Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES

ABROGE LES ARTICLES 2 A 9 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE,CONCERNANT LA CONSTITUTION DES COMMUNES.
LES ART. 18,39,40 ET 41 DU DECRET DU 05-11-1926 DE DECONCENTRATION ET DE DECENTRALISATION ADMINISTRATIVES.
L'ART. 19 DU DECRET-LOI DU 14-06-1938 RELATIF AUX FINANCES LOCALES ET L'ART. 13 DE LA LOI D'ALSACE-LORRAINE DU 30-12-1871 CONCERNANT L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000522263
Ancien identifiant: 1OR9452604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522263.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000023245180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/51/LEGIARTI000023245180.xml
Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2018-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027469049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/90/LEGIARTI000027469049.xml
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###### Article L3113-2
Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et
I. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et
suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés
par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général.<br />
par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se
prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration
de ce délai, son avis est réputé rendu.<br />
La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la possédaient
à la date de promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme
des collectivités territoriales.
II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la
perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons,
prévue au I, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils
départementaux.<br />
III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en
application du I est conforme aux règles suivantes :<br />
a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
démographiques ;<br />
b) Le territoire de chaque canton est continu ;<br />
c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500
habitants ;<br />
IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée
limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations
géographiques ; ou par d'autres impératifs d'intérêt général.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135498
#### LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
- [TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL](titre_ier)
- [TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL](titre_ii)
- [TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL](titre_ier)
- [TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL](titre_ii)
- [TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT](titre_iii)
- [TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS](titre_iv)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006149262
Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027573198
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##### TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
##### TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts](chapitre_ii)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006149263
Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027573200
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##### TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
##### TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)