diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l4133-8.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l4133-8.md
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l4133-8.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 1999-01-20
-Identifiant: LEGIARTI000006392184
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4133L08AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392184.xml
+Date de début: 1999-01-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006392185
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4133L08AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392185.xml
---
###### Article L4133-8
-- Le président et les membres de la commission permanente ayant reçu délégation
-en application de l'article L. 4231-3 forment le bureau.
+Le bureau est formé du président, des vice-présidents et, le cas échéant, des
+membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de
+l'article L. 4231-3.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md
index 9b8112f411..91b07bf019 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-03-08
-Date de fin: 1999-01-20
-Identifiant: LEGIARTI000006392348
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4311L01AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392348.xml
+Date de début: 1999-01-20
+Date de fin: 2004-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006392349
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4311L01AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392349.xml
---
###### Article L4311-1
@@ -22,9 +22,19 @@ Le budget est établi en section de fonctionnement et en section
d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes. Les crédits sont
-votés par chapitre et, si le conseil régional en décide ainsi, par article.
+votés par chapitre et, si le conseil régional en décide ainsi, par article.
+L'adoption de l'ensemble des chapitres ou des articles vaut adoption du budget,
+sauf si le président du conseil régional met en oeuvre la procédure prévue à
+l'alinéa suivant.
-Toutefois, hors les cas où le conseil régional a précisé que les crédits sont
-spécialisés par article, le président du conseil régional peut effectuer des
-virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre dans la limite du
-cinquième de la dotation de ce chapitre.
+A l'issue de l'examen du budget primitif, le président du conseil régional peut
+soumettre à un vote d'ensemble du conseil régional le projet de budget initial,
+qu'il peut modifier après accord du bureau par un ou plusieurs des amendements
+soutenus ou adoptés au cours de la discussion. Cette procédure peut également
+s'appliquer à deux autres délibérations budgétaires relatives au même exercice
+hormis le compte administratif.
+
+Hors les cas où le conseil régional a précisé que les crédits sont spécialisés
+par article, le président du conseil régional peut effectuer des virements
+d'article à article à l'intérieur du même chapitre dans la limite du cinquième
+de la dotation de ce chapitre.