Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
parent
e045fc2b0f
commit
2243a30770
12 changed files with 162 additions and 81 deletions
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181620
|
|||
###### Section 6 : Dispositions financières
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Démocratisation et transparence](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2020-05-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000041912798
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
|
||||
|
||||
- [Article R5211-12](article_r5211-12.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-05-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041912793
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/27/LEGIARTI000041912793.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-12
|
||||
|
||||
Pour l'application du II de l'article L. 5211-28-2 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies à l'article R.
|
||||
2334-3-2, telles qu'entendues pour l'application de l'article L. 2334-7 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
adopte par une délibération la répartition des sommes mises en commun et
|
||||
reversées aux communes au plus tard le 15 octobre de l'année de répartition. Il
|
||||
notifie à ses communes membres la répartition définitive adoptée par cette
|
||||
délibération.
|
|
@ -1,21 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-17
|
||||
Date de fin: 2020-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396651
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2335R001XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396651.xml
|
||||
Date de début: 2020-05-22
|
||||
Date de fin: 2023-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041912690
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/26/LEGIARTI000041912690.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2335-1
|
||||
|
||||
En métropole, la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est
|
||||
attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier
|
||||
par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est inférieur au potentiel
|
||||
financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants majoré de
|
||||
25 %.<br />
|
||||
I. - En métropole, la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est
|
||||
composée de deux parts :<br />
|
||||
|
||||
Ce dernier est égal à la somme des potentiels financiers des communes de moins
|
||||
de 1 000 habitants rapportée à la population de ces mêmes communes, prise en
|
||||
compte dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2.
|
||||
1° La première part est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont
|
||||
le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est
|
||||
inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1
|
||||
000 habitants majoré de 25 % ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une deuxième part est attribuée en sus de celle mentionnée au 1° :<br />
|
||||
|
||||
a) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle
|
||||
qu'elle résulte du dernier recensement, est inférieure à 200 habitants et dont
|
||||
le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est
|
||||
inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1
|
||||
000 habitants majoré de 25 %. Pour ces communes, le montant de l'attribution
|
||||
versée au titre de cette deuxième part est égal au montant versé au titre de la
|
||||
première part ;<br />
|
||||
|
||||
b) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle
|
||||
qu'elle résulte du dernier recensement, est comprise entre 200 et 500 habitants
|
||||
et dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L.
|
||||
2334-4, est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de
|
||||
moins de 1 000 habitants majoré de 25 %. Pour ces communes, le montant de
|
||||
l'attribution au titre de la deuxième part est égal à 50 % du montant versé au
|
||||
titre de la première part.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application du présent article :<br />
|
||||
|
||||
1° La population prise en compte est, sauf mention contraire, celle définie à
|
||||
l'article L. 2334-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'attribution versée au titre de la première part à chaque commune
|
||||
bénéficiaire de métropole et d'outre-mer est égale au rapport entre le montant
|
||||
de la dotation particulière prévue à cet effet, dans la limite du montant
|
||||
mentionné à l'article 82 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
|
||||
pour 2019, et le nombre de communes de métropole et d'outre-mer bénéficiaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2020-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396652
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2335R002XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396652.xml
|
||||
Date de début: 2020-05-22
|
||||
Date de fin: 2023-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041912684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/26/LEGIARTI000041912684.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2335-2
|
||||
|
||||
Le montant de l'attribution versée à chaque commune est égal au rapport entre le
|
||||
montant annuel de la dotation prévue à cet effet et le nombre de communes
|
||||
bénéficiaires.
|
||||
Les communes d'outre-mer bénéficient de la dotation particulière mentionnée à
|
||||
l'article L. 2335-1 dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et
|
||||
de Mayotte, la dotation est attribuée selon les modalités prévues à l'article R.
|
||||
2563-6 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les communes de Polynésie française, la dotation est attribuée selon les
|
||||
modalités prévues à l'article D. 2573-59 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les communes de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi
|
||||
que pour les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna :<br />
|
||||
|
||||
a) La première part de la dotation est attribuée aux communes dont la
|
||||
population, telle que définie à l'article L. 2334-2, est inférieure à 5 000
|
||||
habitants ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une deuxième part de la dotation est versée en sus de la première part :<br />
|
||||
|
||||
i) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle
|
||||
qu'elle résulte du dernier recensement, est inférieure à 200 habitants. Pour ces
|
||||
communes, le montant de l'attribution versée au titre de la deuxième part est
|
||||
égal au montant versé au titre de la première part ;<br />
|
||||
|
||||
ii) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle
|
||||
qu'elle résulte du dernier recensement, est comprise entre 200 et 500 habitants.
|
||||
Pour ces communes, le montant de l'attribution au titre de la deuxième part est
|
||||
égal à 50 % du montant versé au titre de la première part.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2020-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396862
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2563R001XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396862.xml
|
||||
Date de début: 2020-05-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041912596
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/25/LEGIARTI000041912596.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2563-1
|
||||
|
||||
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la
|
||||
Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des articles R.
|
||||
2331-1, R. 2331-4, R. 2334-4 à R. 2334-9, et R. 2335-5 à R. 2335-7.
|
||||
Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
|
||||
Martinique et de la Réunion, sauf mention contraire, les dispositions des
|
||||
articles R. 2331-1, R. 2331-4 et R 2334-4 à R. 2334-9.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-05
|
||||
Date de fin: 2020-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038724053
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724053.xml
|
||||
Date de début: 2020-05-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041912538
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/25/LEGIARTI000041912538.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1211-1
|
||||
|
||||
Les membres élus du comité des finances locales sont désignés pour trois ans ;
|
||||
leur mandat peut être renouvelé.<br />
|
||||
Les membres élus et les membres parlementaires du comité des finances locales
|
||||
sont désignés pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé.<br />
|
||||
|
||||
Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent le mandat électif à raison
|
||||
duquel ils ont été désignés.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-05
|
||||
Date de fin: 2020-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038724045
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724045.xml
|
||||
Date de début: 2020-05-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041912568
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/25/LEGIARTI000041912568.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1211-14
|
||||
|
||||
Le comité élit, parmi ses membres élus, son président ainsi que deux
|
||||
vice-présidents, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres
|
||||
titulaires, présents, suppléés ou remplacés dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 1211-2.<br />
|
||||
Le comité élit, parmi ses membres autres que les représentants de l'Etat, son
|
||||
président ainsi que deux vice-présidents, au scrutin secret, à la majorité
|
||||
absolue des membres titulaires, présents, suppléés ou remplacés dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 1211-2.<br />
|
||||
|
||||
Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il
|
||||
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2020-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028249508
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249508.xml
|
||||
Date de début: 2020-05-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041912545
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/25/LEGIARTI000041912545.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1211-18
|
||||
|
||||
Les frais relatifs à l'élection des représentants des conseils régionaux et de
|
||||
l'assemblée de Corse, des conseils départementaux, des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale et des communes, ainsi que les frais de déplacement
|
||||
des membres élus non parlementaires sont à la charge du comité.
|
||||
Les frais relatifs à l'élection des représentants des conseils régionaux , des
|
||||
conseils départementaux, des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale et des communes, ainsi que les frais de déplacement des membres
|
||||
élus sont à la charge du comité.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-29
|
||||
Date de fin: 2020-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394721
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1211R002XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394721.xml
|
||||
Date de début: 2020-05-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041912556
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/25/LEGIARTI000041912556.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1211-2
|
||||
|
||||
Les représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de
|
||||
Corse sont élus par le collège des présidents de ces assemblées au scrutin
|
||||
majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction
|
||||
ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
|
||||
Les représentants des présidents des conseils régionaux sont élus par le collège
|
||||
des présidents de ces assemblées au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec
|
||||
dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans
|
||||
modification de l'ordre de présentation.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-29
|
||||
Date de fin: 2020-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394727
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1211R006XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394727.xml
|
||||
Date de début: 2020-05-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041912562
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/25/LEGIARTI000041912562.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1211-6
|
||||
|
@ -13,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394727.xml
|
|||
En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste pour laquelle la moyenne d'âge
|
||||
des candidats titulaires est la plus élevée.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut figurer à la fois sur des listes de catégories différentes.
|
||||
Nul ne peut figurer à la fois sur des listes de catégories différentes. Sans
|
||||
préjudice de ces dispositions, le président ou le maire d'une collectivité à
|
||||
statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution peut figurer sur
|
||||
une liste représentant les présidents ou maires de l'une des différentes
|
||||
catégories de collectivités en lieu et place desquelles la collectivité à statut
|
||||
particulier a été créée.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-29
|
||||
Date de fin: 2020-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394729
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1211R007XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394729.xml
|
||||
Date de début: 2020-05-22
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041912548
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/25/LEGIARTI000041912548.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1211-7
|
||||
|
||||
L'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de
|
||||
l'assemblée de Corse a lieu par bulletins de vote adressés par lettre
|
||||
recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de
|
||||
recensement prévue à l'article R. 1211-10.
|
||||
L'élection des représentants des présidents des conseils régionaux a lieu par
|
||||
bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés
|
||||
au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1211-10.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue