LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000536085
NOR: INTX9000167L
Ancien identifiant: 1LX991428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml
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République française 2024-11-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-11-21
Identifiant: LEGIARTI000031219549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/95/LEGIARTI000031219549.xml
Date de début: 2024-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050623577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/35/LEGIARTI000050623577.xml
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###### Article L4424-11
@ -31,4 +31,16 @@ En l'absence de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme, d
schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu, les
dispositions du plan relatives à ces espaces sont opposables aux tiers dans le
cadre des procédures de déclaration et de demande d'autorisation prévues au code
de l'urbanisme.
de l'urbanisme.<br />
III. Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local
d'urbanisme, lorsque la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à
l'article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque les
résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d'immeubles à
usage d'habitation, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse
peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans
lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif
de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans les conditions prévues pour le règlement
d'urbanisme à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme.