Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880033
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République française 2003-04-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2003-04-12
Date de fin: 2003-04-12 Date de fin: 2008-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006391058 Identifiant: LEGIARTI000006391059
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###### Article L2511-25 ###### Article L2511-25
- Le conseil d'arrondissement est présidé par le maire d'arrondissement. Le Le conseil d'arrondissement est présidé par le maire d'arrondissement. Le maire
maire d'arrondissement est élu au sein du conseil d'arrondissement parmi les d'arrondissement est élu au sein du conseil d'arrondissement parmi les membres
membres du conseil municipal. Les fonctions de maire de la commune et de maire du conseil municipal. Les fonctions de maire de la commune et de maire
d'arrondissement sont incompatibles.<br /> d'arrondissement sont incompatibles.<br />
L'élection du maire d'arrondissement qui suit le renouvellement général du L'élection du maire d'arrondissement qui suit le renouvellement général du
@ -22,20 +22,18 @@ le maire de la commune.<br />
Le conseil d'arrondissement désigne également en son sein, parmi les conseillers Le conseil d'arrondissement désigne également en son sein, parmi les conseillers
municipaux et les conseillers d'arrondissement, un ou plusieurs adjoints. Le municipaux et les conseillers d'arrondissement, un ou plusieurs adjoints. Le
nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 p. 100 du nombre total des membres du nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres du conseil
conseil d'arrondissement sans pouvoir toutefois être inférieur à quatre. L'un d'arrondissement sans pouvoir toutefois être inférieur à quatre. L'un des
des adjoints au moins doit être conseiller municipal.<br /> adjoints au moins doit être conseiller municipal.<br />
Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, sont applicables au maire Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, sont applicables au maire
d'arrondissement et à ses adjoints les dispositions des articles L. 2122-4 à L. d'arrondissement et à ses adjoints les dispositions des articles L. 2122-4 à L.
2122-7, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8, des premier et 2122-7, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8, des premier et
troisième alinéas de l'article L. 2122-10, des articles L. 2122-12, L. 2122-15, troisième alinéas de l'article L. 2122-10, des articles L. 2122-12, L. 2122-15,
L. 2122-16, du second alinéa de l'article L. 2122-18 de l'article L. 3122-3, de L. 2122-16, du second alinéa de l'article L. 2122-18 de l'article L. 3122-3 et
l'article L. 4133-3 et de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 de l'article L. 4133-3. En cas d'application de l'article L. 2122-15, le
relative à l'élection des représentants au Parlement européen. En cas représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune de la
d'application de l'article L. 2122-15, le représentant de l'Etat dans le démission du maire d'arrondissement ou de ses adjoints.<br />
département informe le maire de la commune de la démission du maire
d'arrondissement ou de ses adjoints.<br />
L'élection du maire d'arrondissement et de ses adjoints peut être arguée de L'élection du maire d'arrondissement et de ses adjoints peut être arguée de
nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations