Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09 Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-04-01 Date de fin: 2019-07-24
Identifiant: LEGIARTI000031020496 Identifiant: LEGIARTI000037739105
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###### Article L5111-1 ###### Article L5111-1
@ -17,7 +17,9 @@ Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les
établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes,
mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains, les mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains, les
pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, les agences départementales, les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, les agences départementales, les
institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales. institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes
interrégionales.<br />
Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services
peuvent être conclues entre les départements, les régions, leurs établissements peuvent être conclues entre les départements, les régions, leurs établissements
publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. Des conventions ayant le publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. Des conventions ayant le
@ -29,8 +31,6 @@ prévoit. Lorsque les prestations qu'elles réalisent portent sur des services n
économiques d'intérêt général au sens du droit de l'Union européenne ou lorsque, économiques d'intérêt général au sens du droit de l'Union européenne ou lorsque,
portant sur d'autres missions d'intérêt public, les prestations sont appelées à portant sur d'autres missions d'intérêt public, les prestations sont appelées à
s'effectuer dans les conditions prévues aux I et III de l'article L. 5111-1-1, s'effectuer dans les conditions prévues aux I et III de l'article L. 5111-1-1,
ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code de la
publics ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés commande publique. La participation au financement d'une prestation ne saurait,
passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des à elle seule, être assimilée à une coopération au sens du présent alinéa.
marchés publics. La participation au financement d'une prestation ne saurait, à
elle seule, être assimilée à une coopération au sens du présent alinéa.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-21 Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389177 Identifiant: LEGIARTI000037739245
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###### Article L1321-2 ###### Article L1321-2
@ -24,10 +23,10 @@ maintien de l'affectation des biens.<br />
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la
collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats
portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que cette
pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des
ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité
constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.<br /> propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.<br />
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à
la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations