LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)

Modification du code électoral, du code des communes, du code de la construction et de l'habitation, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du code de l'urbanisme. 
Modification de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques : création de l'article 26 bis. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : création de l'article 11-9 ; modification des articles 11-4, 11-7, 9. 
Modification de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : modification des articles 33, 31. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat : création après l'article 29-1 de l'article 29-2, des articles 28, 30, 31, 32, 33 ; modification des articles 29, 3. 
Modification de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République : abrogation de l'article 52 ; création après l'article 32 de l'article 32 bis. 
Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence : modification des articles 1er, 2, 7. 
Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants : modification des articles 3, 5, 6 ; création après l'article 6 de l'article 6 bis. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 87, 2, 45. 
Modification de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales : création de l'article 6 ; modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes : création de l'article 9. 
Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : création après l'article 29 de l'article 29 bis. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 7. 
Modification  de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d’orientation relative à l’administration territoriale de la République : modification de l'article 68. 
Abrogation des chapitres IV, V et VI de la présente loi par l'article 77 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; de l'article 87 de la présente loi par l'article 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000711604
NOR: PRMX9200148L
Ancien identifiant: 1LX993122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/16/JORFTEXT000000711604.xml
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République française 2019-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031947577
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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L1411-1
Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de
l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,
conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un
service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un
risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit
d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti
d'un prix.<br />
La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux
aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le
délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le délégataire
assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation
normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a
supportés, liés à l'exploitation du service.<br />
Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages, de réaliser des
travaux ou d'acquérir des biens nécessaires au service public.
Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements
publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la
responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de
délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la
commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième
partie de ce code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006389235
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1411L10AXAB
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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037739211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/92/LEGIARTI000037739211.xml
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###### Article L1411-10
Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-9 et L. 1411-11 s'appliquent
aux groupements des collectivités territoriales et aux autres établissements
publics de ces collectivités.
Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-9 s'appliquent aux groupements
des collectivités territoriales et aux autres établissements publics de ces
collectivités.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031947571
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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037739231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/92/LEGIARTI000037739231.xml
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###### Article L1411-3
Dès la communication du rapport mentionné à l'article 52 de l'ordonnance du 29
janvier 2016 susmentionnée, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus
prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la
commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine
réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031947565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/75/LEGIARTI000031947565.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037739225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/92/LEGIARTI000037739225.xml
---
###### Article L1411-5
@ -16,14 +16,14 @@ d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-
du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public
et l'égalité des usagers devant le service public.<br />
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention
peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires
dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance du 29 janvier 2016
susmentionnée. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise
auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant
notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse
des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et
l'économie générale du contrat.<br />
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de
délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou
plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1
du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de
l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la
commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une
offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix
de la candidate et l'économie générale du contrat.<br />
II.-La commission est composée :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006389229
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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037739221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/92/LEGIARTI000037739221.xml
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###### Article L1411-7
Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L.
1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le
contrat de délégation.<br />
1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la
convention de délégation de service public.<br />
Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être
transmis quinze jours au moins avant sa délibération.