LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)

La loi de finances pour 2004  est publiée au Journal officiel du 31  décembre 2003. Celle-ci composée de 140 articles précise les dispositions relatives aux ressources de l'état. Sa deuxième partie concerne les dispositions permanentes.Sont modifiés : Le code général des impôts : art 197 ; art 195 ; art 196 B ;  art 200 sexies ; art 199 quindecies ; art 168 ; art 199 decies E ; art 199 decies F ; art 199 decies G ; art U ; art V ; 150 VA ; art 72 E ; art 112 ; art 150-0 A ; art 150-0 C ; art 150-0 D ; art 150- 0 D ; art 150 V bis; art 150-0 A ; art 150 V bis ; art 150 V sexies ; art 151 quater ;  art 151 sexies ; art 151 septies ; 154 quinquies ; art 156 ; .Art 161 ; art 154 quinquies ; art 156 ; art 161 art 238 septies A ;  art 163 bis C ; art 164 B ;  art 238 terdecies ; art 244 bis A ;  art 1600-0 C ; art 1705 ; art 1727 A ; art 150 A ;  art 125 A ; art 170 ;  art 220 quinquies ; art 244 quater E ; art 1417 ; art 150-0 A ; art 170 ; art 199 terdecies-0 A ; art 1417 ;  art 238 bis ; art 759 ;  art 669 ; art 762 bis ; art 885 G ; art 800 ; art 69 ; art 63 ; art 257 ; 279-0 bis ; art 279 ; art 279-0 bis ;  art 279-0 bis ; art 278 sexies ; art 284 ; art 293 B ; art 293 A ; art 885 P ; art 885 Q ; art 885 H ; art 257 ; art 575 ; art 302 bis K ; art 1648 B ; art 1466 C ; art 1633 quatervicies ; art 83 ; art 154 bis ; art 154 bis-0 A ; art 156 ; art L.163 quatervicies ; art 199 septies-0 A ; art 990 I ; art 200 quater ; art 199 ter B ; art 223 O ; art 244 quater B ; art 220 sexies ; art 39 ; art 39 B ; art 209 ; art 220 quinquies ;  art 223 I ; art  223 S ; art 236 ; art 199 terdecies-0 A ; 223 septies ; art 238 bis HI ; art 238 bis HQ ; art 163 octodecies A ; ART 119 ter ; 163 quinquies D ; art 119 ter ; art 145 ; art 193 ; art 199 ter ; art 220 ;  art  ter A ; art 220 quinquies ; art 235 ter ZA ; art 235 ter ZC ; art 239 bis B ; art 1668 ; art 163 bis AA ; art 207 ; art 223 A ; art 244 quater ; art 223 L ; art 72 D bis ; art 71 ; art 73 B ;  art 238 HP ; art 238 bis HO ; art 1384  A ; art 1395 C ;  art 1400 ; art 1636 B sexies ; art 1609 quater ;  art 1609 quinquies C ; art 1460 ; art 1469 A quater ; art 1518 bis ;  art 1595 bis ; art 1636 B decies ; art 1601 ; art 1601 A ; art 1601 B ; art 1602 A ; Le code monétaire et financier : L. 221-18 ; Le code de la sécurité sociale : art L. 136-7 ; Le code de la construction et de l'habitation : art L. 411-2 ; L. 481-1-1Le livre des procédures fiscales : art L.16 ; L. 16 ; L. 73 ; L. 80 B ; L. 247 ; L.111 ; L. 48 ; Le code de la sécurité sociale : art L.  136-6 ; L. 241-13 ; L. 5211-5-2 ; L. 862-2 ; L.862-4 ;Le code des douanes : L. 265 septies ; Le code rural : L. 731-10 ; L. 731-10 ; L. 762-1-1Le code général des collectivités territoriales : L. 2334-7-2 ; L. 2334-13 ; L. 2334-14 ; L. 2334-3 ; L. 1613-1 ; L. 2333-84 ; L. 1618-1 ; L. 1618-2 ; L. 2221-5-1L ; 122-20 ; L. 2531-4 ; L. 2333-67 ; Le code de l'action sociale : L. 315-16 ; ; Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : L. 51-1 ; L. 253 bis ; Le code des assurances : L. 421-1 ; Le code de la santé publique : L. 5121-16 ; L. 5221-17 ; L.5122-5 ; L. 5123-5 ; L. 5211-5-2 ; Sont crées : Dans le code général des impôts : art 238 bis JA ; art 44 sexies-0 A ; 44 sexies A ; art 223 nonies A ; art 1466 D ; art 796- 0 ; Sont abrogés dans le code  des impôts : art 150 A ; art 150 A ter à  T ; Sont modifiées : - La loi 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions.- L'ordonnance  96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.- La loi 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés  - La loi de finances pour 2003 n° 2002-1575- La loi 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la liberté de communication audiovisuelle- La loi 86-1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - La loi de finances pour 1975 n°74-1129 du 30 décembre 1974- La loi de finances pour 2000 - La loi 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier- La loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984- La loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1999- La loi 96-987 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville- La loi de finances pour 2001 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 - La loi de finances pour 1987 n° 86-1317 du 30 décembre 1986- La loi de finances  pour 1993 n° 92-1376 du 30 décembre 1992- La loi de finances pour 1995 n° 94-1162 du 29 décembre 1992- La loi 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne- L'ordonnance 67- 821 du 23 septembre 1967 sur les  groupements d'intérêt économique- L'ordonnance 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit- bail et aux sociétés immobilières- La loi 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur- La loi 93-1444 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France- La loi  82- 283 du 26 mars 1982 portant création des chéques-vacances- La loi 88-1088  du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion- L'ordonnance 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles- La loi de finances pour 1969 n° 68-1172 du 27 décembre 1968- La loi 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000612133
NOR: ECOX0300134L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/21/JORFTEXT000000612133.xml
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République française 2003-12-31 00:00:00 +01:00
parent 543e76f3e4
commit 3cba03eee6
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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181334
###### Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
- [Article L4332-8-1](article_l4332-8-1.md)
- [Article L4332-9](article_l4332-9.md)
- [Article L4332-10](article_l4332-10.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dotation de péréquation.](sous-section_3)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006392401
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392401.xml
---
###### Article L4332-10
- Les montants des prélèvements et des attributions tels qu'ils résultent de
l'application des articles L. 4332-6 et L. 4332-7 sont fixés chaque année par
arrêté.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006392398
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L08BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392398.xml
---
###### Article L4332-8-1
Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une
variation de la population d'une région, cette variation est prise en compte,
pour l'application des dispositions de la présente section, dans les conditions
prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-2.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-14
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006392400
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L09AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392400.xml
---
###### Article L4332-9
- L'effort fiscal de la région est égal au rapport entre le produit des trois
taxes directes locales et le potentiel fiscal défini à l'article L. 4332-8.

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@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181116
- [Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dotation de péréquation.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Concours particuliers](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Solidarité financière entre les départements.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Garantie d'évolution.](sous-section_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006192364
---
###### Sous-section 5 : Solidarité financière entre les départements.
- [Article L3334-8](article_l3334-8.md)

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-27
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391882
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L08AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391882.xml
---
###### Article L3334-8
I. - Il est institué un mécanisme de solidarité financière entre des
départements contributifs et des départements bénéficiaires au sein de la
dotation globale de fonctionnement des départements, afin de contribuer à
l'amélioration des conditions de vie en milieu rural.<br />
En outre, afin d'aider des communes urbaines confrontées à une insuffisance de
leurs ressources et supportant des charges élevées, une part de la contribution
fixée au III est affectée au financement de la dotation de solidarité urbaine
prévue à l'article L. 2334-15. Fixée à 160 millions de francs pour 1994, cette
part est réduite de 40 millions de francs par an à compter de 1995 et supprimée
en 1998. Les ressources ainsi dégagées sont attribuées à la dotation de
fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7.<br />
II. - Bénéficient de cette ressource les départements éligibles à la dotation de
fonctionnement minimale des départements au prorata des attributions de ce
concours particulier.<br />
III. - Contribuent au mécanisme de solidarité financière :<br />
1° Les départements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au
potentiel fiscal moyen national par habitant des départements et inférieur ou
égal au double de cette valeur. Un prélèvement égal à 15 p. 100 est appliqué à
la dotation globale de fonctionnement de l'exercice considéré pour ces
départements.<br />
Sont toutefois exonérés de ce prélèvement les départements dans lesquels le
rapport entre le nombre de logements sociaux, tels que définis à l'article L.
2334-17, et la population est supérieur à 8,5 p. 100 ainsi que les départements
dans lesquels la moyenne par logement des bénéficiaires d'aides au logement,
telles que définies à l'article L. 2334-17, de leur conjoint et des personnes à
charge vivant habituellement dans leur foyer est supérieure à la moyenne
nationale ;<br />
2° Les départements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au
double du potentiel fiscal moyen national par habitant des départements. Un
prélèvement égal à 24 p. 100 est appliqué à la dotation globale de
fonctionnement de l'exercice considéré pour ces départements.<br />
Le prélèvement ne peut excéder 5 p. 100 du montant des dépenses réelles de
fonctionnement du département constatées dans le compte administratif afférent
au pénultième exercice.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006192365
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###### Sous-section 6 : Garantie d'évolution.
- [Article L3334-9](article_l3334-9.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-28
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391884
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L09AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391884.xml
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###### Article L3334-9
- Les départements reçoivent, au titre de la dotation forfaitaire et de la
dotation de péréquation, une attribution qui progresse, d'une année sur l'autre,
de 55 p. 100 au moins du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées
à la dotation globale de fonctionnement.<br />
Les sommes correspondantes sont prélevées sur la dotation globale de
fonctionnement des départements après déduction des concours particuliers prévus
à la sous-section 4.