Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880594
Ancien identifiant: 1LS983597
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-19 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038488100 Identifiant: LEGIARTI000045213755
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###### Article L1522-1 ###### Article L1522-1
@ -28,10 +28,10 @@ une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des
groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires.<br /> groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires.<br />
Sous réserve, pour les Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne, de Sous réserve, pour les Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne, de
la conclusion d'un accord préalable avec les Etats concernés, des collectivités la conclusion d'un accord préalable entre la France et les Etats concernés, des
territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer au capital de collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer
sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social est conforme à l'article au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social est conforme
L. 1521-1.<br /> à l'article L. 1521-1.<br />
Ils ne peuvent toutefois pas détenir, séparément ou à plusieurs, plus de la Ils ne peuvent toutefois pas détenir, séparément ou à plusieurs, plus de la
moitié du capital et des voix dans les organes délibérants détenus par moitié du capital et des voix dans les organes délibérants détenus par

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000037739176 Identifiant: LEGIARTI000045296960
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###### Article L1524-5 ###### Article L1524-5
@ -78,20 +78,30 @@ l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum
rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des
fonctions qui les justifient.<br /> fonctions qui les justifient.<br />
Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales Nonobstant l'article L. 1111-6 du présent code, les élus locaux agissant en tant
ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein
des sociétés d'économie mixte locales et exerçant les fonctions de membre ou de du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte
président du conseil d'administration, de président-directeur général ou de locales et exerçant les fonctions de membre ou de président du conseil
membre ou de président du conseil de surveillance, ne sont pas considérés comme d'administration, de président-directeur général ou de membre ou de président du
étant intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11, lorsque la conseil de surveillance, ne sont pas considérés, de ce seul fait, comme étant
intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11 du présent code, de
l'article 432-12 du code pénal ou du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du
11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque la
collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec la société collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec la société
d'économie mixte locale.<br /> d'économie mixte locale. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences
lorsque l'élu local participe aux délibérations du conseil d'administration ou
de surveillance de la société portant sur ses relations avec la collectivité ou
le groupement qu'il représente. Elle n'entraîne pas davantage l'application des
articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce.<br />
Toutefois, ils ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres ou aux Toutefois, lorsque la société d'économie mixte locale est candidate à
commissions d'attribution de délégations de service public de la collectivité l'attribution d'un contrat de la commande publique, ils ne peuvent participer
territoriale ou du groupement lorsque la société d'économie mixte locale est aux commissions d'appel d'offres, ni aux commissions mentionnées à l'article L.
candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service 1411-5, ni à la délibération attribuant le contrat. De la même façon, ils ne
public dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19.<br /> peuvent participer aux délibérations accordant à cette société une aide régie
par le titre Ier du présent livre ou une garantie d'emprunt prévue aux articles
L. 2252-1, L. 3231-4 ou L. 4253-1, ni aux délibérations mentionnées aux premier,
troisième et dixième alinéas du présent article.<br />
En cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat de ses représentants au En cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat de ses représentants au
conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la