LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Modification du code rural, du code forestier, du code des marchés publics, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes. 
Modification de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 : modification des articles 2, 3 ; création des articles 11, 10 bis, 13, 14. 
Abrogation de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, à l'exception de son article 4 (al. 1, 2) et de son article 9 (al. 2). 
Modification de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 104 et 127. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 : création de l'article 16 bis ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 : création de l'article 4 bis. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification de l'article 101. 
Abrogation de l'article 102 de la présente loi. 
Abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95 de la présente loi par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317293
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République française 2018-12-31 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-12-31
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Date de fin: 2019-12-30
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<h1>Article L5211-28</h1>
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le
produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation
d'intercommunalité calculée selon les modalités définies aux articles L. 5211-30
à L. 5211-35-1.<br />
I. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
appartenant aux catégories suivantes reçoivent, à compter de l'année où ils
perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution
au titre de la dotation d'intercommunalité :<br />
Pour les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les
communautés urbaines, les métropoles, y compris celle d'Aix-Marseille-Provence,
la métropole de Lyon et les syndicats d'agglomération nouvelle, les ressources
de la dotation d'intercommunalité sont prélevées sur la dotation d'aménagement
prévue à l'article L. 2334-13.<br />
A compter de 2014, le montant de la dotation d'intercommunalité des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
métropole et des départements d'outre-mer est minoré de 252 millions d'euros.
Cette minoration est répartie entre les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre au prorata des recettes réelles de
fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits,
des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel
facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres,
telles que constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers
comptes de gestion disponibles. Si, pour un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, la minoration excède le montant perçu au
titre de la dotation d'intercommunalité de l'année de répartition, la différence
est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l'article 37 de la loi
n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou, à défaut, sur les
douzièmes prévus à l'article L. 2332-2 et au II de l'article 46 de la loi n°
2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de l'établissement public de
coopération intercommunale.<br />
En cas de différence entre le périmètre des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre constaté au 1er janvier de l'année
de répartition et celui constaté à la date d'arrêt des comptes de gestion, le
montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de chaque
établissement s'obtient :<br />
1° En calculant, pour chacun des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre existant à la date d'arrêt des comptes de
gestion, la part des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de
l'établissement afférente à chaque commune membre, par répartition du montant
des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l'établissement au
prorata de la part des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de
la commune dans l'ensemble des recettes réelles de fonctionnement du budget
principal des communes membres de l'établissement telles que constatées dans les
derniers comptes de gestion disponibles au 1er janvier de l'année de répartition
1° Les communautés urbaines et les métropoles, y compris la métropole du Grand
Paris et la métropole d'Aix-Marseille-Provence ainsi que la métropole de Lyon
;<br />
2° Puis en additionnant, pour chacun des établissements existant au 1er janvier
de l'année de répartition, les parts de recettes réelles de fonctionnement du
budget principal, calculées conformément au 1°, afférentes aux communes que cet
établissement regroupe.<br />
2° Les communautés d'agglomération ;<br />
A compter de 2015, le montant de la dotation d'intercommunalité des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
métropole et des départements d'outre-mer, à l'exception de ceux du Département
de Mayotte, est minoré de 621 millions d'euros. A compter de 2016, le montant de
la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer,
à l'exception de ceux du Département de Mayotte, est minoré de 621 millions
d'euros. A compter de 2017, le montant de la dotation d'intercommunalité des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
métropole et des départements d'outre-mer, à l'exception de ceux du Département
de Mayotte, est minoré de 310,5 millions d'euros. Cette minoration est répartie
entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, dans les conditions prévues aux troisième à avant-dernier alinéas.
3° Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article
1609 nonies C du code général des impôts ;<br />
4° Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions du
même article 1609 nonies C.<br />
II. - Les ressources de la dotation d'intercommunalité mentionnée au I du
présent article sont prélevées sur la dotation d'aménagement prévue à l'article
L. 2334-13 du présent code.<br />
A compter de 2019, le montant total de la dotation d'intercommunalité réparti
chaque année est égal au montant total perçu par les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédente, augmenté de 30
millions d'euros. En 2019, la dotation d'intercommunalité est augmentée d'un
montant complémentaire de 7 millions d'euros. Cette augmentation est financée
par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1.<br />
III. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la dotation par habitant perçue en 2018 est inférieure à 5 €
bénéficient en 2019, avant application des dispositions prévues au IV, d'un
complément égal à la différence entre une attribution de 5 € par habitant,
multipliée par la population des communes que l'établissement regroupe au 1er
janvier de l'année de répartition, et l'attribution perçue en 2018. Les
établissements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur en 2019 au
double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à
la même catégorie ne bénéficient pas de ce complément.<br />
En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier 2019 et celui
existant au 1er janvier 2018, la dotation par habitant perçue en 2018 prise en
compte s'obtient :<br />
1° En calculant la part de la dotation d'intercommunalité perçue en 2018
afférente à chaque commune membre d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2018, par répartition du
montant de la dotation au prorata de la population de la commune dans la
population de l'établissement ;<br />
2° Puis en additionnant les parts calculées conformément au 1° du présent III de
chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier 2019.<br />
La majoration de la dotation d'intercommunalité résultant du calcul de ces
compléments est financée par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1.
Elle s'ajoute au montant mentionné au II du présent article.<br />
IV. - La dotation d'intercommunalité est répartie comme suit :<br />
1° Cette dotation est répartie entre les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, après prélèvement des sommes nécessaires à
l'application des dispositions prévues au 2° du présent IV, à raison de 30 %
pour la dotation de base et de 70 % pour la dotation de péréquation.<br />
Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
perçoit :<br />
a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population des communes que
l'établissement regroupe au 1er janvier de l'année de répartition, pondérée par
le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement ;<br />
b) Une dotation de péréquation, calculée en fonction de la population des
communes que l'établissement regroupe au 1er janvier de l'année de répartition,
pondérée par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement, multiplié
par la somme :<br />
- du rapport entre le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements
appartenant à la même catégorie et le potentiel fiscal par habitant de
l'établissement ;<br />
- du rapport entre le revenu par habitant moyen des établissements et le revenu
par habitant de l'établissement. La population prise en compte est la population
totale ;<br />
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
ne peuvent percevoir, à compter de la troisième année d'attribution de la
dotation dans la même catégorie, une attribution par habitant inférieure à 95 %
de la dotation par habitant perçue l'année précédente.<br />
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
change de catégorie, qui est issu d'une fusion dans le cadre des dispositions de
l'article L. 5211-41-3 ou qui fait suite à un ou plusieurs autres établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit, les deux
premières années d'attribution de la dotation dans la nouvelle catégorie ou
après la fusion, une attribution par habitant au moins égale à celle perçue
l'année précédente.<br />
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé ex
nihilo perçoit, la première année, une attribution calculée dans les conditions
prévues au 1° du présent IV et, la deuxième année, une attribution par habitant
au moins égale à celle perçue l'année précédente.<br />
Les métropoles, communautés urbaines et communautés d'agglomération dont le
coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,35 perçoivent une dotation
par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente.<br />
Les communautés de communes dont le coefficient d'intégration fiscale est
supérieur à 0,50 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle
perçue l'année précédente.<br />
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 60 % du potentiel fiscal moyen
par habitant des établissements appartenant à la même catégorie perçoivent une
dotation par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente ;<br />
3° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne
peut bénéficier d'une attribution par habitant supérieure à 110 % du montant
perçu au titre de l'année précédente. Ce plafond ne s'applique pas en 2019 aux
établissements ayant changé de catégorie au 1er janvier 2019 ainsi qu'aux
communautés de communes créées ex nihilo au 1er janvier 2017 ;<br />
4° En cas de différence, pour un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de
l'année de répartition et celui existant au 1er janvier de l'année précédente,
la dotation par habitant perçue l'année précédente prise en compte pour le
calcul des garanties prévues au 2° et du plafonnement prévu au 3° s'obtient :<br />
a) En calculant la part de la dotation d'intercommunalité perçue l'année
précédente afférente à chaque commune membre d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier de l'année
précédente, par répartition du montant de la dotation au prorata de la
population de la commune dans la population de l'établissement ;<br />
b) Puis en additionnant les parts, calculées conformément au a du présent 4°, de
chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier de l'année de
répartition.<br />
En 2019, la dotation à prendre en compte au titre de l'année précédente est
celle calculée en application du III.
<details>
@ -84,202 +156,10 @@ propre, dans les conditions prévues aux troisième à avant-dernier alinéas.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642812?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993494?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924421?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175443?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023650536?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076301?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814588?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994271?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042916141?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980794?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849554?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390802?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023051?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448517?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390800?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024447?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642378?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074706?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033809389?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431058?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046904107?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792445?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048497441?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-02 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046198289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875777?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989536?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022193755?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-09 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426797?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020031713?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779476?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642119?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021630091?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991288?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046195920?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737247?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433136?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048837273?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380294?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948623?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947950?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541394?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018031453?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390803?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041822689?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194767?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042590174?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-02 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908288?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043829322?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390801?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039138?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390804?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046904126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -295,12 +175,6 @@ propre, dans les conditions prévues aux troisième à avant-dernier alinéas.
<li>
2000-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320754?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-14</a>
</li>
<li>
2005-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028400110?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428456?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
</li>
@ -314,7 +188,7 @@ propre, dans les conditions prévues aux troisième à avant-dernier alinéas.
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048861870?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2016-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2022-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046422985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15</a>
@ -325,15 +199,15 @@ propre, dans les conditions prévues aux troisième à avant-dernier alinéas.
<li>
2024-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049750029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045289450?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049752242?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5311-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390574?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849554?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>