diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-11.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-11.md index cea7f75d70..bb400af8fd 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-11.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2024-11-21 -Identifiant: LEGIARTI000031219549 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/95/LEGIARTI000031219549.xml +Date de début: 2024-11-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050623577 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/35/LEGIARTI000050623577.xml --- ###### Article L4424-11 @@ -31,4 +31,16 @@ En l'absence de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme, d schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu, les dispositions du plan relatives à ces espaces sont opposables aux tiers dans le cadre des procédures de déclaration et de demande d'autorisation prévues au code -de l'urbanisme. +de l'urbanisme.
+ +III. – Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local +d'urbanisme, lorsque la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à +l'article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque les +résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d'immeubles à +usage d'habitation, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse +peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans +lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif +de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet +1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi +n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans les conditions prévues pour le règlement +d'urbanisme à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme.