From 36a603d6d51229f2e0ec2b584b73553075d1210b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 12 Apr 2003 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B082-1169=20du=2031=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201982=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20ADMINISTRATIVE=20DE?= =?UTF-8?q?=20PARIS,MARSEILLE,LYON=20ET=20DES=20ETABLISSEMENTS=20PUBLICS?= =?UTF-8?q?=20DE=20COOPERATION=20INTERCOMMUNALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880033 Ancien identifiant: 1LX9821169 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880033.xml --- .../sous-section_2/article_l2511-25.md | 32 +++++++++---------- 1 file changed, 15 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-25.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-25.md index aab8e5f3283..fa2d0e54fba 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-25.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-25.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2003-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000006391058 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L25AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391058.xml +Date de début: 2003-04-12 +Date de fin: 2008-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006391059 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L25AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391059.xml --- ###### Article L2511-25 -- Le conseil d'arrondissement est présidé par le maire d'arrondissement. Le -maire d'arrondissement est élu au sein du conseil d'arrondissement parmi les -membres du conseil municipal. Les fonctions de maire de la commune et de maire +Le conseil d'arrondissement est présidé par le maire d'arrondissement. Le maire +d'arrondissement est élu au sein du conseil d'arrondissement parmi les membres +du conseil municipal. Les fonctions de maire de la commune et de maire d'arrondissement sont incompatibles.
L'élection du maire d'arrondissement qui suit le renouvellement général du @@ -22,20 +22,18 @@ le maire de la commune.
Le conseil d'arrondissement désigne également en son sein, parmi les conseillers municipaux et les conseillers d'arrondissement, un ou plusieurs adjoints. Le -nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 p. 100 du nombre total des membres du -conseil d'arrondissement sans pouvoir toutefois être inférieur à quatre. L'un -des adjoints au moins doit être conseiller municipal.
+nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres du conseil +d'arrondissement sans pouvoir toutefois être inférieur à quatre. L'un des +adjoints au moins doit être conseiller municipal.
Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, sont applicables au maire d'arrondissement et à ses adjoints les dispositions des articles L. 2122-4 à L. 2122-7, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8, des premier et troisième alinéas de l'article L. 2122-10, des articles L. 2122-12, L. 2122-15, -L. 2122-16, du second alinéa de l'article L. 2122-18 de l'article L. 3122-3, de -l'article L. 4133-3 et de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 -relative à l'élection des représentants au Parlement européen. En cas -d'application de l'article L. 2122-15, le représentant de l'Etat dans le -département informe le maire de la commune de la démission du maire -d'arrondissement ou de ses adjoints.
+L. 2122-16, du second alinéa de l'article L. 2122-18 de l'article L. 3122-3 et +de l'article L. 4133-3. En cas d'application de l'article L. 2122-15, le +représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune de la +démission du maire d'arrondissement ou de ses adjoints.
L'élection du maire d'arrondissement et de ses adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations