diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l1522-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l1522-1.md index 236aabc6d..b46a297cc 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l1522-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l1522-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-19 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000038488100 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/81/LEGIARTI000038488100.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045213755 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213755.xml --- ###### Article L1522-1 @@ -28,10 +28,10 @@ une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires.
Sous réserve, pour les Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne, de -la conclusion d'un accord préalable avec les Etats concernés, des collectivités -territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer au capital de -sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social est conforme à l'article -L. 1521-1.
+la conclusion d'un accord préalable entre la France et les Etats concernés, des +collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer +au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social est conforme +à l'article L. 1521-1.
Ils ne peuvent toutefois pas détenir, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital et des voix dans les organes délibérants détenus par diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-5.md index a7dd5a877..5bb16a376 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000037739176 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/91/LEGIARTI000037739176.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2022-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000045296960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/69/LEGIARTI000045296960.xml --- ###### Article L1524-5 @@ -78,20 +78,30 @@ l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient.
-Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales -ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance -des sociétés d'économie mixte locales et exerçant les fonctions de membre ou de -président du conseil d'administration, de président-directeur général ou de -membre ou de président du conseil de surveillance, ne sont pas considérés comme -étant intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11, lorsque la +Nonobstant l'article L. 1111-6 du présent code, les élus locaux agissant en tant +que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein +du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte +locales et exerçant les fonctions de membre ou de président du conseil +d'administration, de président-directeur général ou de membre ou de président du +conseil de surveillance, ne sont pas considérés, de ce seul fait, comme étant +intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11 du présent code, de +l'article 432-12 du code pénal ou du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du +11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec la société -d'économie mixte locale.
+d'économie mixte locale. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences +lorsque l'élu local participe aux délibérations du conseil d'administration ou +de surveillance de la société portant sur ses relations avec la collectivité ou +le groupement qu'il représente. Elle n'entraîne pas davantage l'application des +articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce.
-Toutefois, ils ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres ou aux -commissions d'attribution de délégations de service public de la collectivité -territoriale ou du groupement lorsque la société d'économie mixte locale est -candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service -public dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19.
+Toutefois, lorsque la société d'économie mixte locale est candidate à +l'attribution d'un contrat de la commande publique, ils ne peuvent participer +aux commissions d'appel d'offres, ni aux commissions mentionnées à l'article L. +1411-5, ni à la délibération attribuant le contrat. De la même façon, ils ne +peuvent participer aux délibérations accordant à cette société une aide régie +par le titre Ier du présent livre ou une garantie d'emprunt prévue aux articles +L. 2252-1, L. 3231-4 ou L. 4253-1, ni aux délibérations mentionnées aux premier, +troisième et dixième alinéas du présent article.
En cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la