Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2020-05-22 00:00:00 +02:00
parent e045fc2b0f
commit 2243a30770
12 changed files with 162 additions and 81 deletions

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181620
###### Section 6 : Dispositions financières
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Démocratisation et transparence](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041912798
---
###### Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
- [Article R5211-12](article_r5211-12.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041912793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/27/LEGIARTI000041912793.xml
---
###### Article R5211-12
Pour l'application du II de l'article L. 5211-28-2 :<br />
1° Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies à l'article R.
2334-3-2, telles qu'entendues pour l'application de l'article L. 2334-7 ;<br />
2° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
adopte par une délibération la répartition des sommes mises en commun et
reversées aux communes au plus tard le 15 octobre de l'année de répartition. Il
notifie à ses communes membres la répartition définitive adoptée par cette
délibération.

View file

@ -1,21 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-17
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006396651
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2335R001XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396651.xml
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2023-05-12
Identifiant: LEGIARTI000041912690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/26/LEGIARTI000041912690.xml
---
###### Article R2335-1
En métropole, la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est
attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier
par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est inférieur au potentiel
financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants majoré de
25 %.<br />
I. - En métropole, la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est
composée de deux parts :<br />
Ce dernier est égal à la somme des potentiels financiers des communes de moins
de 1 000 habitants rapportée à la population de ces mêmes communes, prise en
compte dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2.
1° La première part est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont
le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est
inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1
000 habitants majoré de 25 % ;<br />
2° Une deuxième part est attribuée en sus de celle mentionnée au 1° :<br />
a) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle
qu'elle résulte du dernier recensement, est inférieure à 200 habitants et dont
le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est
inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1
000 habitants majoré de 25 %. Pour ces communes, le montant de l'attribution
versée au titre de cette deuxième part est égal au montant versé au titre de la
première part ;<br />
b) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle
qu'elle résulte du dernier recensement, est comprise entre 200 et 500 habitants
et dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L.
2334-4, est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de
moins de 1 000 habitants majoré de 25 %. Pour ces communes, le montant de
l'attribution au titre de la deuxième part est égal à 50 % du montant versé au
titre de la première part.<br />
II. - Pour l'application du présent article :<br />
1° La population prise en compte est, sauf mention contraire, celle définie à
l'article L. 2334-2 ;<br />
2° L'attribution versée au titre de la première part à chaque commune
bénéficiaire de métropole et d'outre-mer est égale au rapport entre le montant
de la dotation particulière prévue à cet effet, dans la limite du montant
mentionné à l'article 82 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019, et le nombre de communes de métropole et d'outre-mer bénéficiaires.

View file

@ -1,15 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006396652
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2335R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396652.xml
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2023-05-12
Identifiant: LEGIARTI000041912684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/26/LEGIARTI000041912684.xml
---
###### Article R2335-2
Le montant de l'attribution versée à chaque commune est égal au rapport entre le
montant annuel de la dotation prévue à cet effet et le nombre de communes
bénéficiaires.
Les communes d'outre-mer bénéficient de la dotation particulière mentionnée à
l'article L. 2335-1 dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et
de Mayotte, la dotation est attribuée selon les modalités prévues à l'article R.
2563-6 ;<br />
2° Pour les communes de Polynésie française, la dotation est attribuée selon les
modalités prévues à l'article D. 2573-59 ;<br />
3° Pour les communes de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi
que pour les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna :<br />
a) La première part de la dotation est attribuée aux communes dont la
population, telle que définie à l'article L. 2334-2, est inférieure à 5 000
habitants ;<br />
b) Une deuxième part de la dotation est versée en sus de la première part :<br />
i) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle
qu'elle résulte du dernier recensement, est inférieure à 200 habitants. Pour ces
communes, le montant de l'attribution versée au titre de la deuxième part est
égal au montant versé au titre de la première part ;<br />
ii) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle
qu'elle résulte du dernier recensement, est comprise entre 200 et 500 habitants.
Pour ces communes, le montant de l'attribution au titre de la deuxième part est
égal à 50 % du montant versé au titre de la première part.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006396862
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2563R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396862.xml
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041912596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/25/LEGIARTI000041912596.xml
---
###### Article R2563-1
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des articles R.
2331-1, R. 2331-4, R. 2334-4 à R. 2334-9, et R. 2335-5 à R. 2335-7.
Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion, sauf mention contraire, les dispositions des
articles R. 2331-1, R. 2331-4 et R 2334-4 à R. 2334-9.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000038724053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724053.xml
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041912538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/25/LEGIARTI000041912538.xml
---
###### Article R1211-1
Les membres élus du comité des finances locales sont désignés pour trois ans ;
leur mandat peut être renouvelé.<br />
Les membres élus et les membres parlementaires du comité des finances locales
sont désignés pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé.<br />
Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent le mandat électif à raison
duquel ils ont été désignés.<br />

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000038724045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724045.xml
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041912568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/25/LEGIARTI000041912568.xml
---
###### Article R1211-14
Le comité élit, parmi ses membres élus, son président ainsi que deux
vice-présidents, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres
titulaires, présents, suppléés ou remplacés dans les conditions prévues à
l'article L. 1211-2.<br />
Le comité élit, parmi ses membres autres que les représentants de l'Etat, son
président ainsi que deux vice-présidents, au scrutin secret, à la majorité
absolue des membres titulaires, présents, suppléés ou remplacés dans les
conditions prévues à l'article L. 1211-2.<br />
Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000028249508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249508.xml
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041912545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/25/LEGIARTI000041912545.xml
---
###### Article R1211-18
Les frais relatifs à l'élection des représentants des conseils régionaux et de
l'assemblée de Corse, des conseils départementaux, des établissements publics de
coopération intercommunale et des communes, ainsi que les frais de déplacement
des membres élus non parlementaires sont à la charge du comité.
Les frais relatifs à l'élection des représentants des conseils régionaux , des
conseils départementaux, des établissements publics de coopération
intercommunale et des communes, ainsi que les frais de déplacement des membres
élus sont à la charge du comité.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-29
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006394721
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1211R002XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394721.xml
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041912556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/25/LEGIARTI000041912556.xml
---
###### Article R1211-2
Les représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de
Corse sont élus par le collège des présidents de ces assemblées au scrutin
majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction
ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Les représentants des présidents des conseils régionaux sont élus par le collège
des présidents de ces assemblées au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec
dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans
modification de l'ordre de présentation.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-29
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006394727
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1211R006XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394727.xml
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041912562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/25/LEGIARTI000041912562.xml
---
###### Article R1211-6
@ -13,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394727.xml
En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste pour laquelle la moyenne d'âge
des candidats titulaires est la plus élevée.<br />
Nul ne peut figurer à la fois sur des listes de catégories différentes.
Nul ne peut figurer à la fois sur des listes de catégories différentes. Sans
préjudice de ces dispositions, le président ou le maire d'une collectivité à
statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution peut figurer sur
une liste représentant les présidents ou maires de l'une des différentes
catégories de collectivités en lieu et place desquelles la collectivité à statut
particulier a été créée.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-29
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006394729
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1211R007XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394729.xml
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000041912548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/25/LEGIARTI000041912548.xml
---
###### Article R1211-7
L'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de
l'assemblée de Corse a lieu par bulletins de vote adressés par lettre
recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de
recensement prévue à l'article R. 1211-10.
L'élection des représentants des présidents des conseils régionaux a lieu par
bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés
au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1211-10.