Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

Modification des décrets 2005-1308, 2005-1742, et 2009-243.
Abrogation du décret 2008-171.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021561321
NOR: ECEM0929053D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/13/JORFTEXT000021561321.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181423
- [Article R2131-5](article_r2131-5.md)
- [Article R2131-6](article_r2131-6.md)
- [Article R2131-7](article_r2131-7.md)
- [Article D2131-5-1](article_d2131-5-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/10/LEGIARTI000021631000.xml
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###### Article D2131-5-1
Le seuil mentionné aux articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 est fixé à 193
000 euros hors taxes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021357878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357878.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000021630994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/09/LEGIARTI000021630994.xml
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###### Article D1414-1
@ -13,7 +13,7 @@ I. ― Tout contrat de partenariat doit être précédé d'une publicité suffis
permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies
ci-après.<br />
II. ― Lorsque le montant du contrat de partenariat est supérieur à 206 000 euros
II. ― Lorsque le montant du contrat de partenariat est supérieur à 193 000 euros
HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la
concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au
Journal officiel de l'Union européenne.<br />
@ -64,7 +64,7 @@ imprimée de ce bulletin de l'interruption temporaire de sa parution.<br />
La personne publique doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi
des avis.<br />
VI.-Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L.
VI. - Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L.
551-15 du code de justice administrative, la personne publique publie au Journal
officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement
précité, relatif à son intention de conclure un contrat d'un montant inférieur

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-05
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020341529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/15/LEGIARTI000020341529.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021630992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/09/LEGIARTI000021630992.xml
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###### Article D1414-5
@ -13,15 +13,15 @@ I. ― Les contrats de partenariat ayant pour objet principal soit l'exécution,
soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage
répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante peuvent
être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel
public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé à 5
150 000 € HT.<br />
public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé à 4
845 000 € HT.<br />
II. ― Les contrats de partenariat n'ayant pas pour objet principal soit
l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un
ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante,
peuvent être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis
d'appel public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil
fixé à 206 000 € HT.<br />
fixé à 193 000 € HT.<br />
III. ― Le montant des contrats de partenariat mentionné aux 1° et 2° pour
l'appréciation des seuils est calculé en additionnant les différentes