diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/article_l5111-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/article_l5111-1.md index c3e857c84ce..37201b4cf9a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/article_l5111-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/article_l5111-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-09 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031020496 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/04/LEGIARTI000031020496.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2019-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000037739105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/91/LEGIARTI000037739105.xml --- ###### Article L5111-1 @@ -17,7 +17,9 @@ Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains, les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, les agences départementales, les -institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales. +institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes +interrégionales.
+ Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. Des conventions ayant le @@ -29,8 +31,6 @@ prévoit. Lorsque les prestations qu'elles réalisent portent sur des services n économiques d'intérêt général au sens du droit de l'Union européenne ou lorsque, portant sur d'autres missions d'intérêt public, les prestations sont appelées à s'effectuer dans les conditions prévues aux I et III de l'article L. 5111-1-1, -ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés -publics ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés -passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des -marchés publics. La participation au financement d'une prestation ne saurait, à -elle seule, être assimilée à une coopération au sens du présent alinéa. +ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code de la +commande publique. La participation au financement d'une prestation ne saurait, +à elle seule, être assimilée à une coopération au sens du présent alinéa. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l1321-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l1321-2.md index 9977c14f39f..3c9aa53d1ce 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l1321-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l1321-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-21 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006389177 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1321L02AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389177.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037739245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/92/LEGIARTI000037739245.xml --- ###### Article L1321-2 @@ -24,10 +23,10 @@ maintien de l'affectation des biens.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats -portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a -pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis -ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire -constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
+portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que cette +dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des +biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité +propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations