Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES

ABROGE LES ARTICLES 2 A 9 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE,CONCERNANT LA CONSTITUTION DES COMMUNES.
LES ART. 18,39,40 ET 41 DU DECRET DU 05-11-1926 DE DECONCENTRATION ET DE DECENTRALISATION ADMINISTRATIVES.
L'ART. 19 DU DECRET-LOI DU 14-06-1938 RELATIF AUX FINANCES LOCALES ET L'ART. 13 DE LA LOI D'ALSACE-LORRAINE DU 30-12-1871 CONCERNANT L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000522263
Ancien identifiant: 1OR9452604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522263.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18 Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2013-05-19 Date de fin: 2018-10-07
Identifiant: LEGIARTI000023245180 Identifiant: LEGIARTI000027469049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/51/LEGIARTI000023245180.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/90/LEGIARTI000027469049.xml
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###### Article L3113-2 ###### Article L3113-2
Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et I. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et
suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés
par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général.<br /> par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se
prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration
de ce délai, son avis est réputé rendu.<br />
La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la possédaient II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la
à la date de promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons,
des collectivités territoriales. prévue au I, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils
départementaux.<br />
III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en
application du I est conforme aux règles suivantes :<br />
a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
démographiques ;<br />
b) Le territoire de chaque canton est continu ;<br />
c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500
habitants ;<br />
IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée
limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations
géographiques ; ou par d'autres impératifs d'intérêt général.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135498
#### LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX #### LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
- [TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL](titre_ier) - [TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL](titre_ier)
- [TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL](titre_ii) - [TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL](titre_ii)
- [TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT](titre_iii) - [TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT](titre_iii)
- [TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS](titre_iv) - [TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS](titre_iv)

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Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2013-05-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149262 Identifiant: LEGISCTA000027573198
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##### TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL ##### TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts](chapitre_ii) - [CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts](chapitre_ii)

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Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2013-05-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149263 Identifiant: LEGISCTA000027573200
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##### TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL ##### TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique) - [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)