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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2004-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006389030
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1111L07AXAB
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+Date de début: 2004-12-21
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006389031
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1111L07AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389031.xml
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###### Article L1111-7
-- Les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le
+Les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le
respect des sujétions imposées par la défense nationale.
A cet égard, la répartition des compétences prévue par la loi ne fait pas
obstacle à ce que les autorités de l'Etat puissent prendre, à l'égard des
collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs
groupements, les mesures nécessaires à l'exercice de leurs attributions en
-matière de défense, telles qu'elles résultent notamment de la loi du 11 juillet
-1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre, de
-l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de
-services et de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation
-générale de la défense.
+matière de défense, telles qu'elles résultent notamment du code de la
+défense.
A ce titre, l'Etat dispose en tant que de besoin des services des communes, des
départements, des régions, de leurs groupements et de leurs établissements