diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-7.md index 269d8e4151..39e9cb0533 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-7.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-7.md @@ -1,27 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2004-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006389030 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1111L07AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389030.xml +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006389031 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1111L07AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389031.xml --- ###### Article L1111-7 -- Les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le +Les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale.
A cet égard, la répartition des compétences prévue par la loi ne fait pas obstacle à ce que les autorités de l'Etat puissent prendre, à l'égard des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, les mesures nécessaires à l'exercice de leurs attributions en -matière de défense, telles qu'elles résultent notamment de la loi du 11 juillet -1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre, de -l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de -services et de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation -générale de la défense.
+matière de défense, telles qu'elles résultent notamment du code de la +défense.
A ce titre, l'Etat dispose en tant que de besoin des services des communes, des départements, des régions, de leurs groupements et de leurs établissements