, certificat administratif ou mention indiquant qu'il s'agit du -paiement du dernier acompte si le montant initial du marché est atteint.
    - -4325 - Paiement partiel définitif (19), paiement unique et intégral, paiement du +41325. Paiement partiel définitif, paiement unique et intégral, paiement du solde
    -(19) La notion de paiement partiel définitif ne s'applique pas aux marchés de -travaux.
    +413251. Marchés de fournitures et de services
    -43251 - Marchés de fournitures et de services :
    +1. Facture et mémoire portant les énonciations énoncées à l'annexe C.
    -1. Facture et mémoire portant les énonciations énoncées à l'annexe C ;
    +2. Le cas échéant, décision d'admission avec réfaction.
    -2. Procès-verbal de réception ou certificat administratif ou mention sur la -facture ou le mémoire constatant que le fournisseur a exécuté toutes ses -obligations ;
    +3. Dans le seul cas où des pénalités de retard sont appliquées par l'ordonnateur +sur les paiements, état liquidatif ;
    -3. Etat liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire du marché -lorsque leur montant est déduit par l'ordonnateur sur les paiements.
    - -En cas d'exonération ou de déduction de ces retenues : délibération motivée de +En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction ou pour les établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux, -décision motivée du directeur ;
    +décision du directeur.
    -4. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et / ou révisions de prix, -établi conformément à l'annexe E (18).
    +4. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ ou révisions de prix, +établi conformément à l'annexe E.
    -(18) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.
    +5. En cas de résiliation du marché, décision de résiliation et décompte de +liquidation.
    -43252 - Marchés de travaux :
    +413252. Marchés de travaux
    1. Décision de réception prise par l'autorité compétente ou à défaut proposition -du maître d'oeuvre ou décision de justice portant date d'effet de la réception -;
    +du maître d'œuvre ou décision de justice portant date d'effet de la +réception,
    -2. Décompte général et définitif ;
    +Ou
    -3. Constat, situation, relevé, mémoire ou facture justifiant le décompte.
    +En cas de résiliation :
    + +– décision de résiliation ;
    + +– procès verbal portant réception des ouvrages et parties d'ouvrages +exécutés.
    + +2. Décompte général et définitif (16)
    + +Ou
    + +Le cas échéant, décompte de résiliation.
    + +3. Constat, situation, relevé, mémoire ou facture justifiant le décompte ;
    En cas de désaccord : décompte général admis par l'ordonnateur et complément éventuel sur solde mandaté sur pièce justifiant l'accord entre les parties ou -décision de justice ;
    +décision de justice.
    -4. Etat liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire lorsque -leur montant est déduit par l'ordonnateur sur les paiements ; en cas -d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération motivée de +4. Dans le seul cas où des pénalités de retard sont appliquées par l'ordonnateur +sur les paiements, état liquidatif.
    + +En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction ou pour les EPS -et les ESMS, décision motivée du directeur ;
    +et les ESMS, décision du directeur.
    -5. Le cas échéant, état liquidatif des actualisation et / ou révisions de prix, -établi conformément à l'annexe E (18).
    +5. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ ou révisions de prix, +établi conformément à l'annexe E.
    -(18) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.
    +(16) En cas d'établissement d'un décompte général et définitif tacite et afin de +déterminer le point de départ du délai de paiement du solde, production d'une +attestation, d'un certificat administratif ou d'une mention apposée sur le DGD +par le représentant du pouvoir adjudicateur indiquant la date d'expiration du +délai de 10 jours prévu à l'article 13.4.4 du CCAG-travaux.
    -4326 - Remboursement de la retenue de garantie
    +41326. Remboursement de la retenue de garantie
    1. Décision de la personne publique de libérer la retenue de garantie ou le cas échéant, réception d'une garantie de substitution.
    @@ -334,101 +370,104 @@ et les ESMS, décision motivée du directeur ;
    3. Le cas échéant, décision de levée de réserves.
    -44 - Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre (20)
    - -(20) Pour les caractéristiques formelles d'un accord-cadre, voir le C de -l'annexe G. Pour les spécificités des marchés passés sur le fondement d'un tel -accord, voir le D de la même annexe.
    +414. Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre (17)
    1. Accord-cadre visé par l'article 76 du code des marchés publics.
    -2. Marché passé sur le fondement le l'accord-cadre : pièces énumérées aux -rubriques 42 et 43 selon les modalités de présentation de la dépense par +2. Marché passé sur le fondement de l'accord-cadre : Pièces énumérées aux +rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
    -45 - Sous-traitance et paiement direct (21)
    +(17) Pour les caractéristiques formelles d'un accord-cadre, voir le C de +l'annexe G. Pour les spécificités des marchés passés sur le fondement d'un tel +accord, voir le D de la même annexe.
    -(21) Pour le paiement de sous-traitants étrangers ayant un représentant fiscal -ou un mandataire en France, cf. pièces exigées à la rubrique 05.
    +415. Sous-traitance et paiement direct
    -- Paiement des sommes dus à des créanciers étrangers .
    +4151. Paiement direct
    -451-Paiement direct
    +41511. Pièces générales (à fournir lors du premier paiement)
    -Pièces générales (à fournir lors du premier paiement)
    - -1. Marché, avenant, acte spécial ou tout document écrit signé (22) par +1. Marché, avenant, acte spécial ou tout document écrit signé (18) par l'autorité compétente pour passer le marché et par le titulaire de celui-ci précisant la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la -dénomination sociale et l'adresse de sous-traitant, le montant des prestations +dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées et les conditions de paiement prévues pour chaque contrat de sous-traitance.
    -(22) Aucun versement ne peut être effectué au profit d'un sous-traitant au titre -du paiement direct en l'absence d'un document écrit, marché, avenant ou acte -spécial de sous-traitance établissant les droits du sous-traitant.
    - 2. Pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant,
    -ou
    +Ou
    -Certificat attestant que cette créance n'a pas été cédée, ni nantie.
    +Certificat attestant que cette créance n'a pas été cédée, ni nantie ;
    3. En cas d'augmentation des prestations sous-traitées :
    a) Avenant, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant l'augmentation de la part du sous-traitant ;
    -b) Avenant ou décision de poursuivre augmentant le montant global du marché,
    +b) Avenant ou décision de poursuivre augmentant le montant global du marché ;
    -et / ou
    +Et/ou
    Avenant, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant la diminution de la part du ou des autres sous-traitant (s) à due concurrence du -montant de l'augmentation visée au a ;
    +montant de l'augmentation visée au a.
    -c) Fiche de recensement de marché.
    +(18) Aucun versement ne peut être effectué au profit d'un sous-traitant au titre +du paiement direct en l'absence d'un document écrit, marché, avenant ou acte +spécial de sous-traitance établissant les droits du sous-traitant. L'acceptation +du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement peuvent résulter +d'un accord tacite du pouvoir adjudicateur (cf. article 114-4° du code des +marchés publics). Cet accord tacite peut se matérialiser par un certificat +administratif appuyé de la déclaration de sous-traitance établie par le +titulaire. Cette déclaration énonce la nature des prestations sous-traitées, le +nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant, le +montant des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement. Le +certificat administratif doit indiquer la date à laquelle l'accord tacite est +intervenu (expiration du délai de vingt et un jours prévu à l'article 114-4° du +code des marchés publics).
    -4512 - Pièces particulières
    +41512. Pièces particulières
    -45121 - Avances :
    +415121. Avances
    1. Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à -son profit d'une dépense de même nature ;
    +son profit d'une dépense de même nature.
    2. Le cas échéant, pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant le remboursement de l'avance qui lui aurait été versée au titre des -prestations sous-traités ;
    +prestations sous-traitées.
    -3. Etat liquidatif du montant de l'avance ;
    +3. Etat liquidatif du montant de l'avance.
    4. Le cas échéant, copie de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire pour le remboursement de l'avance.
    -45122. Acompte et règlement unique et intégral et paiement du solde :
    +415122. Acompte et règlement unique et intégral et paiement du solde
    1. Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à -son profit d'une dépense de même nature ;
    +son profit d'une dépense de même nature.
    2. Attestation du titulaire comportant l'indication de la somme à régler directement au sous-traitant,
    -ou
    +Ou
    En cas de redressement, liquidation judiciaire ou d'empêchement du titulaire et en l'absence d'attestation de la part du titulaire ou de son représentant, attestation du maître d'ouvrage comportant l'indication de la somme à régler directement au sous-traitant,
    -ou
    +Ou
    Accord amiable ou décision de justice.
    -452 - Sous-traitance et action directe
    +4152. Sous-traitance et action directe
    -4521 - Paiement au sous-traitant
    +41521. Paiement au sous-traitant
    1. Mise en demeure adressée par le sous-traitant au titulaire du marché d'avoir à lui payer une somme due pour un montant déterminé en vertu d'un contrat de @@ -437,81 +476,97 @@ sous-traitance et pour l'exécution du marché.
    2. Demande de paiement accompagnée d'un procès-verbal relatant la constatation matérielle des prestations effectuées et l'acceptation du titulaire,
    -ou
    +Ou
    Décision de justice définitive,
    -ou
    +Ou
    Accord entre les parties.
    -4522 - Paiement au titulaire du marché
    +41522. Paiement au titulaire du marché
    Reçu du sous-traitant attestant le règlement par le titulaire ou décision de justice définitive ou accord des intéressés.
    -46 - Coordination, groupements de commandes et centrales d'achats
    +416. Coordination, groupement de commandes et centrale d'achats
    -461 - Coordination des commandes au sein d'un même organisme public (23)
    - -(23) Article 7 du code des marchés publics.
    +4161. Coordination des commandes au sein d'un même organisme public
    1. Convention, le cas échéant.
    -2. Pièces énumérées aux sous-rubriques 42 et 43 selon les modalités de +2. Pièces énumérées aux sous-rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
    -462 - Groupement de commandes de plusieurs organismes groupement de commandes
    +4162. Groupement de commandes de plusieurs organismes
    -4621 - Pièces à fournir dans tous les cas
    +41621. Pièces à fournir dans tous les cas
    Convention constitutive du groupement.
    -4622 - Pièces à fournir selon les cas
    +41622. Pièces à fournir selon les cas
    -46221 - Cas où chaque membre du groupement exécute sa propre partie :
    +416221. Cas où chaque membre du groupement exécute sa propre partie
    -Pièces énumérées aux rubriques 42 et 43 selon les modalités de présentation de +Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
    -46222. Cas où le coordonnateur exécute le marché au nom de l'ensemble des -membres du groupement :
    +416222. Cas où le coordonnateur exécute le marché au nom de l'ensemble des +membres du groupement
    -462221 - En cas de participation aux débours du coordonnateur :
    +4162221. En cas de participation aux débours du coordonnateur
    -1. Pièces énumérées aux rubriques 42 et 43 selon les modalités de présentation -de la dépense par l'ordonnateur ;
    +1. Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation +de la dépense par l'ordonnateur.
    2. Demande du coordonnateur lorsque la convention constitutive ne prévoit pas le montant et les modalités du versement de la participation.
    -462222 - En cas de remboursement :
    +4162222. En cas de remboursement
    -1. Pièces énumérées aux rubriques 42 et 43 selon les modalités de présentation -de la dépense par l'ordonnateur ;
    +1. Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation +de la dépense par l'ordonnateur.
    2. Etat liquidatif ou décompte établi par le coordonnateur.
    -463 - Paiements à l'Union des groupements d'achat public (UGAP)
    +4163. Paiements à une centrale d'achat disposant de la qualité de pouvoir +adjudicateur
    -1. Facture ou mémoire.
    +41631. Paiement d'une prestation d'achat de fourniture ou de service
    -2. Le cas échéant, convention entre l'UGAP et la collectivité.
    +1. Le cas échéant, convention entre la collectivité et la centrale d'achat ou +acte d'adhésion à la centrale d'achat.
    -47 - Paiements à des tiers substitués au créancier initial
    +2. Facture ou mémoire.
    -471 - Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de +41632. Paiement d'une prestation d'intermédiation contractuelle
    + +1. Convention de mandat entre la collectivité et la centrale d'achat portant sur +la dépense concernée.
    + +2. Facture ou mémoire de la centrale d'achat ou, le cas échéant, du +fournisseur.
    + +41633. Paiement à l'Union des Groupement d'Achat Public (UGAP)
    + +1. Le cas échéant, convention.
    + +2. Facture ou mémoire.
    + +417. Paiements à des tiers substitués au créancier initial
    + +4171. Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de créances
    -4711 - Pièces communes
    +41711. Pièces communes
    -Pièces énumérées aux rubriques 42 et 43 selon les modalités de présentation de +Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
    -4712 - Pièces particulières
    +41712. Pièces particulières
    -47121 - Paiement à un établissement de crédit ou à une société de financement -cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement :
    +417121. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un +nantissement
    1. Dans le cadre d'un marché public faisant l'objet d'un contrat écrit, exemplaire unique du marché, de l'avenant, de l'acte spécial ou de tout document @@ -520,28 +575,32 @@ compétente pour passer le marché indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la cession (ou du nantissement) des créances résultant du marché,
    -ou
    +Ou
    -Certificat de cessibilité ;
    +Certificat de cessibilité.
    2. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine -(24) ;
    - -(24) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au -comptable assignataire.
    +(19).
    3. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, -ou tout autre moyen permettant de donner date certaine ;
    +ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.
    -4. Le cas échéant, attestation de l'établissement de crédit ou de la société de -financement établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle -au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit (e) de manière à -réaliser cette condition.
    +4. Le cas échéant, attestation de l'établissement de crédit établissant que la +cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la +partie sous-traitée ou a été réduit (e) de manière à réaliser cette +condition.
    -47122 - Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit -commun :
    +5. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de +créance, copie de l'acte d'acceptation de la cession signée du représentant du +pouvoir adjudicateur (20).
    + +(19) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au +comptable assignataire.
    + +417122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit +commun
    1. Dans le cadre d'un marché public faisant l'objet d'un contrat écrit, exemplaire unique du marché, de l'avenant, de l'acte spécial ou de tout document @@ -550,114 +609,119 @@ compétente pour passer le marché indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la cession (ou du nantissement) des créances résultant du marché,
    -ou
    +Ou
    -Certificat de cessibilité ;
    +Certificat de cessibilité.
    2. Exemplaire original de la signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire du marché ou du sous-traitant à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du -bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie) ;
    +bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).
    -3. Original de l'acte de cession (ou de nantissement) ;
    - -4. Le cas échéant, attestation du cessionnaire (ou du bénéficiaire du +3. Le cas échéant, attestation du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit (e) de manière à réaliser cette condition.
    -4713 - Paiement au cédant (ou au titulaire du marché ou au sous-traitant à +4. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de +créance, copie de l'acte d'acceptation de la cession signée du représentant du +pouvoir adjudicateur (20).
    + +(20) L'acceptation de la cession de créance oblige la personne publique à payer +intégralement le cessionnaire sans lui opposer aucune exception tirée de ses +rapports avec l'entreprise cédée et notamment de la manière dont elle a exécuté +le marché.
    + +41713. Paiement au cédant (ou au titulaire du marché ou au sous-traitant à l'initiative du nantissement)
    Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de -crédit ou par la société de financement par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date -certaine,
    +crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout +autre moyen permettant de donner date certaine,
    -ou
    +Ou
    Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.
    -472 - Paiement dans le cadre d'une délégation de créances afférente à un marché +4172. Paiement dans le cadre d'une délégation de créances afférente à un marché public
    -4721 - Paiement à un délégataire du titulaire du marché ou du sous-traitant +41721. Paiement à un délégataire du titulaire du marché ou du sous-traitant ayant droit au paiement direct
    -47211 - Pièces communes :
    +417211. Pièces communes
    -Pièces énumérées aux rubriques 42 et 43 selon les modalités de présentation de +Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
    -47212 - Pièces particulières :
    +417212. Pièces particulières
    -- convention de délégation signée par la personne publique, du titulaire du -marché ou du sous-traitant ayant droit au paiement direct et du délégataire ;
    +Convention de délégation signée par la personne publique, du titulaire du marché +ou du sous-traitant ayant droit au paiement direct et du délégataire ;
    -- pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou le +Pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la +délégation soit possible ;
    + +Ou
    + +Certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni nantie.
    + +41722. Paiement à un délégataire sous-traitant de second rang
    + +417221. Pièces communes
    + +Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de +la dépense par l'ordonnateur.
    + +417222. Pièces particulières
    + +1. Pièces justificatives relatives à la demande du sous-traitant de 1er rang +définies à la rubrique 415.
    + +2. Convention de délégation.
    + +3. Document établi par le sous-traitant de 1er rang indiquant la somme à verser +au sous-traitant de 2e rang, cette somme ne pouvant pas dépasser la limite du +montant reconnu comme étant dû au sous-traitant de 1er rang.
    + +4. Pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou +le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la +réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la délégation soit possible,
    -ou
    +Ou
    -- certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée ni nantie.
    +Certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni nantie.
    -4722 - Paiement à un délégataire sous-traitant de second rang
    +4173. Paiement à un factor
    -47221 - Pièces communes :
    - -Pièces énumérées aux rubriques 42 et 43 selon les modalités de présentation de -la dépense par l'ordonnateur.
    - -47222 - Pièces particulières :
    - -- pièces justificatives relatives à la demande du sous-traitant de 1 -er rang définies à la rubrique 45 ;
    - -- convention de délégation ;
    - -- mention par le sous-traitant de 1 er rang de la somme à verser au -sous-traitant de 2 e rang, cette somme ne pouvant pas dépasser la -limite du montant reconnu comme étant dû au sous-traitant de 1 -er rang ;
    - -- pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou le -nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la -réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la -délégation soit possible,
    - -ou
    - -- certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni nantie.
    - -473 - Paiement à un factor
    - -4731 - Dans le cadre d'une cession (paragraphe B de l'annexe F de la présente +41731. Dans le cadre d'une cession (paragraphe B de l'annexe F de la présente liste)
    -Pièces justificatives prévues aux rubriques 4711 et 47121, pièces 1 et 4.
    +Pièces justificatives prévues aux rubriques 41711 et 417121, pièces 1 et 4.
    -4732 - Dans le cadre d'une subrogation (paragraphe A de l'annexe F de la +41732. Dans le cadre d'une subrogation (paragraphe A de l'annexe F de la présente liste)
    1. Pièces justificatives du paiement des marchés selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
    2. Mention subrogative réglementaire portée sur la demande de paiement (mémoire, -facture, situation de travaux...) dans les conditions fixées à l'annexe F / A du -présent décret.
    +facture, situation de travaux...) dans les conditions fixées au paragraphe A de +l'annexe F du présent décret.
    3. En cas de pluralité d'oppositions, quittance subrogative datée.
    -48 - Paiements en situation exceptionnelle
    +418. Paiements en situations exceptionnelles
    -481 - Paiements en situation d'urgence
    +4181. Paiements en situation d'urgence
    -4811 - Réquisition d'une entreprise
    +41811. Réquisition d'une entreprise
    1. Arrêté de réquisition de l'entreprise.
    @@ -665,7 +729,7 @@ présent décret.
    3. Facture ou mémoire.
    -4812 - Marchés publics exécutés en situation d'urgence impérieuse
    +41812. Marchés exécutés en situation d'urgence impérieuse
    1. Marché ou copie de l'échange des courriers entre la personne publique et l'entreprise.
    @@ -675,52 +739,20 @@ courrier.
    3. Facture ou mémoire.
    -482 - Paiements dans le cadre de transactions
    - -4821 - A la suite d'un avis du comité consultatif de règlement amiable des -litiges (CCRA)
    - -1. Avis du CCRA.
    - -2. Délibération, sauf pour les EPS.
    - -3. Transaction.
    - -4. Si la transaction met fin au marché, pièces justificatives prévues à la -sous-rubrique 4325.
    - -4822 - Dans le cas d'une procédure contentieuse nouée
    - -1. Délibération, sauf pour les EPS.
    - -2. Transaction.
    - -3. Pièces justificatives prévues à la rubrique 4325.
    - -4823 - A la suite d'un retrait (de la délibération préalable au marché ou du -marché lui-même) pour les prestations exécutées et non réglées avant la date de -retrait
    - -1. Délibération de retrait faisant référence à la demande du préfet, sauf pour -les EPS.
    - -2. Transaction.
    - -3. Pièces justificatives prévues à la rubrique 4325.
    - -4824 - Autres cas
    +4182. Paiement dans le cadre d'une transaction
    1. Délibération autorisant la transaction, sauf pour les EPS.
    -2. Transaction fixant l'indemnité de l'entreprise.
    +2. Transaction.
    -483 - Paiements en cas de mise en régie des prestations d'un marché public -(25)
    +3. Si la transaction met fin au marché, pièces justificatives prévues à la +sous-rubrique 41325 (21).
    -(25) La mise en régie se définit comme le moyen offert à l'acheteur public pour -déssaisir son cocontractant de ses prérogatives et poursuivre l'exécution des -prestations aux risques et périls du cocontractant défaillant en utilisant ses -propres moyens humains et matériels.
    +(21) Lorsque la transaction intègre les opérations de solde du marché, il n'est +pas exigé d'autres pièces pour procéder à son paiement.
    + +4183. Paiements en cas de mise en régie des prestations d'un marché public +(22)
    1. Décision de mise en régie.
    @@ -728,225 +760,230 @@ propres moyens humains et matériels.
    3. Décompte (s) afférent (s) aux travaux exécutés après la mise en régie.
    -49 - Autres marchés publics spécifiques (26)
    +(22) La mise en régie se définit comme le moyen offert à l'acheteur public pour +dessaisir son cocontractant de ses prérogatives et poursuivre l'exécution des +prestations aux risques et périls du cocontractant défaillant en utilisant ses +propres moyens humains et matériels.
    -(26) Selon les cas l'annexe G/A ou G/B s'applique à ces marchés.
    +419. Autres marchés publics spécifiques (23)
    -491-Transports scolaires
    +(23) Selon les cas l'annexe G/ A ou G/ B s'applique à ces marchés.
    -Reversement à l'organisateur de second rang en l'absence de convention
    +4191. Transports scolaires
    + +41911. Reversement à l'organisateur de " second rang " en l'absence de +convention
    Justificatif joint au titre de recette indiquant le montant reçu par le bénéficiaire du transfert de compétence.
    -4912 - Participation aux charges du service géré par un tiers
    +41912. Participation aux charges du service géré par un tiers
    Délibération autorisant l'autorité compétente à passer la convention.
    -4913 - Versement à l'organisateur de second rang ou à l'autorité compétent en -cas de modification du périmètre urbain
    +41913. Versement à l'organisateur de " second rang " ou à l'autorité compétente +en cas de modification du périmètre urbain
    -49131 - Premier paiement :
    +419131. Premier paiement
    1. Convention fixant les conditions de financement des services de transport -dont la responsabilité est transférée ;
    +dont la responsabilité est transférée.
    2. Etat liquidatif.
    -49132 - Autres paiements :
    +419132. Autres paiements
    Etat liquidatif.
    -4914. Versement à l'entreprise privée
    +41914. Versement à l'entreprise privée
    -49141. Premier paiement :
    +419141. Premier paiement
    -1. Convention comportant les stipulations réglementaires ;
    +1. Convention comportant les stipulations réglementaires.
    2. Etat liquidatif.
    -49142 - Autres paiements :
    +419142. Autres paiements
    Etat liquidatif.
    -492 - Marché public de crédit-bail
    +4192. Marché public de crédit-bail
    -4921 - Crédit-bail immobilier
    +41921. Crédit-bail immobilier
    -49211 - Exécution du marché :
    +419211. Exécution du marché
    -492111 - Premier paiement :
    +4192111. Premier paiement
    -1. Marché en double exemplaire, le cas échéant revêtu de la mention -d'inscription au fichier immobilier et mentionnant, en particulier, les droits -acquis par le bailleur de l'immeuble ;
    +1. Marché, le cas échéant revêtu de la mention d'inscription au fichier +immobilier et mentionnant, en particulier, les droits acquis par le bailleur de +l'immeuble (14).
    -2. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire (27) ;
    - -(27) Etat-réponse délivré dans les conditions énoncées à la rubrique -acquisitions immobilières.
    +2. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire (24).
    3. Décompte.
    -492112 - Autres paiements :
    +4192112. Autres paiements
    Décompte.
    -49212 - Reprise d'un marché de crédit-bail (28) :
    +419212. Reprise (25) d'un marché de crédit-bail
    -(28) La collectivité se substitue par cession au premier preneur.
    +1. Contrat de cession et copie du marché de crédit-bail.
    -1. Contrat de cession et copie du marché de crédit-bail ;
    - -2. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire (27) ;
    - -(27) Etat-réponse délivré dans les conditions énoncées à la rubrique -acquisitions immobilières.
    +2. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire (24).
    3. Décompte.
    -49213 - Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché :
    +(24) Etat-réponse délivré dans les conditions énoncées à la rubrique +acquisitions immobilières.
    -1. Copie de l'acte portant résiliation du marché ;
    +(25) La collectivité se substitue par cession au premier preneur.
    -2. Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités ; ou indemnité -fixée par le juge.
    +419213. Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché
    -49214 - Prolongation du marché de crédit-bail :
    +1. Copie de l'acte portant résiliation du marché.
    -Avenant en double exemplaire, le cas échéant revêtu de la mention de publication -au fichier immobilier, et référence à la délibération autorisant la passation de -l'avenant.
    +2. Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités,
    -49215 - Réalisation de la promesse de vente :
    +Ou
    -1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la levée de l'option ;
    +Indemnité fixée par le juge.
    -2. Décompte portant mention des paiements effectués et de la valeur résiduelle -fixée par référence au marché ;
    +419214. Prolongation du marché de crédit-bail
    -3. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire.
    +Avenant, le cas échéant revêtu de la mention de publication au fichier +immobilier et référence à la délibération autorisant la passation de l'avenant +(14).
    -4922 - Crédit-bail mobilier
    +419215. Réalisation de la promesse de vente
    -49221 - Exécution du marché :
    - -492211 - Premier paiement :
    - -1. Marché en double exemplaire ;
    - -2. Décompte.
    - -492212 - Autres paiements :
    - -Décompte.
    - -49222 - Reprise d'un marché de crédit-bail :
    - -492221 - Premier paiement :
    - -1. Contrat de cession et copie du marché de crédit-bail ;
    - -2. Décompte.
    - -492222 - Autres paiements :
    - -Décompte.
    - -49223 - Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché :
    - -1. Délibération autorisant la résiliation ;
    - -2. Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités ; ou indemnité -fixée par le juge.
    - -49224 - Prolongation du marché de crédit-bail :
    - -Avenant en double exemplaire.
    - -49225 - Réalisation de la promesse de vente :
    - -1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la levée de l'option ;
    +1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la levée de l'option.
    2. Décompte portant mention des paiements effectués et de la valeur résiduelle fixée par référence au marché.
    -493 - Marchés publics d'assurances
    +3. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire.
    -4931 - Première prime
    +41922. Crédit bail mobilier
    + +419221. Exécution du marché
    + +4192211. Premier paiement
    + +1. Marché (14)
    + +2. Décompte.
    + +4192212. Autres paiements
    + +Décompte.
    + +419222. Reprise d'un marché de crédit-bail
    + +4192221. Premier paiement
    + +1. Contrat de cession et copie du marché de crédit-bail.
    + +2. Décompte.
    + +4192222. Autres paiements
    + +Décompte.
    + +419223. Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché
    + +1. Délibération autorisant la résiliation.
    + +2. Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités,
    + +Ou
    + +Indemnité fixée par le juge.
    + +419224. Prolongation du marché de crédit-bail
    + +Avenant (14).
    + +419225. Réalisation de la promesse de vente
    + +1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la levée de l'option.
    + +2. Décompte portant mention des paiements effectués et de la valeur résiduelle +fixée par référence au marché.
    + +4193. Marchés publics d'assurances
    + +41931. Première prime
    1. Copie du marché d'assurances.
    2. Avis de paiement de l'assureur.
    -4932 - Autres primes
    +41932. Autres primes
    Avis de paiement de l'assureur.
    -4933 - Modification des clauses du marché
    +41933. Modification des clauses du marché
    1. Si la modification résulte de dispositions légales, décompte de révision.
    2. Si la modification résulte de la volonté des contractants, copie du marché d'assurances modifié ou avenant et avis de paiement.
    -494 - Paiement d'opérations réalisées sous mandat
    +4194. Paiement d'opérations réalisées sous mandat
    -4941 - Paiement de la rémunération du mandataire
    +41941. Paiement de la rémunération du mandataire
    1. Convention de mandat.
    2. Décompte.
    -4942 - Financement des opérations effectuées par le mandataire
    +41942. Financement des opérations effectuées par le mandataire
    -49421 - Lorsque le mandataire est un organisme non doté d'un comptable public -:
    +419421. Lorsque le mandataire est un organisme non doté d'un comptable public
    -494211 - Avances :
    +4194211. Avances
    -a) Premier paiement :
    +a) Premier paiement
    -1. Convention de mandat et, le cas échéant, avenant ;
    +Convention de mandat et, le cas échéant, avenant.
    -2. Le cas échéant, délibération fixant le montant de l'avance et ses bases de -calcul.
    +b) Autres paiements
    -b) Autres paiements :
    - -Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de l'avant -dernière avance, accompagné des copies de pièces justificatives prévues aux -rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses +Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de +l'avant-dernière avance, accompagné des copies de pièces justificatives prévues +aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations.
    -494212 - Remboursement des débours :
    +4194212. Remboursement des débours
    -a) Premier paiement :
    +a) Premier paiement
    -1. Convention de mandat et, le cas échéant, avenant ;
    +1. Convention de mandat et, le cas échéant, avenant.
    -2. Décompte des opérations effectuées accompagné des copies des pièces +2. Décompte des opérations effectuées accompagné des copies de pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations.
    -b) Autres paiements :
    +b) Autres paiements
    Décompte des opérations effectuées accompagné des copies des pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations.
    -49422 - Lorsque le mandataire est un organisme doté d'un comptable public :
    +419422. Lorsque le mandataire est un organisme doté d'un comptable public
    -494221 - Avances :
    +4194221. Avances
    -a) Premier paiement :
    +a) Premier paiement
    -1. Convention de mandat et, le cas échéant, avenant ;
    +1. Convention de mandat et, le cas échéant, avenant.
    2. Le cas échéant, délibération fixant le montant de l'avance et ses bases de calcul.
    -b) Autres paiements :
    +b) Autres paiements
    Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de l'avant dernière avance, accompagné d'une attestation du comptable certifiant que les @@ -954,22 +991,818 @@ paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la présente liste et qu'il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations.
    -494222 - Remboursement des débours :
    +4194222. Remboursement des débours
    -a) Premier paiement :
    +a) Premier paiement
    -1. Convention de mandat et, le cas échéant, avenant ;
    +1. Convention de mandat et, le cas échéant, avenant.
    2. Décompte des opérations effectuées.
    -b) Autres paiements :
    +b) Autres paiements
    Décompte des opérations effectuées.
    -La dépense est présentée sous la seule responsabilité de l'ordonnateur, selon -l'une des sous-rubriques décrites dans la présente rubrique
    +42. Marchés publics soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 5 juin 2005 (26)
    -n° 4. +(26) Lorsque le contrat se réfère à un CCAG fixé par arrêté, se reporter à la +rubrique correspondante dans le cadre de la partie consacrée aux marchés du code +des marchés publics.
    + +421. Prestations exclues du champ d'application de l'ordonnance et qui ne +relèvent pas d'un autre contrat de la commande publique
    + +1. Document portant référence à la délibération ou à la décision de la personne +compétente autorisant le recours à la prestation.
    + +2. Le cas échéant, contrat et les pièces justificatives qu'il définit.
    + +422. Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles +9 ou 10 du décret n° 2005-1742 (27)
    + +(27) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure +adaptée prévue par les articles 10 du décret n° 2005-1742, faisant l'objet d'un +écrit figurent au " A " de l'annexe G de la présente liste.
    + +4221. Pièces générales
    + +Mémoire ou facture.
    + +4222. Prestations de maîtrise d'œuvre (28)
    + +1. Contrat et, le cas échéant, avenant.
    + +2. Mémoire ou facture.
    + +(28) Toute prestation de maîtrise d'œuvre donne lieu à un contrat écrit, qui +fait apparaître les différents éléments de mission et les pourcentages +correspondants.
    + +4223. Prestations dont le paiement donne lieu à avance, acompte, retenue de +garantie, variation de prix, ou pénalités (29)
    + +1. Document encadrant l'avance, l'acompte, la retenue de garantie l'application +de la pénalité de retard ou la variation de prix.
    + +2. Mémoire ou facture.
    + +(29) Tout versement d'une avance ou d'un acompte, ainsi que tout prélèvement +d'une retenue de garantie ou l'application d'une variation de prix ou d'une +pénalité de retard doit faire l'objet d'un écrit qui n'est pas forcément un +contrat.
    + +4224. Achats pouvant faire l'objet d'un marché à procédure adaptée mais passés +expressément selon une procédure formalisée
    + +Pièces correspondantes énumérées à la rubrique 423.
    + +423. Marchés passés selon une procédure formalisée (30)
    + +(30) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure +formalisée sont décrites au B de l'annexe G.
    + +4231. Pièces générales
    + +42311. Pièces à fournir lors du premier paiement
    + +1. Pièces constitutives initiales du marché, à l'exclusion du cahier des clauses +techniques générales, du cahier des clauses techniques particulières et du +cahier des clauses administratives générales lorsque le marché se réfère à l'un +des cahiers des clauses administratives ayant fait l'objet d'une approbation par +arrêté (31).
    + +2. Le cas échéant, liste des prix ou des tarifs ou des barèmes applicables.
    + +3. S'il y a lieu, caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement +financier figurant sur une liste fixée par décret.
    + +4. Document portant référence de la délibération autorisant la signature du +contrat (32).
    + +(31) Les cahiers des clauses administratives générales qui n'ont pas fait +l'objet d'une approbation par arrêté du Ministre en charge de l'Economie et des +Finances sont produits à l'appui du premier mandatement du marché qui s'y +réfère. Un des exemplaires de l'ensemble des pièces constitutives initiales du +marché est conservé par le comptable pendant toute la durée du marché pour être +joint à l'appui du mandat du paiement du solde.
    + +(32) ce document peut être un de ceux visés au 1.
    + +42312. Autres pièces générales, le cas échéant
    + +1. Lorsqu'ils ont des incidences financières, avenants et ordres de service, +ainsi que tout document permettant d'accepter un sous-traitant et d'agréer ses +conditions de paiement.
    + +2. En cas de dépassement du montant contractuel prévu au marché, avenant signé +des parties.
    + +3. En cas de marchés à bons de commande :
    + +– le cas échéant, le bon de commande complétant les dispositions financières du +marché relatives aux délais d'exécution ;
    + +– le cas échéant le bon de commande complétant les dispositions financières du +marché relatives aux primes, aux pénalités, uniquement dans le cas où des primes +ou des pénalités sont décomptées ;
    + +– lorsque la date d'exécution des prestations est postérieure à la date de fin +du marché, le (s) bon (s) de commande correspondant (s).
    + +4232. Pièces particulières
    + +42321. Reconduction
    + +Décision de reconduction.
    + +42322. Paiement des primes et des indemnités
    + +423221. Primes dans le cadre d'un concours
    + +1. Règlement du concours prévoyant les modalités d'allocation de primes.
    + +2. Avis du jury indiquant la répartition des primes à verser aux +bénéficiaires.
    + +3. Etat liquidatif par bénéficiaire.
    + +423222. Indemnités à verser aux membres du jury
    + +Document portant la référence à la délibération ou à la décision autorisant le +versement.
    + +423223. Primes dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif
    + +1. Le règlement de la consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence +prévoyant les modalités d'allocation de primes.
    + +2. Etat liquidatif par bénéficiaire.
    + +42323. Avances
    + +1. Etat liquidatif.
    + +2. Le cas échéant, certificat de l'ordonnateur (ou de son délégué) attestant que +les conditions posées par le marché pour l'obtention de l'avance sont +remplies.
    + +3. Le cas échéant, copie de la garantie à première demande.
    + +42324. Acomptes
    + +1. Procès-verbal ou certificat administratif de l'ordonnateur (ou de son +délégué), attestant l'exécution des prestations concernées et indiquant le +montant des sommes dues au titre de l'acompte, établi conformément à l'annexe +D.
    + +2. Le cas échéant, état liquidatif des variations de prix, établi conformément à +l'annexe E.
    + +3. Etat liquidatif de l'acompte par catégories de prestations à l'intérieur d'un +même lot.
    + +4. Le cas échéant, certificat administratif de l'ordonnateur (ou de son délégué) +ou mention indiquant qu'il s'agit du paiement du dernier acompte si le montant +initial du marché est atteint.
    + +42325. Paiement unique et intégral, paiement du solde
    + +423251. Marchés de fournitures et de service
    + +1. Facture et mémoire portant les énonciations énoncées à l'annexe C.
    + +2. Dans le seul cas où des pénalités de retard sont appliquées par l'ordonnateur +sur les paiements, état liquidatif.
    + +3. En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : décision de l'autorité +compétente prononçant l'exonération ou la réduction.
    + +4. Le cas échéant, état liquidatif des variations de prix, établi conformément à +l'annexe E.
    + +5. En cas de résiliation du marché, décision de résiliation et décompte de +liquidation.
    + +423252. Marchés de travaux
    + +1. Décision de réception ou acte en tenant lieu, pris par l'autorité compétente +ou à défaut proposition du maître d'œuvre ou décision de justice portant date +d'effet de la réception ;
    + +Ou
    + +En cas de résiliation :
    + +– décision de résiliation ;
    + +– procès verbal portant réception des ouvrages et parties d'ouvrages +exécutés.
    + +2. Décompte général et définitif, ou document en tenant lieu, le cas échéant,
    + +Ou, en cas de résiliation, décompte de résiliation.
    + +3. Constat, situation, relevé, mémoire ou facture justifiant le décompte.
    + +4. Dans le seul cas où des pénalités de retard sont appliquées par l'ordonnateur +sur les paiements, état liquidatif.
    + +5. En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération ou +décision de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction.
    + +6. Le cas échéant, état liquidatif des variations de prix, établi conformément à +l'annexe E.
    + +42326. Remboursement de la retenue de garantie
    + +1. Décision de l'ordonnateur de libérer la retenue de garantie et, le cas +échéant, réception d'une garantie de substitution.
    + +2. Le cas échéant, pièces justificatives prévues pour le paiement du solde.
    + +3. Le cas échéant, décision de levée de réserves.
    + +424. Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre (33)
    + +1. Accord-cadre prévu à l'article 42 du décret 2005-1742.
    + +2. Marché passé sur le fondement de l'accord-cadre.
    + +3. Pièces énumérées aux rubriques 422 et 423 selon les modalités de présentation +de la dépense par l'ordonnateur.
    + +(33) Pour les caractéristiques formelles d'un accord-cadre, voir le C de +l'annexe G. Pour les spécificités des marchés passés sur le fondement d'un tel +accord, voir le D de la même annexe.
    + +425. Sous-traitance et paiement direct
    + +4251. Paiement direct au sous traitant
    + +42511. Pièces générales (à fournir lors du premier paiement)
    + +1. Marché, avenant ou tout document écrit signé (34) par l'autorité compétente +pour passer le marché et par le titulaire de celui-ci précisant la nature des +prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la dénomination sociale et +l'adresse du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées et les +conditions de paiement prévues pour chaque contrat de sous-traitance.
    + +2. Pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant que la +cession ou le nantissement dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle +au paiement direct du sous-traitant, le cas échéant ou certificat attestant que +cette créance n'a pas été cédée, ni nantie.
    + +3. En cas d'augmentation des prestations sous-traitées :
    + +a) Avenant, acte modificatif ou tout document écrit justifiant l'augmentation de +la part du sous-traitant.
    + +b) Avenant augmentant le montant global du marché, le cas échéant,
    + +Et/ou
    + +Avenant, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant la +diminution de la part du ou des autres sous-traitant (s) et du titulaire à due +concurrence du montant de la modification l'augmentation visée au a.
    + +(34) Aucun versement ne peut être effectué au profit d'un sous-traitant au titre +du paiement direct en l'absence d'un document écrit, marché, avenant ou acte de +sous-traitance établissant les droits du sous-traitant.
    + +42512. Pièces particulières
    + +425121. Avances
    + +1. Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à +son profit d'une dépense de même nature.
    + +2. Le cas échéant, pièce justificative produite par le titulaire du marché +établissant le remboursement de l'avance qui lui aurait été versée au titre des +prestations sous-traitées.
    + +3. Etat liquidatif du montant de l'avance.
    + +4. Le cas échéant, copie de la garantie à première demande pour le remboursement +de l'avance.
    + +425122. Acompte et règlement unique et intégral et paiement du solde
    + +1. Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à +son profit d'une dépense de même nature.
    + +2. Attestation du titulaire comportant l'indication de la somme à régler +directement au sous-traitant,
    + +Ou
    + +En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, ou en cas d'empêchement du +titulaire et en l'absence d'attestation de la part du titulaire ou de son +représentant, attestation du maître d'ouvrage comportant l'indication de la +somme à régler directement au sous-traitant,
    + +Ou
    + +Accord amiable ou décision de justice.
    + +4252. Action directe du sous-traitant
    + +42521. Paiement au sous-traitant
    + +1. Mise en demeure adressée par le sous-traitant au titulaire du marché en vue +du paiement d'une somme due pour un montant déterminé en vertu d'un contrat de +sous-traitance et pour l'exécution du marché.
    + +2. Caution du délégataire ou, le cas échéant, convention de délégation du maître +de l'ouvrage.
    + +3. Demande de paiement accompagnée d'un procès-verbal relatant la constatation +matérielle des prestations effectuées et l'acceptation du titulaire,
    + +Ou
    + +Décision de justice définitive,
    + +Ou
    + +Accord entre les parties.
    + +4. Etat liquidatif des sommes restant dues au titulaire du marché au jour de la +réception de la mise en demeure.
    + +42522. Paiement au titulaire du marché
    + +Reçu du sous-traitant attestant le règlement par le titulaire,
    + +Ou
    + +décision de justice définitive,
    + +Ou
    + +accord des intéressés.
    + +426. Coordination, groupement de commandes
    + +4261. Coordination des commandes au sein d'un même organisme public
    + +1. Convention, le cas échéant.
    + +2. Pièces énumérées aux sous-rubriques 422 ou 423 selon les modalités de +présentation de la dépense par l'ordonnateur.
    + +4262. Groupement de commandes de plusieurs organismes
    + +42621. Pièces à fournir dans tous les cas
    + +Convention constitutive du groupement.
    + +42622. Pièces à fournir selon les cas
    + +426221. Cas où chaque membre du groupement exécute sa propre partie
    + +Pièces énumérées aux rubriques 422 et 423 selon les modalités de présentation de +la dépense par l'ordonnateur.
    + +426222. Cas où le coordonnateur exécute le marché au nom de l'ensemble des +membres du groupement
    + +4262221. En cas de participation aux débours du coordonnateur
    + +1. Pièces énumérées aux rubriques 422 et 423 selon les modalités de présentation +de la dépense par l'ordonnateur.
    + +2. Demande du coordonnateur lorsque la convention constitutive ne prévoit pas le +montant et les modalités du versement de la participation.
    + +4262222. En cas de remboursement
    + +1. Pièces énumérées aux rubriques 422 et 423 selon les modalités de présentation +de la dépense par l'ordonnateur.
    + +2. Etat liquidatif ou décompte établi par le coordonnateur.
    + +4263. Paiements à une centrale d'achat disposant de la qualité de pouvoir +adjudicateur
    + +42631. Paiements d'une prestation d'achat de fourniture ou de service
    + +1. Le cas échéant, convention entre la collectivité et la centrale d'achat ou +acte d'adhésion à la centrale d'achat.
    + +2. Facture ou mémoire.
    + +42632. Paiement d'une prestation d'intermédiation contractuelle
    + +1. Convention de mandat entre la collectivité et la centrale d'achat portant sur +la dépense concernée.
    + +2. Facture ou mémoire émis par la centrale d'achat ou, le cas échéant, par le +fournisseur.
    + +42633. Paiement à l'UGAP
    + +1. Le cas échéant, convention.
    + +2. Facture ou mémoire.
    + +427. Paiements à des tiers substitués au créancier initial
    + +4271. Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de +créances
    + +42711. Pièces communes
    + +Pièces énumérées aux rubriques 422 et 423 selon les modalités de présentation de +la dépense par l'ordonnateur.
    + +42712. Pièces particulières
    + +427121. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un +nantissement dans le cadre des dispositions prévues par les articles L. 313-23 +et suivants du code monétaire et financier
    + +1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec +avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine +(35).
    + +2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le +bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, +ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.
    + +3. Le cas échéant, attestation de l'établissement de crédit établissant que la +cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la +partie sous-traitée ou a été réduit (e) de manière à réaliser cette +condition.
    + +4. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de +créance, copie de l'acte d'acceptation de la cession signée du représentant du +pouvoir adjudicateur (36).
    + +(35) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au +comptable assignataire.
    + +(36) L'acceptation de la cession de créance oblige la personne publique à payer +intégralement le cessionnaire sans lui opposer aucune exception tirée de ses +rapports avec l'entreprise cédée et notamment de la manière dont elle a exécuté +le contrat.
    + +427122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit +commun
    + +1. Exemplaire original de la signification de la cession (ou du nantissement) +énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire du marché +ou du sous-traitant à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du +bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).
    + +2. Le cas échéant, attestation du cessionnaire (ou du bénéficiaire du +nantissement) établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas +obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit (e) de +manière à réaliser cette condition.
    + +3. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de +créance, copie de l'acte d'acceptation de la cession signée du représentant du +pouvoir adjudicateur (36).
    + +42713. Paiement au cédant (ou au titulaire du marché ou au sous-traitant à +l'initiative du nantissement)
    + +Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de +crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout +autre moyen permettant de donner date certaine,
    + +Ou
    + +Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de +désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du +nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.
    + +4272. Paiement dans le cadre d'une délégation de créances afférente à un marché +public
    + +42721. Paiement à un délégataire du titulaire du marché ou du sous-traitant +ayant droit au paiement direct
    + +427211. Pièces communes
    + +Pièces énumérées aux rubriques 421 ou 422 selon les modalités de présentation de +la dépense par l'ordonnateur.
    + +427212. Pièces particulières
    + +1. Convention de délégation signée par la personne publique, le titulaire du +marché ou le sous-traitant ayant droit au paiement direct et du délégataire.
    + +2. Pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou +le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la +réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la +délégation soit possible,
    + +Ou
    + +Certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni nantie.
    + +42722. Paiement à un délégataire sous-traitant de second rang
    + +427221. Pièces communes
    + +Pièces énumérées aux rubriques 422 ou 423 selon les modalités de présentation de +la dépense par l'ordonnateur.
    + +427222. Pièces particulières
    + +1. Pièces justificatives relatives à la demande du sous-traitant de 1er rang +définies à la rubrique 425.
    + +2. Convention de délégation.
    + +3. Document établi par le sous-traitant de 1er rang indiquant la somme à verser +au sous-traitant de 2e rang, cette somme ne pouvant pas dépasser la limite du +montant reconnu comme étant dû au sous-traitant de 1er rang.
    + +4. Pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou +le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la +réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la +délégation soit possible,
    + +Ou
    + +Certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni nantie.
    + +4273. Paiement à un factor
    + +42731. Dans le cadre d'une cession (paragraphe B de l'annexe F de la présente +liste)
    + +Pièces justificatives prévues aux rubriques 42711 et 427121, pièces 1 et 4.
    + +42732. Dans le cadre d'une subrogation (paragraphe A de l'annexe F de la +présente liste)
    + +1. Pièces justificatives du paiement des marchés selon les modalités de +présentation de la dépense par l'ordonnateur.
    + +2. Mention subrogative réglementaire portée sur la demande de paiement (mémoire, +facture, situation de travaux...) dans les conditions fixées au paragraphe A de +l'annexe F du présent décret.
    + +3. En cas de pluralité d'oppositions, quittance subrogative datée.
    + +428. Paiements en situation exceptionnelle
    + +4281. Paiements en situation d'urgence
    + +42811. Réquisition d'une entreprise
    + +1. Arrêté de réquisition de l'entreprise.
    + +2. Pièces justificatives prévues par l'arrêté, le cas échéant.
    + +3. Facture ou mémoire.
    + +42812. Marchés exécutés en situation d'urgence impérieuse
    + +1. Marché ou copie de l'échange des courriers entre la personne publique et +l'entreprise.
    + +2. Le cas échéant, pièces prévues dans le marché ou dans l'échange de +courrier.
    + +3. Facture ou mémoire.
    + +4282. Paiement dans le cadre d'une transaction
    + +1. Décision de l'autorité compétente autorisant le recours à la transaction.
    + +2. Transaction.
    + +3. Si la transaction met fin au marché, pièces justificatives prévues à la +rubrique 42325 (21).
    + +4283. Paiements en cas de mise en régie des prestations d'un marché public +(37)
    + +1. Décision de mise en régie.
    + +2. Constat des travaux exécutés avant la mise en régie.
    + +3. Décompte (s) afférent (s) aux travaux exécutés après la mise en régie.
    + +(37) La mise en régie se définit comme le moyen offert à l'acheteur public pour +dessaisir son cocontractant de ses prérogatives et poursuivre l'exécution des +prestations aux risques et périls du cocontractant défaillant en utilisant ses +propres moyens humains et matériels.
    + +429. Autres marchés publics spécifiques (38)
    + +(38) Selon les cas, le paragraphe A ou le paragraphe B de l'annexe G s'applique +à ces marchés.
    + +4291. Marché public de credit-bail
    + +Cf. rubrique 4192.
    + +4292. Marchés publics d'assurances
    + +Cf. rubrique 4193.
    + +4293. Paiement d'opérations réalisées sous mandat
    + +Cf. rubrique 4194.
    + +43. Délégations de service public (39)
    + +(39) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est +mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.
    + +431. Pièces générales
    + +1. Document portant la référence à la délibération ou à la décision +d'attribution de la délégation de service public.
    + +2. Contrat, s'il y a lieu, et, le cas échéant, cahier des charges.
    + +3. Le cas échéant, pièces justificatives prévues dans le contrat.
    + +4. Le cas échéant, pour les contrats en cours, avis du DRFIP ou du DDFiP, ainsi +que la délibération, portant sur la durée de la convention.
    + +5. Facture ou mémoire.
    + +432. Paiement à un tiers opposant
    + +4321. Pièces communes
    + +Pièces énumérées aux rubriques 431 et 432 selon le titulaire de la créance.
    + +4322. Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de +créances de droit commun
    + +1. Signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du +comptable assignataire, du cédant (du titulaire de la convention de délégation +de service public à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du +bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).
    + +2. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de +créance, copie de l'acte d'acceptation de la cession signée du représentant du +pouvoir adjudicateur.
    + +4323. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un +nantissement dans le cadre d'une cession de créance prévue aux articles L. +313-23 et suivants du code monétaire et financier
    + +1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec +avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine +(40).
    + +2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le +bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, +ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.
    + +(40) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au +comptable assignataire.
    + +4324. Paiement au cédant (ou au titulaire de la délégation de service public)
    + +Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de +crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout +autre moyen permettant de donner date certaine,
    + +Ou
    + +Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de +désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du +nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.
    + +4325. Paiement dans le cadre d'une délégation de créance afférente à une DSP
    + +1. Pièces énumérées aux rubriques 431 et 432 selon le titulaire de la +créance.
    + +2. Convention de délégation de créance.
    + +44. Les contrats de partenariat (41)
    + +(41) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est +mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.
    + +441. Pièces générales
    + +1. Document portant référence à la délibération ou à la décision autorisant la +signature du contrat de partenariat.
    + +2. Contrat comportant les mentions obligatoires décrites à l'annexe H, y compris +un échéancier des paiements.
    + +3. Le cas échéant, pièces justificatives définies dans les documents +contractuels.
    + +4. Le cas échéant, acte constatant la prise de possession de l'ouvrage.
    + +5. Le cas échéant, en cas de sous-traitance, caution personnelle et solidaire +d'un établissement qualifié ou délégation du maître de l'ouvrage au +sous-traitant à concurrence du montant des prestations exécutées par le +sous-traitant.
    + +6. Mémoire ou facture.
    + +442. Paiement en cas de cession de créance ou de nantissement
    + +4421. Pièces communes
    + +Pièces énumérées à rubrique 441.
    + +4422. Pièces particulières
    + +44221. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un +nantissement
    + +1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec +avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine +(42).
    + +2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le +bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, +ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.
    + +3. En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 du Code monétaire +et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des +investissements.
    + +(42) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au +comptable assignataire.
    + +44222. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit +commun
    + +Signification de la cession permettant de donner date certaine énonçant la +qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire du contrat à +l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du +nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).
    + +44223. Paiement à un fonds commun de titrisation dans le cadre d'une cession +prévue aux articles L. 214-169 et suivants du code monétaire et financier
    + +Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis +de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine +énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire du +contrat à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du +nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).
    + +4423. Paiement au cédant (ou au titulaire du contrat)
    + +Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de +crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout +autre moyen permettant de donner date certaine,
    + +Ou
    + +Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de +désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du +nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.
    + +443. Pièces particulières
    + +1. En cas de versement de primes aux candidats, règlement de la consultation ou +avis d'appel public à la concurrence prévoyant les modalités d'allocation de +primes et un état liquidatif par bénéficiaire.
    + +2. En cas de défaillance du titulaire du contrat, avenant de transfert +constatant le transfert des contrats passés par le partenaire privé vers la +personne publique.
    + +45. Les concessions de travaux (43)
    + +(43) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est +mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.
    + +1. Document portant la référence à la délibération autorisant la signature de la +concession
    + +2. Convention.
    + +3. Le cas échéant, pièces justificatives définies par le contrat.
    + +4. Facture ou mémoire.
    + +46. Les concessions d'aménagement (44)
    + +(44) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est +mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.
    + +1. Document portant la référence à la délibération autorisant la signature du +contrat.
    + +2. Convention et, le cas échéant, cahier des charges.
    + +3. Le cas échéant, pièces justificatives définies dans les documents +contractuels.
    + +4. Facture ou mémoire du concessionnaire.
    + +

    @@ -979,91 +1812,15 @@ n° 4. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -1071,19 +1828,34 @@ n° 4.
    diff --git a/annexes/annexe_i/article_rubrique_5.md b/annexes/annexe_i/article_rubrique_5.md index 6021a9335b3..ae53e298b9f 100644 --- a/annexes/annexe_i/article_rubrique_5.md +++ b/annexes/annexe_i/article_rubrique_5.md @@ -1,161 +1,165 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000030193309 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/19/33/LEGIARTI000030193309.xml +Date de début: 2016-01-23 +Date de fin: 2022-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000031892354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/23/LEGIARTI000031892354.xml ---

    Article Rubrique 5

    - Rubrique 5-Acquisitions d'immeubles et opérations complexes + Rubrique 5-Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce +

    -51 - Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux
    - +

    51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux

    511. Sous forme de vente simple
    -5111 - Indemnité d'immobilisation
    +5111. Indemnité d'immobilisation
    1. Délibération autorisant l'autorité investie du pouvoir exécutif à conclure la promesse de vente.
    -2. Promesse def vente précisant les modalités d'octroi et de paiement d'une +2. Promesse de vente précisant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité d'immobilisation.
    -5112 - Acquisition par acte authentique dressé en la forme administrative
    +5112. Acquisition par acte authentique dressé en la forme administrative
    -51121 - L'acte est déjà publié au fichier immobilier :
    +51121. L'acte est déjà publié au fichier immobilier
    -511211 - Pièces générales :
    +511211. Pièces générales
    -1. Délibération autorisant l'acquisition ;
    +1. Délibération autorisant l'acquisition.
    2. Expédition du titre de propriété revêtu de la mention d'inscription au fichier immobilier et de la mention d'enregistrement, précisant les modalités de -règlement et spécifiant la destination du paiement ;
    +règlement et spécifiant la destination du paiement.
    3. Déclaration de plus-values afférente à la cession ou mention dans l'acte de -la nature et du fondement de l'exonération ou de l'absence de taxation (1) ;
    - -(1) Il est toutefois admis qu'une déclaration ou qu'une annotation de l'acte par -laquelle le vendeur déclare sous sa
    - -responsabilité que la cession n'entre pas dans le champ d'application de -l'imposition des plus-values des particuliers
    - -peut se substituer à une mention expresse dans l'acte.
    +la nature et du fondement de l'exonération ou de l'absence de taxation (1).
    4. Décompte en principal et intérêts.
    -511212 - Pièces particulières :
    +(1) Il est toutefois admis qu'une déclaration ou qu'une annotation de l'acte par +laquelle le vendeur déclare sous sa responsabilité que la cession n'entre pas +dans le champ d'application de l'imposition des plus-values des particuliers +peut se substituer à une mention expresse dans l'acte.
    -5112121 - Cas de l'immeuble qui n'est pas grevé de charges :
    +511212. Pièces particulières
    + +5112121. Cas de l'immeuble qui n'est pas grevé de charges
    Etat-réponse attestant l'absence d'inscription (2) délivré, daté, signé et -certifié par le conservateur des hypothèques dont l'échéance de la période de -certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :
    +certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont +l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des +échéances suivantes :
    + +– la publication de l'acte de vente,
    + +Ou
    + +– deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le +vendeur.
    (2) Absence d'inscription d'hypothèques, de privilèges ou de nantissements.
    -- la publication de l'acte de vente,
    +(3) La signature et la mention de certification n'est pas requise lorsque +l'état-réponse est issu de Télé @ ctes.
    -ou
    - -- deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le -vendeur.
    - -5112122. Cas de l'immeuble qui est grevé de charges :
    +5112122. Cas de l'immeuble qui est grevé de charges
    Etat-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et -certifié par le conservateur des hypothèques dont l'échéance de la période de -certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :
    +certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont +l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des +échéances suivantes :
    -- la publication de l'acte translatif de propriété,
    +– la publication de l'acte translatif de propriété,
    -ou
    +Ou
    -- deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le +– deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur.
    -a) Paiement du prix de vente :
    +a) Paiement du prix de vente
    -Certificat de radiation délivré par le conservateur des hypothèques, quittance -authentique, autre acte notarié ou décision de justice portant mainlevée (3) -(4).
    +Certificat de radiation délivré par le responsable du service de la publicité +foncière, quittance authentique, autre acte notarié ou décision de justice +portant mainlevée (4) (5).
    -(3) Toutes les justifications visées ci-contre sont produites en original. +(4) Toutes les justifications visées ci-contre sont produites en original. Toutefois, lorsque ces pièces ont été déposées au rang des minutes d'un notaire, il peut être suppléé aux originaux par production d'une expédition de l'acte de dépôt et des copies délivrées in extenso par l'officier ministériel.
    -(4) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'il lui ont été +(5) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'il lui ont été fournis par le vendeur ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la situation hypothécaire est réputée établie au regard du vendeur par les -énonciations de l'état délivré par le conservateur des hypothèques.
    +énonciations de l'état délivré par le responsable du service de la publicité +foncière.
    -b) Consignation du prix de vente :
    +b) Consignation du prix de vente
    Décision prescrivant la consignation.
    -c) Dispense d'accomplissement des formalités de purge :
    +c) Dispense d'accomplissement des formalités de purge
    -Décision renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils n'excèdent -pas 7 700 euros (5).
    +Décision (6) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils +n'excèdent pas 7 700 euros.
    -(5) Cette décision relève du directeur pour les établissements publics de santé, +(6) Cette décision relève du directeur pour les établissements publics de santé et de l'organe délibérant dans les autres cas.
    -d) Acompte sur le prix :
    +d) Acompte sur le prix
    1. Décision de l'autorité investie du pouvoir exécutif prescrivant le versement -d'un acompte sur le prix ;
    +d'un acompte sur le prix.
    2. Décision prescrivant la consignation du reliquat du prix.
    -51122 - L'acte est en instance de publication au fichier immobilier :
    +51122. L'acte est en instance de publication au fichier immobilier
    -1. Pièces prévues aux 1, 3 et 4 de la rubrique 511211 ;
    +1. Pièces prévues aux 1,3 et 4 de la rubrique 511211.
    2. Expédition du titre de propriété précisant les modalités de règlement et -spécifiant la destination du paiement ;
    +spécifiant la destination du paiement.
    3. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription (2) délivré, daté, signé et -certifié par le conservateur des hypothèques dont le certificat de dépôt porte -mention de l'acte de mutation concerné et dont l'échéance de la période de -certification est postérieure à la plus lointaine des échéances suivantes :
    +certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont le +certificat de dépôt porte mention de l'acte de mutation concerné et dont +l'échéance de la période de certification est postérieure à la plus lointaine +des échéances suivantes :
    -(2) Absence d'inscription d'hypothèques, de privilèges ou de nantissements.
    +-au délai d'un mois de la date du dépôt de l'acte (7),
    -- au délai d'un mois de la date du dépôt de l'acte (6),
    +Ou
    -(6) ) La couverture de ce dernier délai par l'état-réponse n'est pas exigée -lorsque l'ordonnateur atteste que l'acte n'a pas fait l'objet d'une notification -d'une cause de rejet par le conservateur dans le délai d'un mois suivant le -dépôt de l'acte.
    - -ou
    - -- au délai de deux mois de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le +– au délai de deux mois de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur.
    -5113 - Acquisition par acte notarié
    +(7) La couverture de ce dernier délai par l'état réponse n'est pas exigée +lorsque l'ordonnateur atteste que l'acte n'a pas fait l'objet d'une notification +d'une cause de rejet par le responsable du service de la publicité foncière dans +le délai d'un mois suivant le dépôt de l'acte.
    + +5113. Acquisition par acte notarié
    1. Pièces prévues aux 1 et 4 de la rubrique 511211.
    -2. Copies authentiques du titre de propriété précisant que le paiement sera +2. Copies authentiques (8) du titre de propriété précisant que le paiement sera effectué dans la comptabilité du notaire par mandat administratif.
    -3. Certificat du notaire par lequel il s'engage à prendre à sa charge les sommes -qui, après paiement au vendeur du prix de l'acquisition, s'avéreraient être -dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier, à des créanciers -inscrits ou à un autre propriétaire.
    +3. Certificat du notaire par lequel il atteste sous sa responsabilité qu'il +n'existe pas, à sa connaissance, de vente ou promesse de vente antérieure.
    -512 - Sous forme de vente en l'état futur d'achèvement
    +(8) Il peut être suppléé à la production de l'original de la copie authentique +par une photocopie de cette copie authentique ou par une simple photocopie de la +minute.
    -5121 - Dépôt de garantie
    +512. Sous forme de vente en l'état futur d'achèvement
    + +5121. Dépôt de garantie
    1. Délibération autorisant la signature du contrat préliminaire.
    @@ -164,117 +168,116 @@ modalités de sa détermination, la date à laquelle le contrat de vente défini pourra être conclu, le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, ses modalités de révision.
    -5122 - Prix de vente
    +5122. Prix de vente
    -51221 - Le paiement est réalisé entre les mains du vendeur :
    +51221. Le paiement est réalisé entre les mains du vendeur
    -512211 - Premier paiement :
    +512211. Premier paiement
    1. Le contrat authentique de vente en l'état futur d'achèvement revêtu de la -mention de publication au fichier immobilier précisant le prix, ses modalités de -paiement et de révision éventuelle ;
    +mention de publication au fichier immobilier précisant le prix (8), ses +modalités de paiement et de révision éventuelle.
    -2. Pièces prévues à la rubrique 51121 sauf pièces n o 2 de la -rubrique 511211.
    +2. Pièces prévues à la rubrique 51121 sauf pièces n° 2 de la rubrique 511211.
    -512212 - Paiements ultérieurs :
    +512212. Paiements ultérieurs
    Décompte en principal et intérêts.
    -51222 - Le paiement est réalisé entre les mains d'un notaire :
    +51222. Le paiement est réalisé entre les mains d'un notaire
    -512221 - Premier paiement :
    +512221. Premier paiement
    1. Le contrat authentique de vente en l'état futur d'achèvement précisant le prix, ses modalités de paiement et de révision éventuelle et précisant que le -paiement est effectué dans la comptabilité du notaire par mandat administratif -;
    +paiement est effectué dans la comptabilité du notaire par mandat +administratif.
    -2. Pièces prévues à la rubrique 5113, sauf pièce n o 2.
    +2. Pièces prévues à la rubrique 5113 sauf pièce n° 2.
    -512222 - Paiements ultérieurs :
    +512222. Paiements ultérieurs
    Décompte en principal et intérêts.
    -513 - Sous forme de vente en viager
    +513. Sous forme de vente en viager
    -5131 - Premier paiement
    +5131. Premier paiement
    Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511.
    -5132 - Autres paiements
    +5132. Autres paiements
    Décompte.
    -514 - Acquisition par voie d'échange-soulte
    +514. Acquisition par voie d'échange-soulte
    Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511.
    -52 - Acquisitions amiables d'immeubles à titre gratuit (7)
    +52. Acquisitions amiables d'immeubles à titre gratuit (9)
    -(7) Le caractère gratuit de l'acquisition n'exclut pas l'acceptation de charges +(9) Le caractère gratuit de l'acquisition n'exclut pas l'acceptation de charges honorées dans les conditions fixées par la présente liste.
    -521 - Administration directe de dons et legs
    +521. Administration directe de dons et legs
    -5211 - Dépenses payées avant l'acceptation définitive
    +5211. Dépenses payées avant l'acceptation définitive
    -52111. Premier paiement :
    +52111. Premier paiement
    1. Décision de l'assemblée délibérante ou de l'autorité investie du pouvoir -exécutif (8) ;
    +exécutif (10).
    -(8) L'acceptation provisoire résulte de l'exécutif pour les établissements -publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux, les -centre communaux ou intercommunaux d'action sociale ; elle peut résulter du -maire ou du président de conseil départemental.
    +2. Copie de l'acte de disposition à titre gratuit.
    -2. Copie de l'acte de disposition à titre gratuit ;
    - -3. Le cas échéant, demande de délivrance de legs (9) ;
    - -(9) Sauf lorsqu'en l'absence d'héritier réservataire la collectivité ou -l'établissement est légataire universel.
    +3. Le cas échéant (11), demande de délivrance de legs.
    4. Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste.
    -52112. Autres paiements :
    +52112. Autres paiements
    Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste portant référence au premier mandat.
    -5212 - Dépenses payées après l'acceptation définitive
    +(10) L'acceptation provisoire résulte de l'exécutif pour les établissements +publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux, les +centre communaux ou intercommunaux d'action sociale ; elle peut résulter du +maire ou du président de conseil général.
    -52121 - Premier paiement :
    +(11) Sauf lorsqu'en l'absence d'héritier réservataire la collectivité ou +l'établissement est légataire universel.
    + +5212. Dépenses payées après l'acceptation définitive
    + +52121. Premier paiement
    1. Décision de l'assemblée délibérante ou de l'autorité investie du pouvoir -exécutif ;
    +exécutif.
    -2. Copie de l'acte de disposition à titre gratuit ;
    +2. Copie de l'acte de disposition à titre gratuit.
    -3. Justification de l'accomplissement des formalités de publicité ;
    +3. Justification de l'accomplissement des formalités de publicité.
    -4. Etat-réponse délivré, daté, signé et certifié par le conservateur des -hypothèques dont l'échéance de la période de certification est postérieure d'au -moins deux mois à l'acte d'acquisition par le testateur ou le donataire de -l'immeuble ;
    +4. État-réponse délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du +service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification +est postérieure d'au moins deux mois à l'acte d'acquisition par le testateur ou +le donataire de l'immeuble.
    -5. Le cas échéant, décision renonçant à la purge des droits réels immobiliers -;
    +5. Le cas échéant, décision renonçant à la purge des droits réels +immobiliers.
    6. Le cas échéant, copie de l'acte constitutif d'usufruit et copie de la caution -produite par l'usufruitier ;
    +produite par l'usufruitier.
    7. Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste.
    -52122. Autres paiements :
    +52122. Autres paiements
    Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste portant référence au premier mandat.
    -522 - Administration par des tiers de dons et legs
    +522. Administration par des tiers de dons et legs
    -5221 - Exécution du mandat
    +5221. Exécution du mandat
    1. Copie du mandat en fixant les conditions d'exécution (à joindre au premier paiement).
    @@ -285,485 +288,436 @@ paiement).
    4. Décision approuvant les pièces visées aux numéros 2 et 3.
    -5222 - A la fin du mandat
    +5222. A la fin du mandat
    -1. Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 5121.
    +1. Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 5221.
    2. Compte final.
    3. Décision approuvant les pièces visées aux numéros 1 et 2.
    -523 - Modification des conditions et charges grevant une libéralité
    +523. Modification des conditions et charges grevant une libéralité
    -5231 - Modification amiable (10)
    - -(10) Uniquement pour les établissements publics de santé.
    +5231. Modification amiable (12)
    1. Arrêté du représentant de l'Etat dans le département autorisant la révision des conditions et charges.
    -2. Le cas échéant (11), convention conclue entre l'établissement et l'auteur de +2. Le cas échéant (13), convention conclue entre l'établissement et l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit stipulant les nouvelles conditions et charges.
    -(11) Cette pièce n'est pas requise si l'arrêté préfectoral précise les nouvelles -conditions et charges grevant la libéralité.
    - 3. Pièces justificatives des opérations.
    -5232 - Modification judiciaire
    +(12) Uniquement pour les établissements publics de santé.
    + +(13) Cette pièce n'est pas requise si l'arrêté préfectoral précise les nouvelles +conditions et charges grevant la libéralité.
    + +5232. Modification judiciaire
    1. Copie de la décision de justice indiquant les nouvelles conditions et charges grevant la libéralité.
    2. Pièces justificatives des opérations.
    -53 - Acquisitions d'immeubles selon des procédés de contrainte
    +53. Acquisitions d'immeubles selon des procédés de contrainte
    -531-Par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique
    +531. Par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique
    -5311 - Mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble ou au -titulaire d'un droit réel exproprié à titre principal (12)
    +5311. Mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble ou au +titulaire d'un droit réel exproprié à titre principal (14)
    -(12) Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres -actes, correspondant aux actes mentionnés aux articles L. 141-1, L. 251-1, L. -331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité -publique, sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des -décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et -des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à -l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 du code -général des impôts (art. 1045 I du CGI). Les copies des actes soumis à -l'enregistrement et à la
    +(14) Les plans, procès verbaux, certificats, significations, contrats et autres +actes, faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de +l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont dispensés de la formalité de +l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de +vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, +sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à +l'article 647 du code général des impôts (article 1045 I du CGI).
    -publicité foncière doivent relater textuellement la publication et la mention de -l'enregistrement. Lorsque l'expropriation vise des biens appartenant à des -personnes différentes, les documents communs ne sont produits qu'une fois. Ils -sont produits en double exemplaire lorsque les mandatements n'interviennent pas -simultanément. Lorsque la consignation de l'indemnité est motivée par différents -obstacles au paiement, la décision de consignation doit mentionner les diverses -causes de consignation. Sauf des cas particuliers, telle la prise de possession -avant fixation définitive de l'indemnité, ou des raisons d'ordre pratique tenant -à l'organisation mécanographique des services ordonnateurs ou comptables, il +Les copies des actes soumis à l'enregistrement et à la publicité foncière +doivent relater textuellement la publication et la mention de l'enregistrement. +Lorsque l'expropriation vise des biens appartenant à des personnes différentes, +les documents communs ne sont produits qu'une fois. Ils sont produits en double +exemplaire lorsque les mandatements n'interviennent pas simultanément.
    + +Lorsque la consignation de l'indemnité est motivée par différents obstacles au +paiement, la décision de consignation doit mentionner les diverses causes de +consignation. Sauf des cas particuliers, telle la prise de possession avant +fixation définitive de l'indemnité, ou des raisons d'ordre pratique tenant à +l'organisation mécanographique des services ordonnateurs ou comptables, il n'est, en principe, établi qu'un seul mandatement pour le règlement de la totalité de l'indemnité allouée à un exproprié, quelle que soit la destination des fonds : paiement partiel et consignation partielle.
    -53111. Justification de la déclaration d'utilité publique :
    +53111. Justification de la déclaration d'utilité publique
    1. Délibération d'intention d'acquérir par voie d'expropriation pour cause -d'utilité publique ;
    +d'utilité publique.
    2. Copie de l'acte déclaratif d'utilité publique ou mention dans l'acte portant transfert de propriété (acte de cession amiable ou ordonnance d'expropriation) de cette déclaration d'utilité publique ainsi que, éventuellement, de l'acte en prorogeant la validité.
    -53112. -Justification de la détermination du bien exproprié ou du droit réel - exproprié à titre principal :
    +53112. Justification de la détermination du bien exproprié ou du droit réel +exproprié à titre principal
    Si l'acte déclaratif d'utilité publique ne mentionne pas la liste des biens à exproprier ou des droits réels à exproprier à titre principal, copie de l'arrêté -de cessibilité (13) portant :
    +de cessibilité (15) portant :
    -(13) Cette copie peut être remplacée par le visa de l'arrêté de cessibilité dans -l'acte portant transfert de propriété (acte de cession amiable ou ordonnance -d'expropriation).
    - -- identification du bien à exproprier ou du droit réel à exproprier à titre +– identification du bien à exproprier ou du droit réel à exproprier à titre principal ;
    -- identification du titulaire du droit ou mention que cette identification n'a +– identification du titulaire du droit ou mention que cette identification n'a pas été possible,
    -ou
    +Ou
    Certificat attestant que l'exproprié a consenti à la cession amiable de son bien avant l'intervention de l'arrêté de cessibilité.
    -53113. -Justification du transfert de propriété ou de l'extinction d'un droit réel - exproprié à titre principal et justification des droits :
    +(15) Cette copie peut être remplacée par le visa de l'arrêté de cessibilité dans +l'acte portant transfert de propriété (acte de cession amiable ou ordonnance +d'expropriation).
    -531131. Droit de propriété :
    +53113. Justification du transfert de propriété ou de l'extinction d'un droit +réel exproprié à titre principal et justification des droits
    -a) Transfert par voie de vente amiable consentie avant l'intervention de -la déclaration d'utilité publique (14) :
    +531131. Droit de propriété
    -(14) Les effets de l'expropriation sont également attachés à la cession amiable -consentie antérieurement à la déclaration d'utilité publique à la double -condition que la déclaration d'utilité publique soit intervenue et que, par voie -d'ordonnance, le juge de l'expropriation ait donné acte de cette cession -amiable. Lorsque la vente amiable n'a pas donné lieu à ces formalités, le -paiement du prix de vente est effectué dans les conditions prévues par la -rubrique 501 de la présente liste.
    +a) Transfert par voie de vente amiable consentie avant l'intervention de la +déclaration d'utilité publique (16)
    1. Copie de l'acte de vente, cet acte étant enregistré et publié au fichier -immobilier (15) ;
    - -(15) La mention d'inscription au fichier immobilier et la mention -d'enregistrement n'ont pas à être exigées lorsque les fonds sont remis au -notaire et que celui-ci produit un certificat par lequel il s'engage à prendre à -sa charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix de l'acquisition, -s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier, à -des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire.
    +immobilier (17).
    2. Copie de l'ordonnance de donné acte de la vente amiable ainsi consentie, dûment publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification à -moins que l'exproprié n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance ;
    +moins que l'exproprié n'est acquiescé avant la notification de l'ordonnance.
    3. Copie de l'acte d'acquiescement à l'ordonnance rendue.
    -b) Transfert par voie de convention amiable après l'intervention de -l'acte déclaratif d'utilité publique :
    +(16) Les effets de l'expropriation sont également attachés à la cession amiable +consentie antérieurement à la déclaration d'utilité publique à la double +condition que la déclaration d'utilité publique soit intervenue et que, par voie +d'ordonnance, le juge de l'expropriation ait donné acte de cette cession +amiable. Lorsque la vente amiable n'a pas donné lieu ces formalités le paiement +du prix de vente est effectué dans les conditions prévues par la rubrique 501 de +la présente liste.
    + +b) Transfert par voie de convention amiable après l'intervention de l'acte +déclaratif d'utilité publique
    1. Copie de la convention amiable, cet acte étant enregistré et publié au -fichier immobilier (15) ;
    - -(15) La mention d'inscription au fichier immobilier et la mention -d'enregistrement n'ont pas à être exigées lorsque les fonds sont remis au -notaire et que celui-ci produit un certificat par lequel il s'engage à prendre à -sa charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix de l'acquisition, -s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier, à -des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire.
    +fichier immobilier (17).
    2. Selon le cas :
    -- état hypothécaire requis du chef de l'exproprié lorsque cet état ne révèle, +– état hypothécaire requis du chef de l'exproprié lorsque cet état ne révèle, depuis la transcription ou la publication du titre établissant le droit de l'exproprié, aucun acte translatif ou extinctif portant sur ce droit ;
    -- extrait des documents cadastraux mentionnant l'inscription de l'exproprié sur +– extrait des documents cadastraux mentionnant l'inscription de l'exproprié sur les documents cadastraux au titre du bien exproprié ;
    -- extrait des documents cadastraux et mention, soit dans la convention amiable, +– extrait des documents cadastraux et mention, soit dans la convention amiable, soit dans un acte portant origine de propriété, des conditions dans lesquelles le bien exproprié est passé du propriétaire désigné dans les documents cadastraux à celui qui consent la vente ;
    -- acte portant origine de propriété, à moins que celle-ci ne soit mentionnée +– acte portant origine de propriété, à moins que celle-ci ne soit mentionnée dans la convention amiable.
    -c) Transfert par voie d'ordonnance d'expropriation :
    +c) Transfert par voie d'ordonnance d'expropriation
    1. Copie de l'ordonnance d'expropriation enregistrée et publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification, à moins que l'intéressé -n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance ;
    +n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance.
    2. Selon le cas :
    -- si l'exproprié est identifié dans l'ordonnance d'expropriation, justification -de son droit dans les conditions prévues à la rubrique a2, pièce 2 ;
    +– si l'exproprié est identifié dans l'ordonnance d'expropriation, justification +de son droit dans les conditions prévues à la rubrique 531131-b, pièce 2 ;
    --si l'exproprié n'est pas identifié dans l'ordonnance d'expropriation, mais s'il -a justifié de son droit de propriété selon les règles du droit commun : acte -portant origine de propriété, à défaut, décision de consignation fondée sur +– si l'exproprié n'est pas identifié dans l'ordonnance d'expropriation, mais +s'il a justifié de son droit de propriété selon les règles du droit commun : +acte portant origine de propriété, à défaut, décision de consignation fondée sur l'absence de justification du droit de propriété.
    -531132. Droit réel exproprié à titre principal :
    +531132. Droit réel exproprié à titre principal
    -a) Extinction par voie amiable avant l'intervention de l'acte déclaratif -d'utilité publique :
    +a) Extinction par voie amiable avant l'intervention de l'acte déclaratif +d'utilité publique
    1. Copie de la convention amiable indiquant l'origine de la propriété, l'origine de la servitude, le fonds dominant et le fonds servant, cet acte étant -enregistré et publié au fichier immobilier (15) ;
    +enregistré et publié au fichier immobilier (17).
    -(15) La mention d'inscription au fichier immobilier et la mention -d'enregistrement n'ont pas à être exigées lorsque les fonds sont remis au -notaire et que celui-ci produit un certificat par lequel il s'engage à prendre à -sa charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix de l'acquisition, -s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier, à -des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire.
    +2. Pièces 2 et 3 visées à la rubrique 531131-a.
    -2. Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 53113-a1.
    +b) Extinction par voie de convention amiable après l'intervention de l'acte +déclaratif d'utilité publique
    -b) Extinction par voie de convention amiable après l'intervention de -l'acte déclaratif d'utilité publique :
    +1. Copie de la convention amiable indiquant l'origine de la servitude, le fonds +dominant et le fonds servant, cet acte étant enregistré et publié au fichier +immobilier (17).
    -1. Copie de la convention indiquant l'origine de la servitude, le fonds dominant -et le fonds servant, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier -(15) ;
    +2. Pièce 2 prévue à la rubrique 531131-b.
    -(15) La mention d'inscription au fichier immobilier et la mention -d'enregistrement n'ont pas à être exigées lorsque les fonds sont remis au -notaire et que celui-ci produit un certificat par lequel il s'engage à prendre à -sa charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix de l'acquisition, -s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier, à -des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire.
    +c) Extinction par voie d'ordonnance d'expropriation
    -2. Pièce 2 prévue à la rubrique 53113-a2.
    - -c) Extinction par voie d'ordonnance d'expropriation :
    - -1. Pièces 1 et 2 prévues à la rubrique 52113-a3 ;
    +1. Pièces 1 et 2 visées à la rubrique 531131-c.
    2. Certificat administratif indiquant l'origine de la servitude, le fonds dominant et le fonds servant.
    -53114. -Justification du montant de l'indemnité lorsque celui-ci n'a pas été fixé - dans l'acte de cession amiable :
    +(17) La mention d'inscription au fichier immobilier et la mention +d'enregistrement n'ont pas à être exigées lorsque les fonds sont remis au +notaire et que celui-ci produit un certificat par lequel il s'engage à prendre à +sa charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix de l'acquisition, +s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier, à +des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire.
    -531141. Lorsque l'indemnité a été fixée à l'amiable :
    +53114. Justification du montant de l'indemnité lorsque celui-ci n'a pas été fixé +dans l'acte de cession amiable
    -1. Copie de la convention amiable dite traité d'adhésion à expropriation cet -acte étant, le cas échéant, enregistré ;
    +531141. Lorsque l'indemnité a été fixée à l'amiable
    + +1. Copie de la convention amiable dite " traité d'adhésion à expropriation " cet +acte étant, le cas échéant, enregistré.
    2. Si l'accord amiable intervient pendant le cours de la fixation judiciaire des -indemnités, copie ou du procès-verbal de donné acte dressé par le juge de +indemnités, copie du procès-verbal de donné acte dressé par le juge de l'expropriation.
    -531142. Lorsque l'indemnité a été fixée par décision de justice :
    +531142. Lorsque l'indemnité a été fixée par décision de justice
    -a) Hypothèse où l'indemnité fixée par jugement a un caractère définitif -:
    +a) Hypothèse où l'indemnité fixée par jugement a un caractère définitif
    1. Copie ou expédition du jugement motivé fixant l'indemnité, document sur -lequel est indiquée la date de notification à la partie intéressée à moins que -cette dernière n'ait acquiescé au jugement avant sa notification ;
    +lequel est indiquée la date de signification à la partie intéressée à moins que +cette dernière n'ait acquiescé au jugement avant sa notification.
    2. Selon le cas : certificat de non-appel contre le jugement fixant l'indemnité, -délivré par le greffe du tribunal à l'expiration du délai de quinze jours à -dater de la notification du jugement ou copie de l'acte d'acquiescement au -jugement rendu.
    +délivré par le greffe du tribunal à l'expiration du délai d'un mois à dater de +la signification du jugement ou copie de l'acte d'acquiescement au jugement +rendu.
    -b) Hypothèse où l'indemnité fixée par jugement n'a pas un caractère -définitif :
    +b) Hypothèse où l'indemnité fixée par jugement n'a pas un caractère définitif
    1. Copie ou expédition du jugement motivé fixant l'indemnité et mentionnant le -montant des propositions formulées par la collectivité ;
    +montant des propositions formulées par la collectivité.
    -2. Selon le cas : attestation de l'ordonnateur que la collectivité ne conteste -pas l'indemnité fixée par jugement ou, si la collectivité conteste ce montant, -décision de consignation à concurrence de la différence entre les propositions -formulées par la collectivité et le montant de l'indemnité fixé par le juge de -l'expropriation ;
    +2. Selon le cas :
    -3. Copie de l'acte par lequel la chambre de l'expropriation de la cour d'appel a +– attestation de l'ordonnateur que la collectivité souhaite entrer en possession +;
    + +– si la collectivité conteste le montant fixé par le juge, décision de +consignation à concurrence du montant autorisé par le juge de +l'expropriation.
    + +3. Copie de l'acte par lequel la chambre de l'expropriation de la Cour d'Appel a été saisie.
    -c) Hypothèse où l'indemnité fixée en appel à un caractère définitif :
    +c) Hypothèse où l'indemnité fixée en appel à un caractère définitif
    + +1. Copie ou expédition du jugement motivé fixant l'indemnité et mentionnant le +montant des propositions formulées par la collectivité.
    + +2. Selon le cas : attestation de l'ordonnateur que la collectivité ne conteste +pas l'indemnité fixée par jugement
    + +Ou,
    + +si la collectivité conteste ce montant, décision de consignation à concurrence +de la différence entre les propositions formulées par la collectivité et le +montant de l'indemnité fixé par le juge de l'expropriation.
    + +3. Copie de l'acte par lequel la chambre de l'expropriation de la Cour d'Appel a +été saisie.
    + +d) Hypothèse où l'indemnité fixée en appel n'a pas un caractère définitif +(pourvoi en cassation)
    1. Copie ou expédition de l'arrêt motivé fixant l'indemnité statuant sur les -dépens et mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins -que celle-ci n'ait acquiescé à l'arrêt avant sa notification ;
    +dépens et mentionnant la date de signification à la partie intéressée.
    -2. Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre l'arrêt fixant -l'indemnité, délivré par le greffe de la chambre de l'expropriation de la cour -d'appel à l'expiration du délai de 2 mois à dater de la notification de l'arrêt -ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.
    +2. Copie de l'acte par lequel la Cour de Cassation a été saisie.
    -d) Hypothèse où l'indemnité fixée en appel n'a pas un caractère définitif -(pourvoi en cassation) :
    - -1. Copie ou expédition de l'arrêt motivé fixant l'indemnité statuant sur les -dépens et mentionnant la date de signification à la partie intéressée ;
    - -2. Copie de l'acte par lequel la Cour de cassation a été saisie.
    - -e) Hypothèse où le jugement fixant l'indemnité provisionnelle a un -caractère définitif (16) :
    - -(16) Il s'agit du cas particulier d'une indemnité provisionnelle dans la prise -de possession d'urgence.
    +e) Hypothèse où le jugement fixant l'indemnité provisionnelle a un caractère +définitif (18)
    1. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité provisionnelle et mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins que -celle-ci n'ait acquiescé à l'arrêt avant notification ;
    +celle-ci n'ait acquiescé à l'arrêt avant notification.
    2. Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre le jugement fixant l'indemnité provisionnelle, délivré par le greffe de la chambre à -l'expiration du délai de 15 jours à dater de la notification de l'arrêt ou copie +l'expiration du délai de 2 mois à dater de la signification de l'arrêt ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.
    -f) Hypothèse où le jugement fixant l'indemnité provisionnelle n'a pas un -caractère définitif (16) :
    +f) Hypothèse où le jugement fixant l'indemnité provisionnelle n'a pas un +caractère définitif (18).
    -(16) Il s'agit du cas particulier d'une indemnité provisionnelle dans la prise +1. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité et statuant sur les +dépens.
    + +2. Copie de l'acte par lequel la Cour de Cassation a été saisie.
    + +(18) Il s'agit du cas particulier d'une indemnité provisionnelle dans la prise de possession d'urgence.
    -1. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité et statuant sur les dépens -;
    +53115. Justification de la situation hypothécaire du bien exproprié (19)
    -2. Copie de l'acte par lequel la Cour de cassation a été saisie.
    - -53115. -Justification de la situation hypothécaire du bien exproprié (17) :
    - -(17) Dans le cas d'un droit réel exproprié à titre principal (servitude), c'est +(19) Dans le cas d'un droit réel exproprié à titre principal (servitude), c'est le propriétaire du fonds dominant qui a la qualité d'exproprié et, c'est de son chef et sur ce fonds que doit être requis l'état des inscriptions.
    -531151. Cas général :
    +531151. Cas général
    -1. Etat-réponse délivré, daté, signé et certifié par le conservateur des -hypothèques dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la -plus lointaine des échéances suivantes :
    +1. Etat-réponse délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du +service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification +s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :
    -- la publication de l'acte translatif de propriété (ordonnance d'expropriation, +– la publication de l'acte translatif de propriété (ordonnance d'expropriation, acte vente ou convention amiable),
    -ou
    +Ou
    -- deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition par le vendeur de +– deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition par le vendeur de l'immeuble objet de la procédure d'expropriation.
    -2.S'il existe des inscriptions devenues sans objet, certificat de radiation +2. S'il existe des inscriptions devenues sans objet, certificat de radiation délivré par le conservateur des hypothèques, quittance authentique, autre acte -notarié ou décision de justice portant mainlevée (18) (3).
    +notarié ou décision de justice portant mainlevée (4) (20).
    -(18) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'ils lui ont été +(20) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'il lui ont été fournis par l'exproprié ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la situation hypothécaire est réputée établie au regard de l'exproprié par les -énonciations de l'état délivré par le conservateur des hypothèques.
    +énonciations de l'état délivré par le responsable du service de la publicité +foncière.
    -(3) Toutes les justifications visées ci-contre sont produites en original. -Toutefois, lorsque ces pièces ont été déposées au rang des minutes d'un notaire, -il peut être suppléé aux originaux par production d'une expédition de l'acte de -dépôt et des copies délivrées in extenso par l'officier ministériel.
    - -531152. Cas particulier où l'indemnité a été fixée à l'amiable (19) :
    - -(19) Lorsque l'indemnité est inférieure ou n'est pas supérieure d'au moins 10 % -au montant de la ou des créances et accessoires garantis par les -inscriptions.
    +531152. Cas particulier où l'indemnité a été fixée à l'amiable (21)
    Certificat administratif mentionnant la date de la notification aux créanciers inscrits de l'accord amiable intervenu et précisant que ceux-ci n'ont pas exigé que l'indemnité soit fixée par le jugement.
    -53116. Justification de la liquidation du mandatement :
    +(21) Lorsque l'indemnité est inférieure ou n'est pas supérieure d'au moins 10 % +au montant de la ou des créances et accessoires garantis par les inscriptions
    -531161. Cas général (20) :
    +53116. Justification de la liquidation du mandatement
    -(20) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la -rubrique 521151 atteste l'absence d'inscription d'hypothèque, de privilège ou de -nantissement.
    +531161. Cas général (22)
    1. Décompte du mandatement, en principal, et, le cas échéant, en intérêts, si l'exproprié en a demandé le versement, et référence, s'il y a lieu, aux -mandatements antérieurs. Le décompte porte, éventuellement, déduction des dépens -mis à la charge de l'exproprié ;
    +mandatement antérieurs. Le décompte porte, éventuellement, déduction des dépens +mis à la charge de l'exproprié.
    2. Si des intérêts sont versés, demande de l'exproprié avec mention de la date de réception du pli recommandé.
    -531162. Cas particulier d'une indemnité alternative (20) :
    - -(20) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la +(22) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la rubrique 521151 atteste l'absence d'inscription d'hypothèque, de privilège ou de nantissement.
    -1. Pièce prévue au 1 de la rubrique 531161 ;
    +531162. Cas particulier d'une indemnité alternative (22)
    -2. Demande de l'exproprié ;
    +1. Pièce n° 1 de la rubrique 531161.
    + +2. Demande de l'exproprié.
    3. Décision de consignation pour la différence entre l'indemnité alternative la plus élevée et l'indemnité alternative la moins élevée.
    531163. Cas particulier du mandatement d'une fraction disponible de l'indemnité -dans l'hypothèse de l'existence d'inscriptions hypothécaires (21) :
    +dans l'hypothèse de l'existence d'inscriptions hypothécaires (23)
    -(21) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la -rubrique 521151 révèle au moins une inscription d'hypothèque, de privilège ou de -nantissement encore valide.
    +1. Pièce prévue au 1 de la rubrique 531161.
    -1. Pièce prévue au 1 de la rubrique 531161 ;
    +2. Demande de l'exproprié.
    -2. Demande de l'exproprié ;
    - -3. Décompte de la fraction disponible de l'indemnité dont le versement est admis -;
    +3. Décompte de la fraction disponible de l'indemnité dont le versement est +admis.
    4. Le cas échéant, attestation des créanciers inscrits quant au montant des sommes restant dues sur le montant des créances garanties par les inscriptions -et le cas échéant sur les intérêts non payés.
    +et, le cas échéant, sur les intérêts non payés.
    531164. Paiement de l'indemnité en présence d'inscriptions de privilèges, -d'hypothèques ou de nantissements (21) (22) :
    +d'hypothèques ou de nantissement (23) (24)
    -(21) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la +1. Décision (6) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils +n'excèdent pas 7 600 euros.
    + +2. Pièces n° 1 de la rubrique 531161.
    + +(23) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la rubrique 521151 révèle au moins une inscription d'hypothèque, de privilège ou de nantissement encore valide.
    -(22) Cette rubrique correspond à la mise en oeuvre du 3e alinéa de l'article R. -323-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
    - -1. Décision (5) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils -n'excèdent pas 7 600 euros ;
    - -(5) Cette décision relève du directeur pour les établissements publics de santé, -et de l'organe délibérant dans les autres cas.
    - -2. Pièces prévues au 1 de la rubrique 531161.
    +(24) Cette rubrique correspond à la mise en œuvre du 3e alinéa de l'article R. +13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
    531165. Cas particulier de l'acompte sur indemnités versé au profit des -propriétaires occupant des locaux d'habitation ou à usage professionnel (20) -(23) :
    - -(20) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la -rubrique 521151 atteste l'absence d'inscription d'hypothèque, de privilège ou de -nantissement.
    - -(23) Voir article L323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité -publique.
    +propriétaires occupant de locaux d'habitation ou à usage professionnel (22) +(25)
    1. Copie de l'ordonnance d'expropriation enregistrée et publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification, à moins que l'intéressé -n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance ;
    +n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance.
    2. Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre l'ordonnance -d'expropriation délivré à l'expiration du délai de quinze jours à dater de la +d'expropriation délivré à l'expiration du délai de 2 mois à dater de la notification de l'ordonnance ou copie de l'acte d'acquiescement à l'ordonnance -rendue ;
    +rendue.
    -3. Demande de paiement d'acompte de l'exproprié ;
    +3. Demande de paiement d'acompte de l'exproprié.
    4. Justification du droit de l'exproprié par l'expropriant, précisant notamment que le juge de l'expropriation a été saisi pour fixation de l'indemnité, que le relogement de l'exproprié ne sera pas assuré par l'expropriant et indiquant, en outre, le montant des propositions chiffrées de l'expropriant ainsi que celles -du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances -publiques.
    +du service des domaines.
    -5312 - Mandatement d'indemnités mobilières
    +(25) Voir article L. 13-28 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité +publique.
    -53121. -Indemnités accessoires allouées à des propriétaires d'immeubles expropriés - (24) :
    +5312. Mandatement d'indemnités mobilières
    -(24) Le montant de ces indemnités étant fixé dans le même acte que celui relatif +53121. Indemnités accessoires allouées à des propriétaires d'immeubles +expropriés (26)
    + +1. Justification du droit de propriété sur le fonds de commerce (27).
    + +2. Certificat négatif ou état des inscriptions prises sur le fonds de commerce +délivré par le greffier du tribunal de commerce, tant du chef du propriétaire du +fonds que des précédents propriétaires (28).
    + +3. Si le montant de l'indemnité fixée à l'amiable n'est pas supérieur de 10 % au +montant des inscriptions, certificat administratif mentionnant la date de +notification de l'accord intervenu aux créanciers inscrits et l'absence d'une +demande tendant à faire fixer l'indemnité par le juge (29).
    + +(26) Le montant de ces indemnités étant fixé dans le même acte que celui relatif à l'indemnité concernant l'immeuble proprement dit, leur mandatement suit le sort de cette dernière sans qu'il y ait lieu d'exiger d'autres justifications. -Toutefois, dans l'hypothèse où le propriétaire de l'immeuble exproprié exploite +Toutefois dans l'hypothèse où le propriétaire de l'immeuble exproprié exploite un fonds de commerce sis à la même adresse, il convient de rapporter au soutien du mandatement les justifications complémentaires visées au présent paragraphe.
    -1. Justification du droit de propriété sur le fonds de commerce (25) ;
    - -(25) Cette justification résulte de l'origine de la propriété du fonds de -commerce mentionnée selon le cas dans la
    - -convention amiable ou dans un acte séparé portant origine de propriété en tenant -compte du délai de validité des
    - +(27) Cette justification résulte de l'origine de la propriété du fonds de +commerce mentionnée selon le cas dans la convention amiable ou dans un acte +séparé portant origine de propriété en tenant compte du délai de validité des inscriptions susceptibles de grever un fonds de commerce.
    -2. Certificat négatif ou état des inscriptions prises sur le fonds de commerce -délivré par le greffier du tribunal de commerce, tant du chef du propriétaire du -fonds que des précédents propriétaires (26) ;
    - -(26) L'indemnité allouée correspondant au dommage causé par la perte du droit au +(28) L'indemnité allouée correspondant au dommage causé par la perte du droit au bail et aux dommages accessoires, parmi lesquels celui résultant de l'impossibilité d'exercer le commerce dans l'immeuble, il y a lieu de ne rechercher que les créanciers dont l'inscription couvre ces éléments du fonds de @@ -772,60 +726,49 @@ seulement les inscriptions du privilège du vendeur, des nantissements du fonds de commerce, d'hypothèque légale du Trésor, les inscriptions de privilège général de la sécurité sociale.
    -3. Si le montant de l'indemnité fixée à l'amiable n'est pas supérieur de 10 % au -montant des inscriptions, certificat administratif mentionnant la date de -notification de l'accord intervenu aux créanciers inscrits et l'absence d'une -demande tendant à faire fixer l'indemnité par le juge (27).
    - -(27) Dans le cas d'acquisition antérieure à la déclaration d'utilité publique, +(29) Dans le cas d'acquisition antérieure à la déclaration d'utilité publique, la notification à faire aux créanciers inscrits ne peut intervenir que postérieurement à l'ordonnance de donné acte.
    -53122. -Indemnités allouées à des fermiers, locataires ou autres intéressés :
    +53122. Indemnités allouées à des fermiers, locataires ou autres intéressés
    1. Référence au mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble exproprié ou engagement de l'administration expropriante de différer la possession jusqu'au mandatement de l'indemnité d'expropriation ou copie de la convention par laquelle le propriétaire accepte la prise de possession avant mandatement de l'indemnité d'expropriation ainsi que la pièce justifiant du -transfert de propriété ;
    +transfert de propriété.
    2. Justification des droits des indemnitaires, de la qualité de la partie -prenante ou décision de consignation ;
    +prenante ou décision de consignation.
    3. Lorsque l'indemnité a été fixée à l'amiable, copie de la convention dûment -approuvée ;
    +approuvée.
    4. Lorsque l'indemnité a été fixée par décision de justice, pièces prévues à la -rubrique 531142 ;
    +rubrique 531142.
    5. Cas particulier d'un exploitant de fonds de commerce, pièces prévues aux 2 et -3 de la rubrique 53121 ;
    +3 de la rubrique 53121.
    6. Justification de la liquidation du mandatement : pièces prévues aux 1 et 2 de la rubrique 531161.
    -53123. Acompte sur indemnité :
    +53123. Acompte sur indemnité
    Pièces prévues à la rubrique 531165.
    -5313 - Indemnités de prise de possession selon des procédures spéciales définies -par la loi et la réglementation (28)
    - -(28) Exemple : procédure spéciale instituée par la loi no 70-612 tendant à -faciliter la suppression de l'habitat insalubre.
    +5313. Indemnités de prise de possession selon des procédures spéciales définies +par la loi et la réglementation (30)
    1. Copie de l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou dans le département.
    -2. Copie de l'évaluation de l'indemnité provisionnelle par le directeur -départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
    +2. Copie de l'évaluation de l'indemnité provisionnelle par le service des +domaines.
    -3. Justification, selon les formes signifiées prévues à l'article I -er du décret du 13 février 1961, du droit de propriété de -l'exproprié.
    +3. Justification, selon les formes signifiées prévues à l'article 1er du décret +du 13 février 1961, du droit de propriété de l'exproprié.
    4. Etat hypothécaire hors formalité levé du chef de l'exproprié et éventuellement du chef de précédents propriétaires quand le droit de l'exproprié @@ -833,251 +776,327 @@ ne découle pas lui-même d'un acte emportant purge des hypothèques.
    5. Déclaration en la forme authentique souscrite par le propriétaire exproprié s'engageant à ne pas consentir de nouvelles inscriptions postérieurement à la -prise de possession par l'administration expropriante publiée au fichier +prise de possession par l'administration expropriante, publiée au fichier immobilier.
    -532 - Par voie de préemption (29)
    +(30) Exemple : procédure spéciale instituée par la loi n° 70-612 tendant à +faciliter la suppression de l'habitat insalubre.
    -(29) Ces pièces justificatives sont valables pour l'acquisition immobilière par -voie de préemption exercée dans le cadre du droit de préemption urbain, des -zones d'aménagement différé, des espaces agricoles et naturels périurbains et -des espaces naturels sensibles des départements.
    +532. Par voie de préemption (31)
    -5321 - Ventes volontaires
    +(31) Ces pièces justificatives de cette rubrique sont valables pour +l'acquisition immobilière par voie de préemption exercée dans le cadre du droit +de préemption urbain, des zones d'aménagement différé, des espaces agricoles et +naturels périurbains et des espaces naturels sensibles des départements.
    -53211. Le prix a été fixé à l'amiable :
    +5321. Ventes volontaires
    -532111. Le transfert de propriété a été réitéré par acte authentique :
    +53211. Le prix a été fixé à l'amiable
    -1. Copie de la proposition d'acquérir (30) ou de la déclaration d'intention -d'aliéner (31) ;
    +532111. Transfert de propriété réitéré par acte authentique
    -(30) Acquisition sur proposition directe du propriétaire au titulaire du droit -de préemption.
    +1. Copie de la proposition d'acquérir (32) ou de la déclaration d'intention +d'aliéner (33).
    -(31) Acquisition lors d'une aliénation volontaire.
    - -2. Décision d'acquérir (30) ou décision portant exercice du droit de préemption -(31) ;
    - -(30) Acquisition sur proposition directe du propriétaire au titulaire du droit -de préemption.
    - -(31) Acquisition lors d'une aliénation volontaire.
    +2. Décision d'acquérir (32) ou décision portant exercice du droit de préemption +(33).
    3. Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511 sauf pièce 1 de la rubrique 511211.
    -532112. Le jugement est définitif ou l'arrêt d'appel est intervenu (32) ;
    +ou
    -(32) En l'absence d'appel interjeté dans un délai de quinze jours de sa -notification, le jugement est définitif. Un arrêt d'appel est définitif au sens -de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme sans qu'il y ait lieu de prendre en +Appel de fonds signé du rédacteur de l'acte visant l'opération en cause.
    + +(32) Acquisition sur proposition directe du propriétaire au titulaire du droit +de préemption.
    + +(33) Acquisition lors d'une aliénation volontaire.
    + +532112. Transfert de propriété non réitéré par acte authentique
    + +1. Décision de consignation motivée par le refus du vendeur de réitérer la +vente.
    + +2. Pièces 1 et 2 visées à la rubrique 532111.
    + +53212. Le prix a été fixé par le juge
    + +532121. Consignation consécutive à la saisine du juge de l'expropriation
    + +1. Décision de consignation.
    + +2. Acte par lequel la juridiction a été saisie.
    + +3. Evaluation établie par l'autorité compétente de l'Etat.
    + +532122. Le jugement est définitif ou l'arrêt d'appel est intervenu (34)
    + +(34) En l'absence d'appel interjeté dans un délai d'un mois de sa signification, +le jugement est définitif. Un arrêt d'appel est définitif au sens de l'article +L. 213-3 du code de l'urbanisme sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le pourvoi en cassation.
    -5321121. Pièce générale :
    +5321221. Pièce générale
    -a) Le jugement est définitif :
    +a) Le jugement est définitif
    1. Copie ou expédition du jugement fixant le prix et mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé à -l'arrêt avant notification ;
    +l'arrêt avant sa signification.
    2. Selon le cas : certificat de non-appel contre le jugement fixant le prix, -délivré par le greffe à l'expiration du délai de quinze jours à dater de la -notification du jugement ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.
    +délivré par le greffe à l'expiration du délai d'un mois à dater de la +signification du jugement ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.
    -b) L'arrêt d'appel est intervenu :
    +b) L'arrêt d'appel est intervenu
    Copie ou expédition de l'arrêt fixant le prix.
    -5321122. Pièces particulières :
    +5321222. Pièces particulières
    -a) Le transfert de propriété a été réitéré par acte authentique ;
    +a) Le transfert de propriété a été réitéré par acte authentique
    -Les pièces prévues à la rubrique 5311 a.
    +Pièces visées à la rubrique 532111.
    -b) Le transfert de propriété n'a pas été réitéré par acte authentique -sans que les parties aient renoncé à la mutation (33):
    +b) Le transfert de propriété n'a pas été réitéré par acte authentique sans que +les parties aient renoncé à la mutation (35)
    -(33) Pendant un délai de deux mois de décision devenue définitive, les parties -peuvent renoncer à la mutation.
    - -1. Pièces prévues aux 1 et 2 de la rubrique 53211 a ;
    +1. Pièces 1 et 2 prévues à la rubrique 532111.
    2. Certificat de l'autorité investie du pouvoir exécutif précisant l'absence de renonciation du propriétaire à la mutation dans le délai de deux mois de la -décision juridictionnelle devenue définitive (32) ;
    - -(32) En l'absence d'appel interjeté dans un délai de quinze jours de sa -notification, le jugement est définitif. Un arrêt d'appel est définitif au sens -de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme sans qu'il y ait lieu de prendre en -considération le pourvoi en cassation.
    +décision juridictionnelle devenue définitive.
    3. Décision de consignation.
    -532123. Le jugement n'est pas définitif :
    +(35) Pendant un délai de deux mois de décision devenue définitive les parties +peuvent renoncer à la mutation.
    -1. Pièces prévues aux 1 et 2 de la rubrique 53211 a ;
    +532123. Le jugement n'est pas définitif
    -2. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité ;
    +1. Pièces 1 et 2 visées à la rubrique 532111.
    -3. Acte par lequel la chambre de l'expropriation de la cour d'appel a été saisie -;
    +2. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité.
    + +3. Acte par lequel la chambre de l'expropriation de la Cour d'Appel a été +saisie.
    4. Décision de consignation.
    -53213. Honoraires de négociation :
    +53213. Honoraires de négociation
    -1. Mention des honoraires portée dans la déclaration d'intention d'aliéner ;
    +1. Mention des honoraires portée dans la déclaration d'intention d'aliéner.
    -2. Etat de frais.
    +2. Note d'honoraire du mandataire du vendeur ou mention de ces honoraires dans +l'acte authentique.
    -5322 - Ventes réalisées sous forme d'adjudication
    +5322. Ventes réalisées sous forme d'adjudication
    -53221. Pièce générale :
    +53221. Pièce générale
    Décision de se substituer à l'adjudicataire.
    -53222. Pièces particulières :
    +53222. Pièces particulières
    -532221. Frais de poursuite, émoluments et déboursés :
    +532221. Frais de poursuite, émoluments et déboursés
    -1. Etat de frais taxé par le juge établi par l'avocat poursuivant ;
    +1. Etat de frais taxé par le juge établi par l'avocat poursuivant.
    2. Facture.
    -532222. Prix d'adjudication :
    +532222. Prix d'adjudication
    -Titre d'adjudication (34) publié.
    +Titre d'adjudication (36) publié.
    -(34) Le titre d'adjudication est délivré par le greffier, il consiste dans -l'expédition du cahier des charges tels qu'il a été maintenu ou modifié et du +(36) Le titre d'adjudication est délivré par le greffier, il consiste dans +l'expédition du cahier des charges tels qu'il a été maintenu ou modifié, et du jugement d'adjudication, non compris les dires de simple formalité, jugement ou pièce de procédure et la décision de se substituer à l'adjudicataire.
    -54 - Opérations complexes
    +54. Opérations conférant le droit de jouir d'un immeuble
    -541 - Contrats de partenariat
    +541. Opérations de louage de choses
    -5411 - Pièces générales
    +5411. Dépenses exécutées en qualité de preneur à bail
    -1. Délibération.
    +54111. Loyer d'un bail
    -2. Contrat.
    +541111. Premier paiement
    -3. Le cas échéant, pièces justificatives définies dans les documents -contractuels.
    +a) En cas de bail écrit
    -4. Fiche de recensement (36).
    +1. Le cas échéant, décision approuvant la conclusion du bail.
    -(36) En vertu de l'article 84 du code des marchés publics et du décret no -2006-1071 du 28 août 2006, l'ordonnateur établit une fiche de recensement, -conforme au modèle et dans les conditions fixées par arrêté ministériel, qu'il -adresse au comptable public en plus des pièces, décrites dans la sous-rubrique -no 541, justifiant le premier paiement effectué au titre d'un contrat de -partenariat. Une nouvelle fiche de recensement doit être adressée au comptable -public dès le premier paiement suivant la signature d'un avenant ou d'un acte -spécial de sous-traitance. Les données correspondantes faisant l'objet d'un -traitement par l'Observatoire économique de l'achat public, les fiches de -recensement ne sont pas insérées au compte de gestion du comptable public.
    +2. Bail.
    -5412 - Pièces particulières
    +b) En cas de bail verbal
    -1. En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire -et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des -investissements.
    +Décision récognitive de location, précisant l'identité du bailleur et les +conditions de la location.
    -2. En cas de versement de primes aux candidats, le règlement de la consultation -ou l'avis d'appel public à la concurrence prévoyant les modalités d'allocation -de primes et un état liquidatif par bénéficiaire.
    +541112. Paiements ultérieurs (37)
    -542 - Délégations de service public (concession, affermage, régie intéressée...) -(35)
    +1. Avis d'échéance, facture ou décompte.
    -(35) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est -mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.
    +2. En cas de révision du montant du loyer, décompte de révision.
    -1. Délibération.
    +3. En cas de modification des clauses du contrat avenant ou si la modification +résulte d'une modification législative qui s'impose aux parties, décompte établi +par le bailleur visant la disposition en cause.
    -2. Contrat et, le cas échéant, cahier des charges.
    +4. En cas de changement de bailleur, acte établissant la qualité et les droits +du nouveau bailleur.
    -3. Le cas échéant, pièces justificatives définies dans les documents -contractuels.
    +(37) Le mandatement doit porter référence au mandatement à l'appui duquel a été +jointe la copie du contrat.
    -543 - Baux emphytéotiques administratifs et hospitaliers (35)
    +54112. Charges locatives
    -(35) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est -mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.
    +Décompte des charges établi par le bailleur.
    -5431 - Pièces générales
    +5412. Dépenses exécutées en qualité de bailleur
    -1. Délibération.
    +54121. Remboursement de dépôt de garantie
    -2. Contrat de bail emphytéotique et, le cas échéant, convention non détachable -de mise à disposition.
    +1. Copie du contrat de bail.
    -3. Le cas échéant, pièces justificatives définies dans les documents -contractuels.
    +2. Etat liquidatif.
    -5432 - Pièces particulières
    +54122. Indemnité d'éviction d'un bail commercial
    -1. En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 (37) du code -monétaire et financier, attestation de la personne publique constatant la -réalisation des investissements.
    +541221. Paiement par l'entremise d'un tiers séquestre
    -(37) Sont seuls concernés par cette disposition les baux emphythéothiques -hospitaliers passés en application de l'article L. 6148-5 du CSP.
    +1. Convention de résiliation.
    -2. En cas de versement de primes aux candidats, le règlement de la consultation -ou l'avis d'appel public à la concurrence prévoyant les modalités d'allocation -de primes et un état liquidatif par bénéficiaire.
    +2. Délibération autorisant la signature de la convention de résiliation.
    -544-Concessions d'aménagement (35)
    +3. Le cas échéant, convention constituant séquestre (38).
    -(35) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est -mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.
    +(38) Cette convention de séquestre est nécessaire si la convention de +résiliation ne contient pas de clause en ce sens.
    -1. Délibération.
    +541222. Paiement sans l'entremise d'un tiers séquestre.
    -2. Convention et, le cas échéant, cahier des charges.
    +5412221. Paiement au preneur à bail évincé en l'absence de créanciers +inscrits.
    -3. Le cas échéant, pièces justificatives définies dans les documents -contractuels.
    +1. Convention de résiliation.
    -545-Redevances d'occupation du domaine public
    +2. Délibération autorisant la signature de la convention de résiliation.
    -Arrêté ou contrat.
    +3. Etat des inscriptions prises (38) négatif ou ne comporte pas de créanciers +inscrits.
    -546 - Dépenses au titre de compétences déléguées (38)
    +(38) Cet état est délivré par le greffier du tribunal de commerce et sa période +de certification doit porter effet jusqu'à la date de la convention de +résiliation.
    -(38) En vertu notamment des articles L. 216-9, L. 216-5 et L. 216-6 du code de -l'éducation (exécution de dépenses d'investissement ou de fonctionnement en -matière d'enseignement public), et de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 -relative aux libertés et responsabilités locales, par exemple : l'article 1er de -cette loi (dépenses exécutées au titre des délégations de compétence dans le -cadre des schémas régionaux de développement économiques), ou l'article L. -5210-4 du code général des collectivités territoriales (délégations de -compétences aux établissements publics de coopération intercommunale).
    +5412222. Paiement (39) au preneur évincé en présence de créanciers inscrits
    -1. Décision autorisant l'exécutif à passer la convention.
    +1. Attestation de l'exécutif précisant la date de chaque notification faite aux +créanciers inscrits.
    -2. Convention conclue entre le (s) délégant (s) et le (s) délégataire (s) -concerné (s), sauf dispense exceptionnelle de convention prévue pour une -disposition spécifique pour une catégorie déterminée de délégation.
    +2. Etat des inscriptions prises (39) ne comporte pas de créanciers inscrits +disposant d'un droit de préférence.
    -3. Pièces justificatives exigées selon la nature des dépenses aux rubriques -correspondantes.
    +(39) Le paiement ne peut être réalisé qu'un mois après dernière notification +faite aux créanciers inscrits.
    -547 - Dépenses pour compte de tiers sur immeubles, en copropriété, insalubres ou -menaçant ruine (39)
    +5412223. Consignation de l'indemnité d'éviction.
    -(39) Articles R. 129-8 et R. 511-9 du code de la construction et de -l'habitation, et article R. 1333-7 du code de la santé publique.
    +1. Décision de consignation.
    -1. Décision de substitution.
    +2. Etat des inscriptions prises (38) fait mention de créanciers inscrits +disposant d'un droit de préférence.
    -2. Attestation de défaillance établie par le syndic de copropriété. +542. Occupation du domaine public
    + +5421. Redevances d'occupation du domaine public
    + +Décision ou contrat fixant le régime de l'occupation et le montant de la +redevance.
    + +55. Opérations portant sur les fonds de commerce
    + +551. Acquisition des terrains d'assiette d'activités commerciales par exercice +du droit de préemption
    + +1. Décision portant exercice du droit de préemption.
    + +2. Pièces prévues à la sous-rubrique 511.-" Acquisitions amiables d'immeubles à +titre onéreux-Sous forme de vente simple " sauf pièce n° 1 de la sous-rubrique +511211.
    + +552. Acquisition d'un fonds de commerce à l'amiable ou par voie de préemption
    + +5521. Paiement du prix au cédant sans intervention d'un intermédiaire
    + +1. Décision de l'assemblée délibérante décidant de se porter acquéreur du fonds +de commerce ou décision portant exercice du droit de préemption.
    + +2. Acte de cession du fonds de commerce.
    + +3. Copie de la publication de la vente au journal d'annonces légales et au +BODACC relatant la mention d'enregistrement.
    + +4. Certificat de l'ordonnateur attestant qu'aucune opposition au paiement n'a +été faite entre ses mains.
    + +5. Copie de la déclaration de la cession totale ou partielle de l'entreprise, +prévue à l'article 201 du code général des impôts.
    + +6. Etat négatif des inscriptions prises sur le fonds de commerce dont la période +de certification porte effet au moins 15 jours (40) après la précédente vente +(41).
    + +7. Le cas échéant, mainlevées.
    + +(40) Ce délai de 15 jours correspond au délai de quinzaine d'inscription du +privilège du vendeur par le précédent propriétaire.
    + +(41) Un état où figurent des inscriptions doit être regardé comme négatif dès +lors qu'a été obtenue la radiation des inscriptions prises.
    + +5522. Paiement du prix au cédant avec l'intervention d'un intermédiaire
    + +1. Décision de l'assemblée délibérante décidant de se porter acquéreur du fonds +de commerce ou décision portant exercice du droit de préemption.
    + +2. Acte de cession du fonds de commerce constituant séquestre.
    + +3. Le cas échéant, mémoires de l'intermédiaire.
    + +553. Acquisition isolée d'un bail commercial
    + +1. Décision de l'assemblée délibérante décidant l'acquisition du bail commercial +ou décision portant exercice du droit de préemption.
    + +2. Contrat de cession de bail.
    + +56. Charges de copropriété
    + +561. Premier paiement
    + +1. Règlement de copropriété fixant la répartition des charges entre les +copropriétaires.
    + +2. Décision de l'assemblée générale des copropriétaires désignant le syndic.
    + +3. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.
    + +562. Paiements ultérieurs
    + +1. Procès verbal de l'assemblée générale des copropriétaires fixant le montant +des charges à répartir.
    + +2. Appel de fonds du syndic.
    + +3. Le cas échéant, décision de l'assemblée générale des copropriétaires +modifiant la répartition des charges.
    + +4. Le cas échéant, décision de l'assemblée générale des copropriétaires +entérinant un changement de syndic.
    @@ -1087,22 +1106,15 @@ l'habitation, et article R. 1333-7 du code de la santé publique.
    + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -1110,10 +1122,25 @@ l'habitation, et article R. 1333-7 du code de la santé publique.
    diff --git a/annexes/annexe_i/article_rubrique_6.md b/annexes/annexe_i/article_rubrique_6.md index c0cf59d168f..081872ac027 100644 --- a/annexes/annexe_i/article_rubrique_6.md +++ b/annexes/annexe_i/article_rubrique_6.md @@ -1,147 +1,111 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-01 -Date de fin: 2016-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000019324145 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/41/LEGIARTI000019324145.xml +Date de début: 2016-01-23 +Date de fin: 2022-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000031892350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/23/LEGIARTI000031892350.xml ---

    Article Rubrique 6

    - Rubrique 6 - Interventions sociales et diverses + Rubrique 6 - Interventions sociales et diverses

    -61 - Dépenses d'aide sociale
    +
    -611 - Interventions directes
    +61.Dépenses d'aide sociale
    -6111 - Aide légale
    +611.Interventions directes
    + +6111.Aide légale
    1. Le cas échéant (1), délibération précisant les conditions et modalités de versement (2).
    -(1) Une délibération n'est nécessaire que lorsqu'elle octroie des conditions et -des montants plus favorables que la réglementation par exemple en vertu d'un -règlement départemental d'aide sociale.
    - -(2) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (chèques emploi-service -universel pour le paiement de l'allocation personnalisée autonomie).
    - 2. Le cas échéant (3), convention passée avec le département.
    -(3) Le cas où un département délègue à une commune ses compétences en matière -sociale (art. L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles).
    - 3. En cas de paiement à un tiers, décision de l'autorité exécutive.
    -4. Etat récapitulatif des bénéficiaires certifiant le caractère exécutoire des -décisions individuelles d'attribution et mentionnant le type d'aide, les +4. Etat récapitulatif des bénéficiaires mentionnant le type d'aide, les bénéficiaires, les montants à verser ainsi que la période de versement.
    -6112 - Aide facultative
    +6112.Aide facultative
    1. Délibération fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide (4).
    -(4) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (chèques d'accompagnement -personnalisés).
    - 2. En cas de paiement à un tiers, décision de l'autorité exécutive.
    -3. Etat nominatif ou collectif mentionnant le(s) bénéficiaires(s) et le montant +3. Etat nominatif ou collectif mentionnant le(s) bénéficiaire(s) et le montant des aides à verser ou ordre de paiement acquitté par le bénéficiaire en cas d'urgence.
    -6113 - Prestations effectuées au moyen de bons
    +(1) Une délibération n'est nécessaire que lorsqu'elle octroie des conditions et +des montants plus favorables que la réglementation, par exemple en vertu d'un +règlement départemental d'aide sociale.
    -1. Décision fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide.
    +(2) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (par exemple, les chèques +emploi-service universel pour le paiement de l'allocation personnalisée +autonomie).
    + +(3) Le cas où un département délègue à une commune ses compétences en matière +sociale (art. L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles).
    + +(4) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (chèques d'accompagnement +personnalisé).
    + +6113.Prestations effectuées au moyen de bons
    + +1. Décision fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide
    2. Mémoire comportant le numéro du bon délivré ou bon comportant les énonciations des mentions prévues à l'annexe C.
    -6114 - Ressources des personnes hébergées au titre de l'aide sociale
    +6114.Ressources des personnes hébergées au titre de l'aide sociale
    -61141 - Reversements au bénéfice du département :
    +61141.Reversements au bénéfice du département
    -1. Avis des sommes à payer ;
    +1. Avis des sommes à payer.
    2. Etat des sommes encaissées, par bénéficiaire, pour le compte des personnes hébergées faisant apparaître la part versée au titre de l'argent de poche et le solde à reverser au département.
    -61142 - Argent de poche :
    +61142.Argent de poche
    -Ordre de paiement nominatif acquitté,
    +Ordre de paiement nominatif acquitté, Ou Etat de paiement collectif émargé par +les bénéficiaires.
    -ou
    +612.Versements auprès d'établissements d'hébergement
    -Etat de paiement collectif émargé par les bénéficiaires.
    +6121.Pièce commune
    -6115 - Aide aux familles en difficulté pour honorer leurs dépenses de -logement
    +Décision définissant les modalités d'intervention de la collectivité ou +décisions individuelles faisant état des conditions de versement.
    -61151 - Organisme gestionnaire simple coordonnateur (reversement aux organismes -payeurs) :
    +6122.Pièces particulières
    -611511 - Premier paiement :
    - -Convention prévue par les textes réglementaires fixant les modalités de -répartition entre les organismes payeurs.
    - -611512 - Autres paiements :
    - -Mandat faisant référence à la convention.
    - -61152 - Organisme gestionnaire payeur unique (versement des participations à cet -organisme) :
    - -611521 - Premier paiement :
    - -Convention conclue avec l'organisme gestionnaire unique.
    - -611522. Autres paiements :
    - -Mandat faisant référence à la convention.
    - -61153 - Attribution de l'aide :
    - -611531 - Premier paiement :
    - -1. Convention avec l'Etat et autres partenaires :
    - -2. Avis favorable d'attribution de l'aide par la commission territoriale de -conciliation :
    - -3. Engagement de remboursement souscrit par l'intéressé.
    - -611532 - Paiements ultérieurs :
    - -Pièces 2 et 3 prévues à la rubrique 61153.
    - -612 - Interventions indirectes
    - -6121 - Pièce commune
    - -Décision définissant les modalités d'intervention de la collectivité.
    - -6122 - Pièces particulières
    - -61221. Avec le concours d'un EPSMS :
    +61221.Avec le concours d'un EPSMS
    Mémoire portant référence à la décision arrêtant le prix de journée ou bordereau de versement.
    -61222 - Avec le concours d'une collectivité publique ou d'une personne privée -:
    +61222.Avec le concours d'une collectivité publique ou d'une personne privée
    -1. Convention fixant les conditions de placement ;
    +1. Convention fixant les conditions de placement.
    2. Mémoire ou décompte.
    -62 - Prêts et bourses
    +613.Versements à un organisme à qui le versement d'aides a été confié (5)
    -621 - Prêts
    +Pièces prévues à la rubrique 494.
    + +(5) Le RSA, le FSL, par exemple.
    + +62.Prêts et bourses
    + +621.Prêts
    1. Décision de l'assemblée délibérante relative à l'attribution des prêts fixant les conditions d'octroi, les modalités de remboursement et, le cas échéant, les @@ -149,26 +113,25 @@ bénéficiaires.
    2. Décision individuelle.
    -3. Le cas échéant, engagement sur l'honneur signé par le bénéficiaire du prêt ou -contrat de prêt comportant un tableau d'amortissement.
    +3. Le cas échéant, engagement sur l'honneur souscrit par le bénéficiaire du prêt +ou contrat de prêt comportant un tableau d'amortissement.
    -622 - Bourses
    +622.Bourses
    -1. Décision fixant les modalités d'attribution.
    +1.Décision fixant les modalités d'attribution.
    -2. Décision individuelle ou état collectif certifié conforme aux décision -individuelles.
    +2. Décision individuelle ou état collectif. 3.
    -3. Etat de liquidation des bourses.
    +Etat de liquidation des bourses.
    -63 - Remise de prix, prestations diverses, gratifications
    +63.Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules
    -6311 - Premier paiement
    +6311.Premier paiement
    1. Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution du (des) prix, de la (des) prestation(s) diverse(s),
    -ou
    +Ou
    Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution des gratifications prévoyant les catégories de bénéficiaires, les événements donnant @@ -178,45 +141,48 @@ lieu à l'octroi de tels avantages.
    3. Le cas échéant, facture.
    -6312 - Autres paiements
    +6312.Autres paiements
    Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 6311.
    -64 - Frais de transport des élèves et étudiants handicapés
    +64.Frais de transport des élèves et étudiants handicapés
    -641 - Frais de transport des élèves et étudiants handicapés
    +641.Frais de transport des élèves et étudiants handicapés
    -6411 - Pièce commune
    +6411.Pièce commune
    Certificat administratif attestant que l'intéressé remplit les conditions pour bénéficier des dispositions relatives à la prise en charge des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés.
    -6412 - Pièces particulières
    +6412.Pièces particulières
    -64121 - En cas d'utilisation du véhicule personnel :
    +64121.En cas de remboursements aux familles des frais exposés par elles (6)
    -641211 - Premier paiement :
    +641211. Premier paiement
    -1. Décision fixant les modalités de remboursement ;
    +1. Décision fixant les modalités de remboursement.
    2. Etat liquidatif.
    -641212 - Autres paiements :
    +641212.Autres paiements
    -Pièces no 2 prévue à la rubrique 6311.
    +Pièce n° 2 prévue à la rubrique 641211.
    -64122 - En cas d'utilisation de véhicules exploités par des tiers :
    +64122.En cas d'utilisation de véhicules exploités par des tiers
    -641221 - Premier paiement :
    +641221.Premier paiement
    -1. Convention ;
    +1. Convention.
    2. Etat de frais.
    -641222 - Autres paiements :
    +641222.Autres paiements
    -Pièce no 2 prévue à la rubrique 6311. +Pièce n° 2 prévue à la rubrique 641221.
    + +(6) Les frais peuvent résulter de l'utilisation d'un véhicule personnel, de +transports en commun, de taxis.
    @@ -226,7 +192,7 @@ Pièce no 2 prévue à la rubrique 6311. @@ -234,7 +200,10 @@ Pièce no 2 prévue à la rubrique 6311.
    diff --git a/annexes/annexe_i/article_rubrique_7.md b/annexes/annexe_i/article_rubrique_7.md index 9f25184027b..cf17cf46e4c 100644 --- a/annexes/annexe_i/article_rubrique_7.md +++ b/annexes/annexe_i/article_rubrique_7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2016-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000029026360 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/63/LEGIARTI000029026360.xml +Date de début: 2016-01-23 +Date de fin: 2022-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000031892337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/23/LEGIARTI000031892337.xml ---

    Article Rubrique 7

    @@ -12,13 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/63/LEGIARTI000029026360.xml

    Rubrique 7-Interventions économiques et financières

    -71 - Prêts et avances
    +
    -711 - Premier paiement
    +


    +
    -1. Décision fixant le caractère de l'avance ou de prêt, les conditions d'octroi, +71. Prêts et avances
    + +711. Premier paiement
    + +1. Décision fixant le caractère de l'avance (du prêt), les conditions d'octroi, les modalités de remboursement, précisant le bénéficiaire et, le cas échéant, la -constitution du sûretés.
    +constitution de sûretés.
    2. Contrat comportant un tableau d'amortissement.
    @@ -26,59 +31,61 @@ constitution du sûretés.
    4. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité (1).
    -(1) Notamment au regard des dispositions de l'article L. 1523-7 du code général -des collectivités territoriales.
    - -712 - Autres paiements
    +712. Autres paiements
    Décompte portant récapitulation des sommes déjà versées.
    -72 - Subventions et primes de toute nature
    +(1) Notamment, au regard des dispositions de l'article L. 1523-7 du code général +des collectivités territoriales.
    -721 - Cas général
    +72. Subventions et primes de toute nature
    -7211 - Premier paiement
    +721. Cas général
    -1. Décision (2) ou, s'agissant de la Corse, arrêté du président du conseil -exécutif définis comme suit :
    +7211. Premier paiement
    -(2) Pour les établissements publics de santé, la décision d'octroi relève du -directeur.
    +1. Décision (2) arrêtant le bénéficiaire, le montant, l'objet et, le cas +échéant, les modalités particulières de versement des fonds (3) ainsi que les +conditions d'octroi et les charges d'emploi.
    --lorsque la décision intervient à l'occasion de l'adoption du budget, dans les -conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2311-7 du CGCT, référence -sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant ;
    +2. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision ;
    --dans les autres cas, décision arrêtant le bénéficiaire et le montant ainsi que -l'objet et, le cas échéant, les conditions d'octroi et les charges d'emploi.
    +3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité ou +l'établissement (3).
    -2. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision.
    - -3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité (3).
    - -(3) Notamment, au regard des dispositions de l'article L. 1523-7 du code général -des collectivités territoriales. En outre, les dispositions combinées de -l'article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret no 2001-495 du -6 juin 2001 imposent la production d'une convention passée entre l'autorité -administrative versante et l'organisme de droit privé bénéficiaire, pour toute -subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros.
    - -7212 - Autres paiements
    +7212. Autres paiements
    1. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision.
    2. Décompte portant récapitulation des sommes déjà versées.
    -722 - Versement des aides aux employeurs d'apprentis
    +(2) Pour les collectivités territoriales, la décision prend la forme d'une +délibération. Elle peut intervenir à l'occasion du vote du budget dans les +conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2311-7 du CGCT avec +références sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant. Elle +peut aussi prendre la forme d'une délibération individualisée dans les +conditions prévues au 1. Pour les subventions supérieures à 23 000 euros, la +collectivité fournit soit une délibération individualisée comportant les +informations prévues au 1, soit une délibération prise à l'occasion du vote du +budget accompagnée de la ou des conventions conclue (s) entre le (s) +bénéficiaire (s) et la collectivité ou l'établissement.
    -7221 - Premier paiement
    +S'agissant de la Corse, la décision est un arrêté du président du conseil +exécutif ;
    -1. Le cas échéant, la convention (4) conclue entre la région et le Trésor public -fixant les modalités de gestion du dispositif.
    +Pour les établissements publics de santé, la décision d'octroi relève du +directeur.
    -(4) Sur la base de cette convention, le comptable assignataire délègue le -contrôle de l'existence des pièces justificatives au directeur régional des -finances publiques.
    +(3) Les conventions ne sont produites que dans l'hypothèse où la décision ne +précise pas les modalités particulières de versement des fonds.
    + +722. Versement des aides aux employeurs d'apprentis
    + +7221. Premier paiement
    + +1. Le cas échéant, la convention (4) conclue entre la région et la direction +générale des finances publiques fixant les modalités de gestion du +dispositif.
    2. Le cas échéant, la décision fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide.
    @@ -87,51 +94,55 @@ de l'aide.
    4. Etat liquidatif des paiements.
    -7222 - Autres paiements
    +7222. Autres paiements
    1. Formulaire ou document établissant les droits de l'employeur.
    2. Etat liquidatif des paiements.
    -73 - Garanties d'emprunts
    +(4) Sur la base de cette convention, le comptable assignataire délègue le +contrôle de l'existence des pièces justificatives au directeur régional ou +départemental des finances publiques.
    -731 - Fonds de garantie
    +73. Garanties d'emprunts
    -7311 - Dotation initiale
    +731. Fonds de garantie
    + +7311. Dotation initiale
    1. Décision de constitution du fonds de garantie précisant sa dotation et définissant les modalités de concours du ou des divers organismes parties -prenantes.
    +prenantes ;
    2. Le cas échéant, convention passée avec l'organisme gestionnaire (5).
    +7312. Dotation supplémentaire
    + +Décision d'octroi d'une dotation supplémentaire.
    + (5) Notamment, au regard des dispositions de l'article L. 2253-7 ou de l'article L. 4211-1 al. 10 du code général des collectivités territoriales.
    -7312 - Dotation supplémentaire
    - -Décision d'octroi d'une dotation supplémentaire.
    - -732 - Avance en garantie
    +732. Avance en garantie
    1. Décision de l'assemblée délibérante précisant les caractéristiques de la garantie, et autorisant, par ailleurs, le cas échéant, l'exécutif à signer la -convention et / ou l'acte formalisant l'engagement.
    +convention et/ ou l'acte formalisant l'engagement.
    -2. Le cas échéant, convention d'octroi (6) de la garantie et / ou convention +2. Le cas échéant, convention d'octroi (6) de la garantie et/ ou convention définissant notamment les modalités de concours entre les diverses collectivités ayant accordé leur garantie.
    -(6) La conclusion d'une convention avec l'organisme prêteur permet à la -collectivité locale de négocier les conditions de mise en oeuvre de la -garantie.
    - 3. Demande du prêteur fixant le montant de l'échéance non honorée par l'emprunteur à laquelle est joint le tableau d'amortissement du prêt.
    4. Décompte des sommes dues, établi par le prêteur.
    -74 - Bonification d'emprunt
    +(6) La conclusion d'une convention avec l'organisme prêteur permet à la +collectivité locale de négocier les conditions de mise en œuvre de la +garantie.
    + +74. Bonification d'emprunt
    1. Décision fixant les modalités du concours de la collectivité, et notamment le montant de la participation.
    @@ -139,7 +150,7 @@ montant de la participation.
    2. Copie du contrat de prêt souscrit par le tiers et du tableau d'amortissement.
    -75 - Participation au capital de sociétés ou organismes
    +75. Participation au capital de sociétés ou organismes
    1. Décision de l'organe délibérant fixant les conditions de la prise de participation.
    @@ -147,38 +158,36 @@ participation.
    2. Le cas échéant, décret en Conseil d'Etat ou arrêté préfectoral autorisant la prise de participation (7).
    -(7) Ce type de pièce est, dans certains cas, prévu par la réglementation, -notamment aux articles L. 2253-1 et L. 1115-4 du CGCT. Elle est remplacée par -une autorisation ministérielle ou interministérielle pour la souscription et la -prise de participation par un organisme d'HLM.
    - 3. Décompte ou certificat du dépositaire ou bulletin de souscription des parts sociales désignant le destinataire des fonds et liquidant la dépense.
    -76 - Fonds de concours
    +(7) Ce type de pièce est, dans certains cas, prévu par la réglementation, +notamment aux articles L. 2253-1 et L. 1115-4 du CGCT.
    + +76. Fonds de concours
    1. Décision fixant les conditions d'engagement de la collectivité.
    2. Le cas échéant, convention ou délibérations concordantes des autres collectivités concernées (8).
    -(8) Voir notamment les articles L. 5214-16, L. 5215-26, L. 5216-5 du code -général des collectivités territoriales.
    - 3. Titre de perception ou état visé pour valoir titre de perception émis par la collectivité gérant le fonds de concours.
    -77 - Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité
    +(8) Voir notamment les articles L. 5214-16, L. 5215-26, L. 5216-5 du code +général des collectivités territoriales
    -771 - Remboursement de prestations ou de charges (9)
    +77. Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité
    -(9) Il s'agit d'opérations de dépenses réciproques entre la collectivité et -l'organisme rattaché à la collectivité.
    +771. Remboursement de prestations ou de charges (9)
    Etat liquidatif fixant les bases de la liquidation et le montant des prestations ou charges dont le remboursement est demandé.
    -772 - Opérations pour le compte de tiers
    +(9) Il s'agit d'opérations de dépenses réciproques entre la collectivité et +l'organisme rattaché à la collectivité
    + +772. Opérations pour le compte de tiers
    1. Décision concernant le débours pour compte de tiers.
    @@ -186,47 +195,45 @@ ou charges dont le remboursement est demandé.
    3. Justification de l'achat (voir les rubriques correspondantes).
    -78 - Participations versées par une collectivité locale à une autre collectivité +78. Participations versées par une collectivité locale à une autre collectivité (10)
    -(10) Il s'agit notamment des participations versées entre collectivités pour -certaines dépenses des EPLE.
    - -781 - Premier paiement
    +781. Premier paiement
    1. Le cas échéant, décision autorisant l'autorité compétente à passer la -convention.
    +convention ;
    2. Le cas échéant (11), convention entre les collectivités intéressées fixant le montant de la participation,
    -(11) Dans le cadre d'une participation légale obligatoire (cf. par exemple -l'obligation résultant de l'article L. 212-2 du code de l'Education ou les -contingents incendie versés au SDIS), le comptable peut effectuer le règlement -sur la base de la seule production du titre de perception émis par la -collectivité bénéficiaire.
    +Ou
    -ou
    +-délibérations concordantes des collectivités concernées,
    --délibération concordantes des collectivités concernées,
    - -ou
    +Ou
    -décision du (des) préfet (s) fixant le montant des contributions,
    -ou
    +Ou
    -décision de répartition des contributions entre les collectivités concernées -prises par le département ;
    +prises par le département.
    3. Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution.
    -782 - Autres paiements
    +782. Autres paiements
    Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution.
    -Annexes de la liste des pièces justificatives +(10) Il s'agit notamment des participations versées entre collectivités pour +certaines dépenses des EPLE.
    + +(11) Dans le cadre d'une participation légale obligatoire (cf. par exemple +l'obligation résultant de l'article L. 212-2 du code de l'éducation ou les +contingents incendie versés au SDIS), le comptable peut effectuer le règlement +sur la base de la seule production du titre de perception émis par la +collectivité bénéficiaire.
    @@ -236,7 +243,7 @@ Annexes de la liste des pièces justificatives @@ -244,10 +251,34 @@ Annexes de la liste des pièces justificatives
    diff --git a/annexes/annexe_i/article_sommaire.md b/annexes/annexe_i/article_sommaire.md index 1ec547f1128..91ceacd7f4c 100644 --- a/annexes/annexe_i/article_sommaire.md +++ b/annexes/annexe_i/article_sommaire.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-01 -Date de fin: 2016-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000019324089 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/40/LEGIARTI000019324089.xml +Date de début: 2016-01-23 +Date de fin: 2016-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000031892404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892404.xml ---

    Article Sommaire

    @@ -35,23 +35,21 @@ Rubrique 1. Administration générale
    10. Consignation
    -11. Gestion du patrimoine : location d'un bien immobilier
    +11. Placement financier de certains fonds
    -12. Placement financier de certains fonds
    +12. Reversement d'excédents de budgets annexes
    -13. Reversement d'excédents de budgets annexes
    +13. Réduction de créances et admission en non-valeurs
    -14. Réduction de créances et admission en non-valeurs
    +14. Paiement de frais juridiques tarifés
    -15. Paiement des frais d'actes et de contentieux
    +15. Paiement sur décisions de justice
    -16. Paiement des frais et des décisions de justice
    +16. Remboursement d'emprunt et frais
    -17. Remboursement d'emprunt et frais
    +17. Impôts, taxes et versements assimilés
    -18. Impôts, taxes et versements assimilés
    - -19. Transaction et remise gracieuse de dette
    +18. Transaction et remise gracieuse de dette
    Rubrique 2. Dépenses de personnel
    @@ -60,10 +58,12 @@ de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement de personne âgées gérés en régie directe
    22. Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des -établissements publics sociaux et médico-sociaux (ESMS)
    +établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS)
    23. Dépenses de personnel des associations syndicales de propriétaires
    +24. Rémunérations d'agents d'autres collectivités publiques
    + Rubrique 3. Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation
    @@ -73,28 +73,23 @@ représentation
    33. Autres dépenses
    -Rubrique 4. Marchés publics
    +Rubrique 4. Commande publique
    -41. Travaux, fournitures et services répertoriés par l'article 3 du code des -marchés publics
    +40. Dédommagement pour retard de paiement
    -42. Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles -28 ou 30 du code des marchés publics
    +41. Marchés publics soumis au code des marchés publics
    -43. Marchés publics passés selon une procédure formalisée prévue par l'article -26 du code des marchés publics
    +42. Marchés publics soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 5 juin 2005
    -44. Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre
    +43. Délégations de service public
    -45. Sous-traitance et paiement direct
    +44. Les contrats de partenariat
    -46. Coordination, groupements de commandes et centrales d'achats
    +45. Les concessions de travaux
    -47. Paiements à des tiers substitués au créancier initial
    +46. Les concessions d'aménagement
    -48. Paiements en situation exceptionnelle
    - -Rubrique 5. Acquisitions d'immeubles et opérations complexes
    +Rubrique 5. Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
    51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux
    @@ -102,7 +97,9 @@ Rubrique 5. Acquisitions d'immeubles et opérations complexes
    53. Acquisitions d'immeubles selon des procédés de contrainte
    -54. Opérations complexes
    +54. Opérations conférant le droit de jouir d'un immeuble
    + +55. Opérations portant sur les fonds de commerce
    Rubrique 6. Interventions sociales et diverses
    @@ -110,7 +107,7 @@ Rubrique 6. Interventions sociales et diverses
    62. Prêts et bourses
    -63. Remise de prix, prestations diverses, gratifications
    +63. Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules
    64. Frais de transport des élèves et étudiants handicapés
    @@ -135,49 +132,44 @@ collectivité
    Annexes de la liste des pièces justificatives
    -ANNEXE V-aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3-Le service public d'eau -potable
    +Annexe A. - Frais de déplacement des agents
    -ANNEXE VI-aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3-Le service public de -l'assainissement
    +Annexe B. - Etat de frais de changement de résidence
    -Annexe A.-Frais de déplacement des agents
    - -Annexe B.-Etat de frais de changement de résidence
    - -Annexe C.-Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou sur les +Annexe C. - Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires
    -Annexe D.-Enonciation des mentions devant figurer sur le procès-verbal ou le +Annexe D. - Enonciation des mentions devant figurer sur le procès-verbal ou le certificat administratif pour le paiement d'un acompte
    -Annexe E.-Enonciation devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et / ou -des actualisations de prix
    +Annexe E. - Enonciations devant figurer sur l'état liquidatif des révisions +et/ou des actualisations de prix
    -Annexe F.-Mentions relatives à l'affacturage
    +Annexe F. - Mentions relatives à l'affacturage
    -Annexe G.-Caractéristiques formelles des marchés publics et des +Annexe G. - Caractéristiques formelles des marchés publics et des accords-cadres
    -Annexe H.-Tableau mensuel de service
    +Annexe H. - Mentions obligatoires devant figurer dans un contrat de +partenariat
    -DÉFINITIONS ET PRINCIPES
    +Annexe I. - Tableau mensuel de service
    -1 COLLECTIVITÉS
    +Définitions et principes
    -Dans la présente nomenclature, le terme collectivité » s'entend aussi bien des +1. Collectivités
    + +Dans la présente nomenclature, le terme collectivité s'entend aussi bien des collectivités territoriales que des établissements publics locaux et des -établissements publics de santé visés à l'article D. 1617-19 du code général des -collectivités territoriales.
    +établissements publics de santé (EPS) visés à l'article D. 1617-19 du code +général des collectivités territoriales. Ce terme peut également viser les +associations syndicales de propriétaires dotés d'un comptable public.
    -Ce terme peut également viser les associations syndicales de propriétaires -dotées d'un comptable public.
    - -2 DÉCISION
    +2. Décision
    La pièce émane, selon le cas, par exemple du conseil municipal, du conseil -général, du conseil régional, ou du conseil d'administration (" délibération ") -; de l'organe régulièrement habilité à agir en leurs lieu et place (commission +général, du conseil régional, ou du conseil d'administration ("délibération") ; +de l'organe régulièrement habilité à agir en leurs lieu et place (commission permanente du conseil général ou du conseil régional, par exemple), ou de l'autorité exécutive (arrêté municipal ou arrêté du président du conseil régional, par exemple).
    @@ -186,8 +178,8 @@ Lorsque la pièce justificative est un certificat émis par l'ordonnateur, la valeur probante de cette attestation suppose qu'elle soit signée par l'ordonnateur ou son délégataire tout comme un arrêté. Par contre, l'ordonnateur n'a pas l'obligation de signer une délibération produite au comptable dans la -mesure où il en certifie le caractère exécutoire (cf. art.D. 1617-23 du code -général des collectivités territoriales).
    +mesure où il en certifie le caractère exécutoire (cf. article. D. 1617-23 du +code général des collectivités territoriales).
    Le budget (budgets primitif et supplémentaire, budgets principal et annexes, états annexes) constitue une délibération que l'ordonnateur exécute dans la @@ -204,20 +196,21 @@ font l'objet d'une inscription clairement individualisée et où la réglementat en vigueur ne prescrit pas expressément une décision particulière de l'assemblée délibérante.
    -S'agissant particulièrement des établissements publics de santé, la décision -émane soit du conseil d'administration (délibération »), soit du directeur qui -peut déléguer sa signature.
    +L'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) constitue une décision +(délibération pour les offices publics de l'habitat, décision du directeur pour +les EPS) que le directeur exécute. Le directeur n'est tenu que par les crédits +de personnels permanents inscrits à l'EPRD, ou par l'ensemble des crédits en cas +d'arrêt de l'EPRD par le directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS), +s'agissant des EPS, ou le préfet, s'agissant des offices publics de l'habitat +(OPH).
    + +Concernant particulièrement les établissements publics de santé, les décisions +émanent essentiellement du directeur, qui peut déléguer sa signature.
    S'agissant des associations syndicales de propriétaires dotées d'un comptable public, l'assemblée délibérante est le syndicat.
    -L'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) constitue une -délibération que le directeur exécute. Le directeur n'est tenu que par les -crédits de personnels permanents inscrits à l'EPRD, ou par l'ensemble des -crédits en cas d'arrêt de l'EPRD par le directeur de l'agence régionale -d'hospitalisation (ARH), suite à carence du conseil d'administration.
    - -3 LE CAS ÉCHÉANT, S'IL Y A LIEU, PRODUCTION DE LA PIÈCE JUSTIFICATIVE
    +3. Le cas échéant, s'il y a lieu, production de la pièce justificative
    Ces termes sont utilisés dans la présente liste des pièces justificatives dans les cas suivants :
    @@ -227,14 +220,14 @@ Première hypothèse :
    La production de la pièce justificative est subordonnée à la réalisation de conditions particulières prévues par la réglementation ou la collectivité :
    -Exemple : prêts et avances (rubrique 71) :
    +Exemple. - Prêts et avances (rubrique 71) :
    La justification des sûretés n'est exigée à l'appui du paiement que dans l'hypothèse où la délibération portant octroi du prêt l'exige.
    De même, une collectivité ou un établissement public local qui accorde à un organisme de droit privé une subvention d'un montant supérieur à certain seuil -(art. 10 de la loi n o 2000-321 du 12 avril 2000) doit justifier de la +(article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000) doit justifier de la passation d'une convention avec ledit organisme (rubrique 711).
    Deuxième hypothèse :
    @@ -248,37 +241,22 @@ La décision de reversement d'un excédent de budget annexe ne concerne que les établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime financier l'autorise.
    -4 LA DISTINCTION ENTRE PREMIER PAIEMENT ET AUTRES PAIEMENTS
    +4. L'utilisation de la liste des pièces justificatives pour le contrôle de la +dépense
    -La liste ci-après distingue, dans certains cas, les pièces justificatives à -fournir à l'appui du premier mandatement de celles à fournir à l'appui des -mandatements suivants.
    - -Sur la pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier -paiement-ou sur le document servant au mandatement lui-même-, il est fait -référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier -mandatement.
    - -Les références à porter sont : ce numéro du mandatement de référence, le -millésime de l'année d'imputation de la dépense initiale, l'imputation -budgétaire de la dépense lors du premier paiement.
    - -5 L'UTILISATION DE LA LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LE CONTRÔLE DE LA -DÉPENSE
    - -Les principes de mise en oeuvre de la présente liste des pièces justificatives +Les principes de mise en œuvre de la présente liste des pièces justificatives sont :
    --la neutralité : la liste ne modifie pas les réglementations en vigueur. Elle -n'en est que la conséquence ;
    +- La neutralité : La liste ne modifie pas les réglementations en vigueur. Elle +n'en est que la conséquence.
    --l'exhaustivité : lorsqu'une dépense est répertoriée dans la liste, les pièces +- L'exhaustivité : Lorsqu'une dépense est répertoriée dans la liste, les pièces justificatives nécessaires au paiement de cette dépense y sont toutes énumérées. Lorsqu'une dépense n'est pas répertoriée dans la liste, le comptable doit demander, en se référant si possible à une dépense similaire répertoriée, les -pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer ses contrôles ;
    +pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer ses contrôles.
    --le caractère obligatoire : la liste est obligatoire en ce qu'elle constitue à +- Le caractère obligatoire : La liste est obligatoire en ce qu'elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le comptable. Elle s'impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges des comptes.
    @@ -286,20 +264,27 @@ des comptes.
    Le contrôle hiérarchisé de la dépense permet au comptable de moduler ses contrôles en fonction des risques et des enjeux identifiés dans le respect des normes définies par le ministre en charge du budget. Cette modulation porte sur -le moment du contrôle (contrôle a priori ou a posteriori), le champ du contrôle +le moment du contrôle (contrôle a priori ou a posteriori) le champ du contrôle (contrôle exhaustif ou par échantillon) et l'intensité des contrôles (réaliser -tout ou partie des contrôles).
    +tout ou partie des contrôles), conformément aux dispositions émanant de l'arrêté +du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du +décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et +comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense.
    En complément du contrôle hiérarchisé de la dépense, le comptable et l'ordonnateur peuvent convenir de mettre en place un dispositif de contrôle -allégé partenarial en respectant les normes définies par le ministre en charge -du budget. Dans ce cas, le comptable peut, le cas échéant, dispenser -l'ordonnateur de produire les pièces justificatives selon les modalités et sous -un seuil fixé par arrêté du ministre en charge du budget.
    +allégé partenarial, selon la procédure décrite à l'arrêté du 11 mai 2011 pris en +application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités +territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des +collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des +établissements publics de santé. Dans ce cas, l'ordonnateur est dispensé de +produire les pièces justificatives, selon les modalités prévues par la +convention signée à cet effet et dans la limite des dépenses inférieures ou +égales à 400 euros.
    -6 AUTOFACTURATION ET PIÈCES JUSTIFICATIVES SOUS FORME DÉMATÉRIALISÉE
    +5. Autofacturation et pièces justificatives sous forme dématérialisée
    -L'article 289-I-2 du CGI autorise les recours à l'autofacturation. Par ce +L'article 289-I-2 du CGI autorise le recours à l'autofacturation. Par ce dispositif, la collectivité territoriale ou l'établissement public local émet une facture au nom et pour le compte de son fournisseur. La collectivité ou l'établissement conserve la facture originale et envoie le double de cette @@ -307,30 +292,34 @@ facture à son fournisseur.
    Dans cette hypothèse, le fournisseur doit donner expressément un mandat écrit et préalable au tiers ou au client pour émettre matériellement les factures en son -nom et pour son compte (art. 242 nonies de l'annexe II du CGI). Le mandat doit -prévoir que le fournisseur conserve l'entière responsabilité de ses obligations -en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA.
    +nom et pour son compte (article 242 nonies de l'annexe II au CGI). Le mandat +doit prévoir que "le fournisseur conserve l'entière responsabilité de ses +obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la +TVA".
    Le mandat est délivré soit pour une série d'opérations données, soit pour tout -ou partie des opérations réalisées par le mandant sur un période déterminée par +ou partie des opérations réalisées par le mandant sur une période déterminée par le contrat. Ce mandat doit être communiqué au comptable public à l'appui du -premier mandat / ordonnancement de dépense concerné. Les mandats de dépenses +premier mandat/ordonnancement de dépense concerné. Les mandats de dépenses suivants y font référence.
    Dans les conditions définies par le ministre en charge du budget et avant la conclusion de ce mandat, l'ordonnateur doit obtenir l'avis du comptable, notamment sur la forme des factures qu'il va ainsi émettre, qu'elles soient ou -non dématérialisées, sur les modalités qu'il va mettre en oeuvre au sein de ses +non dématérialisées, sur les modalités qu'il va mettre en œuvre au sein de ses services pour vérifier la réalité du service fait et sur les conditions de computation du délai global de paiement qui en découlent. Les factures doivent -contenir toutes les mentions obligatoires par l'article 242 nonies A à l'annexe -II du CGI. Il est recommandé de faire expressément la mention que la facture est -établie par X au nom et pour le compte de Y.
    +contenir toutes les mentions obligatoires prévues par l'article 242 nonies A à +l'annexe II du CGI. Il est recommandé de faire figurer expressément la mention +que "la facture est établie par X au nom et pour le compte de Y".
    Les conditions de la dématérialisation des pièces justificatives et de leur transmission, électronique ou non, sont fixées par l'article D. 1617-23 du code -général des collectivités territoriales. Leur mise en oeuvre suppose la -conclusion préalable d'une convention entre l'ordonnateur et le comptable. +général des collectivités territoriales et précisées par l'arrêté du 27 juin +2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des +collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en +comptabilité publique. Leur mise en œuvre suppose la conclusion préalable d'une +convention entre l'ordonnateur et le comptable.
    @@ -340,114 +329,7 @@ conclusion préalable d'une convention entre l'ordonnateur et le comptable. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -455,22 +337,16 @@ conclusion préalable d'une convention entre l'ordonnateur et le comptable.
    diff --git a/annexes/autres_annexes/README.md b/annexes/autres_annexes/README.md index 0cc1baffb44..7e259b33bd3 100644 --- a/annexes/autres_annexes/README.md +++ b/annexes/autres_annexes/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019324085 - [Article Annexe F](article_annexe_f.md) - [Article Annexe G](article_annexe_g.md) - [Article Annexe H](article_annexe_h.md) +- [Article Annexe I](article_annexe_i.md) - [Article Annexe IX](article_annexe_ix.md) - [Article Annexe V](article_annexe_v.md) - [Article Annexe VI](article_annexe_vi.md) diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_a.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_a.md index 8903658c86e..0e300deb05f 100644 --- a/annexes/autres_annexes/article_annexe_a.md +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_a.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2016-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000019325211 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325211.xml +Date de début: 2016-01-23 +Date de fin: 2022-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000031892452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892452.xml ---

    Article Annexe A

    -FRAIS DE DÉPLACEMENT DES AGENTS (1)
    +

    Frais de déplacement des agents (1)

    +
    (1) Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces -justificatives en leur possession doivent être produites, à l'appui de l'état, à +justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état, à leur service gestionnaire.
    -1 IDENTIFICATION DE L'AGENT
    +1. Identification de l'agent
    Préciser :
    @@ -29,7 +30,7 @@ Préciser :
    - la résidence administrative.
    -2 LIQUIDATION DÉTAILLÉE DES DROITS
    +2. Liquidation détaillée des droits
    Indiquer :
    @@ -37,7 +38,7 @@ Indiquer :
    - le motif du déplacement.
    -2.1 Les frais de transport de personnes
    +2.1. Les frais de transport de personnes
    Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser :
    @@ -45,25 +46,25 @@ Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser : - le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé.
    -2.1.1 - Utilisation de transports publics
    +2.1.1. Utilisation de transports publics
    -a) Cas général : indiquer le prix du titre de transport acquitté.
    +a) Cas général : Indiquer le prix du titre de transport acquitté.
    b) Pour l'agent qui se déplace fréquemment à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement -temporaire ou de la commune de résidence familiale ; indiquer le prix de +temporaire ou de la commune de résidence familiale : Indiquer le prix de l'abonnement acquitté.
    -2.1.2 - Utilisation d'un véhicule personnel
    +2.1.2. Utilisation d'un véhicule personnel
    -a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel :
    +a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel
    Indemnisation réalisée sur la base du tarif de transport public de voyageurs le -moins onéreux : indiquer le prix du mode transport public retenu.
    +moins onéreux : Indiquer le prix du mode transport public retenu.
    Indemnisation sous forme d'indemnités kilométriques :
    -En cas d'utilisation du véhicule personnel (voiture), indiquer :
    +En cas d'utilisation du véhicule personnel (voiture) indiquer :
    - la puissance fiscale du véhicule ;
    @@ -73,19 +74,19 @@ besoins du service ;
    - le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation est demandée ;
    -- le ou les taux applicables ;
    +- le ou les taux applicable(s) ;
    - le montant des indemnités kilométriques.
    En cas d'utilisation d'une motocyclette, d'un vélomoteur ou un autre véhicule à -moteur, indiquer :
    +moteur indiquer :
    - la cylindrée du véhicule ;
    - le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation est demandée ;
    -- le ou les taux applicables ;
    +- le ou les taux applicable(s) ;
    - le montant des indemnités kilométriques.
    @@ -100,20 +101,17 @@ est demandée ;
    - le prix du carburant dans le pays concerné.
    b) Utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel -autre qu'un véhicule terrestre à moteur (2) :
    - -(2) Les stages réalisés dans le cadre d'actions de formation continue sont -indemnisés sous forme d'indemnités de missions.
    +autre qu'un véhicule terrestre à moteur
    Indiquer le montant de l'indemnisation.
    -c) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute :
    +c) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute
    Indiquer montant acquitté.
    -2.2 Frais de missions
    +2.2. Frais de missions
    -2.2.1 - Missions et intérims en métropole
    +2.2.1. Missions et intérims en métropole
    Indiquer :
    @@ -121,19 +119,19 @@ Indiquer :
    - le nombre de nuitées effectuées au cours de la mission ou de l'intérim.
    -2.2.2 - Missions outre-mer ou à l'étranger
    +2.2.2. Missions outre-mer ou à l'étranger
    Indiquer :
    - nombre de jours de mission ;
    -- préciser, le cas échéant, si l'argent est logé gratuitement, est nourri à l'un +- préciser, le cas échéant, si l'agent est logé gratuitement, est nourri à l'un des repas de midi ou du soir, est nourri et logé gratuitement aux repas de midi et du soir ;
    - nature et montant des frais divers exposés.
    -2.2.3 - Tournée outre-mer ou à l'étranger
    +2.2.3. Tournée outre-mer ou à l'étranger
    Indiquer :
    @@ -145,16 +143,15 @@ et du soir ;
    - nature et montant des frais divers exposés.
    -2.3 Indemnités de stages dans le cadre d'actions de formation initiale (2) +2.3. Indemnités de stages dans le cadre d'actions de formation initiale (2) (3)
    (2) Les stages réalisés dans le cadre d'actions de formation continue sont indemnisés sous forme d'indemnités de missions.
    (3) Ces dépenses ne doivent pas être par ailleurs prises en charge au titre des -frais divers exposés lors des tournées
    - -et des missions outre-mer et à l'étranger (voir II-2.2 et II-2.3).
    +frais divers exposés lors des tournées et des missions outre-mer et à l'étranger +(voir 2.2.2 et 2.2.3)
    Préciser :
    @@ -168,7 +165,7 @@ durant le stage ;
    - le montant des indemnités de stage à verser.
    -3 RÉCAPITULATION
    +3. Récapitulation
    Préciser :
    @@ -178,20 +175,49 @@ Préciser :
    - le total des sommes dues à l'agent.
    -4 SIGNATURES À PORTER SUR L'ÉTAT DE FRAIS
    +4. Signatures à porter sur l'état de frais (4)
    a) L'agent :
    - certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais ;
    -- demande le versement de la somme indiquée au point III ;
    +- demande le versement de la somme indiquée au point 3 ;
    - date et signe l'état de frais.
    -b) L'autorité territoriale :
    +b) Le représentant de l'organisme local :
    - certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais ;
    -- date et signe. +- date et signe.
    +(4) Lorsque l'état de frais est dématérialisé, la validation par l'agent de la +demande de remboursement dans le logiciel de gestion des frais de déplacement de +la collectivité vaut signature de l'état de frais par celui-ci. Par cette +validation, l'agent certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état +de frais. La signature du bordereau de mandats correspondant par la collectivité +territoriale ou l'établissement public vaut signature de l'état de frais produit +au format XML. Cette signature vaut certification de l'ensemble des indications +portées sur l'état de frais. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_b.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_b.md index 62a0b906973..94f6e043c0d 100644 --- a/annexes/autres_annexes/article_annexe_b.md +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_b.md @@ -1,143 +1,142 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2016-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000019325237 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325237.xml +Date de début: 2016-01-23 +Date de fin: 2022-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000031892445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892445.xml ---

    Article Annexe B

    -ÉTAT DE FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE
    +

    Etat de frais de changement de résidence

    +
    -Eléments qui doivent figurer sur le (s) document (s) présenté (s) au comptable -(la présentation sous forme de codes est exclue) :
    +Eléments qui doivent figurer sur le(s) document(s) présenté(s) au comptable (la +présentation sous forme de codes est exclue) :
    -1 IDENTIFICATION DE L'AGENT
    +1. Identification de l'agent
    Préciser :
    --nom ;
    +– nom ;
    --prénom ;
    +– prénom ;
    --grade ou emploi ;
    +– grade ou emploi ;
    --indice de rémunération ou base de rémunération mensuelle ;
    +– indice de rémunération ou base de rémunération mensuelle ;
    --situation de famille (célibataire, marié, partenaire d'un PACS, concubin, veuf, -divorcé, séparé de corps).
    +– situation de famille (célibataire, marié, partenaire d'un PACS, concubin, +veuf, divorcé, séparé de corps).
    -2 DROITS DE L'AGENT
    +2. Droits de l'agent
    Indiquer :
    --date d'entrée dans la fonction publique territoriale ou de l'Etat ;
    +– date d'entrée dans la fonction publique territoriale ou de l'Etat ;
    --date de prise de fonctions dans l'ancien poste ;
    +– date de prise de fonctions dans l'ancien poste ;
    --date d'installation dans le nouveau poste ;
    +– date d'installation dans le nouveau poste ;
    --commune de l'ancienne résidence administrative ;
    +– commune de l'ancienne résidence administrative ;
    --adresse de l'ancien domicile familial ;
    +– adresse de l'ancien domicile familial ;
    --adresse du nouveau domicile familial ;
    +– adresse du nouveau domicile familial ;
    --date d'effet du changement de domicile familial ;
    +– date d'effet du changement de domicile familial ;
    --référence de la décision génératrice du droit, avec article et paragraphe du -décret n o 90-437 du 28 mai 1990 modifié ou du décret n o 2001-654 du 19 Juillet +– référence de la décision génératrice du droit, avec article et paragraphe du +décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié ou du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 dont il est fait application ;
    --s'il s'agit d'un rapprochement d'époux, de partenaire d'un PACS ;
    +– s'il s'agit d'un rapprochement d'époux, de partenaire d'un PACS ;
    --le cas échéant, éléments permettant d'apprécier que la condition de durée de +– le cas échéant, éléments permettant d'apprécier que la condition de durée de service est remplie ;
    --si l'agent est ou n'est pas logé dans un logement meublé fourni par +– si l'agent est ou n'est pas logé dans un logement meublé fourni par l'administration ;
    --le cas échéant, que l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin +– le cas échéant, que l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin ne prend pas en charge les frais de déménagement de l'agent.
    -3 AYANTS DROIT
    +3. Ayants droit
    -3. 1 Conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin
    +3.1. Conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin
    Préciser :
    --nom (et nom de jeune fille) ;
    +– nom (et nom de jeune fille) ;
    --prénom ;
    +– prénom ;
    --profession ;
    +– profession ;
    --que les frais de déplacement du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin, +– que les frais de déplacement du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin, ainsi que le transport de son mobilier, ne sont pas pris en charge par l'employeur de celui-ci ;
    --si les deux conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins ne -sont pas fonctionnaires que les ressources personnelles du conjoint, du +– si les deux conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins +ne sont pas fonctionnaires que les ressources personnelles du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin n'excèdent pas le traitement minimum de la fonction publique, ou que le total des ressources personnelles du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin et le traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement minimum mentionné ci-dessus.
    -3. 2 Enfants du couple, de l'agent, du conjoint, partenaire d'un PACS ou +3.2. Enfants du couple, de l'agent, du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin, enfants recueillis, à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, enfants infirmes au sens de l'article 196 du code général des impôts, vivant habituellement sous le toit de l'agent
    Préciser :
    --nom ;
    +– nom ;
    --prénom ;
    +– prénom ;
    --date de naissance ;
    +– date de naissance ;
    --observation éventuelles ;
    +– observations éventuelles ;
    --le cas échéant, que les frais de transport des enfants et de leur mobilier ne +– le cas échéant, que les frais de transport des enfants et de leur mobilier ne sont pas pris en charge par l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin.
    -3. 3 Ascendants de l'agent ou du conjoint vivant habituellement sous le toit de +3.3. Ascendants de l'agent ou du conjoint vivant habituellement sous le toit de l'agent et non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques
    Préciser :
    --nom ;
    +– nom ;
    --prénom ;
    +– prénom ;
    --date de naissance ;
    +– observations éventuelles ;
    --observation éventuelles ;
    - --le cas échéant, que les frais concernant les ascendants ne sont pas pris en +– le cas échéant, que les frais concernant les ascendants ne sont pas pris en charge par l'employeur du conjoint ou partenaire d'un PACS.
    -4 LIQUIDATION DÉTAILLÉE DES DROITS
    +4. Liquidation détaillée des droits
    -4. 1 Les frais de transport des personnes
    +4.1. Les frais de transport des personnes
    Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser :
    --le trajet effectué ;
    +– le trajet effectué ;
    --le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé.
    +– le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé.
    -4. 1. 1-Utilisation de transports publics
    +4.1.1. Utilisation de transports publics
    Indiquer le prix du titre de transport acquitté.
    -4. 1. 2-Utilisation d'un véhicule personnel
    +4.1.2. Utilisation d'un véhicule personnel
    -a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel :
    +a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel
    Indemnisation réalisée sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux :
    @@ -148,77 +147,77 @@ Indemnisation sous forme d'indemnités kilométriques :
    En cas d'utilisation du véhicule personnel (voiture) indiquer :
    --la puissance fiscale du véhicule ;
    +– la puissance fiscale du véhicule ;
    --le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année civile pour les +– le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année civile pour les besoins du service ;
    --le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation +– le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation est demandée ;
    --le ou les taux applicable (s) ;
    +– le ou les taux applicable(s) ;
    --le montant des indemnités kilométriques.
    +– le montant des indemnités kilométriques.
    b) Utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel -autre qu'un véhicule terrestre à moteur :
    +autre qu'un véhicule terrestre à moteur
    Indiquer le montant de l'indemnisation.
    -c) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute :
    +c) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute
    -Indiquer le montant acquitté.
    +Indiquer montant acquitté.
    -4. 1. 3-Totalisation des frais de transport des personnes
    +4.1.3. Totalisation des frais de transport des personnes
    Préciser :
    --le total des droits de l'agent ;
    +– le total des droits de l'agent ;
    --le montant éventuel des avances consenties ;
    +– le montant éventuel des avances consenties ;
    --le total des sommes dues à l'agent, après application, s'il y a lieu, de -l'abattement de 20 % (art. 10, 12 et 13, deuxième alinéa, du décret n° 2001-654 -du 19 juillet 2001).
    +– le total des sommes dues à l'agent, après application, s'il y a lieu, de +l'abattement de 20 % (art. 10, 12 et 13-2e alinéa du décret n° 2001-654 du 19 +juillet 2001).
    -4. 2 Indemnité forfaitaire pour le transport de mobilier ou de bagages
    +Indemnité forfaitaire pour le transport de mobilier ou de bagages
    Préciser :
    --poids de bagages (P) ;
    +– poids de bagages (P) ;
    --ou volume de mobilier (V) ;
    +– ou volume de mobilier (V) ;
    --distance kilométrique entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
    +– distance kilométrique entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
    --calcul de l'indemnité ;
    +– calcul de l'indemnité ;
    --montant de l'indemnité ;
    +– montant de l'indemnité ;
    --dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et la Corse -ou entre la France continentale et les îles côtières, montant de l'indemnité -complémentaire ;
    +– dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et la +Corse ou entre la France continentale et les îles côtières, montant de +l'indemnité complémentaire ;
    --total ;
    +– total ;
    --le montant éventuel des avances consenties ;
    +– le montant éventuel des avances consenties ;
    --montant à verser à l'agent, après application, s'il y a lieu, de l'abattement -de 20 % (art. 10, 12 et 13, deuxième alinéa, du décret n° 2001-654 du 19 juillet -2001).
    +– le montant à verser à l'agent, après application, s'il y a lieu, de +l'abattement de 20 % (art. 10, 12 et 13-2e alinéa du décret n° 2001-654 du 19 +juillet 2001).
    -5 ENGAGEMENTS DE L'AGENT
    +5. Engagements de l'agent
    -5. 1 Si la famille de l'agent est déjà installée dans la nouvelle résidence +5.1. Si la famille de l'agent est déjà installée dans la nouvelle résidence familiale
    L'agent certifie qu'il est définitivement réinstallé à son nouveau domicile personnel avec les membres de sa famille pour lesquels il demande la prise en -charge des frais de déménagement.
    +charge des frais de déménagement ;
    -5. 2 Si la famille n'est pas installée dans la nouvelle résidence familiale
    +5.2. Si la famille n'est pas installée dans la nouvelle résidence familiale
    -Ou l'agent demande le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour lui seul.
    +Ou l'agent demande le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour lui seul,
    Ou il demande le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour lui-même et tous les membres de sa famille et, dans ce cas, s'engage à produire à son gestionnaire @@ -228,29 +227,38 @@ la preuve que tous les membres de sa famille pris en compte pour le calcul de l'indemnité l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale au cours des neuf mois suivant son installation dans ses nouvelles fonctions.
    -6 RÉCAPITULATION
    +6. Récapitulation
    Totaliser les sommes dues à l'agent.
    -7 SIGNATURES À PORTER SUR L'ÉTAT DE FRAIS
    +7. Signatures à porter sur l'état de frais (1)
    -7. 1 L'agent
    +a) L'agent :
    -Certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais.
    +– certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais ;
    -Demande le versement de la somme indiquée au point 6.
    +– demande le versement de la somme indiquée au point 6 ;
    -Date et signe l'état de frais.
    +– date et signe l'état de frais.
    -7. 2 L'autorité territoriale
    +b) Le représentant de l'organisme local :
    -Certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais -(situation matrimoniale de l'agent ; caractère d'ayants droit du conjoint, -partenaire d'un PACS ou concubin, des enfants, des ascendants...).
    +– certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de +frais (situation matrimoniale de l'agent; caractère d'ayants droit du conjoint, +partenaire d'un PACS ou concubin, des enfants, des ascendants...) ;
    -Date et signe.
    +– date et signe.
    -8 OBSERVATIONS
    +(1) Lorsque l'état de frais est dématérialisé, la validation par l'agent de la +demande de remboursement dans le logiciel de gestion des frais de déplacement de +la collectivité vaut signature de l'état de frais par celui-ci. Par cette +validation, l'agent certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état +de frais. La signature du bordereau de mandats correspondant par la collectivité +territoriale ou l'établissement public vaut signature de l'état de frais produit +au format XML. Cette signature vaut certification de l'ensemble des indications +portées sur l'état de frais.
    + +8. Observations
    Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état à leur service @@ -260,6 +268,14 @@ gestionnaire.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_c.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_c.md index 2848d2c300f..11526f59097 100644 --- a/annexes/autres_annexes/article_annexe_c.md +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_c.md @@ -1,41 +1,63 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2016-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000019325240 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325240.xml +Date de début: 2016-01-23 +Date de fin: 2022-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000031892443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892443.xml ---

    Article Annexe C

    -ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES OU SUR LES MÉMOIRES
    +

    + Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires +

    +
    Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) :
    -(1) L'arrêté en lettres ou en chiffres par l'ordonnateur du montant total à -payer est obligatoire lorsqu'une modification a été opérée à la suite d'une -erreur commise dans le montant de la facture ou du mémoire établi par le -créancier.
    +1.Le nom ou la raison sociale du créancier.
    -1. Le nom ou la raison sociale du créancier ;
    +2. Le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au +répertoire des métiers.
    -2. Le cas échéant, la référence d'inscription au répertoire du commerce ou au -répertoire des métiers ;
    +3. Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET.
    -3. Le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
    - -4. La date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et -désignation de la collectivité débitrice ;
    +4. Date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation +de la collectivité débitrice.
    5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas -les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires ;
    +les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires.
    6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, -le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
    +le cas échéant, le bénéfice d'une exonération.
    -7. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de -l'opération et directement liés à cette opération. +7.Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de +l'opération et directement liés à cette opération.
    +(1) L'arrêté en lettres ou en chiffres par l'ordonnateur est obligatoire +lorsqu'une modification a été opérée à la suite d'une erreur commise dans le +montant de la facture ou du mémoire établi par le créancier. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_d.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_d.md index 8e3a89a64c9..4bdcb5ac801 100644 --- a/annexes/autres_annexes/article_annexe_d.md +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_d.md @@ -1,42 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2016-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000019325241 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325241.xml +Date de début: 2016-01-23 +Date de fin: 2022-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000031892441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892441.xml ---

    Article Annexe D

    -ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE PROCÈS-VERBAL OU LE CERTIFICAT -ADMINISTRATIF POUR LE PAIEMENT D'UN ACOMPTE
    +

    + Enonciation des mentions devant figurer sur le procès-verbal ou le certificat + administratif pour le paiement d'un acompte +

    +
    Le procès-verbal ou le certificat administratif doit mettre en évidence tous les éléments suivants :
    -a) Le cas échéant, le montant de l'avance versée ;
    +a) Le cas échéant, le montant de l'avance versée.
    -Pour chacun des éléments suivants, il fait apparaître le montant des prestations -totales réalisées, le détail cumulé des situations antérieures et le détail de -l'acompte :
    +Pour chacun des éléments suivants, il fait apparaître, le montant des +prestations totales réalisées, le détail cumulé des situations antérieures et le +détail de l'acompte :
    -b) Le montant HT en prix de base des travaux effectués ou des prestations -réalisées dans le cadre du marché initial et des avenants ;
    +b) Le montant HT en prix de base des travaux effectués ou prestations réalisées +dans le cadre du marché initial et des avenants ;
    c) Le cas échéant, l'actualisation/révision des prix (cf. ci-joint état liquidatif établi conformément à l'annexe E) ;
    -d) Le cas échéant, le montant des primes (1) et, s'il a lieu, +d) Le cas échéant, le montant des primes (1) et, s'il y a lieu, actualisation/révision (cf. annexe E) ;
    -(1) Ces postes sont en outre justifiés par des états annexes comportant les -éléments de calcul ayant permis d'en fixer le montant.
    - e) La TVA sur la somme des éléments suivants susmentionnés : b + c + d ;
    f) Le montant des travaux effectués ou des prestations réalisées TTC (b + c + d -+ e) ;
    ++ e).
    Il fait également apparaître, le cas échéant, les déductions à opérer :
    @@ -51,25 +51,50 @@ j) La somme globale restant due (f - i) ;
    k) La somme due au(x) sous-traitant(s) (2) (3) (cf. attestation jointe) ;
    -(2) Seules les sommes dues au sous-traitant ayant droit au paiement direct -doivent figurer dans cette rubrique.
    - -(3) Ces postes sont également justifiés, pour les intervenants ayant droit au -paiement direct, par des états annexes comportant : 1 La nature des différentes -prestations exécutées, leur montant total hors taxe, leur montant TTC ainsi que, -le cas échéant, le montant des variations de prix hors taxes et TTC. Les sommes -cumulées versées au soustraitant, hors impact éventuel de la variation de prix, -ne doivent pas excéder le montant maximum prévu à l'acte spécial de -sous-traitance qui ne prend pas en compte cette même variation de prix. 2 En cas -de délégation de paiement au sous-traitant de second rang, l'indication de la -somme à verser au sous-traitant de premier rang et de la somme à verser au -sous-traitant de second rang, compte tenu de la délégation. Décret PJ -V12.doc.
    - l) La somme revenant au titulaire (j - k) (sous réserve d'application des pénalités) ;
    m) Les pénalités de retard applicables au titulaire (cf. décompte ci-joint) ;
    -n) La somme à verser au titulaire (l - m). +n) La somme à verser au titulaire (l - m).
    +(1) Ces postes sont en outre justifiés par des états annexes comportant les +éléments de calcul ayant permis d'en fixer le montant.
    + +(2) Seules les sommes dues au sous-traitant ayant droit au paiement direct +doivent figurer dans cette rubrique.
    + +(3) Ces postes sont également justifiés, pour les intervenants ayant droit au +paiement direct, par des états annexes comportant :
    + +1° La nature des différentes prestations exécutées, leur montant total hors +taxe, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, le montant des variations de +prix hors taxes et TTC. Les sommes cumulées versées au sous-traitant, hors +impact éventuel de la variation de prix, ne doivent pas excéder le montant +maximum prévu à l'acte spécial de sous-traitance qui ne prend pas en compte +cette même variation de prix ;
    + +2° En cas de délégation de paiement au sous-traitant de second rang, +l'indication de la somme à verser au sous-traitant de premier rang et de la +somme à verser au sous-traitant de second rang, compte tenu de la délégation. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_e.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_e.md index 6b6148c9af0..6f28264de25 100644 --- a/annexes/autres_annexes/article_annexe_e.md +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_e.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2016-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000019325242 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325242.xml +Date de début: 2016-01-23 +Date de fin: 2022-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000031892439 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892439.xml ---

    Article Annexe E

    -ÉNONCIATION DEVANT FIGURER SUR L'ÉTAT LIQUIDATIF DES RÉVISIONS ET/OU DES -ACTUALISATIONS DE PRIX (1)
    - -(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.
    +

    + Enonciations devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou + actualisations de prix +

    +
    Ce document doit mentionner les éléments suivants :
    @@ -20,21 +21,37 @@ Ce document doit mentionner les éléments suivants :
    poursuivre ;
    - le mois d'exécution de la prestation faisant l'objet de la révision et/ou de -l'actualisation du prix (1);
    - -(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.
    +l'actualisation du prix (1) ;
    - le montant hors taxes des différentes sommes faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation de prix (1) ;
    -(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.
    - - le(s) coefficient(s) de révision accompagné(s) des calculs ayant permis sa (leur) détermination ;
    - le taux et le montant de TVA sur actualisations et/ou révisions (1) ;
    -(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.
    +- le montant TTC de la (des) revalorisation(s).
    -- le montant TTC de la (des) revalorisaton(s). +(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable. + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_f.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_f.md index ccabc48fec5..b942688f5b4 100644 --- a/annexes/autres_annexes/article_annexe_f.md +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_f.md @@ -1,44 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2016-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000019325243 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325243.xml +Date de début: 2016-01-23 +Date de fin: 2022-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000031892436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892436.xml ---

    Article Annexe F

    -MENTIONS RELATIVES À L'AFFACTURAGE
    +

    Mentions relatives à l'affacturage

    +
    -A Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation
    +A. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation
    Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes :
    -" Règlement à l'ordre de (indication de la société de factoring) à lui adresser +"Règlement à l'ordre de (indication de la société de factoring) à lui adresser directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du compte courant bancaire ou postal).
    Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat de factoring.
    -Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations. "
    +Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations."
    -B Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une cession ou d'un +B. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une cession ou d'un nantissement
    Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes :
    -" La créance relative à la présente facture a été cédée à... (indication du -cessionnaire) dans le cadre des articles L. 313-23 à L. 313-25 du code monétaire +"La créance relative à la présente facture a été cédée à ...(indication du +cessionnaire) dans le cadre des articles L.313-23 à L.313-25 du code monétaire et financier.
    -Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc., établi à -l'ordre de... (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire) et adressé -à... ou par virement au compte n... chez....". +Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc..., établi à +l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire)... et adressé +à ... ou par virement au compte n°... chez..."
    @@ -48,13 +49,7 @@ l'ordre de... (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire) et adress @@ -62,7 +57,7 @@ l'ordre de... (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire) et adress
    diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_g.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_g.md index 4a7822b4e3a..bfec2896c48 100644 --- a/annexes/autres_annexes/article_annexe_g.md +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_g.md @@ -1,35 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2016-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000019325244 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325244.xml +Date de début: 2016-01-23 +Date de fin: 2022-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000031892426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892426.xml ---

    Article Annexe G

    -CARACTÉRISTIQUES FORMELLES DES MARCHÉS PUBLICS ET DES ACCORDS-CADRES
    +

    + Caractéristiques formelles des marchés publics et des accords-cadres +

    +
    -A Mentions nécessaires à un marché public passé selon une procédure adaptée -prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics, faisant l'objet -d'un écrit (1)
    - -(1) Les mentions listées au A s'appliquent également au cas spécifique des -marchés passés sur échange de lettres en situation d'urgence impérieuse quel que -soit leur montant.
    +A.-Mentions nécessaires à un marché public, passé selon une procédure adaptée +prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics ou de l'article 10 +du décret n° 2005-1742 (1), faisant l'objet d'un écrit (2)
    1. Identification des parties contractantes.
    -2. Référence à la délibération (2) autorisant la personne publique à passer le -marché.
    - -(2) Cette référence ne concerne pas les établissements publics de santé et les -établissements sociaux et médicosociaux. Pour les collectivités locales et les -autres établissements publics locaux, il s'agit soit de la délibération avant -engagement de la procédure avec définition de l'étendue des besoins et montant -prévisionnel, soit, le cas échéant, de la délibération prise une fois connus -l'identité du titulaire et le montant du marché.
    +2. Référence à la délibération (3) ou à la décision autorisant la personne +publique à passer le marché.
    3. Définition de l'objet du marché.
    @@ -37,37 +29,45 @@ l'identité du titulaire et le montant du marché.
    5. Conditions de règlement.
    -B Caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure -formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics
    +(1) Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux +marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de +l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par +certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés +publics.
    -Les pièces constitutives d'un tel marché comportent obligatoirement :
    +(2) Les mentions listées au " A " s'appliquent également au cas spécifique des +marchés passés sur échange de lettres en situation d'urgence impérieuse quel que +soit leur montant.
    -1.L'identification des parties contractantes ;
    - -2. La référence à la délibération (2) autorisant la personne publique à passer -le marché ;
    - -(2) Cette référence ne concerne pas les établissements publics de santé et les -établissements sociaux et médicosociaux. Pour les collectivités locales et les +(3) Cette référence ne concerne pas les établissements publics de santé et les +établissements sociaux et médico-sociaux. Pour les collectivités locales et les autres établissements publics locaux, il s'agit soit de la délibération avant engagement de la procédure avec définition de l'étendue des besoins et montant prévisionnel, soit, le cas échéant, de la délibération prise une fois connus l'identité du titulaire et le montant du marché.
    +B.-Caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure +formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics ou 7 et 8 du +décret n° 2005-1742 (1)
    + +Les pièces constitutives d'un tel marché comportent obligatoirement :
    + +1. L'identification des parties contractantes ;
    + +2. La référence à la délibération (3) ou à la décision autorisant la personne +publique à passer le marché ;
    + 3. La définition de l'objet du marché ;
    -4. La référence à (aux) article (s) du code des marchés publics en application -duquel (desquels) le marché est passé ;
    +4. La référence à (aux) article (s) du code des marchés publics ou de +l'ordonnance de 2005 ou de son décret d'application en application duquel +(desquels) le marché est passé ;
    -5.L'énumération des pièces du marché (3) ;
    - -(3) Cette énumération, telle qu'elle est présentée, définit un ordre de -priorité. Celui-ci prévaut en cas de contradiction dans le contenu des -pièces.
    +5. L'énumération des pièces du marché (4) ;
    6. Le prix ou les modalités de sa détermination ;
    -7. La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles du début +7. La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement ;
    8. Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
    @@ -80,33 +80,28 @@ d'exécution et d'achèvement ;
    12. Le comptable assignataire.
    -C Caractéristiques formelles des accords-cadres passés selon une procédure -prévue par l'article 76 du code des marchés publics
    +(4) Cette énumération, telle qu'elle est présentée, définit un ordre de +priorité. Celui-ci prévaut en cas de contradiction dans le contenu des +pièces.
    + +C.-Caractéristiques formelles des accords-cadres passés selon une procédure +prévue par l'article 76 du code des marchés publics ou 42 du décret n° 2005-1742 +(1)
    Les pièces constitutives d'un accord-cadre comportent obligatoirement :
    -1.L'identification des parties contractantes ;
    +1. L'identification des parties contractantes ;
    -2. La référence à la délibération (2) autorisant la personne publique à passer -l'accord-cadre ;
    - -(2) Cette référence ne concerne pas les établissements publics de santé et les -établissements sociaux et médicosociaux. Pour les collectivités locales et les -autres établissements publics locaux, il s'agit soit de la délibération avant -engagement de la procédure avec définition de l'étendue des besoins et montant -prévisionnel, soit, le cas échéant, de la délibération prise une fois connus -l'identité du titulaire et le montant du marché.
    +2. La référence à la délibération ou à la décision (3) autorisant la personne +publique à passer l'accord-cadre ;
    3. La définition de l'objet de l'accord-cadre ;
    -4. La référence à (aux) article (s) du code des marchés publics en application -duquel (desquels) l'accord-cadre est passé ;
    +4. La référence à (aux) article (s) du code des marchés publics ou de +l'ordonnance n° 2005-649 ou de son décret d'application en application duquel +(desquels) l'accord cadre est passé ;
    -5.L'énumération des pièces de l'accord-cadre (3);
    - -(3) Cette énumération, telle qu'elle est présentée, définit un ordre de -priorité. Celui-ci prévaut en cas de contradiction dans le contenu des -pièces.
    +5. L'énumération des pièces de l'accord-cadre (4) ;
    6. Le prix ou les modalités de sa détermination ;
    @@ -117,8 +112,9 @@ d'exécution et d'achèvement ;
    9. La date de notification de l'accord-cadre.
    -D Spécificités des marchés publics passés sur le fondement d'un accord-cadre -conformément à l'article 76 du code des marchés publics
    +D.-Spécificités des marchés publics passés sur le fondement d'un accord-cadre +conformément à l'article 76 du code des marchés publics ou à l'article 42 du +décret n° 2005-1742 (1)
    Les mentions suivantes figurent dans le marché si elles n'ont pas déjà été indiquées dans l'accord-cadre :
    @@ -129,16 +125,7 @@ indiquées dans l'accord-cadre :
    3. Les conditions de règlement ;
    -4. Le comptable assignataire.
    - -TABLEAU MENSUEL DE SERVICE
    - -Le tableau mensuel de service mentionne explicitement, pour chaque mois, le -détail des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d'astreinte à -domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en -est chargé, qu'il soit personnel enseignant et hospitalier, praticien -hospitalier, praticien à temps partiel, assistant, praticien contractuel, -praticien adjoint contractuel ou attaché. +4. Le comptable assignataire.
    @@ -148,67 +135,7 @@ praticien adjoint contractuel ou attaché. @@ -216,16 +143,19 @@ praticien adjoint contractuel ou attaché.
    diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_h.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_h.md index b656bf15aff..55a306f3d41 100644 --- a/annexes/autres_annexes/article_annexe_h.md +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_h.md @@ -1,68 +1,55 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2016-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000019325245 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325245.xml +Date de début: 2016-01-23 +Date de fin: 2022-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000031892422 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892422.xml ---

    Article Annexe H

    -TRAVAUX, FOURNITURES OU SERVICES N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU -CODE DES MARCHÉS PUBLICS
    +

    + Mentions obligatoires devant figurer dans un contrat de partenariat +

    +
    -Le cas échéant, l'ordonnateur certifie au comptable que la dépense relève d'un -contrat visé à l'article 3 du code des marchés publics.
    +1. Identification des parties contractantes ;
    -Aux termes de l'article 3 du code des marchés publics, les dispositions de ce -code ne sont pas applicables :
    +2. Référence à la délibération ou à la décision autorisant la personne publique +à passer le contrat de partenariat ;
    --aux contrats conclus par la personne publique avec un cocontractant sur lequel -elle exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres -services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle, à condition que -ce cocontractant applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de -passation des marchés prévues au code des marchés publics ;
    +3. Définition de l'objet du contrat de partenariat ;
    --aux contrats de services conclus avec une autre personne publique ou avec une -des personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n o 91-3 du 3 janvier 1991 -lorsque le cocontractant bénéficie sur le fondement d'une disposition légalement -prise d'un droit exclusif ayant pour effet de lui réserver l'exercice d'une -activité ;
    +4. Durée ;
    --aux contrats qui ont pour objet l'acquisition ou la location de terrains, de -bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres -droits sur ces biens, sauf s'ils comportent des clauses relatives au financement -du prix ;
    +5. Modalités de détermination de la rémunération du cocontractant comportant, +notamment, la ventilation entre les coûts d'investissement, les coûts de +fonctionnement et les coûts de financement et, le cas échéant, les recettes de +valorisation ainsi que les modalités des variations de ces éléments pendant la +durée du contrat ;
    --aux contrats qui ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la -coproduction de programmes avec des organismes de radiodiffusion ou l'achat de -temps de diffusion ;
    +6. Conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la +personne publique et son cocontractant ;
    --aux contrats qui ont pour objet des emprunts ou des engagements financiers, -qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de -trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au -transfert de titres et instruments financiers, ou encore des services rendus par -la Banque de France ou le Système européen de banques centrales ;
    +7. Objectifs de performance assignés au cocontractant ;
    --aux contrats relatifs à des programmes de recherche-développement auxquels la -personne publique contribue sans les financer intégralement ni en acquérir -complètement les résultats ;
    +8. Sanctions et pénalités applicables au partenaire privé en cas de manquement à +ses obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance, +de la part du cocontractant ;
    --aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus -pour le compte d'une organisation internationale ;
    +9. Le cas échéant, périodicité de reddition des comptes et leur mode de +justification;
    --aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus -pour l'application d'un accord international concernant le stationnement des -troupes ;
    +10. Modalités de paiement, notamment conditions dans lesquelles, chaque année, +les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et celles dont +celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions, font l'objet d'une +compensation ;
    --aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus -pour l'application d'un accord international passé entre la France et un ou -plusieurs pays tiers en vue de la réalisation ou de l'exploitation d'un projet -ou d'un ouvrage ;
    +11. Conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat, notamment en ce qui +concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;
    --aux contrats qui ont pour objet l'achat d'oeuvres d'art ou d'objets anciens ou -de collection. +12. Comptable assignataire.
    @@ -72,21 +59,7 @@ de collection. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -94,10 +67,7 @@ de collection.
    diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_i.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_i.md new file mode 100644 index 00000000000..1d27e68d218 --- /dev/null +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_i.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031889655 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/88/96/LEGIARTI000031889655.xml +--- + +

    Article Annexe I

    + +

    Tableau mensuel de service

    +Le tableau mensuel de service mentionne explicitement, pour chaque mois, le +détail des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d'astreinte à +domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en +est chargé, qu'il soit personnel enseignant et hospitalier, praticien +hospitalier, praticien à temps partiel, assistant, praticien contractuel, +praticien adjoint contractuel ou attaché. + + +
    + Références + +

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