diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l4133-8.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l4133-8.md index a47fa60cb5..f485af4add 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l4133-8.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l4133-8.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 1999-01-20 -Identifiant: LEGIARTI000006392184 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4133L08AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392184.xml +Date de début: 1999-01-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392185 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4133L08AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392185.xml --- ###### Article L4133-8 -- Le président et les membres de la commission permanente ayant reçu délégation -en application de l'article L. 4231-3 forment le bureau. +Le bureau est formé du président, des vice-présidents et, le cas échéant, des +membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de +l'article L. 4231-3. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md index 9b8112f411..91b07bf019 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-03-08 -Date de fin: 1999-01-20 -Identifiant: LEGIARTI000006392348 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4311L01AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392348.xml +Date de début: 1999-01-20 +Date de fin: 2004-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006392349 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4311L01AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392349.xml --- ###### Article L4311-1 @@ -22,9 +22,19 @@ Le budget est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes. Les crédits sont -votés par chapitre et, si le conseil régional en décide ainsi, par article.
+votés par chapitre et, si le conseil régional en décide ainsi, par article. +L'adoption de l'ensemble des chapitres ou des articles vaut adoption du budget, +sauf si le président du conseil régional met en oeuvre la procédure prévue à +l'alinéa suivant.
-Toutefois, hors les cas où le conseil régional a précisé que les crédits sont -spécialisés par article, le président du conseil régional peut effectuer des -virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre dans la limite du -cinquième de la dotation de ce chapitre. +A l'issue de l'examen du budget primitif, le président du conseil régional peut +soumettre à un vote d'ensemble du conseil régional le projet de budget initial, +qu'il peut modifier après accord du bureau par un ou plusieurs des amendements +soutenus ou adoptés au cours de la discussion. Cette procédure peut également +s'appliquer à deux autres délibérations budgétaires relatives au même exercice +hormis le compte administratif.
+ +Hors les cas où le conseil régional a précisé que les crédits sont spécialisés +par article, le président du conseil régional peut effectuer des virements +d'article à article à l'intérieur du même chapitre dans la limite du cinquième +de la dotation de ce chapitre.