Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2016-09-01 00:00:00 +02:00
parent f358d482be
commit 396625e9aa
4 changed files with 38 additions and 27 deletions

View file

@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149362
- [CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération (R)](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles](chapitre_vi)
- [CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales](chapitre_ier)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006164909
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033079651
---
###### CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération (R)
###### CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles
- [Article R1426-1](article_r1426-1.md)
- [Article R1426-2](article_r1426-2.md)

View file

@ -1,20 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006394973
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1426R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394973.xml
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033079653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/96/LEGIARTI000033079653.xml
---
###### Article R1426-1
Dans les zones identifiées en application du III de l'article 52 de la loi n°
Le montant du loyer dû par les opérateurs bénéficiant d'une autorisation
d'utilisation des fréquences aux collectivités territoriales ou à leurs
groupements pour la mise à disposition des infrastructures destinées à supporter
des réseaux mobiles de télécommunications ouverts au public est déterminé dans
les conditions prévues aux articles R. 1426-2 à R. 1426-4 :<br />
1° Dans les zones identifiées en application du III de l'article 52 de la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et retenues
dans la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les
réseaux de téléphonie mobile, définie par la convention nationale du 15 juillet
2003, le montant du loyer dû par les opérateurs autorisés aux collectivités
territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition des
infrastructures destinées à supporter des réseaux établies par ces collectivités
est déterminé dans les conditions prévues aux articles R. 1426-2 à R. 1426-4.
réseaux de téléphonie mobile définie par la convention nationale du 15 juillet
2003 ;<br />
2° Dans les zones identifiées en application des articles 52-1 et 52-2 de la loi
du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus ;<br />
3° Dans les zones identifiées en application des articles 119 à 119-2 de la loi
n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;<br />
4° Dans les zones identifiées en application de l'article L. 34-8-5 du code des
postes et des communications électroniques.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006394975
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1426R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394975.xml
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033079669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/96/LEGIARTI000033079669.xml
---
###### Article R1426-3
Un arrêté pris par le ministre chargé des télécommunications sur proposition de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe
annuellement, pour chaque opérateur, le tarif de location, au titre de l'année
civile antérieure, des infrastructures mentionnées à l'article R. 1426-1.<br />
Un arrêté pris par le ministre chargé des communications électroniques sur
proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes fixe annuellement, pour chaque opérateur, le tarif de location, au titre
de l'année civile antérieure, des infrastructures mentionnées à l'article R.
1426-1.<br />
Le tarif applicable à chaque opérateur est identique pour chaque infrastructure
louée et exploitée exclusivement par lui.<br />