Décret no 94-1218 du 29 décembre 1994 pris en application des articles 5-IV et 48-IV de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

APPLICATION DES ART. 5 ET 48 DE LA LOI PRECITEE.
SUITE A L'ACTION DES COLLECTIVITES LOCALES EN FAVEUR DE LA LECTURE PUBLIQUE ET DES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES,CELLES-CI PEUVENT DESORMAIS INTERVENIR DE MANIERE DIRECTE AUPRES DES ENTREPRISES D'EXPLOITATION DE SALLES CINEMATOGRAPHIQUES DONT LES ETABLISSEMENT SONT IMPLANTES EN ZONE RURALE ET (OU) URBAINE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES CES SUBVENTIONS SONT ATTRIBUEES.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS SONT HABILITES A DEPOSER LEUR DEMANDE,AINSI QUE LES PIECES DU DOSSIER.
FIXATION DES REGLES DE PLAFONNEMENT ET DE CUMUL DES SUBVENTIONS.
DEFINITION DU TERME "ETABLISSEMENT" AU VU DU PRESENT DECRET.
CONSTITUTION DU DOSSIER AUQUEL L'EXPLOITANT DE L'ETABLISSEMENT PRODUIT A L'APPUI DE SA DEMANDE.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000166652
NOR: MCCK9400570D
Ancien identifiant: 1DX9941218
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/66/JORFTEXT000000166652.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164912
- [Section 1 : Aides directes (R)](section_1)
- [Section 2 : Aides indirectes (R)](section_2)
- [Section 4 : Participation à des sociétés de garantie (R).](section_4)
- [Section 5 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R).](section_5)
- [Section 3 : Garanties d'emprunts (R).](section_3)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006181382
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###### Section 5 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R).
- [Article R1511-40](article_r1511-40.md)
- [Article R1511-41](article_r1511-41.md)
- [Article R1511-42](article_r1511-42.md)
- [Article R1511-43](article_r1511-43.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006395079
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R040XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395079.xml
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###### Article R1511-40
Les subventions prévues aux articles L. 2251-4, L. 3232-4 et au 6° de l'article
L. 4211-1 font l'objet d'une demande écrite de l'exploitant de l'établissement
titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée, dans les conditions prévues par
l'article 14 du code de l'industrie cinématographique, par le Centre national de
la cinématographie pour la ou les salles dudit établissement.<br />
Pour l'application des articles R. 1511-40 à R. 1511-43, le terme "
établissement " s'entend de toute installation utilisée par l'exploitant en un
lieu déterminé et qui fait l'objet d'une exploitation autonome. Sont également
considérées comme établissement les exploitations ambulantes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006395081
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R041XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395081.xml
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###### Article R1511-41
L'exploitant de l'établissement produit à l'appui de sa demande un dossier
comprenant :<br />
1° Les statuts de l'exploitation et les références des autorisations d'exercice
;<br />
2° Une description de l'équipement et de la capacité de l'établissement ;<br />
3° Le compte d'exploitation des deux années précédant la demande ;<br />
4° Les comptes d'exploitation prévisionnels des deux années suivantes ;<br />
5° Un relevé d'informations fourni par le Centre national de la cinématographie
et relatif au nombre d'entrées moyen hebdomadaire réalisé par l'ensemble des
salles de l'établissement concerné au cours de l'année précédant la demande de
subvention ;<br />
6° Le projet cinématographique présentant les actions prévues, notamment en
matière de programmation en direction de publics déterminés, de formation à la
culture cinématographique ou de prospection de nouveaux publics, ainsi que les
engagements en matière de politique tarifaire, d'accueil du public ou de travaux
d'aménagement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006395083
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R042XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395083.xml
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###### Article R1511-42
La convention conclue en application du troisième alinéa des articles L. 2251-4,
L. 3232-4 et au 6° de l'article L. 4211-1 entre l'exploitant et la commune fixe
:<br />
1° L'objet de l'aide, notamment les objectifs correspondant au projet
cinématographique visé au 6° de l'article R. 1511-41 ;<br />
2° Le montant et les modalités de l'aide.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006395085
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R043XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395085.xml
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###### Article R1511-43
Par année, le montant de subvention accordé par une ou plusieurs collectivités
locales ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement, ou 30 %
du coût du projet si celui-ci porte exclusivement sur des travaux susceptibles
de donner lieu à l'octroi d'un soutien financier, par application des
dispositions de l'article 11 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au
soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques et au
soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de
spectacles cinématographiques.