Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

Modification des décrets 2005-1308, 2005-1742, et 2009-243.
Abrogation du décret 2008-171.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021561321
NOR: ECEM0929053D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/13/JORFTEXT000021561321.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181423
- [Article R2131-5](article_r2131-5.md) - [Article R2131-5](article_r2131-5.md)
- [Article R2131-6](article_r2131-6.md) - [Article R2131-6](article_r2131-6.md)
- [Article R2131-7](article_r2131-7.md) - [Article R2131-7](article_r2131-7.md)
- [Article D2131-5-1](article_d2131-5-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/10/LEGIARTI000021631000.xml
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###### Article D2131-5-1
Le seuil mentionné aux articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 est fixé à 193
000 euros hors taxes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000021357878 Identifiant: LEGIARTI000021630994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357878.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/09/LEGIARTI000021630994.xml
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###### Article D1414-1 ###### Article D1414-1
@ -13,7 +13,7 @@ I. ― Tout contrat de partenariat doit être précédé d'une publicité suffis
permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies
ci-après.<br /> ci-après.<br />
II. ― Lorsque le montant du contrat de partenariat est supérieur à 206 000 euros II. ― Lorsque le montant du contrat de partenariat est supérieur à 193 000 euros
HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la
concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au
Journal officiel de l'Union européenne.<br /> Journal officiel de l'Union européenne.<br />
@ -64,7 +64,7 @@ imprimée de ce bulletin de l'interruption temporaire de sa parution.<br />
La personne publique doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi La personne publique doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi
des avis.<br /> des avis.<br />
VI.-Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. VI. - Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L.
551-15 du code de justice administrative, la personne publique publie au Journal 551-15 du code de justice administrative, la personne publique publie au Journal
officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement
précité, relatif à son intention de conclure un contrat d'un montant inférieur précité, relatif à son intention de conclure un contrat d'un montant inférieur

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-05 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020341529 Identifiant: LEGIARTI000021630992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/15/LEGIARTI000020341529.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/09/LEGIARTI000021630992.xml
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###### Article D1414-5 ###### Article D1414-5
@ -13,15 +13,15 @@ I. ― Les contrats de partenariat ayant pour objet principal soit l'exécution,
soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage
répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante peuvent répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante peuvent
être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel
public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé à 5 public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé à 4
150 000 € HT.<br /> 845 000 € HT.<br />
II. ― Les contrats de partenariat n'ayant pas pour objet principal soit II. ― Les contrats de partenariat n'ayant pas pour objet principal soit
l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un
ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante, ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante,
peuvent être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis peuvent être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis
d'appel public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil d'appel public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil
fixé à 206 000 € HT.<br /> fixé à 193 000 € HT.<br />
III. ― Le montant des contrats de partenariat mentionné aux 1° et 2° pour III. ― Le montant des contrats de partenariat mentionné aux 1° et 2° pour
l'appréciation des seuils est calculé en additionnant les différentes l'appréciation des seuils est calculé en additionnant les différentes