Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
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République française 2004-12-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006389030
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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006389031
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1111L07AXAC
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###### Article L1111-7
- Les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le
Les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le
respect des sujétions imposées par la défense nationale.<br />
A cet égard, la répartition des compétences prévue par la loi ne fait pas
obstacle à ce que les autorités de l'Etat puissent prendre, à l'égard des
collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs
groupements, les mesures nécessaires à l'exercice de leurs attributions en
matière de défense, telles qu'elles résultent notamment de la loi du 11 juillet
1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre, de
l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de
services et de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation
générale de la défense.<br />
matière de défense, telles qu'elles résultent notamment du code de la
défense.<br />
A ce titre, l'Etat dispose en tant que de besoin des services des communes, des
départements, des régions, de leurs groupements et de leurs établissements