Décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Le code général des collectivités territoriales est y modifié. Abrogation du décret 87-275.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000615316
NOR: MCCB0600611D
Ancien identifiant: 1DE0061247
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/53/JORFTEXT000000615316.xml
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République française 2006-10-13 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197822
- [Article R1614-75](article_r1614-75.md)
- [Article R1614-76](article_r1614-76.md)
- [Sous-paragraphe 2 : Dotations d'équipement (R).](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R).](sous-paragraphe_3)

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006199209
---
###### Sous-paragraphe 2 : Dotations d'équipement (R).
- [Article R1614-96](article_r1614-96.md)
- [Article R1614-97](article_r1614-97.md)
- [Article R1614-98](article_r1614-98.md)
- [Article R1614-99](article_r1614-99.md)
- [Article R1614-100](article_r1614-100.md)
- [Article R1614-101](article_r1614-101.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395593
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R100XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395593.xml
---
###### Article R1614-100
Le bénéfice des crédits ouverts au titre de la construction, de l'extension, de
l'équipement ou de l'informatisation des bibliothèques municipales à vocation
régionale ne peut être cumulé pour une même opération avec celui de la seconde
part du concours particulier.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395595
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R101XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395595.xml
---
###### Article R1614-101
Les opérations de construction ou d'extension d'une bibliothèque municipale à
vocation régionale répondant aux critères énumérés à l'article R. 1614-94 qui
auraient connu un commencement d'exécution en 1992 sont éligibles à la troisième
part du concours particulier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395584
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R096XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395584.xml
---
###### Article R1614-96
Les demandes de subvention sont adressées au préfet. Elles sont accompagnées
:<br />
1° D'une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du
groupement de communes adoptant l'avant-projet de l'opération et arrêtant ses
modalités de financement ;<br />
2° De l'avant-projet sommaire pour les opérations mentionnées aux articles R.
1614-94 et R. 1614-95 ;<br />
3° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, la surface
concernée et ses conditions de réalisation ;<br />
4° D'un plan de situation ;<br />
5° Du montant prévisionnel des dépenses ainsi que de l'échéancier prévisionnel
de ces dépenses ;<br />
6° D'un dossier sur l'utilisation des différents supports documentaires prévue
;<br />
7° D'un dossier sur la place de la bibliothèque dans un réseau ;<br />
8° Du schéma des actions de coopération autres qu'informatiques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395587
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R097XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395587.xml
---
###### Article R1614-97
La liste des opérations à subventionner ainsi que les montants attribués sont
arrêtés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre de
l'intérieur.<br />
Une même opération peut bénéficier de la troisième part du concours particulier
au titre de plusieurs exercices.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395589
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R098XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395589.xml
---
###### Article R1614-98
Tout crédit non utilisé à la fin de l'exercice est ajouté au montant total des
crédits de la troisième part au titre de l'exercice suivant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395591
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R099XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395591.xml
---
###### Article R1614-99
La commune bénéficiaire de l'attribution de crédits au titre de la troisième
part du concours particulier informe le préfet du commencement de l'exécution de
l'opération ainsi que de son achèvement.<br />
Les sommes versées sont remboursées lorsque la commune ou l'établissement public
de coopération intercommunale n'a pas engagé un montant de dépenses au moins
égal au montant de la subvention attribuée dans un délai de deux ans à compter
de la notification de la subvention.

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Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006199210
---
###### Sous-paragraphe 3 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R).
- [Article R1614-102](article_r1614-102.md)
- [Article R1614-103](article_r1614-103.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395597
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R102XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395597.xml
---
###### Article R1614-102
Les dispositions des articles R. 1614-75 à R. 1614-101 sont applicables aux
communes des départements d'outre-mer.<br />
Toutefois, pour ces collectivités, les montants minima des dépenses de
fonctionnement prévus par le a et le b de l'article R. 1614-77 sont fixés à 50 %
du montant moyen des dépenses correspondantes pour l'ensemble des communes
dotées d'une bibliothèque municipale.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395599
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R103XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395599.xml
---
###### Article R1614-103
Les dispositions des articles R. 1614-75, R. 1614-79 à R. 1614-82, R. 1614-87 à
R. 1614-93 et R. 1614-94 sont applicables aux bibliothèques mentionnées au
deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 48-643 du 30 mars 1948 portant
application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la
Martinique et de la Réunion de la législation et de la réglementation relatives
aux bibliothèques centrales de prêt et aux bibliothèques municipales sous les
réserves suivantes :<br />
1° Les dépenses prises en compte au titre de la première part du concours
particulier prévu par l'article R. 1614-75 sont celles qui sont consacrées
exclusivement au fonctionnement et à la gestion de ces bibliothèques ;<br />
2° Les subventions attribuées par le préfet dans les conditions prévues par les
articles R. 1614-82 à R. 1614-93 sont prélevées sur le montant des crédits
délégués au représentant de l'Etat par application des dispositions de l'article
R. 1614-87.

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@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197823
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R)
- [Article R1614-104](article_r1614-104.md)
- [Article R1614-105](article_r1614-105.md)
- [Article R1614-106](article_r1614-106.md)
- [Article R1614-107](article_r1614-107.md)
- [Article R1614-108](article_r1614-108.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R).](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives à la seconde fraction (R).](sous-paragraphe_2)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395601
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R104XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395601.xml
---
###### Article R1614-104
Les crédits mentionnés à l'article L. 1614-12 sont répartis par moitié entre les
deux fractions définies par l'article L. 1614-13.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395604
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R105XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395604.xml
---
###### Article R1614-105
Les crédits affectés au concours particulier relatif aux bibliothèques créé au
sein de la dotation générale de décentralisation des départements par l'article
L. 1614-14 sont répartis par le ministre de l'intérieur entre les départements
au prorata de leurs dépenses d'investissement de l'année précédente telles
qu'elles sont définies à l'article R. 1614-106.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395606
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R106XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395606.xml
---
###### Article R1614-106
Les dépenses des départements prises en compte sont :<br />
1° Les dépenses d'investissement correspondant aux constructions, extensions,
équipements et aménagements des bibliothèques départementales de prêt et de
leurs annexes ;<br />
2° Les dépenses correspondant à des subventions ou affectations de biens
réalisées au bénéfice de la construction, de l'extension, de l'équipement et de
l'aménagement des bibliothèques publiques des communes ou des établissements
publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants du
département.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395608
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R107XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395608.xml
---
###### Article R1614-107
La liquidation des droits de chaque département est effectuée sur la base de
dossiers annuels transmis au préfet.<br />
Pour les opérations correspondant au 1° de l'article R. 1614-106, ce dossier est
composé d'un état annuel récapitulatif des mandatements correspondants visé par
le comptable du département.<br />
Pour les opérations correspondant au 2° de l'article R. 1614-106, ce dossier est
composé pour chaque commune ou établissement public de coopération
intercommunale :<br />
1° De notes explicatives sur les opérations d'équipement aidées ou
subventionnées au cours de l'année écoulée ;<br />
2° D'un état annuel récapitulatif des mandatements correspondants visés par le
comptable du département ;<br />
3° Des actes constatant les affectations de biens aux bibliothèques publiques
des communes de moins de 10 000 habitants du département.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006395610
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R108XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395610.xml
---
###### Article R1614-108
Tout crédit non utilisé à la fin d'un exercice est ajouté au montant total des
crédits de l'exercice suivant.