Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880594 Ancien identifiant: 1LS983597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880594.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-05-19
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Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000038488100
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/81/LEGIARTI000038488100.xml
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Date de début: 2022-02-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045213755
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213755.xml
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###### Article L1522-1
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@ -28,10 +28,10 @@ une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des
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groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires.<br />
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Sous réserve, pour les Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne, de
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la conclusion d'un accord préalable avec les Etats concernés, des collectivités
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territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer au capital de
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sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social est conforme à l'article
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L. 1521-1.<br />
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la conclusion d'un accord préalable entre la France et les Etats concernés, des
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collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer
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au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social est conforme
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à l'article L. 1521-1.<br />
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Ils ne peuvent toutefois pas détenir, séparément ou à plusieurs, plus de la
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moitié du capital et des voix dans les organes délibérants détenus par
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000037739176
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/91/LEGIARTI000037739176.xml
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Date de début: 2022-02-23
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Date de fin: 2022-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000045296960
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/69/LEGIARTI000045296960.xml
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###### Article L1524-5
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@ -78,20 +78,30 @@ l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum
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rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des
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fonctions qui les justifient.<br />
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Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales
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ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance
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des sociétés d'économie mixte locales et exerçant les fonctions de membre ou de
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président du conseil d'administration, de président-directeur général ou de
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membre ou de président du conseil de surveillance, ne sont pas considérés comme
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étant intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11, lorsque la
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Nonobstant l'article L. 1111-6 du présent code, les élus locaux agissant en tant
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que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein
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du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte
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locales et exerçant les fonctions de membre ou de président du conseil
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d'administration, de président-directeur général ou de membre ou de président du
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conseil de surveillance, ne sont pas considérés, de ce seul fait, comme étant
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intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11 du présent code, de
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l'article 432-12 du code pénal ou du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du
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11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque la
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collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec la société
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d'économie mixte locale.<br />
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d'économie mixte locale. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences
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lorsque l'élu local participe aux délibérations du conseil d'administration ou
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de surveillance de la société portant sur ses relations avec la collectivité ou
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le groupement qu'il représente. Elle n'entraîne pas davantage l'application des
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articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce.<br />
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Toutefois, ils ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres ou aux
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commissions d'attribution de délégations de service public de la collectivité
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territoriale ou du groupement lorsque la société d'économie mixte locale est
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candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service
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public dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19.<br />
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Toutefois, lorsque la société d'économie mixte locale est candidate à
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l'attribution d'un contrat de la commande publique, ils ne peuvent participer
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aux commissions d'appel d'offres, ni aux commissions mentionnées à l'article L.
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1411-5, ni à la délibération attribuant le contrat. De la même façon, ils ne
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peuvent participer aux délibérations accordant à cette société une aide régie
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par le titre Ier du présent livre ou une garantie d'emprunt prévue aux articles
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L. 2252-1, L. 3231-4 ou L. 4253-1, ni aux délibérations mentionnées aux premier,
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troisième et dixième alinéas du présent article.<br />
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En cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat de ses représentants au
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conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la
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