Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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###### Article L4133-3
Les fonctions de président de conseil régional sont incompatibles avec
l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil
général, maire, le président du conseil de la métropole de Lyon.<br />
départemental, maire, le président du conseil de la métropole de Lyon.<br />
Les fonctions de président de conseil régional sont également incompatibles avec
celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque

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État: VIGUEUR
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L3121-5
Lorsque le fonctionnement d'un conseil général se révèle impossible, le
Lorsque le fonctionnement d'un conseil départemental se révèle impossible, le
gouvernement peut en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil
des ministres ; il en informe le Parlement dans le délai le plus bref.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
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###### Article L3121-6
En cas de dissolution du conseil général, de démission de tous ses membres en
exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres,
le président est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne
sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département.
Il est procédé à la réélection du conseil général dans un délai de deux mois.
L'assemblée se réunit de plein droit le second vendredi qui suit le premier tour
de scrutin.<br />
En cas de dissolution du conseil départemental, de démission de tous ses membres
en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses
membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses
décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans le
département. Il est procédé à la réélection du conseil départemental dans un
délai de deux mois. L'assemblée se réunit de plein droit le second vendredi qui
suit le premier tour de scrutin.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département convoque chaque conseiller général
élu pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.
Le représentant de l'Etat dans le département convoque chaque conseiller
départemental élu pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
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###### Article L3121-7
Le conseil général a son siège à l'hôtel du département.
Le conseil départemental a son siège à l'hôtel du département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
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Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027574237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/42/LEGIARTI000027574237.xml
---
###### Article L3121-8
Le conseil général établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son
renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal
Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans le mois qui suit
son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal
administratif.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573785
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---
###### Article L3121-10
Le conseil général est également réuni à la demande :<br />
Le conseil départemental est également réuni à la demande :<br />
- de la commission permanente ;<br />
de la commission permanente ;<br />
- ou du tiers des membres du conseil général sur un ordre du jour déterminé,
pour une durée qui ne peut excéder deux jours. Un même conseiller général ne
peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre.<br />
ou du tiers des membres du conseil départemental sur un ordre du jour
déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours. Un même conseiller
départemental ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre.<br />
En cas de circonstances exceptionnelles, les conseils généraux peuvent être
réunis par décret.
En cas de circonstances exceptionnelles, les conseils départementaux peuvent
être réunis par décret.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-12
Date de fin: 2015-03-22
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-04-02
Identifiant: LEGIARTI000027477784
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---
###### Article L3121-9
Le conseil général se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois
par trimestre, dans un lieu du département choisi par la commission
Le conseil départemental se réunit à l'initiative de son président, au moins une
fois par trimestre, dans un lieu du département choisi par la commission
permanente.<br />
Pour les années où a lieu le renouvellement triennal des conseils généraux, la
première réunion se tient de plein droit le second jeudi qui suit le premier
Pour les années où a lieu le renouvellement général des conseils départementaux,
la première réunion se tient de plein droit le second jeudi qui suit le premier
tour de scrutin.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391583
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Date de début: 2015-03-22
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---
###### Article L3121-11
Les séances du conseil général sont publiques.<br />
Les séances du conseil départemental sont publiques.<br />
Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil général
peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou
représentés, qu'il se réunit à huis clos.<br />
Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil
départemental peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres
présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.<br />
Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil général tient de
Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil départemental tient de
l'article L. 3121-12, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de
communication audiovisuelle.

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/42/LEGIARTI000027574226.xml
---
###### Article L3121-14
Le conseil général ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en
exercice n'est présente.<br />
Le conseil départemental ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres
en exercice n'est présente.<br />
Toutefois si, au jour fixé par la convocation, le conseil général ne se réunit
pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois
jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre
des présents.<br />
Toutefois si, au jour fixé par la convocation, le conseil départemental ne se
réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein
droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que
soit le nombre des présents.<br />
Sous réserve des dispositions des articles L. 3122-1 et L. 3122-5, les
délibérations du conseil général sont prises à la majorité des suffrages
délibérations du conseil départemental sont prises à la majorité des suffrages
exprimés.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391588
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/20/LEGIARTI000027572057.xml
---
###### Article L3121-16
Un conseiller général empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de
vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée départementale.<br />
Un conseiller départemental empêché d'assister à une réunion peut donner
délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée
départementale.<br />
Un conseiller général ne peut recevoir qu'une seule délégation.
Un conseiller départemental ne peut recevoir qu'une seule délégation.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020629782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629782.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/21/LEGIARTI000027572150.xml
---
###### Article L3121-19
Douze jours au moins avant la réunion du conseil général, le président adresse
aux conseillers généraux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune
des affaires qui doivent leur être soumises.<br />
Douze jours au moins avant la réunion du conseil départemental, le président
adresse aux conseillers départementaux un rapport, sous quelque forme que ce
soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.<br />
Les rapports peuvent être mis à la disposition des conseillers qui le souhaitent
par voie électronique de manière sécurisée ; cette mise à disposition fait
@ -22,6 +22,6 @@ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3121-18, en cas d'urgence, le
délai prévu au premier alinéa peut être abrégé par le président sans pouvoir
être toutefois inférieur à un jour franc.<br />
Le président rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil général, qui se
prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou
partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Le président rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil départemental,
qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour
tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391596
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L21AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391596.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/42/LEGIARTI000027574213.xml
---
###### Article L3121-21
Chaque année, le président rend compte au conseil général, par un rapport
Chaque année, le président rend compte au conseil départemental , par un rapport
spécial, de la situation du département, de l'activité et du financement des
différents services du département et des organismes qui dépendent de celui-ci.
Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations du conseil
général et la situation financière du département.<br />
départemental et la situation financière du département.<br />
Ce rapport spécial donne lieu à un débat.

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@ -1,26 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391599
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L22AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391599.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027572162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/21/LEGIARTI000027572162.xml
---
###### Article L3121-22
Après l'élection de sa commission permanente dans les conditions prévues à
l'article L. 3122-5, le conseil général peut former ses commissions et procéder
à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein
l'article L. 3122-5, le conseil départemental peut former ses commissions et
procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs et déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions
à la commission permanente conformément aux dispositions de l'article L.
3211-2.<br />
De même, le conseil général peut déléguer à son président l'exercice de
De même, le conseil départemental peut déléguer à son président l'exercice de
certaines de ses attributions en vertu des articles L. 3211-2, L. 3221-11, L.
3221-12 et L. 3221-12-1.<br />
En ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-19, les
rapports sur les affaires soumises aux conseillers généraux peuvent leur être
communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.
rapports sur les affaires soumises aux conseillers départementaux peuvent leur
être communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391601
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L23AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391601.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/42/LEGIARTI000027574210.xml
---
###### Article L3121-23
Le conseil général procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués
pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus
par les dispositions régissant ces organismes. La fixation par les dispositions
précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait
pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de
cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les
mêmes formes.
Le conseil départemental procède à la désignation de ses membres ou de ses
délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions
prévus par les dispositions régissant ces organismes. La fixation par les
dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou
délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et
pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation
opérée dans les mêmes formes.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391606
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L25AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391606.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/42/LEGIARTI000027574204.xml
---
###### Article L3121-25
Par accord du président du conseil général et du représentant de l'Etat dans le
département, celui-ci est entendu par le conseil général.<br />
Par accord du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat
dans le département, celui-ci est entendu par le conseil départemental .<br />
En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans le
département est entendu par le conseil général.
département est entendu par le conseil départemental .

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391608
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L26AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391608.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574195.xml
---
###### Article L3121-26
Chaque année, le représentant de l'Etat dans le département informe le conseil
général, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans le
département.<br />
départemental , par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat
dans le département.<br />
Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du
représentant de l'Etat.

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@ -1,28 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391609
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3122L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391609.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/77/LEGIARTI000027477778.xml
---
###### Article L3122-1
Le conseil général élit son président lors de la réunion de droit qui suit
chaque renouvellement triennal.<br />
Le conseil départemental élit son président lors de la réunion de droit qui suit
chaque renouvellement général.<br />
Pour cette élection, il est présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre
faisant fonction de secrétaire.<br />
Le conseil général ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses
membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient
de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans
condition de quorum.<br />
Le conseil départemental ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de
ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se
tient de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu
sans condition de quorum.<br />
Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil général pour
une durée de trois ans. Si cette élection n'est pas acquise après les deux
Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil départemental
pour une durée de six ans. Si cette élection n'est pas acquise après les deux
premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil général. En cas
d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil départemental.
En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

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@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391610
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3122L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391610.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027477787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/77/LEGIARTI000027477787.xml
---
###### Article L3122-2
En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les
fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans
l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller général désigné par le
conseil. Il est procédé au renouvellement de la commission permanente, dans le
délai d'un mois, selon les modalités prévues à l'article L. 3122-5.<br />
l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller départemental désigné
par le conseil. Il est procédé au renouvellement de la commission permanente,
dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues à l'article L. 3122-5.<br />
Toutefois, avant ce renouvellement, il est procédé aux élections qui peuvent
être nécessaires pour compléter le conseil général. Si, après les élections
complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil général procède
néanmoins à l'élection de la commission permanente.<br />
être nécessaires pour compléter le conseil départemental. Si, après les
élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil
départemental procède néanmoins à l'élection de la commission permanente.<br />
En cas de démission du président et de tous les vice-présidents, le conseil
général est convoqué par le doyen d'âge, soit pour procéder à la désignation du
conseiller général prévu au premier alinéa, soit pour procéder au renouvellement
de la commission permanente.
départemental est convoqué par le doyen d'âge, soit pour procéder à la
désignation du conseiller départemental prévu au premier alinéa, soit pour
procéder au renouvellement de la commission permanente.

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@ -1,26 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-06
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391613
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3122L03AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391613.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574191.xml
---
###### Article L3122-3
Les fonctions de président de conseil général sont incompatibles avec l'exercice
d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional,
maire.<br />
Les fonctions de président de conseil départemental sont incompatibles avec
l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil
régional, maire.<br />
Les fonctions de président de conseil général sont également incompatibles avec
celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque
centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque
de France.<br />
Les fonctions de président de conseil départemental sont également incompatibles
avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la
Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la
Banque de France.<br />
Tout président de conseil général exerçant une fonction le plaçant dans une
situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents cesse de ce
fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil général. En cas de
contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la
décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
constitutionnel n° 2000-426 DC du 30 mars 2000.]<br />
Tout président de conseil départemental exerçant une fonction le plaçant dans
une situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents cesse de
ce fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil départemental . En
cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à
laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

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@ -1,45 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391616
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3122L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391616.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027433844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433844.xml
---
###### Article L3122-5
Aussitôt après l'élection du président, et sous sa présidence, le conseil
général fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la
Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil
départemental fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la
commission permanente.<br />
Les candidatures aux différents postes de la commission permanente sont déposées
auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil général
relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce
délai, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les
nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le
président.<br />
Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au
scrutin de liste. Chaque conseiller départemental peut présenter une liste de
candidats, qui doit être composée alternativement d'un candidat de chaque
sexe.<br />
Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que le
président sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à
la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.<br />
Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision
du conseil départemental relative à la composition de la commission permanente.
Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents
sièges de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l'ordre
de la liste et il en est donné lecture par le président.<br />
Chaque conseiller général ou groupe de conseillers généraux peut présenter une
liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé.<br />
Dans le cas contraire, le conseil départemental procède d'abord à l'élection de
la commission permanente, à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont attribués aux
candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont
la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste
qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages,
le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés
élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre
de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la
ou aux plus fortes moyennes suivantes.<br />
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur
chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du
dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant
sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les
sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.<br />
Après la répartition des sièges, le conseil général procède à l'affectation des
élus à chacun des postes de la commission permanente au scrutin uninominal dans
les mêmes conditions que pour l'élection du président et détermine l'ordre de
leur nomination.<br />
Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil
départemental procède à l'élection des vice-présidents au scrutin de liste à la
majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes,
l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à
un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la
majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste
ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.<br />
Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour
la même durée que le président.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391617
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3122L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391617.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027433847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433847.xml
---
###### Article L3122-6
En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le
président, le conseil général peut décider de compléter la commission
permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 3122-5.A défaut d'accord, il est procédé au
renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le
président dans les conditions prévues aux troisième, quatrième, cinquième et
sixième alinéas de l'article L. 3122-5.
président, le conseil départemental peut décider de compléter la commission
permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-5. A défaut d'accord sur une
liste unique, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la
commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux
quatrième et avant-dernier alinéas du même article L. 3122-5.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391618
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3122L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391618.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-04-02
Identifiant: LEGIARTI000027574184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574184.xml
---
###### Article L3122-7
Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première
réunion du conseil général prévue par les dispositions du second alinéa de
réunion du conseil départemental prévue par les dispositions du second alinéa de
l'article L. 3121-9.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391678
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3131L01AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391678.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027574149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574149.xml
---
###### Article L3131-1
@ -19,8 +18,8 @@ dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.<br />
Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le président du conseil général certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de ces actes.<br />
Le président du conseil départemental certifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de ces actes.<br />
La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le
département peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025553265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/32/LEGIARTI000025553265.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027573849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/38/LEGIARTI000027573849.xml
---
###### Article L3131-2
Sont soumis aux dispositions de l'article L. 3131-1 les actes suivants :<br />
1° Les délibérations du conseil général ou les décisions prises par délégation
du conseil général en application de l'article L. 3211-2 à l'exception :<br />
1° Les délibérations du conseil départemental ou les décisions prises par
délégation du conseil départemental en application de l'article L. 3211-2 à
l'exception :<br />
a) Des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de
stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans
@ -25,7 +26,7 @@ gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à
caractère facultatif confiées aux centres de gestion.<br />
2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du
conseil général dans l'exercice de son pouvoir de police en application de
conseil départemental dans l'exercice de son pouvoir de police en application de
l'article L. 3221-4, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au
stationnement ;<br />
@ -47,7 +48,7 @@ de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative
à la fonction publique territoriale ;<br />
6° Les ordres de réquisitions du comptable pris par le président du conseil
général ;<br />
départemental ;<br />
7° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique,
prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'un département

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391690
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3132L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391690.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000027574144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574144.xml
---
###### Article L3132-1
@ -19,8 +18,8 @@ administratif, il en informe sans délai l'autorité départementale et lui
communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de
l'acte concerné.<br />
Sur demande du président du conseil général, le représentant de l'Etat dans le
département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal
Sur demande du président du conseil départemental, le représentant de l'Etat
dans le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal
administratif un acte des autorités départementales qui lui a été transmis en
application des articles L. 3131-1 à L. 3131-6.<br />

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391699
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3141L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391699.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574136.xml
---
###### Article L3141-1
Pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil général, son
président peut disposer, en tant que de besoin, de services déconcentrés de
l'Etat. Le président du conseil général adresse directement aux chefs de service
toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il confie auxdits
services. Il contrôle l'exécution de ces tâches.<br />
Pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil départemental ,
son président peut disposer, en tant que de besoin, de services déconcentrés de
l'Etat. Le président du conseil départemental adresse directement aux chefs de
service toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il confie
auxdits services. Il contrôle l'exécution de ces tâches.<br />
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de
signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391701
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3142L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391701.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574133.xml
---
###### Article L3142-1
La coordination entre l'action des services départementaux et celle des services
de l'Etat dans le département est assurée conjointement par le président du
conseil général et le représentant de l'Etat dans le département.
conseil départemental et le représentant de l'Etat dans le département.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028537511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/75/LEGIARTI000028537511.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028538546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/85/LEGIARTI000028538546.xml
---
###### Article L3211-1
Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département.<br />
Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du
département.<br />
Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les
lois et règlements et sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028538451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/84/LEGIARTI000028538451.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027573182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/31/LEGIARTI000027573182.xml
---
###### Article L3211-2
Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission
permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et L. 1612-12
à L. 1612-15.<br />
Le conseil départemental peut déléguer une partie de ses attributions à la
commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et
L. 1612-12 à L. 1612-15.<br />
Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil général peut également déléguer à
son président le pouvoir :<br />
Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil départemental peut également
déléguer à son président le pouvoir :<br />
1° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
@ -22,7 +22,7 @@ gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de tau
et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;<br />
2° De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum
autorisé par le conseil général ;<br />
autorisé par le conseil départemental ;<br />
3° De prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de
l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article
@ -77,4 +77,4 @@ délégations.<br />
Les délégations consenties en application du 1° du présent article prennent fin
dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil
général.
départemental.

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020629573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/95/LEGIARTI000020629573.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/40/LEGIARTI000027574011.xml
---
###### Article L3213-2
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par un département
donne lieu à délibération motivée du conseil général portant sur les conditions
de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil général délibère au
vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à
l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.<br />
donne lieu à délibération motivée du conseil départemental portant sur les
conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil
départemental délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet
avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de
cette autorité.<br />
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'un département
par celui-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une
convention avec ce département donne lieu chaque année à une délibération du
conseil général. Ce bilan est annexé au compte administratif du département.
conseil départemental . Ce bilan est annexé au compte administratif du
département.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391729
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3221L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391729.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/40/LEGIARTI000027574099.xml
---
###### Article L3221-1
Le président du conseil général est l'organe exécutif du département.<br />
Le président du conseil départemental est l'organe exécutif du département.<br />
Il prépare et exécute les délibérations du conseil général.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil départemental .

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391731
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3221L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391731.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/40/LEGIARTI000027574096.xml
---
###### Article L3221-2
Le président du conseil général est l'ordonnateur des dépenses du département et
prescrit l'exécution des recettes départementales, sous réserve des dispositions
particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes
fiscales des collectivités locales.<br />
Le président du conseil départemental est l'ordonnateur des dépenses du
département et prescrit l'exécution des recettes départementales, sous réserve
des dispositions particulières du code général des impôts relatives au
recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales.<br />
Il impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des
biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391736
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3221L03BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391736.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/40/LEGIARTI000027574092.xml
---
###### Article L3221-3-1
Le président du conseil général déclaré comptable de fait par un jugement du
juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité
Le président du conseil départemental déclaré comptable de fait par un jugement
du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité
d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le
conseil général délibère afin de confier à un vice-président les attributions
mentionnées à l'article L. 3221-2. Cette fonction prend fin dès lors que le
président du conseil général a reçu quitus de sa gestion.
conseil départemental délibère afin de confier à un vice-président les
attributions mentionnées à l'article L. 3221-2. Cette fonction prend fin dès
lors que le président du conseil départemental a reçu quitus de sa gestion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021479430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/94/LEGIARTI000021479430.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-06-19
Identifiant: LEGIARTI000027572049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/20/LEGIARTI000027572049.xml
---
###### Article L3221-3
Le président du conseil général est seul chargé de l'administration. Il peut
déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une
partie de ses fonctions aux vice-présidents. Il peut également déléguer une
partie de ses fonctions, dans les mêmes conditions, à des membres du conseil
général en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents ou dès lors que
ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation. Ces délégations subsistent tant
qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration. Il
peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice
d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Il peut également déléguer
une partie de ses fonctions, dans les mêmes conditions, à des membres du conseil
départemental en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents ou dès
lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation. Ces délégations
subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
Le membre du conseil général qui a cessé ses fonctions de président du conseil
général en application des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 ne peut recevoir de
délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller général ou jusqu'à la
cessation de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.<br />
Le membre du conseil départemental qui a cessé ses fonctions de président du
conseil départemental en application des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 ne peut
recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller départemental
ou jusqu'à la cessation de la fonction l'ayant placé en situation
d'incompatibilité.<br />
Le président du conseil général est le chef des services du département. Il
peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature
en toute matière aux responsables desdits services.
Le président du conseil départemental est le chef des services du département.
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de
signature en toute matière aux responsables desdits services.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391737
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3221L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391737.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/40/LEGIARTI000027574088.xml
---
###### Article L3221-4
Le président du conseil général gère le domaine du département.A ce titre, il
exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui
concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues
aux maires par le présent code et au représentant de l'Etat dans le département
ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le
département prévu à l'article L. 3221-5.
Le président du conseil départemental gère le domaine du département. A ce
titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en
ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions
dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'Etat dans le
département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans
le département prévu à l'article L. 3221-5.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391738
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3221L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391738.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/40/LEGIARTI000027574084.xml
---
###### Article L3221-5
Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait
pas été pourvu par le président du conseil général, et après une mise en demeure
restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil
général en matière de police en vertu des dispositions de l'article L. 3221-4.
pas été pourvu par le président du conseil départemental, et après une mise en
demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du
conseil départemental en matière de police en vertu des dispositions de
l'article L. 3221-4.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391740
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3221L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391740.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/40/LEGIARTI000027574081.xml
---
###### Article L3221-7
Le président du conseil général procède à la désignation des membres du conseil
général pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions
prévus par les dispositions régissant ces organismes. La fixation par les
dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait
pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de
cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les
mêmes formes.
Le président du conseil départemental procède à la désignation des membres du
conseil départemental pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas
et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. La fixation
par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres
ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le
reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée
dans les mêmes formes.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028538465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/84/LEGIARTI000028538465.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027574064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/40/LEGIARTI000027574064.xml
---
###### Article L3312-1
Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au
conseil général sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les
engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de
l'endettement du département.<br />
conseil départemental sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que
sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les
caractéristiques de l'endettement du département.<br />
Le projet de budget du département est préparé et présenté par le président du
conseil général qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil général
avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la
première réunion consacrée à l'examen dudit budget.<br />
conseil départemental qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil
départemental avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant
l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.<br />
Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont
votés par le conseil général.
votés par le conseil départemental.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021479420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/94/LEGIARTI000021479420.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/39/LEGIARTI000027573980.xml
---
###### Article L3312-2
@ -17,8 +17,9 @@ par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du minis
chargé du budget.<br />
Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenues
par le conseil général, conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du
ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.<br />
par le conseil départemental , conformément aux modèles fixés par arrêté
conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du
budget.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391906
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3341L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391906.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/40/LEGIARTI000027574042.xml
---
###### Article L3341-1
Le président du conseil général tient la comptabilité de l'engagement des
Le président du conseil départemental tient la comptabilité de l'engagement des
dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité
des finances locales.