From 36a603d6d51229f2e0ec2b584b73553075d1210b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 12 Apr 2003 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B082-1169=20du=2031=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201982=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20ADMINISTRATIVE=20DE?= =?UTF-8?q?=20PARIS,MARSEILLE,LYON=20ET=20DES=20ETABLISSEMENTS=20PUBLICS?= =?UTF-8?q?=20DE=20COOPERATION=20INTERCOMMUNALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880033 Ancien identifiant: 1LX9821169 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880033.xml --- .../sous-section_2/article_l2511-25.md | 32 +++++++++---------- 1 file changed, 15 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-25.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-25.md index aab8e5f3283..fa2d0e54fba 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-25.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-25.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2003-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000006391058 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L25AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391058.xml +Date de début: 2003-04-12 +Date de fin: 2008-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006391059 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L25AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391059.xml --- ###### Article L2511-25 -- Le conseil d'arrondissement est présidé par le maire d'arrondissement. Le -maire d'arrondissement est élu au sein du conseil d'arrondissement parmi les -membres du conseil municipal. Les fonctions de maire de la commune et de maire +Le conseil d'arrondissement est présidé par le maire d'arrondissement. Le maire +d'arrondissement est élu au sein du conseil d'arrondissement parmi les membres +du conseil municipal. Les fonctions de maire de la commune et de maire d'arrondissement sont incompatibles.<br /> L'élection du maire d'arrondissement qui suit le renouvellement général du @@ -22,20 +22,18 @@ le maire de la commune.<br /> Le conseil d'arrondissement désigne également en son sein, parmi les conseillers municipaux et les conseillers d'arrondissement, un ou plusieurs adjoints. Le -nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 p. 100 du nombre total des membres du -conseil d'arrondissement sans pouvoir toutefois être inférieur à quatre. L'un -des adjoints au moins doit être conseiller municipal.<br /> +nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres du conseil +d'arrondissement sans pouvoir toutefois être inférieur à quatre. L'un des +adjoints au moins doit être conseiller municipal.<br /> Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, sont applicables au maire d'arrondissement et à ses adjoints les dispositions des articles L. 2122-4 à L. 2122-7, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8, des premier et troisième alinéas de l'article L. 2122-10, des articles L. 2122-12, L. 2122-15, -L. 2122-16, du second alinéa de l'article L. 2122-18 de l'article L. 3122-3, de -l'article L. 4133-3 et de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 -relative à l'élection des représentants au Parlement européen. En cas -d'application de l'article L. 2122-15, le représentant de l'Etat dans le -département informe le maire de la commune de la démission du maire -d'arrondissement ou de ses adjoints.<br /> +L. 2122-16, du second alinéa de l'article L. 2122-18 de l'article L. 3122-3 et +de l'article L. 4133-3. En cas d'application de l'article L. 2122-15, le +représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune de la +démission du maire d'arrondissement ou de ses adjoints.<br /> L'élection du maire d'arrondissement et de ses adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations