diff --git a/annexes/autres_annexes/README.md b/annexes/autres_annexes/README.md
index 596c0e66c56..231743575dd 100644
--- a/annexes/autres_annexes/README.md
+++ b/annexes/autres_annexes/README.md
@@ -6,8 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000019324085
### Autres annexes
+- [Article Annexe A](article_annexe_a.md)
+- [Article Annexe B](article_annexe_b.md)
+- [Article Annexe C](article_annexe_c.md)
+- [Article Annexe D](article_annexe_d.md)
+- [Article Annexe E](article_annexe_e.md)
+- [Article Annexe F](article_annexe_f.md)
+- [Article Annexe G](article_annexe_g.md)
+- [Article Annexe H](article_annexe_h.md)
- [Article Annexe IV-I](article_annexe_iv-i.md)
- [Article Annexe X-I](article_annexe_x-i.md)
- [Article Annexe XI](article_annexe_xi.md)
- [Article Annexe X-II](article_annexe_x-ii.md)
- [Article Annexe XI-I](article_annexe_xi-i.md)
+- [Article Annexe XII](article_annexe_xii.md)
diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_a.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_a.md
new file mode 100644
index 00000000000..ba4c569f960
--- /dev/null
+++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_a.md
@@ -0,0 +1,196 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-09
+Date de fin: 2016-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000019325211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325211.xml
+---
+
+###### Article Annexe A
+
+FRAIS DE DÉPLACEMENT DES AGENTS (1)
+
+(1) Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces
+justificatives en leur possession doivent être produites, à l'appui de l'état, à
+leur service gestionnaire.
+
+1 IDENTIFICATION DE L'AGENT
+
+Préciser :
+
+- nom ;
+
+- prénom ;
+
+- grade ou emploi ;
+
+- la résidence familiale ;
+
+- la résidence administrative.
+
+2 LIQUIDATION DÉTAILLÉE DES DROITS
+
+Indiquer :
+
+- le lieu du déplacement ;
+
+- le motif du déplacement.
+
+2.1 Les frais de transport de personnes
+
+Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser :
+
+- le trajet effectué ;
+
+- le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé.
+
+2.1.1 - Utilisation de transports publics
+
+a) Cas général : indiquer le prix du titre de transport acquitté.
+
+b) Pour l'agent qui se déplace fréquemment à l'intérieur du territoire de la
+commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement
+temporaire ou de la commune de résidence familiale ; indiquer le prix de
+l'abonnement acquitté.
+
+2.1.2 - Utilisation d'un véhicule personnel
+
+a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel :
+
+Indemnisation réalisée sur la base du tarif de transport public de voyageurs le
+moins onéreux : indiquer le prix du mode transport public retenu.
+
+Indemnisation sous forme d'indemnités kilométriques :
+
+En cas d'utilisation du véhicule personnel (voiture), indiquer :
+
+- la puissance fiscale du véhicule ;
+
+- le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année civile pour les
+besoins du service ;
+
+- le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation
+est demandée ;
+
+- le ou les taux applicables ;
+
+- le montant des indemnités kilométriques.
+
+En cas d'utilisation d'une motocyclette, d'un vélomoteur ou un autre véhicule à
+moteur, indiquer :
+
+- la cylindrée du véhicule ;
+
+- le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation
+est demandée ;
+
+- le ou les taux applicables ;
+
+- le montant des indemnités kilométriques.
+
+Indemnisation d'un agent en poste à l'étranger, indiquer :
+
+- le prix moyen hors taxe en euros d'un véhicule de 5 CV à 7 CV de trois ans
+retenue par l'autorité territoriale ;
+
+- le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation
+est demandée ;
+
+- le prix du carburant dans le pays concerné.
+
+b) Utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel
+autre qu'un véhicule terrestre à moteur (2) :
+
+(2) Les stages réalisés dans le cadre d'actions de formation continue sont
+indemnisés sous forme d'indemnités de missions.
+
+Indiquer le montant de l'indemnisation.
+
+c) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute :
+
+Indiquer montant acquitté.
+
+2.2 Frais de missions
+
+2.2.1 - Missions et intérims en métropole
+
+Indiquer :
+
+- le nombre de repas pris au cours de la mission ou de l'intérim ;
+
+- le nombre de nuitées effectuées au cours de la mission ou de l'intérim.
+
+2.2.2 - Missions outre-mer ou à l'étranger
+
+Indiquer :
+
+- nombre de jours de mission ;
+
+- préciser, le cas échéant, si l'argent est logé gratuitement, est nourri à l'un
+des repas de midi ou du soir, est nourri et logé gratuitement aux repas de midi
+et du soir ;
+
+- nature et montant des frais divers exposés.
+
+2.2.3 - Tournée outre-mer ou à l'étranger
+
+Indiquer :
+
+- nombre de jours de tournée ;
+
+- préciser, le cas échéant, si l'agent est logé gratuitement, est nourri à l'un
+des repas de midi ou du soir, est nourri et logé gratuitement aux repas de midi
+et du soir ;
+
+- nature et montant des frais divers exposés.
+
+2.3 Indemnités de stages dans le cadre d'actions de formation initiale (2)
+(3)
+
+(2) Les stages réalisés dans le cadre d'actions de formation continue sont
+indemnisés sous forme d'indemnités de missions.
+
+(3) Ces dépenses ne doivent pas être par ailleurs prises en charge au titre des
+frais divers exposés lors des tournées
+
+et des missions outre-mer et à l'étranger (voir II-2.2 et II-2.3).
+
+Préciser :
+
+- si le stagiaire est logé gratuitement et si le stagiaire a la possibilité de
+prendre ses repas dans un restaurant administratif ou assimilé ;
+
+- si le stagiaire est nourri gratuitement à l'un des deux principaux repas
+durant le stage ;
+
+- la durée du stage détaillée par période d'indemnisation ;
+
+- le montant des indemnités de stage à verser.
+
+3 RÉCAPITULATION
+
+Préciser :
+
+- le total des droits de l'agent ;
+
+- le montant éventuel des avances consenties ;
+
+- le total des sommes dues à l'agent.
+
+4 SIGNATURES À PORTER SUR L'ÉTAT DE FRAIS
+
+a) L'agent :
+
+- certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais ;
+
+- demande le versement de la somme indiquée au point III ;
+
+- date et signe l'état de frais.
+
+b) L'autorité territoriale :
+
+- certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de
+frais ;
+
+- date et signe.
diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_b.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_b.md
new file mode 100644
index 00000000000..a1f3c181213
--- /dev/null
+++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_b.md
@@ -0,0 +1,257 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-09
+Date de fin: 2016-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000019325237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325237.xml
+---
+
+###### Article Annexe B
+
+ÉTAT DE FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE
+
+Eléments qui doivent figurer sur le (s) document (s) présenté (s) au comptable
+(la présentation sous forme de codes est exclue) :
+
+1 IDENTIFICATION DE L'AGENT
+
+Préciser :
+
+-nom ;
+
+-prénom ;
+
+-grade ou emploi ;
+
+-indice de rémunération ou base de rémunération mensuelle ;
+
+-situation de famille (célibataire, marié, partenaire d'un PACS, concubin, veuf,
+divorcé, séparé de corps).
+
+2 DROITS DE L'AGENT
+
+Indiquer :
+
+-date d'entrée dans la fonction publique territoriale ou de l'Etat ;
+
+-date de prise de fonctions dans l'ancien poste ;
+
+-date d'installation dans le nouveau poste ;
+
+-commune de l'ancienne résidence administrative ;
+
+-adresse de l'ancien domicile familial ;
+
+-adresse du nouveau domicile familial ;
+
+-date d'effet du changement de domicile familial ;
+
+-référence de la décision génératrice du droit, avec article et paragraphe du
+décret n o 90-437 du 28 mai 1990 modifié ou du décret n o 2001-654 du 19 Juillet
+2001 dont il est fait application ;
+
+-s'il s'agit d'un rapprochement d'époux, de partenaire d'un PACS ;
+
+-le cas échéant, éléments permettant d'apprécier que la condition de durée de
+service est remplie ;
+
+-si l'agent est ou n'est pas logé dans un logement meublé fourni par
+l'administration ;
+
+-le cas échéant, que l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin
+ne prend pas en charge les frais de déménagement de l'agent.
+
+3 AYANTS DROIT
+
+3. 1 Conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin
+
+Préciser :
+
+-nom (et nom de jeune fille) ;
+
+-prénom ;
+
+-profession ;
+
+-que les frais de déplacement du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin,
+ainsi que le transport de son mobilier, ne sont pas pris en charge par
+l'employeur de celui-ci ;
+
+-si les deux conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins ne
+sont pas fonctionnaires que les ressources personnelles du conjoint, du
+partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin n'excèdent pas le
+traitement minimum de la fonction publique, ou que le total des ressources
+personnelles du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du
+concubin et le traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le
+traitement minimum mentionné ci-dessus.
+
+3. 2 Enfants du couple, de l'agent, du conjoint, partenaire d'un PACS ou
+concubin, enfants recueillis, à charge au sens de la législation sur les
+prestations familiales, enfants infirmes au sens de l'article 196 du code
+général des impôts, vivant habituellement sous le toit de l'agent
+
+Préciser :
+
+-nom ;
+
+-prénom ;
+
+-date de naissance ;
+
+-observation éventuelles ;
+
+-le cas échéant, que les frais de transport des enfants et de leur mobilier ne
+sont pas pris en charge par l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou
+concubin.
+
+3. 3 Ascendants de l'agent ou du conjoint vivant habituellement sous le toit de
+l'agent et non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques
+
+Préciser :
+
+-nom ;
+
+-prénom ;
+
+-date de naissance ;
+
+-observation éventuelles ;
+
+-le cas échéant, que les frais concernant les ascendants ne sont pas pris en
+charge par l'employeur du conjoint ou partenaire d'un PACS.
+
+4 LIQUIDATION DÉTAILLÉE DES DROITS
+
+4. 1 Les frais de transport des personnes
+
+Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser :
+
+-le trajet effectué ;
+
+-le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé.
+
+4. 1. 1-Utilisation de transports publics
+
+Indiquer le prix du titre de transport acquitté.
+
+4. 1. 2-Utilisation d'un véhicule personnel
+
+a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel :
+
+Indemnisation réalisée sur la base du tarif de transport public de voyageurs le
+moins onéreux :
+
+Indiquer le prix du mode transport public retenu.
+
+Indemnisation sous forme d'indemnités kilométriques :
+
+En cas d'utilisation du véhicule personnel (voiture) indiquer :
+
+-la puissance fiscale du véhicule ;
+
+-le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année civile pour les
+besoins du service ;
+
+-le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation
+est demandée ;
+
+-le ou les taux applicable (s) ;
+
+-le montant des indemnités kilométriques.
+
+b) Utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel
+autre qu'un véhicule terrestre à moteur :
+
+Indiquer le montant de l'indemnisation.
+
+c) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute :
+
+Indiquer le montant acquitté.
+
+4. 1. 3-Totalisation des frais de transport des personnes
+
+Préciser :
+
+-le total des droits de l'agent ;
+
+-le montant éventuel des avances consenties ;
+
+-le total des sommes dues à l'agent, après application, s'il y a lieu, de
+l'abattement de 20 % (art. 10, 12 et 13, deuxième alinéa, du décret n° 2001-654
+du 19 juillet 2001).
+
+4. 2 Indemnité forfaitaire pour le transport de mobilier ou de bagages
+
+Préciser :
+
+-poids de bagages (P) ;
+
+-ou volume de mobilier (V) ;
+
+-distance kilométrique entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
+
+-calcul de l'indemnité ;
+
+-montant de l'indemnité ;
+
+-dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et la Corse
+ou entre la France continentale et les îles côtières, montant de l'indemnité
+complémentaire ;
+
+-total ;
+
+-le montant éventuel des avances consenties ;
+
+-montant à verser à l'agent, après application, s'il y a lieu, de l'abattement
+de 20 % (art. 10, 12 et 13, deuxième alinéa, du décret n° 2001-654 du 19 juillet
+2001).
+
+5 ENGAGEMENTS DE L'AGENT
+
+5. 1 Si la famille de l'agent est déjà installée dans la nouvelle résidence
+familiale
+
+L'agent certifie qu'il est définitivement réinstallé à son nouveau domicile
+personnel avec les membres de sa famille pour lesquels il demande la prise en
+charge des frais de déménagement.
+
+5. 2 Si la famille n'est pas installée dans la nouvelle résidence familiale
+
+Ou l'agent demande le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour lui seul.
+
+Ou il demande le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour lui-même et tous les
+membres de sa famille et, dans ce cas, s'engage à produire à son gestionnaire
+dans le délai d'un an à compter de la date de son changement de résidence
+administrative, sous peine de reversement au Trésor des sommes indûment perçues,
+la preuve que tous les membres de sa famille pris en compte pour le calcul de
+l'indemnité l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale au
+cours des neuf mois suivant son installation dans ses nouvelles fonctions.
+
+6 RÉCAPITULATION
+
+Totaliser les sommes dues à l'agent.
+
+7 SIGNATURES À PORTER SUR L'ÉTAT DE FRAIS
+
+7. 1 L'agent
+
+Certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais.
+
+Demande le versement de la somme indiquée au point 6.
+
+Date et signe l'état de frais.
+
+7. 2 L'autorité territoriale
+
+Certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais
+(situation matrimoniale de l'agent ; caractère d'ayants droit du conjoint,
+partenaire d'un PACS ou concubin, des enfants, des ascendants...).
+
+Date et signe.
+
+8 OBSERVATIONS
+
+Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces justificatives en
+leur possession doivent être produites à l'appui de l'état à leur service
+gestionnaire.
diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_c.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_c.md
new file mode 100644
index 00000000000..3d91a4a4d5b
--- /dev/null
+++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_c.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-09
+Date de fin: 2016-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000019325240
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325240.xml
+---
+
+###### Article Annexe C
+
+ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES OU SUR LES MÉMOIRES
+
+Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est
+exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative.
+Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) :
+
+(1) L'arrêté en lettres ou en chiffres par l'ordonnateur du montant total à
+payer est obligatoire lorsqu'une modification a été opérée à la suite d'une
+erreur commise dans le montant de la facture ou du mémoire établi par le
+créancier.
+
+1. Le nom ou la raison sociale du créancier ;
+
+2. Le cas échéant, la référence d'inscription au répertoire du commerce ou au
+répertoire des métiers ;
+
+3. Le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
+
+4. La date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et
+désignation de la collectivité débitrice ;
+
+5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas
+les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires ;
+
+6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou,
+le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
+
+7. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de
+l'opération et directement liés à cette opération.
diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_d.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_d.md
new file mode 100644
index 00000000000..29e7ac937db
--- /dev/null
+++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_d.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-09
+Date de fin: 2016-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000019325241
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325241.xml
+---
+
+###### Article Annexe D
+
+ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE PROCÈS-VERBAL OU LE CERTIFICAT
+ADMINISTRATIF POUR LE PAIEMENT D'UN ACOMPTE
+
+Le procès-verbal ou le certificat administratif doit mettre en évidence tous les
+éléments suivants :
+
+a) Le cas échéant, le montant de l'avance versée ;
+
+Pour chacun des éléments suivants, il fait apparaître le montant des prestations
+totales réalisées, le détail cumulé des situations antérieures et le détail de
+l'acompte :
+
+b) Le montant HT en prix de base des travaux effectués ou des prestations
+réalisées dans le cadre du marché initial et des avenants ;
+
+c) Le cas échéant, l'actualisation/révision des prix (cf. ci-joint état
+liquidatif établi conformément à l'annexe E) ;
+
+d) Le cas échéant, le montant des primes (1) et, s'il a lieu,
+actualisation/révision (cf. annexe E) ;
+
+(1) Ces postes sont en outre justifiés par des états annexes comportant les
+éléments de calcul ayant permis d'en fixer le montant.
+
+e) La TVA sur la somme des éléments suivants susmentionnés : b + c + d ;
+
+f) Le montant des travaux effectués ou des prestations réalisées TTC (b + c + d
++ e) ;
+
+Il fait également apparaître, le cas échéant, les déductions à opérer :
+
+g) La retenue de garantie sur travaux effectués ou prestations réalisées TTC
+hors variation de prix ;
+
+h) La résorption de l'avance ;
+
+i) Le total à déduire (g + h) ;
+
+j) La somme globale restant due (f - i) ;
+
+k) La somme due au(x) sous-traitant(s) (2) (3) (cf. attestation jointe) ;
+
+(2) Seules les sommes dues au sous-traitant ayant droit au paiement direct
+doivent figurer dans cette rubrique.
+
+(3) Ces postes sont également justifiés, pour les intervenants ayant droit au
+paiement direct, par des états annexes comportant : 1 La nature des différentes
+prestations exécutées, leur montant total hors taxe, leur montant TTC ainsi que,
+le cas échéant, le montant des variations de prix hors taxes et TTC. Les sommes
+cumulées versées au soustraitant, hors impact éventuel de la variation de prix,
+ne doivent pas excéder le montant maximum prévu à l'acte spécial de
+sous-traitance qui ne prend pas en compte cette même variation de prix. 2 En cas
+de délégation de paiement au sous-traitant de second rang, l'indication de la
+somme à verser au sous-traitant de premier rang et de la somme à verser au
+sous-traitant de second rang, compte tenu de la délégation. Décret PJ
+V12.doc.
+
+l) La somme revenant au titulaire (j - k) (sous réserve d'application des
+pénalités) ;
+
+m) Les pénalités de retard applicables au titulaire (cf. décompte ci-joint) ;
+
+n) La somme à verser au titulaire (l - m).
diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_e.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_e.md
new file mode 100644
index 00000000000..66f4e15f845
--- /dev/null
+++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_e.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-09
+Date de fin: 2016-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000019325242
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325242.xml
+---
+
+###### Article Annexe E
+
+ÉNONCIATION DEVANT FIGURER SUR L'ÉTAT LIQUIDATIF DES RÉVISIONS ET/OU DES
+ACTUALISATIONS DE PRIX (1)
+
+(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.
+
+Ce document doit mentionner les éléments suivants :
+
+- la référence du marché, le cas échéant, des avenants et décisions de
+poursuivre ;
+
+- le mois d'exécution de la prestation faisant l'objet de la révision et/ou de
+l'actualisation du prix (1);
+
+(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.
+
+- le montant hors taxes des différentes sommes faisant l'objet de la révision
+et/ou de l'actualisation de prix (1) ;
+
+(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.
+
+- le(s) coefficient(s) de révision accompagné(s) des calculs ayant permis sa
+(leur) détermination ;
+
+- le taux et le montant de TVA sur actualisations et/ou révisions (1) ;
+
+(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.
+
+- le montant TTC de la (des) revalorisaton(s).
diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_f.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_f.md
new file mode 100644
index 00000000000..299838d863c
--- /dev/null
+++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_f.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-09
+Date de fin: 2016-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000019325243
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325243.xml
+---
+
+###### Article Annexe F
+
+MENTIONS RELATIVES À L'AFFACTURAGE
+
+A Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation
+
+Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats
+émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux
+et autres documents comportent les mentions suivantes :
+
+" Règlement à l'ordre de (indication de la société de factoring) à lui adresser
+directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du compte courant bancaire ou
+postal).
+
+Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat de factoring.
+
+Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations. "
+
+B Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une cession ou d'un
+nantissement
+
+Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats
+émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux
+et autres documents comportent les mentions suivantes :
+
+" La créance relative à la présente facture a été cédée à... (indication du
+cessionnaire) dans le cadre des articles L. 313-23 à L. 313-25 du code monétaire
+et financier.
+
+Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc., établi à
+l'ordre de... (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire) et adressé
+à... ou par virement au compte n... chez....".
diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_g.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_g.md
new file mode 100644
index 00000000000..0446cf9ea8d
--- /dev/null
+++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_g.md
@@ -0,0 +1,141 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-09
+Date de fin: 2016-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000019325244
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325244.xml
+---
+
+###### Article Annexe G
+
+CARACTÉRISTIQUES FORMELLES DES MARCHÉS PUBLICS ET DES ACCORDS-CADRES
+
+A Mentions nécessaires à un marché public passé selon une procédure adaptée
+prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics, faisant l'objet
+d'un écrit (1)
+
+(1) Les mentions listées au A s'appliquent également au cas spécifique des
+marchés passés sur échange de lettres en situation d'urgence impérieuse quel que
+soit leur montant.
+
+1. Identification des parties contractantes.
+
+2. Référence à la délibération (2) autorisant la personne publique à passer le
+marché.
+
+(2) Cette référence ne concerne pas les établissements publics de santé et les
+établissements sociaux et médicosociaux. Pour les collectivités locales et les
+autres établissements publics locaux, il s'agit soit de la délibération avant
+engagement de la procédure avec définition de l'étendue des besoins et montant
+prévisionnel, soit, le cas échéant, de la délibération prise une fois connus
+l'identité du titulaire et le montant du marché.
+
+3. Définition de l'objet du marché.
+
+4. Prix ou modalités de sa détermination.
+
+5. Conditions de règlement.
+
+B Caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure
+formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics
+
+Les pièces constitutives d'un tel marché comportent obligatoirement :
+
+1.L'identification des parties contractantes ;
+
+2. La référence à la délibération (2) autorisant la personne publique à passer
+le marché ;
+
+(2) Cette référence ne concerne pas les établissements publics de santé et les
+établissements sociaux et médicosociaux. Pour les collectivités locales et les
+autres établissements publics locaux, il s'agit soit de la délibération avant
+engagement de la procédure avec définition de l'étendue des besoins et montant
+prévisionnel, soit, le cas échéant, de la délibération prise une fois connus
+l'identité du titulaire et le montant du marché.
+
+3. La définition de l'objet du marché ;
+
+4. La référence à (aux) article (s) du code des marchés publics en application
+duquel (desquels) le marché est passé ;
+
+5.L'énumération des pièces du marché (3) ;
+
+(3) Cette énumération, telle qu'elle est présentée, définit un ordre de
+priorité. Celui-ci prévaut en cas de contradiction dans le contenu des
+pièces.
+
+6. Le prix ou les modalités de sa détermination ;
+
+7. La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles du début
+d'exécution et d'achèvement ;
+
+8. Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
+
+9. Les conditions de règlement ;
+
+10. Les conditions de résiliation ;
+
+11. La date de notification du marché ;
+
+12. Le comptable assignataire.
+
+C Caractéristiques formelles des accords-cadres passés selon une procédure
+prévue par l'article 76 du code des marchés publics
+
+Les pièces constitutives d'un accord-cadre comportent obligatoirement :
+
+1.L'identification des parties contractantes ;
+
+2. La référence à la délibération (2) autorisant la personne publique à passer
+l'accord-cadre ;
+
+(2) Cette référence ne concerne pas les établissements publics de santé et les
+établissements sociaux et médicosociaux. Pour les collectivités locales et les
+autres établissements publics locaux, il s'agit soit de la délibération avant
+engagement de la procédure avec définition de l'étendue des besoins et montant
+prévisionnel, soit, le cas échéant, de la délibération prise une fois connus
+l'identité du titulaire et le montant du marché.
+
+3. La définition de l'objet de l'accord-cadre ;
+
+4. La référence à (aux) article (s) du code des marchés publics en application
+duquel (desquels) l'accord-cadre est passé ;
+
+5.L'énumération des pièces de l'accord-cadre (3);
+
+(3) Cette énumération, telle qu'elle est présentée, définit un ordre de
+priorité. Celui-ci prévaut en cas de contradiction dans le contenu des
+pièces.
+
+6. Le prix ou les modalités de sa détermination ;
+
+7. La durée d'exécution de l'accord-cadre ou les dates prévisionnelles de début
+d'exécution et d'achèvement ;
+
+8. Les conditions de résiliation ;
+
+9. La date de notification de l'accord-cadre.
+
+D Spécificités des marchés publics passés sur le fondement d'un accord-cadre
+conformément à l'article 76 du code des marchés publics
+
+Les mentions suivantes figurent dans le marché si elles n'ont pas déjà été
+indiquées dans l'accord-cadre :
+
+1. Le prix ou les modalités de sa détermination ;
+
+2. Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
+
+3. Les conditions de règlement ;
+
+4. Le comptable assignataire.
+
+TABLEAU MENSUEL DE SERVICE
+
+Le tableau mensuel de service mentionne explicitement, pour chaque mois, le
+détail des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d'astreinte à
+domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en
+est chargé, qu'il soit personnel enseignant et hospitalier, praticien
+hospitalier, praticien à temps partiel, assistant, praticien contractuel,
+praticien adjoint contractuel ou attaché.
diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_h.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_h.md
new file mode 100644
index 00000000000..896703024b2
--- /dev/null
+++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_h.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-09
+Date de fin: 2016-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000019325245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325245.xml
+---
+
+###### Article Annexe H
+
+TRAVAUX, FOURNITURES OU SERVICES N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU
+CODE DES MARCHÉS PUBLICS
+
+Le cas échéant, l'ordonnateur certifie au comptable que la dépense relève d'un
+contrat visé à l'article 3 du code des marchés publics.
+
+Aux termes de l'article 3 du code des marchés publics, les dispositions de ce
+code ne sont pas applicables :
+
+-aux contrats conclus par la personne publique avec un cocontractant sur lequel
+elle exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres
+services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle, à condition que
+ce cocontractant applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de
+passation des marchés prévues au code des marchés publics ;
+
+-aux contrats de services conclus avec une autre personne publique ou avec une
+des personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n o 91-3 du 3 janvier 1991
+lorsque le cocontractant bénéficie sur le fondement d'une disposition légalement
+prise d'un droit exclusif ayant pour effet de lui réserver l'exercice d'une
+activité ;
+
+-aux contrats qui ont pour objet l'acquisition ou la location de terrains, de
+bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres
+droits sur ces biens, sauf s'ils comportent des clauses relatives au financement
+du prix ;
+
+-aux contrats qui ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la
+coproduction de programmes avec des organismes de radiodiffusion ou l'achat de
+temps de diffusion ;
+
+-aux contrats qui ont pour objet des emprunts ou des engagements financiers,
+qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de
+trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au
+transfert de titres et instruments financiers, ou encore des services rendus par
+la Banque de France ou le Système européen de banques centrales ;
+
+-aux contrats relatifs à des programmes de recherche-développement auxquels la
+personne publique contribue sans les financer intégralement ni en acquérir
+complètement les résultats ;
+
+-aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus
+pour le compte d'une organisation internationale ;
+
+-aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus
+pour l'application d'un accord international concernant le stationnement des
+troupes ;
+
+-aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus
+pour l'application d'un accord international passé entre la France et un ou
+plusieurs pays tiers en vue de la réalisation ou de l'exploitation d'un projet
+ou d'un ouvrage ;
+
+-aux contrats qui ont pour objet l'achat d'oeuvres d'art ou d'objets anciens ou
+de collection.
diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_xii.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_xii.md
new file mode 100644
index 00000000000..a4089b9db0f
--- /dev/null
+++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_xii.md
@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019325210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325210.xml
+---
+
+###### Article Annexe XII
+
+
Annexe XII à l'article R. 4332-2
+
+
+ CRITÈRES + |
+
+
+ PONDÉRATION +(en %) + |
+
+ Part de la région dans : + |
+ - | +
+ + Le nombre total de demandeurs d'emplois inscrits depuis plus de six + mois en avril de l'année précédente + + |
+
+
+ 50 + |
+
+ + Le nombre total d'actifs de plus de seize ans sans diplôme au + recensement (1) + + |
+
+
+ 30 + |
+
+ Sous-total + |
+
+
+ 80 + |
+
+ + Le nombre total d'apprentis en centre de formation d'apprentis en 1982 + + |
+
+
+ 12 + |
+
+ + Le nombre total des formations financées par l'Etat en 1982 au titre + du fonctionnement des stages ou de la rémunération des stagiaires + + |
+
+
+ 8 + |
+
+ Sous-total + |
+
+
+ 20 + |
+
+ + (1) Dernier recensement dont les résultats sont connus. + + |
+