From 3cbe0faba11fb9b30e6ed7fa0cf875984b8b6e86 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 1 Jan 1997 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B089-550=20du=202=20ao=C3=BBt=201989?= =?UTF-8?q?=20PORTANT=20DISPOSITIONS=20DIVERSES=20EN=20MATIERE=20D'URBANIS?= =?UTF-8?q?ME=20ET=20D'AGGLOMERATIONS=20NOUVELLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME,ART. L123-9,L142-5,L142-6,L212-1,L213-4,L213-6,L213-17. INSERE LES ART. L125-4,L213-17-1,L311-7. DEROGATION AU CODE DES COMMUNES,ART. L 163-15. MODIFIE LE CODE DE L'EXPROPRIATION,ART. L13-15,L15-9,L24-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322096 NOR: EQUX8800114L Ancien identifiant: 1LX989550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322096.xml --- .../titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-3.md | 18 +++++++++--------- 1 file changed, 9 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-3.md index fa0633f1d0d..a08819ca678 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 1997-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390476 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2243L03AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390476.xml +Date de début: 1997-01-01 +Date de fin: 2009-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390477 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2243L03AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390477.xml --- ###### Article L2243-3 -- A l'issue d'un délai de deux ans à compter de l'exécution des mesures de +A l'issue d'un délai de six mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil @@ -19,7 +19,7 @@ manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, pour une destination qu'il détermine.<br /> La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être -poursuivie si, pendant le délai de deux ans mentionné à l'alinéa précédent, les +poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou ont manifesté leur intention d'y mettre fin soit en commençant des travaux, soit en s'engageant à les réaliser dans un délai fixé en accord avec le maire.<br /> @@ -27,5 +27,5 @@ dans un délai fixé en accord avec le maire.<br /> La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste peut être reprise si les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai prévu. Dans ce cas, le procès-verbal définitif d'abandon manifeste intervient soit à l'expiration du -délai de deux ans mentionné au premier alinéa, soit, si elle est postérieure, -dès la date à laquelle les travaux auraient d être réalisés. +délai mentionné au premier alinéa, soit, si elle est postérieure, dès la date à +laquelle les travaux auraient dû être réalisés.