Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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République française 2005-01-19 00:00:00 +01:00
parent 29654ec539
commit 323aec89bc
4 changed files with 21 additions and 19 deletions

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192694
###### Sous-section 3 : Dotation d'aménagement ###### Sous-section 3 : Dotation d'aménagement
- [Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.](paragraphe_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2000-04-09 Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-01-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197737 Identifiant: LEGISCTA000006197738
--- ---
###### Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine. ###### Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
- [Article R2334-4](article_r2334-4.md) - [Article R2334-4](article_r2334-4.md)
- [Article R2334-5](article_r2334-5.md) - [Article R2334-5](article_r2334-5.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09 Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-01-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396609 Identifiant: LEGIARTI000006396610
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R004XAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R004XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396609.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396610.xml
--- ---
###### Article R2334-4 ###### Article R2334-4
Le nombre de logements sociaux est apprécié au 1er janvier de l'année précédant Le nombre de logements sociaux est apprécié au 1er janvier de l'année précédant
celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine.<br /> celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale.<br />
Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint
et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, mentionnés au et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, mentionnés au
3° de l'article L. 2334-17 est apprécié au 30 juin de l'année précédant celle au 3° de l'article L. 2334-17 est apprécié au 30 juin de l'année précédant celle au
titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine. titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
sociale.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09 Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-01-19 Date de fin: 2024-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006396611 Identifiant: LEGIARTI000006396612
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R005XAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R005XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396611.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396612.xml
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###### Article R2334-5 ###### Article R2334-5
@ -14,4 +14,4 @@ Le nombre total de logements utilisés pour le calcul des rapports mentionnés a
2° et 3° de l'article L. 2334-17 est égal au nombre d'articles du rôle général 2° et 3° de l'article L. 2334-17 est égal au nombre d'articles du rôle général
de taxe d'habitation, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées, de taxe d'habitation, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées,
l'année précédant l'exercice au cours duquel est répartie la dotation de l'année précédant l'exercice au cours duquel est répartie la dotation de
solidarité urbaine. solidarité urbaine et de cohésion sociale.