LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042753580 NOR: ECOX2023814L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
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2e0029364e
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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192441
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- [Article L5211-29](article_l5211-29.md)
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- [Article L5211-31](article_l5211-31.md)
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- [Article L5211-35-1](article_l5211-35-1.md)
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- [Article L5211-35-2](article_l5211-35-2.md)
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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-10
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029355337
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/53/LEGIARTI000029355337.xml
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###### Article L5211-35-2
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En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale réalisée
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dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3, de rattachement d'une
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commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui est
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substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consommation
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finale d'électricité ou de transformation dans les conditions prévues à
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l'article L. 5211-41-1, les sixième et septième alinéas de l'article L. 5212-24
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sont applicables.
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@ -14,7 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181204
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- [Article L5212-22](article_l5212-22.md)
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||||
- [Article L5212-23](article_l5212-23.md)
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||||
- [Article L5212-24](article_l5212-24.md)
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||||
- [Article L5212-24-1](article_l5212-24-1.md)
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||||
- [Article L5212-24-2](article_l5212-24-2.md)
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||||
- [Article L5212-25](article_l5212-25.md)
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||||
- [Article L5212-26](article_l5212-26.md)
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@ -1,30 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041473061
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/30/LEGIARTI000041473061.xml
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###### Article L5212-24-1
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Les redevables sont tenus d'adresser, selon le cas, aux comptables publics
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assignataires du syndicat intercommunal ou du département la déclaration
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mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3333-3-1 dans un délai de deux mois
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suivant le trimestre concerné, accompagnée du paiement de la taxe, selon les
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mêmes modalités, périodicité et délai que ceux prévus audit article.<br />
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||||
Les redevables sont également tenus d'adresser, selon le cas, au président du
|
||||
syndicat intercommunal ou du conseil départemental une copie de la déclaration
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mentionnée à l'alinéa précédent dans un délai de deux mois suivant le trimestre
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concerné.<br />
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||||
L'administration fiscale met à la disposition des redevables, sur l'espace dédié
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||||
prévu au premier alinéa du 5 de l'article L. 3333-3, les informations relatives
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à la procédure permettant d'obtenir les informations nécessaires pour déclarer
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||||
et acquitter la taxe.<br />
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||||
Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de
|
||||
versement, 1 % du montant de la taxe qu'ils versent aux syndicats ou aux
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||||
départements.
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@ -1,39 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-03-22
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||||
Date de fin: 2023-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027573933
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/39/LEGIARTI000027573933.xml
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###### Article L5212-24-2
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||||
La taxe est contrôlée et sanctionnée par les agents habilités, selon le cas, par
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||||
le président du syndicat intercommunal ou du conseil départemental dans les
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||||
mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 3333-3-2. Les informations
|
||||
requises comportent le cas échéant une ventilation par commune.<br />
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||||
Le droit de reprise, selon le cas, du syndicat intercommunal ou du conseil
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||||
départemental s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article
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||||
L. 3333-3-3. Les réclamations relatives à l'assiette et au recouvrement de la
|
||||
taxe ainsi que les contestations relatives aux poursuites s'effectuent dans les
|
||||
mêmes conditions que celles prévues au 4 du II de l'article L. 3333-3-2.<br />
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||||
Le président du syndicat intercommunal informe le président du conseil
|
||||
départemental des contrôles effectués, des rectifications du montant de la taxe
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||||
ou de la taxation d'office opérées. Sur la base des informations transmises, le
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||||
président du conseil départemental procède au recouvrement de la taxe affectée
|
||||
au département en application de l'article L. 3333-2.<br />
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||||
Une personne qui a fait l'objet d'une vérification de la taxe exigible au titre
|
||||
de ses livraisons ou de sa consommation dans les conditions prévues au présent
|
||||
article par les agents habilités par le président du syndicat intercommunal et
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||||
qui a acquitté la taxe due ne peut, pour les mêmes opérations, faire l'objet
|
||||
d'une nouvelle vérification de la part d'agents habilités par le président du
|
||||
conseil départemental en application de l'article L. 3333-3-2.<br />
|
||||
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||||
Lorsque l'électricité est livrée à des points de livraison situés dans plusieurs
|
||||
communes et fait l'objet d'une facturation globale, le produit de la taxe est
|
||||
réparti entre les collectivités au prorata de la consommation afférente à chaque
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||||
point de livraison.
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@ -1,89 +1,43 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042910396
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/03/LEGIARTI000042910396.xml
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||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042961104
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/11/LEGIARTI000042961104.xml
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||||
###### Article L5212-24
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||||
Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité
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||||
organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article
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||||
L. 2224-31, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, prévue à
|
||||
l'article L. 2333-2, est perçue par le syndicat en lieu et place des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en
|
||||
sont membres et de l'ensemble des communes dont la population recensée par
|
||||
l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier
|
||||
de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due est inférieure
|
||||
ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat
|
||||
au 31 décembre 2010. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par
|
||||
le syndicat en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par
|
||||
L. 2224-31, la part communale, prévue à l'article L. 2333-2, est perçue par le
|
||||
syndicat en lieu et place des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres et de l'ensemble des
|
||||
communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique
|
||||
et des études économiques au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de
|
||||
laquelle la part est versée est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans
|
||||
lesquelles la taxe communale sur l'électricité prévue à l'article L. 2333-2,
|
||||
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010, est perçue par le syndicat à
|
||||
cette même date. Pour les autres communes, cette part peut être perçue par le
|
||||
syndicat en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par
|
||||
délibérations concordantes du syndicat et de la commune intéressée prises avant
|
||||
le 1er juillet pour être applicables l'année suivante et transmises au comptable
|
||||
public assignataire au plus tard quinze jours après la date prévue pour leur
|
||||
adoption. Lorsque cette compétence est exercée par le département, la taxe est
|
||||
adoption. Lorsque cette compétence est exercée par le département, la part est
|
||||
perçue par ce dernier en lieu et place de toutes les communes dont la population
|
||||
recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au
|
||||
1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due est
|
||||
inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut
|
||||
être perçue par le département en lieu et place de la commune s'il en est décidé
|
||||
ainsi par délibérations concordantes du département et de la commune intéressée
|
||||
prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante et transmises
|
||||
au comptable public assignataire au plus tard quinze jours après la date prévue
|
||||
pour leur adoption. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions
|
||||
de droit commun.<br />
|
||||
1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la part est versée
|
||||
est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette part
|
||||
peut être perçue par le département en lieu et place de la commune s'il en est
|
||||
décidé ainsi par délibérations concordantes du département et de la commune
|
||||
intéressée prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante et
|
||||
transmises au service de l'administration fiscale désigné par décret au plus
|
||||
tard quinze jours après la date prévue pour leur adoption.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la taxe est perçue au profit du syndicat intercommunal ou du département
|
||||
en lieu et place de la commune en application de l'alinéa précédent, l'organe
|
||||
délibérant du syndicat intercommunal ou le conseil départemental fixe le tarif
|
||||
applicable dans les conditions prévues à l'article L. 2333-4.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'il est situé hors du territoire
|
||||
métropolitain, le syndicat intercommunal fixe le coefficient multiplicateur
|
||||
unique parmi les valeurs suivantes : 4 ; 6 ; 8 ; 8,50 ; 10 ; 12. Lorsque le
|
||||
syndicat intercommunal applique un coefficient supérieur à 8,50, il affecte la
|
||||
part du produit de la taxe résultant de l'application de la fraction de ce
|
||||
coefficient qui excède 8,50 à des opérations de maîtrise de la demande d'énergie
|
||||
concernant les consommateurs domestiques.<br />
|
||||
|
||||
Au titre de 2021, si le syndicat intercommunal n'a pas adopté de coefficient
|
||||
multiplicateur, ou s'il a adopté un coefficient multiplicateur inférieur à 4, le
|
||||
coefficient multiplicateur 4 s'applique.<br />
|
||||
|
||||
Au titre de 2022, si le syndicat intercommunal n'a pas adopté de coefficient
|
||||
multiplicateur, ou s'il a adopté un coefficient multiplicateur inférieur à 6, le
|
||||
coefficient multiplicateur 6 s'applique. ;<br />
|
||||
|
||||
La décision de l'organe délibérant du syndicat intercommunal ou du conseil
|
||||
départemental doit être adoptée avant le 1er juillet pour être applicable
|
||||
l'année suivante. Le président du syndicat intercommunal ou du conseil
|
||||
départemental la transmet au comptable public assignataire au plus tard quinze
|
||||
jours après la date limite prévue pour son adoption.<br />
|
||||
|
||||
La décision ainsi communiquée demeure applicable tant qu'elle n'est pas
|
||||
rapportée ou modifiée par une nouvelle décision.<br />
|
||||
|
||||
En cas de fusion de syndicats réalisée dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 5212-27, les dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale
|
||||
d'électricité et à la perception de son produit qui étaient en vigueur sur le
|
||||
territoire de chaque syndicat préexistant sont maintenues pour l'année au cours
|
||||
de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal.<br />
|
||||
|
||||
Le syndicat issu de la fusion se prononce, avant le 1er juillet de l'année au
|
||||
cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal, sur les
|
||||
dispositions applicables à compter de l'année suivante sur l'ensemble de son
|
||||
territoire. A défaut de délibération fixant le coefficient multiplicateur unique
|
||||
applicable dans les conditions prévues à l'article L. 2333-4, il est fait
|
||||
application du coefficient le plus proche de la moyenne constatée pour
|
||||
l'ensemble des syndicats préexistants ou, le cas échéant, pour l'ensemble des
|
||||
communes, l'année précédant celle au cours de laquelle la fusion produit ses
|
||||
effets au plan fiscal, sans que ce coefficient puisse être inférieur à 4 au
|
||||
titre de 2021 et à 6 au titre de 2022.<br />
|
||||
|
||||
Les tarifs, après application du coefficient multiplicateur, sont édités dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 2333-4.<br />
|
||||
Le montant de la part communale attribuée au syndicat intercommunal ou au
|
||||
conseil départemental est déterminé dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
2333-2.<br />
|
||||
|
||||
En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation,
|
||||
les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs
|
||||
|
@ -91,8 +45,9 @@ proportionnellement au nombre de jours de chaque période.<br />
|
|||
|
||||
Le syndicat intercommunal ou le département peut reverser à une commune ou à un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une
|
||||
fraction de la taxe perçue sur son territoire, par délibérations concordantes du
|
||||
syndicat, ou du département s'il exerce la compétence, et de la commune ou de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale, prises avant le 1er
|
||||
juillet pour être applicables l'année suivante et transmises au comptable public
|
||||
assignataire au plus tard quinze jours après la date prévue pour leur adoption.
|
||||
fraction de la part perçue au titre de sur son territoire, par délibérations
|
||||
concordantes du syndicat, ou du département s'il exerce la compétence, et de la
|
||||
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, prises avant
|
||||
le 1er juillet pour être applicables l'année suivante et transmises au service
|
||||
de l'administration fiscale désigné par décret au plus tard quinze jours après
|
||||
la date prévue pour leur adoption.
|
||||
|
|
|
@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181001
|
|||
|
||||
- [Article L2331-1](article_l2331-1.md)
|
||||
- [Article L2331-2](article_l2331-2.md)
|
||||
- [Article L2331-3](article_l2331-3.md)
|
||||
- [Article L2331-4](article_l2331-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046901527
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/15/LEGIARTI000046901527.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2331-3
|
||||
|
||||
Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre :<br />
|
||||
|
||||
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette et le recouvrement ont lieu
|
||||
dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir :<br />
|
||||
|
||||
1° Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière
|
||||
sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences
|
||||
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de
|
||||
la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les
|
||||
entreprises de réseaux ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;<br />
|
||||
|
||||
3° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en
|
||||
application des A à C du XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30
|
||||
décembre 2022 de finances pour 2023 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le produit de la contribution sur les eaux minérales ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le produit de la taxe sur les jeux de boules et de quilles comportant des
|
||||
dispositifs électromécaniques ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le produit de la taxe sur les surfaces commerciales ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du
|
||||
code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
b) Les recettes suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La part communale prévue au I de l'article L. 2333-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le produit de la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et
|
||||
enseignes lumineuses, de la taxe sur les véhicules publicitaires et de la taxe
|
||||
sur les emplacements publicitaires fixes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans les communes visées à l'article L. 2333-26, le produit de la taxe de
|
||||
séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le produit de la taxe sur les remontées mécaniques ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le produit du prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° Le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés
|
||||
d'après les tarifs dûment établis ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le versement destiné aux transports en commun ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
|
|
@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000042961060
|
|||
###### Section 2 : Part communale de la taxe intérieure sur la consommation d'électricité
|
||||
|
||||
- [Article L2333-2](article_l2333-2.md)
|
||||
- [Article L2333-3](article_l2333-3.md)
|
||||
- [Article L2333-4](article_l2333-4.md)
|
||||
- [Article L2333-5](article_l2333-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044872367
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/23/LEGIARTI000044872367.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042961068
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/10/LEGIARTI000042961068.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2333-2
|
||||
|
||||
Il est institué, au profit des communes ou, selon le cas, au profit des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui
|
||||
leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la
|
||||
distribution publique d'électricité visée à l'article L. 2224-31 une majoration
|
||||
de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des
|
||||
impositions sur les biens et services et perçue sur l'électricité, dénommée “
|
||||
taxe communale sur la consommation finale d'électricité ”, dont le montant est
|
||||
fixé dans les conditions prévues à l'article L. 2333-4 du présent code.
|
||||
I.-Il est institué au profit des communes ou, selon le cas, des établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont
|
||||
substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la
|
||||
distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, une part
|
||||
communale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
|
||||
mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes.<br />
|
||||
|
||||
II.-Au titre de l'année 2023, le montant de la part communale perçue par les
|
||||
communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les
|
||||
départements est égal au produit de la taxe communale sur la consommation finale
|
||||
d'électricité mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 31
|
||||
décembre 2021, perçue au titre de l'année 2022, augmenté de 1,5 % ou de 1 % pour
|
||||
les syndicats mentionnés à l'article L. 5212-24, ainsi que de l'évolution, entre
|
||||
2020 et 2021, de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Pour les
|
||||
collectivités qui n'appliquaient pas le coefficient multiplicateur unique
|
||||
maximum, ce montant est multiplié par le rapport entre ce coefficient et le
|
||||
coefficient appliqué en 2022.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2024, le montant de la part communale est égal au montant perçu au
|
||||
titre de l'année précédente majoré de l'évolution, entre cette même année et
|
||||
l'antépénultième année, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et
|
||||
multiplié par le rapport entre les deux termes suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° La quantité d'électricité fournie sur le territoire, selon le cas, de la
|
||||
commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du département
|
||||
ou de la métropole de Lyon, au titre de la pénultième année ;<br />
|
||||
|
||||
2° La quantité d'électricité fournie sur le territoire, selon le cas, de la
|
||||
commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du département
|
||||
ou de la métropole de Lyon, au titre de l'antépénultième année.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans
|
||||
lesquelles sont constatées les quantités d'électricité fournies à l'échelle des
|
||||
territoires mentionnés aux 1° et 2°, sont précisées par décret.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le montant de la part communale attribuée à une commune nouvelle au titre
|
||||
de la première année au cours de laquelle sa création prend fiscalement effet
|
||||
est égal à la somme des parts communales qui auraient été attribuées, au titre
|
||||
de cette même année, aux communes préexistantes.<br />
|
||||
|
||||
IV.-En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, la
|
||||
part communale attribuée au nouvel établissement public de coopération
|
||||
intercommunale au titre de la première année au cours de laquelle sa création
|
||||
prend fiscalement effet est égale à la somme des parts qui auraient été
|
||||
attribuées, au titre de cette même année, aux établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale préexistants.<br />
|
||||
|
||||
V.-En cas d'adhésion ou de retrait individuel d'un membre d'un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale, la quantité d'électricité fournie ou
|
||||
consommée mentionnée aux 1° et 2° du II est, selon le cas, augmentée ou diminuée
|
||||
de celle constatée sur le territoire de ce membre.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042960785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/07/LEGIARTI000042960785.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2333-3
|
||||
|
||||
La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions
|
||||
que celles mentionnées à l'article L. 3333-2, dans sa rédaction en vigueur au 31
|
||||
décembre 2021.
|
|
@ -1,64 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042960953
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/09/LEGIARTI000042960953.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2333-4
|
||||
|
||||
Au titre de l'année 2021, le conseil municipal fixe, avant le 1er octobre 2020,
|
||||
le tarif de la majoration prévue à l'article L. 2333-2 en appliquant aux
|
||||
montants mentionnés à l'article L. 3333-3, dans sa rédaction en vigueur au 31
|
||||
décembre 2021, un coefficient multiplicateur unique choisi parmi les valeurs
|
||||
suivantes : 4 ; 6 ; 8 ; 8,5.<br />
|
||||
|
||||
Au titre de l'année 2022, le conseil municipal fixe, avant le 1er juillet 2021,
|
||||
le tarif de la majoration prévue à l'article L. 2333-2 en appliquant aux
|
||||
montants mentionnés à l'article L. 3333-3 un coefficient multiplicateur unique
|
||||
choisi parmi les valeurs suivantes : 6 ; 8 ; 8,5.<br />
|
||||
|
||||
Si une commune n'a pas délibéré pour instaurer un coefficient multiplicateur, ou
|
||||
si elle a précédemment adopté un coefficient multiplicateur inférieur aux
|
||||
valeurs minimales prévues aux deux premiers alinéas du présent article, le
|
||||
coefficient multiplicateur appliqué sur son territoire est 4 au titre de 2021 et
|
||||
6 au titre de 2022.<br />
|
||||
|
||||
Le maire transmet la délibération au comptable public assignataire de la commune
|
||||
au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, la décision ainsi communiquée
|
||||
demeure applicable tant qu'elle n'est pas rapportée ou modifiée par une nouvelle
|
||||
décision.<br />
|
||||
|
||||
En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation,
|
||||
les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs
|
||||
proportionnellement au nombre de jours de chaque période.<br />
|
||||
|
||||
En cas de création de commune nouvelle réalisée dans les conditions prévues à la
|
||||
section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie, les
|
||||
dispositions relatives à la taxe et à la perception de son produit qui étaient
|
||||
en vigueur sur le territoire de chaque commune préexistante sont maintenues au
|
||||
titre de l'année au cours de laquelle la création de la commune prend
|
||||
fiscalement effet.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations prises en application du présent article et de l'article L.
|
||||
5212-24 par les communes préexistant à la commune nouvelle sont rapportées au 31
|
||||
décembre de l'année au cours de laquelle la création de la commune prend
|
||||
fiscalement effet.<br />
|
||||
|
||||
Les tarifs, après application du coefficient multiplicateur, sont édités dans
|
||||
les conditions prévues au 5 de l'article L. 3333-3.<br />
|
||||
|
||||
L'administration fiscale édite les tarifs, après application du coefficient
|
||||
multiplicateur, avant le 1er octobre de l'année qui précède leur entrée en
|
||||
vigueur, sous forme de données téléchargeables dans un format standard sur un
|
||||
espace dédié du site internet de son département ministériel.<br />
|
||||
|
||||
Une nouvelle édition des tarifs, après application du coefficient multiplicateur
|
||||
et prenant en compte les éventuelles anomalies constatées, est effectuée avant
|
||||
le 1er décembre de l'année qui précède leur entrée en vigueur. Les tarifs ainsi
|
||||
publiés sont opposables à l'administration dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
|
|
@ -1,53 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041473102
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/31/LEGIARTI000041473102.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2333-5
|
||||
|
||||
Les redevables de la taxe sont tenus d'adresser aux comptables publics
|
||||
assignataires des communes la déclaration mentionnée au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 3333-3-1 dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné,
|
||||
accompagnée du paiement de la taxe, selon les mêmes modalités, périodicité et
|
||||
délai que ceux prévus audit article.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles les redevables remplissent leurs obligations font
|
||||
l'objet d'une information de l'administration fiscale dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 3333-3-1.<br />
|
||||
|
||||
Les redevables sont également tenus d'adresser aux maires des communes une copie
|
||||
de la déclaration mentionnée au premier alinéa dans un délai de deux mois
|
||||
suivant le trimestre concerné.<br />
|
||||
|
||||
Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de
|
||||
versement, 1,5 % du montant de la taxe qu'ils versent aux communes.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est contrôlée et sanctionnée par les agents habilités par le maire dans
|
||||
les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 3333-3-2.<br />
|
||||
|
||||
Le droit de reprise de la commune, les réclamations relatives à l'assiette et au
|
||||
recouvrement de la taxe ainsi que les contestations relatives aux poursuites
|
||||
s'effectuent dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.
|
||||
3333-3-3.<br />
|
||||
|
||||
Le maire informe le président du conseil départemental des contrôles effectués,
|
||||
des rectifications du montant de la taxe ou de la taxation d'office opérées. Sur
|
||||
la base des informations transmises, le président du conseil départemental
|
||||
procède au recouvrement de la taxe affectée au département en application de
|
||||
l'article L. 3333-2.<br />
|
||||
|
||||
Une personne qui a fait l'objet d'une vérification de la taxe exigible au titre
|
||||
de ses livraisons ou de sa consommation dans les conditions prévues au présent
|
||||
article par les agents habilités par le maire et qui a acquitté la taxe due ne
|
||||
peut, pour les mêmes opérations, faire l'objet d'une nouvelle vérification de la
|
||||
part d'agents habilités par une autorité locale en application des articles L.
|
||||
3333-3-2 ou L. 5212-24-2.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'électricité est livrée à des points de livraison situés dans plusieurs
|
||||
communes et fait l'objet d'une facturation globale, le produit de la taxe est
|
||||
réparti entre les collectivités au prorata de la consommation afférente à chaque
|
||||
point de livraison.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044980794
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/07/LEGIARTI000044980794.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046873661
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/36/LEGIARTI000046873661.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-13
|
||||
|
@ -28,7 +28,9 @@ L. 2334-23-1, de la dotation d'amorçage en faveur des communes nouvelles et de
|
|||
la dotation de compétences intercommunales, le solde de la dotation
|
||||
d'aménagement est réparti entre la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
|
||||
sociale, la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de
|
||||
péréquation.<br />
|
||||
péréquation. En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation
|
||||
d'intercommunalité augmente de 30 millions d'euros par rapport au montant mis en
|
||||
répartition en 2022.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2004, la variation annuelle du solde de la dotation d'aménagement
|
||||
est répartie par le comité des finances locales entre la dotation nationale de
|
||||
|
@ -36,11 +38,12 @@ péréquation, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la
|
|||
dotation de solidarité rurale, ainsi qu'entre les différentes parts ou fractions
|
||||
de ces dotations, quand elles existent.<br />
|
||||
|
||||
En 2022, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité
|
||||
urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent
|
||||
chacun d'au moins 95 millions d'euros par rapport aux montants mis en
|
||||
répartition en 2021. Cette augmentation est financée par les minorations prévues
|
||||
à l'article L. 2334-7-1.<br />
|
||||
En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation de solidarité
|
||||
urbaine et de cohésion sociale augmente d'au moins 90 millions d'euros et le
|
||||
montant mis en répartition au titre de la dotation de solidarité rurale augmente
|
||||
d'au moins 200 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition en
|
||||
2022. Cette augmentation est financée par les minorations prévues à l'article L.
|
||||
2334-7-1.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2012, le montant mis en répartition au titre de la dotation
|
||||
nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l'année
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044980752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/07/LEGIARTI000044980752.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046873826
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/38/LEGIARTI000046873826.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-23-1
|
||||
|
@ -22,12 +22,12 @@ dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité rurale et de
|
|||
dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale le rapport existant,
|
||||
d'après le dernier recensement de population, entre la population des communes
|
||||
d'outre-mer et la population de l'ensemble des communes. Ce rapport est majoré
|
||||
de 56,5 % en 2022.<br />
|
||||
de 63 % en 2023.<br />
|
||||
|
||||
II. - La dotation d'aménagement des communes d'outre-mer comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Une enveloppe destinée aux communes des départements d'outre-mer, égale à
|
||||
compter de 2022 à 75 % du montant des deux sous-enveloppes versées en 2019 à ces
|
||||
compter de 2023 à 65 % du montant des deux sous-enveloppes versées en 2019 à ces
|
||||
communes en application du quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 dans sa
|
||||
rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour
|
||||
2020. Ces deux sous-enveloppes sont réparties entre les départements d'outre-mer
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029737232
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/72/LEGIARTI000029737232.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042910473
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/04/LEGIARTI000042910473.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3662-1
|
||||
|
@ -22,16 +22,15 @@ deuxième partie, dès lors qu'elles peuvent être instituées au profit des
|
|||
l'application de l'article L. 5215-32, la métropole de Lyon perçoit, au titre de
|
||||
la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité
|
||||
mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas
|
||||
déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe
|
||||
communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues
|
||||
aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place de toutes les communes
|
||||
situées dans son périmètre. Dans ce cas, la taxe est recouvrée dans les
|
||||
conditions de droit commun. La métropole de Lyon peut reverser à une commune une
|
||||
fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations
|
||||
concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de
|
||||
l'article 1639 A bis du code général des impôts ;<br />
|
||||
déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la part
|
||||
communale prévue au I de l'article L. 2333-2 dans les conditions prévues aux
|
||||
articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place de toutes les communes situées
|
||||
dans son périmètre. La métropole de Lyon peut reverser à une commune une
|
||||
fraction de la fraction de la part perçue au titre du territoire de celle-ci,
|
||||
par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier
|
||||
alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le versement mentionné à l'article L. 331-36 du code de l'urbanisme ;<br />
|
||||
4° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
5° La taxe prévue au 1.2.4 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre
|
||||
2009 de finances pour 2010 ;<br />
|
||||
|
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