Décret n° 95-225 du 1er mars 1995 pris pour l'application de l'article 41 (c) de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, concernant les modalités de publicité des délégations de service public

Texte totalement abrogé (décret n° 2016-86 du 1er février 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000186593
NOR: ECOC9400123D
Ancien identifiant: 1DX995225
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/65/JORFTEXT000000186593.xml
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République française 2000-04-09 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164902
###### CHAPITRE Ier : Les délégations de service public
- [Article R1411-1](article_r1411-1.md)
- [Article R1411-2](article_r1411-2.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006394810
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1411R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394810.xml
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###### Article R1411-2
L'autorité responsable de la personne publique délégante satisfait à l'exigence
de publicité prévue au c de l'article L. 1411-12 soit par une insertion dans une
publication habilitée à recevoir des annonces légales, soit par une insertion
dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique
concerné.<br />
Cette insertion précise le délai de présentation des offres, qui ne peut être
inférieur à quinze jours à compter de la date de publication.<br />
Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne
les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son
objet et sa nature.