LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
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NOR: INTX9400076L
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République française 2005-01-19 00:00:00 +01:00
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###### Article L5210-4
Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre peut demander à exercer, au nom
et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences
dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités.<br />
de coopération intercommunale peut demander à exercer, au nom et pour le compte
du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une
ou l'autre de ces collectivités.<br />
Le président du conseil régional ou du conseil général est tenu d'inscrire à
l'ordre du jour de l'assemblée délibérante dans un délai de six mois l'examen

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-01-19
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Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006393079
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L16AXAF
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###### Article L5214-16
@ -24,8 +24,7 @@ artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire s
inclus dans cette compétence ;<br />
II. - La communauté de communes doit par ailleurs exercer dans les mêmes
conditions des compétences relevant d'au moins un des quatre groupes suivants
:<br />
conditions des compétences relevant d'au moins un des cinq groupes suivants :<br />
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux ;<br />
@ -35,7 +34,14 @@ de schémas départementaux ;<br />
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;<br />
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.<br />
et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ;<br />
5° Action sociale d'intérêt communautaire.<br />
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence action sociale d'intérêt
communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un
centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à
l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles.<br />
III. - La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes
est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2005-01-19
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Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006393104
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L23CXAC
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###### Article L5214-23-2
@ -15,4 +15,10 @@ exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles ainsi que
les locaux visés aux articles 1384 C et 1384 D du code général des impôts au
titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées par une
subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation
servie aux communes, conformément aux disposition de l'article L. 2335-3.
servie aux communes, conformément aux disposition de l'article L. 2335-3.<br />
Les pertes de recettes que la communauté de communes subit du fait de
l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur
les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des
impôts sont compensées conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3 du
présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006393188
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L35AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393188.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006393189
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L35AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393189.xml
---
###### Article L5215-35
@ -15,4 +15,9 @@ temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles ainsi que les locaux
visés aux articles 1384 C et 1384 D du code général des impots au titre de la
taxe foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de
l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux
communes, conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3.
communes, conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3.<br />
Les pertes de recettes que la communauté urbaine subit du fait de l'allongement
de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés
bâties prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont
compensées conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3 du présent code.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006393220
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L05AXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393220.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006393221
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L05AXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393221.xml
---
###### Article L5216-5
@ -40,7 +40,7 @@ d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locau
d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.<br />
II. - La communauté d'agglomération doit en outre exercer au lieu et place des
communes au moins trois compétences parmi les cinq suivantes :<br />
communes au moins trois compétences parmi les six suivantes :<br />
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
@ -57,7 +57,14 @@ partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13
;<br />
5° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire.<br />
sportifs d'intérêt communautaire ;<br />
6° Action sociale d'intérêt communautaire.<br />
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale
d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou
partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions
fixées à l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Le choix de ces compétences est arrêté par décision des conseils municipaux des
communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006390034
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L22AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390034.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006390035
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L22AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390035.xml
---
###### Article L2123-22
@ -28,5 +28,5 @@ la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que le
travaux d'électrification ;<br />
5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents,
ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine prévue aux articles
L. 2334-15 et suivants.
ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
sociale prévue aux articles L. 2334-15 et suivants.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006390753
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L01AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390753.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006390754
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L01AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390754.xml
---
###### Article L2334-1
@ -21,4 +21,14 @@ initiale de l'année à laquelle cette régularisation correspond.<br />
Le montant de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa
est égal à la différence entre le montant de la dotation prévue à l'article L.
1613-3 et le montant des dotations prévues aux articles L. 3334-1 et L. 4332-4.
1613-3 et le montant des dotations prévues aux articles L. 3334-1 et L.
4332-4.<br />
Pour chacune des années 2005 à 2009, la progression de la dotation globale de
fonctionnement des communes et de leurs groupements est affectée en priorité, à
concurrence de 120 millions d'euros, à la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15. Si, pour chacune des années 2005
à 2009, le montant de l'accroissement de la dotation globale de fonctionnement
des communes et de certains de leurs groupements est inférieur à 500 millions
d'euros, l'affectation prévue à la phrase précédente est limitée à 24 % de
l'accroissement constaté.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006390757
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L02AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390757.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006390758
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L02AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390758.xml
---
###### Article L2334-2
@ -21,9 +21,9 @@ de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage satisfaisant aux
conditions de la convention de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale
et aux normes techniques en vigueur, fixées par un décret en Conseil d'Etat. La
majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour
les communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine
prévue à l'article L. 2334-15 ou à la première fraction de la dotation de
solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21.<br />
les communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et
de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 ou à la première fraction de
la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21.<br />
Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une
diminution de la population d'une commune telle qu'elle est définie à l'alinéa

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006390785
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L07CXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390785.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006390786
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L07CXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390786.xml
---
###### Article L2334-7-2
I. - La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 est diminuée, à compter
I.-La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 est diminuée, à compter
de 2000, d'un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d'aide
sociale du département au titre de 1999 et revalorisé comme la dotation globale
de fonctionnement mise en répartition.<br />
Un abattement est appliqué à la diminution de la dotation forfaitaire telle que
définie à l'alinéa précédent pour les communes éligibles à la dotation de
solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale en 1999 dont l'écart
entre la contribution par habitant au titre de 1999 et la moyenne par habitant
des contributions communales de l'ensemble des départements, à l'exception de
Paris, est supérieur à 30 %.<br />
solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale
en 1999 dont l'écart entre la contribution par habitant au titre de 1999 et la
moyenne par habitant des contributions communales de l'ensemble des
départements, à l'exception de Paris, est supérieur à 30 %.<br />
L'abattement prévu au deuxième alinéa est calculé à partir :<br />
@ -35,26 +35,26 @@ départements, à l'exception de Paris.<br />
Cet abattement est égal à la somme des produits de 10 % des écarts définis aux
1° et 2° par la population de la commune en 1999.<br />
II. - Pour le calcul, en 2000, de la diminution de la dotation forfaitaire
prévue au premier alinéa du I, la participation de la commune aux dépenses
d'aide sociale du département au titre de 1999 et appelée au cours de cet
exercice est fixée, avant le 30 octobre 1999, par arrêté du préfet pris après
avis du président du conseil général.<br />
II.-Pour le calcul, en 2000, de la diminution de la dotation forfaitaire prévue
au premier alinéa du I, la participation de la commune aux dépenses d'aide
sociale du département au titre de 1999 et appelée au cours de cet exercice est
fixée, avant le 30 octobre 1999, par arrêté du préfet pris après avis du
président du conseil général.<br />
Un ajustement de la diminution de la dotation forfaitaire est opéré en 2001 sur
la base d'un arrêté du préfet pris après avis du président du conseil général
fixant, avant le 30 octobre 2000, le montant définitif de la participation de la
commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999.
L'abattement visé au deuxième alinéa du I est appliqué à la diminution de la
dotation forfaitaire opérée sur la base de ce montant.<br />
commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999.L'abattement
visé au deuxième alinéa du I est appliqué à la diminution de la dotation
forfaitaire opérée sur la base de ce montant.<br />
Pour la mise en oeuvre des deux précédents alinéas, le président du conseil
général transmet au préfet, avant le 30 septembre 1999, le montant de la
participation appelée pour chaque commune au titre de 1999 et, avant le 30
septembre 2000, le montant définitif de cette participation.<br />
III. - Dans le cas où la participation de la commune visée au premier alinéa du
I est supérieure à la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le
III.-Dans le cas où la participation de la commune visée au premier alinéa du I
est supérieure à la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le
produit des impôts directs locaux visés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article
1379 du code général des impôts. Pour les communes membres d'un établissement
public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609
@ -63,7 +63,7 @@ ci-dessus est insuffisant, le complément est prélevé sur le montant de
l'attribution de compensation versée par le groupement à la commune.<br />
A compter de 2001, le montant du prélèvement visé à l'alinéa précédent évolue
comme la dotation forfaitaire. A compter de 2004, le montant du prélèvement est
comme la dotation forfaitaire.A compter de 2004, le montant du prélèvement est
calculé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
2334-7.<br />
@ -76,6 +76,6 @@ la dotation globale de fonctionnement pour l'application des I et II de
l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre
1998).<br />
IV. - Pour l'application du I du présent article, la population de la commune à
IV.-Pour l'application du I du présent article, la population de la commune à
prendre en compte est la population totale obtenue par addition de la population
municipale et de la population comptée à part.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006390805
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L13AXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390805.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390806
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L13AXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390806.xml
---
###### Article L2334-13
Il est institué une dotation d'aménagement qui regroupe une dotation au bénéfice
des groupements de communes, une dotation nationale de péréquation, une dotation
de solidarité urbaine et une dotation de solidarité rurale.<br />
de solidarité urbaine et de cohésion sociale et une dotation de solidarité
rurale.<br />
Le montant de la dotation d'aménagement est égal à la différence entre
l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des
@ -22,7 +23,8 @@ Après prélèvement de la dotation d'intercommunalité et de la dotation de
compensation prévues respectivement aux articles L. 5211-28 et L. 5211-28-1, et
de la quote-part destinée aux communes d'outre-mer, le solde de la dotation
d'aménagement est réparti entre la dotation nationale de péréquation, la
dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale.<br />
dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la dotation de
solidarité rurale.<br />
La quote-part destinée aux communes d'outre-mer évolue de façon telle que le
total des attributions leur revenant au titre de la dotation globale de
@ -30,29 +32,29 @@ fonctionnement progresse au moins comme l'ensemble des ressources affectées à
cette dotation.<br />
En 1995, Le montant des crédits respectivement attribués à la dotation de
solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale est fixé par le comité
des finances locales de telle sorte qu'aucune de ces deux dotations n'excède 55
p. 100 et ne soit inférieure à 45 p. 100 du solde mentionné au quatrième
alinéa.<br />
solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale
est fixé par le comité des finances locales de telle sorte qu'aucune de ces deux
dotations n'excède 55 p. 100 et ne soit inférieure à 45 p. 100 du solde
mentionné au quatrième alinéa.<br />
Pour l'année 1996, le montant des crédits mis en répartition au titre de la
dotation de solidarité urbaine est égal à 57 p. 100 du solde mentionné au
quatrième alinéa.<br />
dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale est égal à 57 p. 100 du
solde mentionné au quatrième alinéa.<br />
A compter de 1997, l'augmentation annuelle de ce solde est répartie par le
comité des finances locales entre la dotation de solidarité urbaine et la
dotation de solidarité rurale de manière à ce que chacune en reçoive 45 p. 100
au moins et 55 p. 100 au plus.<br />
comité des finances locales entre la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale et la dotation de solidarité rurale de manière à ce que chacune
en reçoive 45 p. 100 au moins et 55 p. 100 au plus.<br />
En 2002, le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité rurale en
application des dispositions précédentes est majoré de 1,5 million d'euros. En
2003, le montant de cette majoration n'est pas pris en compte pour la
répartition, entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation de
solidarité rurale, de l'augmentation du solde de la dotation d'aménagement telle
qu'elle est prévue par l'alinéa précédent.<br />
répartition, entre la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et
la dotation de solidarité rurale, de l'augmentation du solde de la dotation
d'aménagement telle qu'elle est prévue par l'alinéa précédent.<br />
A compter de 2004, la variation annuelle du solde de la dotation d'aménagement
est répartie par le comité des finances locales entre la dotation nationale de
péréquation, la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité
rurale, ainsi qu'entre les différentes parts ou fractions de ces dotations,
quand elles existent.
péréquation, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la
dotation de solidarité rurale, ainsi qu'entre les différentes parts ou fractions
de ces dotations, quand elles existent.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006390810
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L14AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390810.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390811
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L14AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390811.xml
---
###### Article L2334-14
La dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et la
dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du
troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées.
La dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement
annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles
sont versées.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006390837
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L14BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390837.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390838
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L14BXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390838.xml
---
###### Article L2334-14-1
@ -112,6 +112,12 @@ comptant 200 000 habitants et plus est égal au produit de leur population par l
montant moyen de l'attribution par habitant perçue l'année précédente par ces
communes.<br />
Les communes bénéficiant d'une augmentation de leur attribution au titre de la
dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale supérieure à 20 % ne
bénéficient de l'augmentation éventuelle des montants calculés en application
des alinéas précédents qu'à hauteur d'un montant correspondant à une
augmentation égale au plus à 30 %.<br />
V. - La majoration de la dotation nationale de péréquation est répartie entre
les communes éligibles comptant moins de 200 000 habitants en proportion de leur
population et de l'écart relatif entre le potentiel financier moyen par
@ -136,7 +142,7 @@ principale ou de la majoration, lui permettant de bénéficier en 2005 du montan
perçu en 2004.<br />
VII. - Aucune attribution calculée en application des paragraphes précédents
n'est versée si son montant est inférieur ou égal à 300 Euros.<br />
n'est versée si son montant est inférieur ou égal à 300 euros.<br />
VIII - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. A défaut, le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006390841
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L15AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390841.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390842
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L15AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390842.xml
---
###### Article L2334-15
La dotation de solidarité urbaine a pour objet de contribuer à l'amélioration
des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance
de leurs ressources et supportant des charges élevées.
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de
contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines
confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges
élevées.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006390814
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L16AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390814.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390815
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L16AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390815.xml
---
###### Article L2334-16

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006390822
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L17AXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390822.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390823
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L17AXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390823.xml
---
###### Article L2334-17

View file

@ -1,21 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006390848
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L18CXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390848.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390849
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L18CXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390849.xml
---
###### Article L2334-18-2
L'attribution revenant à chaque commune éligible de 10 000 habitants et plus est
égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est
attribué, pondéré par un coefficient variant uniformément de 2 à 0,5 dans
l'ordre croissant du rang de classement des communes éligibles, ainsi que par
l'effort fiscal dans la limite de 1,3.<br />
La dotation revenant à chaque commune éligible est égale au produit de sa
population par la valeur de l'indice qui lui est attribué. Ce produit est
pondéré par l'effort fiscal dans la limite de 1,3 et par un coefficient variant
uniformément de 2 à 0,5 dans l'ordre croissant du rang de classement des
communes éligibles.<br />
L'attribution revenant à chaque commune éligible de 5 000 à 9 999 habitants est
égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué
ainsi que par son effort fiscal, dans la limite de 1,3.
Pour la détermination de la dotation revenant aux communes éligibles de moins de
200 000 habitants, s'appliquent au produit défini au premier alinéa deux
coefficients multiplicateurs supplémentaires, l'un égal à un, augmenté du
rapport entre le double de la population des zones urbaines sensibles et la
population totale de la commune, et l'autre égal à un, augmenté du rapport entre
la population des zones franches urbaines et la population totale de la
commune.<br />
L'accroissement de la dotation de chaque commune ne peut excéder 4 millions
d'euros par an.<br />
Pour les années 2005 à 2009, les communes éligibles au titre de l'article L.
2334-16 perçoivent une dotation calculée en application du présent article au
moins égale à la dotation perçue l'année précédente, augmentée de 5 %.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006390853
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L18DXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390853.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390854
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L18DXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390854.xml
---
###### Article L2334-18-3
@ -14,6 +14,10 @@ Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation, elle perçoit, à tit
garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a
perçue l'année précédente.<br />
Pour 2005, lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation, elle perçoit,
à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à celle qu'elle a
perçue en 2004.<br />
En outre, lorsque, à compter de 2000, une commune, dont l'établissement public
de coopération intercommunale dont elle est membre a opté deux ans auparavant
pour l'application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code
@ -24,4 +28,4 @@ année où la commune était éligible par un coefficient égal à 90 % la premi
année et diminuant ensuite d'un dixième chaque année.<br />
Les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits affectés par le comité des
finances locales à la dotation de solidarité urbaine.
finances locales à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006390829
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L18AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390829.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390830
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L18AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390830.xml
---
###### Article L2334-18

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006390860
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L21AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390860.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390861
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L21AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390861.xml
---
###### Article L2334-21
La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux
communes dont la population représente au moins 15 p. 100 de la population du
canton et aux communes chefs-lieux de canton ;<br />
communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton
et aux communes chefs-lieux de canton ;<br />
Ne peuvent être éligibles les communes :<br />
1° Situées dans une agglomération :<br />
a) Représentant au moins 10 p. 100 de la population du département ou comptant
plus de 250 000 habitants ;<br />
a) Représentant au moins 10 % de la population du département ou comptant plus
de 250 000 habitants ;<br />
b) Comptant une commune soit de plus de 100 000 habitants, soit chef-lieu de
département ;<br />
@ -41,11 +41,11 @@ antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la
dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code
général des impôts.<br />
Lorsqu'une commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine instituée
par les articles L. 2334-15 à L. 2334-18 et qu'elle remplit les conditions pour
bénéficier de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, la
dotation lui revenant à ce dernier titre, calculée selon les modalités prévues
ci-dessous, est diminuée de moitié.<br />
Lorsqu'une commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale instituée par les articles L. 2334-15 à L. 2334-18 et qu'elle
remplit les conditions pour bénéficier de la première fraction de la dotation de
solidarité rurale, la dotation lui revenant à ce dernier titre, calculée selon
les modalités prévues ci-dessous, est diminuée de moitié.<br />
L'attribution revenant à chaque commune est déterminée en fonction :<br />
@ -57,7 +57,7 @@ moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par habitant de la commune
c) De l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2 ;<br />
d) d'un coefficient multiplicateur égal à 1,3 pour les communes situées en zones
d) D'un coefficient multiplicateur égal à 1,3 pour les communes situées en zones
de revitalisation rurale telles que définies à l'article 1465 A du code général
des impôts.<br />
@ -74,4 +74,10 @@ en 2004.<br />
Lorsqu'en 2005 l'attribution d'une commune diminue de plus d'un tiers par
rapport à 2004, cette commune perçoit, en 2005 et en 2006, un complément de
garantie lui permettant de bénéficier, respectivement, des deux tiers et du
tiers du montant perçu en 2004.
tiers du montant perçu en 2004.<br />
Les communes bénéficiant d'une augmentation de leur attribution au titre de la
dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale supérieure à 20 % ne
bénéficient de l'augmentation éventuelle des montants calculés en application
des alinéas précédents qu'à hauteur d'un montant correspondant à une
augmentation égale au plus à 30 %.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006390910
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L03AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390910.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006390911
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L03AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390911.xml
---
###### Article L2335-3
@ -14,4 +14,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390910.xml
aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux
I et II bis de l'article 1385 du même code, entraînent pour les communes une
perte de recettes substantielle, ces collectivités ont droit à une compensation
par l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
par l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Toutefois, les pertes de recettes pour les communes résultant de l'allongement
de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés
bâties prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont
compensées intégralement.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006391190
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L13AXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391190.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006391191
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L13AXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391191.xml
---
###### Article L2531-13
Le fonds de solidarité des communes de la région par des prélèvements sur les
ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale de la région d'Ile-de-France.<br />
Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est alimenté
par des prélèvements sur les ressources fiscales des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale de la région
d'Ile-de-France.<br />
I Sont soumises à un premier prélèvement les communes de la région
I.-Sont soumises à un premier prélèvement les communes de la région
d'Ile-de-France dont le potentiel financier par habitant est supérieur d'au
moins 25 % au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région
d'Ile-de-France. Ce dernier est égal à la somme des potentiels financiers des
@ -24,36 +25,37 @@ ces communes.<br />
Le prélèvement est réalisé dans les conditions suivantes :<br />
1° Lorsque le potentiel financier par habitant d'une commune est égal ou
supérieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de
supérieur à 1, 25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de
la région d'Ile-de-France et est inférieur à deux fois ce potentiel financier,
il est perçu un prélèvement égal à 8 p. 100 du montant du potentiel financier
il est perçu un prélèvement égal à 8 % du montant du potentiel financier
excédant le potentiel financier moyen par habitant multiplié par le nombre
d'habitants de la commune considérée ;<br />
2° Lorsque le potentiel financier par habitant d'une commune est égal ou
supérieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de
la région d'Ile-de-France et est inférieur à trois fois ce potentiel financier,
il est perçu un prélèvement égal à 9 p. 100 du montant du potentiel financier
il est perçu un prélèvement égal à 9 % du montant du potentiel financier
excédant le potentiel financier moyen par habitant multiplié par le nombre
d'habitants de la commune considérée ;<br />
3° Lorsque le potentiel financier par habitant d'une commune est égal ou
supérieur à trois fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de
la région d'Ile-de-France, il est perçu un prélèvement égal à 10 p. 100 du
montant du potentiel financier excédant le potentiel financier moyen par
habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée.<br />
la région d'Ile-de-France, il est perçu un prélèvement égal à 10 % du montant du
potentiel financier excédant le potentiel financier moyen par habitant multiplié
par le nombre d'habitants de la commune considérée.<br />
Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou au fonds au titre
de la même année sont exonérées de contribution au fonds.<br />
Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
sociale ou au fonds au titre de la même année sont exonérées de contribution au
fonds.<br />
En 1996, la contribution des communes dont le potentiel financier est compris
entre 1,4 et 1,5 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de
la région d'Ile-de-France, et qui contribuent au fonds pour la première fois,
fait l'objet d'un abattement de 50 p. 100.<br />
entre 1, 4 et 1, 5 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes
de la région d'Ile-de-France, et qui contribuent au fonds pour la première fois,
fait l'objet d'un abattement de 50 %.<br />
Le prélèvement opéré en application du présent paragraphe ne peut excéder 5 p.
100 du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées
dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.<br />
Le prélèvement opéré en application du présent paragraphe ne peut excéder 5 % du
montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le
compte administratif afférent au pénultième exercice.<br />
Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière
sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe
@ -65,7 +67,7 @@ alinéa de l'article L. 2332-2.<br />
La population à prendre en compte pour l'application du présent paragraphe est
arrêtée dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2.<br />
II. - 1° Sont soumises à un deuxième prélèvement les communes de la région
II.-1° Sont soumises à un deuxième prélèvement les communes de la région
d'Ile-de-France dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle
divisées par le nombre d'habitants excèdent 3 fois la moyenne des bases de taxe
professionnelle par habitant constatée au niveau national.<br />
@ -84,14 +86,14 @@ celui du prélèvement prévu au I.<br />
Pour les communes dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle
divisées par le nombre d'habitants sont inférieures à 3 fois la moyenne des
bases de taxe professionnelle par habitant de la région d'Ile-de-France, le
montant du prélèvement visé au premier alinéa du II ne peut excéder 1,1 fois
montant du prélèvement visé au premier alinéa du II ne peut excéder 1, 1 fois
celui du prélèvement prévu au I.<br />
2° Sont soumis à un prélèvement les établissements publics de coopération
intercommunale de la région d'Ile-de-France ayant opté pour les dispositions du
II de l'article l609 quinquies C du code général des impôts, dont les bases
totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre
d'habitants excèdent 3,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par
d'habitants excèdent 3, 5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par
habitant constatée au niveau national. Ce prélèvement est égal au produit du
taux de taxe professionnelle de zone en vigueur dans l'établissement public de
coopération intercommunale par 75 % des bases dépassant le seuil précité.<br />
@ -112,20 +114,20 @@ la deuxième année, à 60 % la troisième année et à 80 % la quatrième anné
d'application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et
à la simplification de la coopération intercommunale.<br />
III. - Pour l'application du II :<br />
III.-Pour l'application du II :<br />
- la population à prendre en compte est la population totale obtenue par
addition de la population municipale et de la population comptée à part. Lorsque
le recensement général de population de 1999 fait apparaître une variation de la
-la population à prendre en compte est la population totale obtenue par addition
de la population municipale et de la population comptée à part. Lorsque le
recensement général de population de 1999 fait apparaître une variation de la
population d'une commune, cette variation est prise en compte dans les
conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-2.
conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-2
;<br />
- les bases totales d'imposition retenues sont les bases nettes de taxe
-les bases totales d'imposition retenues sont les bases nettes de taxe
professionnelle après exonérations, mais avant écrêtement au profit du fonds
départemental de péréquation de la taxe professionnelle ;<br />
- le revenu à prendre en compte est le dernier revenu imposable connu.<br />
-le revenu à prendre en compte est le dernier revenu imposable connu.<br />
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135480
- [TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX](titre_ier)
- [TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX](titre_ii)
- [TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE](titre_iii)
- [TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE](titre_iv)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149209
---
##### TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE
- [Article L1441-1](article_l1441-1.md)
- [Article L1441-2](article_l1441-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389467
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1441L01BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389467.xml
---
###### Article L1441-1
Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut
constituer avec l'Etat un établissement public local de coopération éducative
chargé de mobiliser et de coordonner l'ensemble des acteurs afin de contribuer,
notamment par la création de dispositifs de réussite éducative, au développement
et au soutien éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389468
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1441L02CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389468.xml
---
###### Article L1441-2
Les établissements publics locaux de coopération éducative sont des
établissements publics à caractère administratif créés par arrêté du
représentant de l'Etat, sur proposition de la commune ou de l'établissement
public de coopération intercommunale intéressé.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et de
fonctionnement de ces établissements.

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006389613
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1611L06AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389613.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006389614
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1611L06AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389614.xml
---
###### Article L1611-6
Dans le cadre des actions sociales qui concernent notamment l'alimentation,
l'hygiène, l'habillement et les transports, des actions éducatives, culturelles,
sportives ou de loisirs qu'elles mènent, à l'exclusion de l'aide sociale légale,
les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération
intercommunale, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les
caisses des écoles peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des
difficultés sociales des titres dénommés "chèque d'accompagnement personnalisé"
pour acquérir des biens et services dans les catégories définies par la
collectivité ou l'établissement public.<br />
sportives ou de loisirs qu'elles mènent, les collectivités territoriales, les
établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et
intercommunaux d'action sociale et les caisses des écoles peuvent remettre aux
personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres dénommés " chèque
d'accompagnement personnalisé " pour acquérir des biens et services dans les
catégories définies par la collectivité ou l'établissement public.<br />
Les personnes à qui des chèques d'accompagnement personnalisé sont remis peuvent
acquérir, à hauteur du montant figurant sur sa valeur faciale, auprès d'un
@ -29,12 +28,12 @@ Les valeurs faciales sont modulées de façon à permettre aux distributeurs de
pouvoir tenir compte des différentes situations des bénéficiaires, tant
économiques que sociales.<br />
Les titres de paiement spéciaux dénommés "chèques d'accompagnement personnalisé"
sont cédés aux distributeurs par les émetteurs contre paiement de leur valeur
Les titres de paiement spéciaux dénommés " chèques d'accompagnement personnalisé
" sont cédés aux distributeurs par les émetteurs contre paiement de leur valeur
libératoire et, le cas échéant, d'une commission. Tout émetteur de ces titres de
paiement spéciaux doit ouvrir un compte auprès d'un établissement de crédit ou
d'un organisme ou service visé à l'article L. 518-1 du code monétaire et
financier, intitulé "compte de chèques d'accompagnement personnalisé", et en
financier, intitulé " compte de chèques d'accompagnement personnalisé ", et en
faire la déclaration préalable auprès d'une commission spécialisée.<br />
Ces titres ont une durée de validité limitée à l'année civile et la période
@ -47,14 +46,14 @@ suivant l'expiration de leur période de validité sont définitivement périmé
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Il détermine notamment :<br />
- les caractéristiques de sécurisation et les mentions obligatoires figurant sur
-les caractéristiques de sécurisation et les mentions obligatoires figurant sur
le chèque d'accompagnement personnalisé ;<br />
- les conditions d'utilisation et de remboursement des chèques d'accompagnement
-les conditions d'utilisation et de remboursement des chèques d'accompagnement
personnalisé ;<br />
- les modalités de prise en compte de ces titres de paiement spéciaux dans la
-les modalités de prise en compte de ces titres de paiement spéciaux dans la
comptabilité des services et organismes publics ;<br />
- les modalités d'organisation et de contrôle du système entre les différents
-les modalités d'organisation et de contrôle du système entre les différents
partenaires.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164705
- [Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.](section_1)
- [Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire.](section_2)
- [Section 3 : Dotation globale de fonctionnement](section_3)
- [Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181153
---
###### Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.
- [Article L4332-11](article_l4332-11.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006392402
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L11AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392402.xml
---
###### Article L4332-11
Les pertes de recettes que la région subit du fait de l'allongement de quinze à
vingt-cinq ans de la durée des exonérations de taxe foncière sur les propriétés
bâties prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont
compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions
que l'allocation servie aux communes conformément aux dispositions de l'article
L. 2335-3 du présent code.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006392609
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L34AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392609.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006392610
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L34AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392610.xml
---
###### Article L4424-34
@ -23,7 +23,4 @@ elle assure la mise en oeuvre.<br />
A l'occasion de la mise en oeuvre de ce plan, la collectivité territoriale de
Corse signe une convention, notamment avec l'Association nationale pour la
formation professionnelle des adultes, dont elle arrête le programme des
formations et le programme des opérations d'équipement pour la Corse.<br />
Elle assure les actions d'insertion professionnelle des jeunes dans les
conditions prévues pour les régions aux articles L. 4253-6 à L. 4253-10.
formations et le programme des opérations d'équipement pour la Corse.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164644
- [Section 1 : Dotation globale de fonctionnement](section_1)
- [Section 2 : Dotation globale d'équipement](section_2)
- [Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges](section_3)
- [Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale](section_4)

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Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181120
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###### Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
- [Article L3334-17](article_l3334-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006391901
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L17AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391901.xml
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###### Article L3334-17
Les pertes de recettes que le département subit du fait de l'allongement de
quinze à vingt-cinq ans de la durée des exonérations de taxe foncière sur les
propriétés bâties prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des
impôts sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes
conditions que l'allocation servie aux communes conformément aux dispositions de
l'article L. 2335-3 du présent code.