Loi n°89-550 du 2 août 1989 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES
MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME,ART. L123-9,L142-5,L142-6,L212-1,L213-4,L213-6,L213-17. INSERE LES ART. L125-4,L213-17-1,L311-7. DEROGATION AU CODE DES COMMUNES,ART. L 163-15. MODIFIE LE CODE DE L'EXPROPRIATION,ART. L13-15,L15-9,L24-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322096 NOR: EQUX8800114L Ancien identifiant: 1LX989550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322096.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
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Date de fin: 1997-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006390476
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2243L03AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390476.xml
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Date de début: 1997-01-01
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Date de fin: 2009-05-29
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Identifiant: LEGIARTI000006390477
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2243L03AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390477.xml
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###### Article L2243-3
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- A l'issue d'un délai de deux ans à compter de l'exécution des mesures de
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A l'issue d'un délai de six mois à compter de l'exécution des mesures de
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publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate
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par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce
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procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil
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@ -19,7 +19,7 @@ manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, pour une
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destination qu'il détermine.<br />
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La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être
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poursuivie si, pendant le délai de deux ans mentionné à l'alinéa précédent, les
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poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les
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propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou ont manifesté leur intention d'y
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mettre fin soit en commençant des travaux, soit en s'engageant à les réaliser
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dans un délai fixé en accord avec le maire.<br />
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@ -27,5 +27,5 @@ dans un délai fixé en accord avec le maire.<br />
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La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste peut être
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reprise si les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai prévu. Dans ce cas,
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le procès-verbal définitif d'abandon manifeste intervient soit à l'expiration du
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délai de deux ans mentionné au premier alinéa, soit, si elle est postérieure,
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dès la date à laquelle les travaux auraient d être réalisés.
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délai mentionné au premier alinéa, soit, si elle est postérieure, dès la date à
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laquelle les travaux auraient dû être réalisés.
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