Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880033
Ancien identifiant: 1LX9821169
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2003-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006391058
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L25AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391058.xml
Date de début: 2003-04-12
Date de fin: 2008-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006391059
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L25AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391059.xml
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###### Article L2511-25
- Le conseil d'arrondissement est présidé par le maire d'arrondissement. Le
maire d'arrondissement est élu au sein du conseil d'arrondissement parmi les
membres du conseil municipal. Les fonctions de maire de la commune et de maire
Le conseil d'arrondissement est présidé par le maire d'arrondissement. Le maire
d'arrondissement est élu au sein du conseil d'arrondissement parmi les membres
du conseil municipal. Les fonctions de maire de la commune et de maire
d'arrondissement sont incompatibles.<br />
L'élection du maire d'arrondissement qui suit le renouvellement général du
@ -22,20 +22,18 @@ le maire de la commune.<br />
Le conseil d'arrondissement désigne également en son sein, parmi les conseillers
municipaux et les conseillers d'arrondissement, un ou plusieurs adjoints. Le
nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 p. 100 du nombre total des membres du
conseil d'arrondissement sans pouvoir toutefois être inférieur à quatre. L'un
des adjoints au moins doit être conseiller municipal.<br />
nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres du conseil
d'arrondissement sans pouvoir toutefois être inférieur à quatre. L'un des
adjoints au moins doit être conseiller municipal.<br />
Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, sont applicables au maire
d'arrondissement et à ses adjoints les dispositions des articles L. 2122-4 à L.
2122-7, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8, des premier et
troisième alinéas de l'article L. 2122-10, des articles L. 2122-12, L. 2122-15,
L. 2122-16, du second alinéa de l'article L. 2122-18 de l'article L. 3122-3, de
l'article L. 4133-3 et de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
relative à l'élection des représentants au Parlement européen. En cas
d'application de l'article L. 2122-15, le représentant de l'Etat dans le
département informe le maire de la commune de la démission du maire
d'arrondissement ou de ses adjoints.<br />
L. 2122-16, du second alinéa de l'article L. 2122-18 de l'article L. 3122-3 et
de l'article L. 4133-3. En cas d'application de l'article L. 2122-15, le
représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune de la
démission du maire d'arrondissement ou de ses adjoints.<br />
L'élection du maire d'arrondissement et de ses adjoints peut être arguée de
nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations