Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006392184
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4133L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392184.xml
Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392185
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4133L08AXAB
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###### Article L4133-8
- Le président et les membres de la commission permanente ayant reçu délégation
en application de l'article L. 4231-3 forment le bureau.
Le bureau est formé du président, des vice-présidents et, le cas échéant, des
membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de
l'article L. 4231-3.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-08
Date de fin: 1999-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006392348
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4311L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392348.xml
Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 2004-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006392349
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4311L01AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392349.xml
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###### Article L4311-1
@ -22,9 +22,19 @@ Le budget est établi en section de fonctionnement et en section
d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.<br />
Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes. Les crédits sont
votés par chapitre et, si le conseil régional en décide ainsi, par article.<br />
votés par chapitre et, si le conseil régional en décide ainsi, par article.
L'adoption de l'ensemble des chapitres ou des articles vaut adoption du budget,
sauf si le président du conseil régional met en oeuvre la procédure prévue à
l'alinéa suivant.<br />
Toutefois, hors les cas où le conseil régional a précisé que les crédits sont
spécialisés par article, le président du conseil régional peut effectuer des
virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre dans la limite du
cinquième de la dotation de ce chapitre.
A l'issue de l'examen du budget primitif, le président du conseil régional peut
soumettre à un vote d'ensemble du conseil régional le projet de budget initial,
qu'il peut modifier après accord du bureau par un ou plusieurs des amendements
soutenus ou adoptés au cours de la discussion. Cette procédure peut également
s'appliquer à deux autres délibérations budgétaires relatives au même exercice
hormis le compte administratif.<br />
Hors les cas où le conseil régional a précisé que les crédits sont spécialisés
par article, le président du conseil régional peut effectuer des virements
d'article à article à l'intérieur du même chapitre dans la limite du cinquième
de la dotation de ce chapitre.