Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320197 Ancien identifiant: 1LX9838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2018-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000033852459
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/24/LEGIARTI000033852459.xml
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Date de début: 2018-12-31
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Date de fin: 2020-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037994333
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/43/LEGIARTI000037994333.xml
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<h1>Article L5211-29</h1>
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||||
I. – Le montant total de la dotation d'intercommunalité visé à l'article L.
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5211-28 est fixé chaque année par le comité des finances locales qui le répartit
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entre les quatre catégories de groupements suivants :<br />
|
||||
I. – Le potentiel fiscal des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre est déterminé en additionnant les montants
|
||||
suivants :<br />
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|
||||
1° Les communautés urbaines, les métropoles, y compris celle
|
||||
d'Aix-Marseille-Provence, la métropole de Lyon ;<br />
|
||||
1° Le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition
|
||||
de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe
|
||||
foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises
|
||||
du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de
|
||||
l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;<br />
|
||||
2° La somme des produits intercommunaux perçus au titre de la cotisation sur la
|
||||
valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur
|
||||
les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires sur les entreprises de
|
||||
réseaux prévus à l'article 1379-0 bis du code général des impôts ainsi que de la
|
||||
taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3 du
|
||||
présent code ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article
|
||||
1609 nonies C du code général des impôts ;<br />
|
||||
3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1
|
||||
et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
|
||||
pour 2010 perçus ou supportés par le groupement l'année précédente. Pour les
|
||||
groupements faisant application pour la première année de l'article L.
|
||||
5211-41-3, les montants correspondent à la somme des montants perçus ou
|
||||
supportés par les groupements préexistants l'année précédente ;<br />
|
||||
|
||||
4° Abrogé ;<br />
|
||||
4° Le montant perçu par le groupement l'année précédente au titre de la dotation
|
||||
de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1, hors le montant correspondant à
|
||||
la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des
|
||||
impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311
|
||||
du 30 décembre 2003).<br />
|
||||
|
||||
5° Les communautés d'agglomération créées avant le 1er janvier 2005 ;<br />
|
||||
Par dérogation, le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la
|
||||
transformation de syndicats d'agglomération nouvelle et le potentiel fiscal des
|
||||
communautés d'agglomération issues de la fusion d'établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale dont l'un au moins est un syndicat d'agglomération
|
||||
nouvelle qui s'est transformé en communauté d'agglomération avant le 1er janvier
|
||||
2015 sont pondérés, en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant
|
||||
de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la
|
||||
somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des
|
||||
syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux
|
||||
d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération avant le 1er
|
||||
janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1, puis par un
|
||||
coefficient égal à 60 % en 2019, à 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et à 90 % en
|
||||
2022. Pour ces communautés d'agglomération, la pondération s'applique sur la
|
||||
part de leur potentiel fiscal correspondant au périmètre des communautés
|
||||
d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération
|
||||
nouvelle avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle
|
||||
existant au 1er janvier 2015. Ces dispositions s'appliquent également au
|
||||
potentiel fiscal de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.<br />
|
||||
|
||||
II. – A compter de 2017, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des
|
||||
communautés d'agglomération est égale à 48,08 €.<br />
|
||||
Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats
|
||||
sont connus servant à l'assiette des impositions intercommunales. Les taux
|
||||
moyens nationaux sont calculés pour chaque catégorie de groupement telle que
|
||||
définie à l'article L. 5211-28 du présent code et correspondent au rapport entre
|
||||
les produits perçus par les groupements au titre de chacune de ces taxes et la
|
||||
somme des bases des groupements. Les ressources et produits retenus sont ceux
|
||||
bruts de la dernière année dont les résultats sont connus.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2011, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des
|
||||
communautés de communes ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du
|
||||
code général des impôts est égale à 20,05 € par habitant.<br />
|
||||
II. – 1° Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les
|
||||
communautés urbaines, les métropoles, y compris celle d'Aix-Marseille-Provence,
|
||||
la métropole de Lyon et les communautés d'agglomération, est égal, pour chacun
|
||||
de ces établissements publics, au rapport entre :<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2011, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des
|
||||
communautés de communes faisant application des dispositions du même article
|
||||
1609 nonies C est égale à 24,48 € par habitant.<br />
|
||||
a) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les
|
||||
propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe
|
||||
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation
|
||||
sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
|
||||
entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
|
||||
taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
|
||||
des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement ainsi que les montants
|
||||
positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78
|
||||
de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par
|
||||
l'établissement public minorés des dépenses de transfert ;<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2011, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de
|
||||
communes qui remplissent les conditions visées à l'article L. 5214-23-1 du
|
||||
présent code est majorée d'une somme lui permettant d'atteindre 34,06 €.<br />
|
||||
b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les
|
||||
propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe
|
||||
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation
|
||||
sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
|
||||
entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
|
||||
taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
|
||||
des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement ainsi que les montants
|
||||
positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78
|
||||
de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par
|
||||
les communes et les communes nouvelles regroupées et l'ensemble des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de
|
||||
celles-ci ;<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de répartition de la majoration prévue au précédent alinéa sont
|
||||
précisées à l'article L. 5211-30.<br />
|
||||
Les recettes prévues au a et au b ci-dessus ainsi que les montants positifs ou
|
||||
négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n°
|
||||
2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par les
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale faisant application des
|
||||
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont majorées
|
||||
du montant de la dernière année connue de la dotation de compensation prévue au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 5211-28-1, hors les montants correspondant à la
|
||||
compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des
|
||||
impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311
|
||||
du 30 décembre 2003) et, le cas échéant, de celles prévues au B de l'article 4
|
||||
de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de
|
||||
relance pour la ville ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre
|
||||
1996 relative à la zone franche de Corse ou au III de l'article 2 de la loi n°
|
||||
94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse ou au VII de
|
||||
l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement
|
||||
économique des outre-mer ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n°
|
||||
2009-1673 de finances pour 2010 précitée.<br />
|
||||
|
||||
La dotation par habitant de la catégorie des communautés urbaines ayant opté
|
||||
pour les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne
|
||||
peut être inférieure à celle fixée pour la catégorie des communautés urbaines ne
|
||||
faisant pas application de ces dispositions.<br />
|
||||
1° bis Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les communautés
|
||||
de communes, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport
|
||||
entre :<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la dotation d'intercommunalité affecté à la catégorie définie au
|
||||
1° du I du présent article est celui qui résulte de l'application du 2 du I de
|
||||
l'article L. 5211-30.<br />
|
||||
a) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les
|
||||
propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe
|
||||
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation
|
||||
sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
|
||||
entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
|
||||
taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
|
||||
des ordures ménagères ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de
|
||||
l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances
|
||||
pour 2010 précitée perçus ou supportés par l'établissement public, minorées des
|
||||
dépenses de transfert ;<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2002, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes
|
||||
ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code
|
||||
général des impôts qui perçoivent la dotation d'intercommunalité dans cette
|
||||
catégorie au titre de la deuxième année au moins est majorée, le cas échéant,
|
||||
d'une somme lui permettant d'atteindre le montant de la dotation moyenne par
|
||||
habitant qui leur a été notifiée l'année précédente, augmentée comme la dotation
|
||||
forfaitaire visée à l'article L. 2334-7. Pour l'application de ces dispositions
|
||||
en 2002, la dotation moyenne par habitant prise en compte au titre de 2001
|
||||
intègre la quote-part de la régularisation de la dotation globale de
|
||||
fonctionnement prévue par l'article L. 1613-2-1. A compter de 2011, le montant
|
||||
moyen par habitant correspondant à la majoration est égal à celui perçu en
|
||||
2010.<br />
|
||||
b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les
|
||||
propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe
|
||||
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation
|
||||
sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
|
||||
entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
|
||||
taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
|
||||
des ordures ménagères ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de
|
||||
l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances
|
||||
pour 2010 précitée perçus ou supportés par les communes et les communes
|
||||
nouvelles regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale sur le territoire de celles-ci ;<br />
|
||||
|
||||
Cette majoration est répartie entre les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale bénéficiaires comme les dotations de base et de péréquation
|
||||
auxquelles elle s'ajoute.
|
||||
Les recettes prévues au a et au b ci-dessus ainsi que les montants positifs ou
|
||||
négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n°
|
||||
2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par les communautés
|
||||
de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du
|
||||
code général des impôts sont majorées du montant de la dernière année connue de
|
||||
la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1,
|
||||
hors les montants correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de
|
||||
l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la
|
||||
loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et, le cas échéant,
|
||||
de celles prévues au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
|
||||
précitée ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996
|
||||
précitée ou au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994
|
||||
précitée ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée
|
||||
ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010
|
||||
précitée.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des
|
||||
communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article
|
||||
1609 nonies C du code général des impôts, les recettes définies aux a et b ne
|
||||
tiennent pas compte de la taxe sur les surfaces commerciales ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale moyen d'une catégorie
|
||||
d'établissement public de coopération intercommunale, sont prises en compte les
|
||||
sommes des recettes et le cas échéant des dépenses de transfert de l'ensemble
|
||||
des établissements publics percevant depuis plus de deux ans la dotation
|
||||
d'intercommunalité dans cette catégorie et la somme des recettes des communes et
|
||||
des communes nouvelles regroupées dans ces établissements publics. Pour
|
||||
déterminer le coefficient d'intégration fiscale moyen des métropoles et des
|
||||
communautés urbaines mentionnées au 1° du I de l'article L. 5211-28 du présent
|
||||
code, ne sont pas prises en compte les recettes et les dépenses de transfert de
|
||||
la métropole du Grand Paris.<br />
|
||||
|
||||
3° A compter de 2019, le coefficient d'intégration fiscale pris en compte dans
|
||||
le calcul de la dotation d'intercommunalité ne peut pas être supérieur à 0,6
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour le calcul de la dotation d'intercommunalité, le coefficient
|
||||
d'intégration fiscale des métropoles est pondéré par un coefficient égal à
|
||||
1,1.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient
|
||||
d'intégration fiscale des communautés d'agglomération, des métropoles ainsi que
|
||||
des communautés urbaines et des communautés de communes faisant application des
|
||||
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont
|
||||
l'attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité
|
||||
communautaire prévues, respectivement, aux V et VI du même article, telles que
|
||||
constatées dans le dernier compte administratif disponible. Pour les communautés
|
||||
de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies
|
||||
C dudit code, seule la moitié de la dotation de solidarité communautaire est
|
||||
prise en compte. Le cas échéant, l'attribution de compensation est minorée du
|
||||
montant versé par les communes en application du deuxième alinéa du V du même
|
||||
article 1609 nonies C. Si ce montant est supérieur à l'attribution de
|
||||
compensation, le reliquat s'ajoute aux recettes mentionnées aux a des 1° et 1°
|
||||
bis du II du présent article.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour
|
||||
l'application de la présente sous-section est celle résultant des conditions
|
||||
prévues à l'article L. 2334-2 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
V. – Au titre de la première année d'attribution de la dotation dans une
|
||||
catégorie, le coefficient d'intégration fiscale d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au coefficient
|
||||
d'intégration fiscale moyen de la catégorie à laquelle il appartient.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre est issu d'une fusion opérée dans le cadre de l'article L.
|
||||
5211-41-3, le coefficient d'intégration fiscale retenu est le coefficient
|
||||
d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre qui lui préexistait. Si plusieurs établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre préexistaient, le coefficient
|
||||
d'intégration fiscale à retenir la première année est le coefficient
|
||||
d'intégration fiscale le plus élevé parmi ces établissements, dans la limite de
|
||||
105 % de la moyenne des coefficients d'intégration fiscale de ces
|
||||
établissements, pondérés par leur population.<br />
|
||||
|
||||
Au titre de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même
|
||||
catégorie, le coefficient d'intégration fiscale non corrigé des dépenses de
|
||||
transfert est pondéré par le rapport entre le coefficient d'intégration fiscale
|
||||
moyen de la catégorie à laquelle l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre appartient tel que défini au 2° du II du
|
||||
présent article et ce coefficient d'intégration fiscale moyen, non corrigé des
|
||||
dépenses de transfert.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -78,202 +230,73 @@ auxquelles elle s'ajoute.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105820?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105820?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392896?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392896?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382445?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382445?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390780?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392893?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392893?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392894?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392894?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392895?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392895?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-09-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259759?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393099?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516247?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393100?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538414?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393101?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116659?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642478?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505975?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058888?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994209?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039150?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816845?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-03</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496138?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433231?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2018-12-31</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259759?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392899?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-29</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268896?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392898?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-12-31</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516247?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392897?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-20</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417664?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076181?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538414?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948727?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-29</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028640783?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058722?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-12-18</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116659?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505975?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039087?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037594651?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-09 au 2018-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994287?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980811?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433165?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849596?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033852565?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033852579?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878378?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816845?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393097?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111455?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433231?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393098?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433042?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024506?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392899?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948649?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538136?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390775?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390776?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390777?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390778?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-04-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390779?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390774?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1998-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924362?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1613-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392898?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778004?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392897?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076181?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024295?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076151?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948727?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-29</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028559836?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030091690?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058722?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810412?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873855?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792121?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039087?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389580?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1613-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2007-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382422?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777875?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777875?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -286,6 +309,24 @@ auxquelles elle s'ajoute.
|
|||
<li>
|
||||
1986-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430561?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-12-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319051?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 2010-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-11-14 CITATION source Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 4
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319872?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-28 au 2010-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-05-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000020671453?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000021557915?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000021558754?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-29 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 150 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -293,14 +334,20 @@ auxquelles elle s'ajoute.
|
|||
2015-12-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 150 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312004?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924362?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1613-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -308,7 +355,7 @@ auxquelles elle s'ajoute.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433206?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390551?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-07-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777996?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a>
|
||||
|
@ -316,6 +363,9 @@ auxquelles elle s'ajoute.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392857?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392872?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505975?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -328,6 +378,9 @@ auxquelles elle s'ajoute.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537911?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392936?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037594651?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-09 au 2018-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033814707
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/47/LEGIARTI000033814707.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037994728
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/47/LEGIARTI000037994728.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2334-33</h1>
|
||||
|
@ -17,14 +17,17 @@ territoires ruraux :<br />
|
|||
a) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
dans les départements de métropole qui ne forment pas un ensemble de plus de 75
|
||||
000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs
|
||||
communes centre de plus de 20 000 habitants, en prenant en compte la population
|
||||
issue du dernier recensement ;<br />
|
||||
communes centre de plus de 20 000 habitants et dont la densité de population est
|
||||
supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré, en prenant en compte la
|
||||
population issue du dernier recensement ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte qui ne forment
|
||||
pas un ensemble de plus de 150 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave
|
||||
autour d'une ou de plusieurs communes centres de plus de 85 000 habitants, en
|
||||
prenant en compte la population issue du dernier recensement.<br />
|
||||
autour d'une ou de plusieurs communes centres de plus de 85 000 habitants et
|
||||
dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au
|
||||
kilomètre carré, en prenant en compte la population issue du dernier
|
||||
recensement.<br />
|
||||
|
||||
1° bis Les établissements publics de coopération intercommunale éligibles en
|
||||
2010 à la dotation globale d'équipement des communes ou à la dotation de
|
||||
|
@ -55,9 +58,10 @@ précédant leur fusion sont réputées remplir, pendant les trois premiers
|
|||
exercices à compter de leur création, les conditions de population mentionnées
|
||||
aux a et b.<br />
|
||||
|
||||
A titre dérogatoire en 2011 et en 2012, sont également éligibles à la dotation
|
||||
d'équipement des territoires ruraux les communes éligibles en 2010 à la dotation
|
||||
globale d'équipement des communes ou à la dotation de développement rural.<br />
|
||||
Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé
|
||||
entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l'Etat, les
|
||||
maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la
|
||||
subvention.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, la population à
|
||||
prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.
|
||||
|
@ -70,7 +74,73 @@ prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 141 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382435?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390755?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390756?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-07-06</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058900?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019883?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031111756?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994719?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044190730?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214419?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045048696?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850186?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778052?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878277?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390757?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392967?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935754?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 259 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 260 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393398?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393399?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390758?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393400?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039141?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -98,7 +168,10 @@ prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.
|
|||
1999-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340672?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 141 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935754?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 259 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 260 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047535240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033814724
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/47/LEGIARTI000033814724.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037994719
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/47/LEGIARTI000037994719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2334-36</h1>
|
||||
|
@ -27,8 +27,19 @@ répartition peut bénéficier de la subvention s'il est issu d'au moins un
|
|||
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
bénéficiaire dans les conditions prévues au même article L. 2334-33.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa du présent article est applicable aux subventions attribuées
|
||||
aux maîtres d'ouvrage désignés dans un contrat en application de l'avant-dernier
|
||||
alinéa de l'article L. 2334-33.<br />
|
||||
|
||||
Ces subventions doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre
|
||||
de l'année civile.
|
||||
de l'année civile.<br />
|
||||
|
||||
Avant le 30 septembre de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant
|
||||
bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la
|
||||
subvention attribuée par l'Etat sont publiés sur le site internet officiel de
|
||||
l'Etat dans le département. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette
|
||||
publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire
|
||||
est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -38,7 +49,7 @@ de l'année civile.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 141 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935754?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 259 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -60,7 +71,7 @@ de l'année civile.
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 141 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935754?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 259 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-12-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852270?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 198 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -69,7 +80,7 @@ de l'année civile.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390880?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390881?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994728?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034417361?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-13</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,98 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025076084
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/60/LEGIARTI000025076084.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037994689
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/46/LEGIARTI000037994689.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L3334-10</h1>
|
||||
|
||||
La dotation globale d'équipement des départements est répartie entre les
|
||||
départements :<br />
|
||||
Il est institué une dotation de soutien à l'investissement des départements,
|
||||
répartie au profit des départements de métropole et d'outre-mer, de la métropole
|
||||
de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de
|
||||
Guyane, de Martinique, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de
|
||||
Saint-Barthélemy.<br />
|
||||
|
||||
a) Pour 76 % de son montant au prorata des dépenses d'aménagement foncier
|
||||
effectuées et des subventions versées pour la réalisation de travaux
|
||||
d'équipement rural par chaque département ;<br />
|
||||
I.-Cette dotation est constituée de deux parts :<br />
|
||||
|
||||
b) Pour 9 % de son montant afin de majorer les attributions versées aux
|
||||
départements au titre de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier
|
||||
exercice connu ;<br />
|
||||
1° A hauteur de 77 % du montant de la dotation, la première part est destinée au
|
||||
soutien de projets d'investissement des départements, de la métropole de Lyon,
|
||||
de la collectivité de Corse et des collectivités de Guyane et de Martinique.<br />
|
||||
|
||||
c) Pour 15 % de son montant afin de majorer la dotation des départements dont le
|
||||
potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal
|
||||
moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal
|
||||
par kilomètre carré est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal moyen par
|
||||
kilomètre carré de l'ensemble des départements. A compter de 2012, l'attribution
|
||||
perçue au titre de cette majoration par un département éligible ne peut être
|
||||
inférieure à 90 % du montant perçu l'année précédente.
|
||||
Cette part est répartie sous forme d'enveloppes régionales calculées :<br />
|
||||
|
||||
a) A hauteur de 40 %, en fonction de la population des communes situées dans une
|
||||
unité urbaine de moins de 50 000 habitants ou n'appartenant pas à une unité
|
||||
urbaine ;<br />
|
||||
|
||||
b) A hauteur de 35 %, en fonction de la longueur de voirie classée dans le
|
||||
domaine public départemental, la longueur de voirie située en zone de montagne
|
||||
étant affectée d'un coefficient multiplicateur de 2 ;<br />
|
||||
|
||||
c) A hauteur de 25 %, en fonction du nombre d'enfants de 11 à 15 ans domiciliés
|
||||
dans les communes de la région.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des enveloppes ainsi calculées ne peut être inférieur à 1 500 000 €
|
||||
ni supérieur à 20 000 000 €.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent 1° :<br />
|
||||
|
||||
-la population des communes est celle définie à l'article L. 2334-2 ;<br />
|
||||
|
||||
-le nombre d'enfants est celui établi lors du dernier recensement ;<br />
|
||||
|
||||
-les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par
|
||||
l'Institut national de la statistique et des études économiques.<br />
|
||||
|
||||
Les subventions au titre de cette part sont attribuées par le représentant de
|
||||
l'Etat dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la
|
||||
Constitution, dans un objectif de cohésion des territoires ;<br />
|
||||
|
||||
2° A hauteur de 23 % du montant de la dotation, la seconde part est destinée aux
|
||||
départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse et aux
|
||||
collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sous réserve que leur
|
||||
potentiel fiscal par habitant ne soit pas supérieur au double du potentiel
|
||||
fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements et que leur potentiel
|
||||
fiscal par kilomètre carré ne soit pas supérieur au double du potentiel fiscal
|
||||
moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation, les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||
et de Saint-Barthélemy perçoivent une part égale pour chacune d'elles au
|
||||
rapport, majoré de 10 %, entre la population de chacune de ces collectivités et
|
||||
la population nationale.<br />
|
||||
|
||||
Après déduction de la part revenant à Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et
|
||||
Saint-Barthélemy, chaque collectivité éligible bénéficie d'une part égale au
|
||||
produit :<br />
|
||||
|
||||
a) Du rapport entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des
|
||||
départements et son potentiel fiscal par habitant, ce rapport ne pouvant excéder
|
||||
2 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Par le rapport entre le potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de
|
||||
l'ensemble des départements et son potentiel fiscal par kilomètre carré, sans
|
||||
que ce rapport ne puisse excéder 10.<br />
|
||||
|
||||
En 2019, l'attribution calculée ne peut être inférieure à 70 % ou supérieure au
|
||||
double de la moyenne des fractions attribuées à la collectivité aux cours des
|
||||
trois derniers exercices en application des b et c du présent article dans sa
|
||||
rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
|
||||
2019.<br />
|
||||
|
||||
Cette part est libre d'emploi.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les attributions au titre de la dotation de soutien à l'investissement des
|
||||
départements sont inscrites à la section d'investissement du budget des
|
||||
bénéficiaires.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, les données sont
|
||||
appréciées au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est
|
||||
répartie la dotation.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont prévues par décret en
|
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Conseil d'Etat.
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@ -36,7 +102,7 @@ inférieure à 90 % du montant perçu l'année précédente.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048512?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935754?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 259 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
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@ -61,7 +127,7 @@ inférieure à 90 % du montant perçu l'année précédente.
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1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048512?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935754?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 259 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
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2021-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047535240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12</a>
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