Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880033 Ancien identifiant: 1LX9821169 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880033.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-02-28
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Date de fin: 2003-04-12
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Identifiant: LEGIARTI000006391058
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L25AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391058.xml
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Date de début: 2003-04-12
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Date de fin: 2008-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006391059
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L25AXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391059.xml
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###### Article L2511-25
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- Le conseil d'arrondissement est présidé par le maire d'arrondissement. Le
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maire d'arrondissement est élu au sein du conseil d'arrondissement parmi les
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membres du conseil municipal. Les fonctions de maire de la commune et de maire
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Le conseil d'arrondissement est présidé par le maire d'arrondissement. Le maire
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d'arrondissement est élu au sein du conseil d'arrondissement parmi les membres
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du conseil municipal. Les fonctions de maire de la commune et de maire
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d'arrondissement sont incompatibles.<br />
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L'élection du maire d'arrondissement qui suit le renouvellement général du
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@ -22,20 +22,18 @@ le maire de la commune.<br />
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Le conseil d'arrondissement désigne également en son sein, parmi les conseillers
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municipaux et les conseillers d'arrondissement, un ou plusieurs adjoints. Le
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nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 p. 100 du nombre total des membres du
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conseil d'arrondissement sans pouvoir toutefois être inférieur à quatre. L'un
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des adjoints au moins doit être conseiller municipal.<br />
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nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres du conseil
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d'arrondissement sans pouvoir toutefois être inférieur à quatre. L'un des
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adjoints au moins doit être conseiller municipal.<br />
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Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, sont applicables au maire
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d'arrondissement et à ses adjoints les dispositions des articles L. 2122-4 à L.
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2122-7, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8, des premier et
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troisième alinéas de l'article L. 2122-10, des articles L. 2122-12, L. 2122-15,
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L. 2122-16, du second alinéa de l'article L. 2122-18 de l'article L. 3122-3, de
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l'article L. 4133-3 et de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
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relative à l'élection des représentants au Parlement européen. En cas
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d'application de l'article L. 2122-15, le représentant de l'Etat dans le
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département informe le maire de la commune de la démission du maire
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d'arrondissement ou de ses adjoints.<br />
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L. 2122-16, du second alinéa de l'article L. 2122-18 de l'article L. 3122-3 et
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de l'article L. 4133-3. En cas d'application de l'article L. 2122-15, le
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représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune de la
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démission du maire d'arrondissement ou de ses adjoints.<br />
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L'élection du maire d'arrondissement et de ses adjoints peut être arguée de
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nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations
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