diff --git a/annexes/autres_annexes/README.md b/annexes/autres_annexes/README.md index 596c0e66c56..231743575dd 100644 --- a/annexes/autres_annexes/README.md +++ b/annexes/autres_annexes/README.md @@ -6,8 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000019324085 ### Autres annexes +- [Article Annexe A](article_annexe_a.md) +- [Article Annexe B](article_annexe_b.md) +- [Article Annexe C](article_annexe_c.md) +- [Article Annexe D](article_annexe_d.md) +- [Article Annexe E](article_annexe_e.md) +- [Article Annexe F](article_annexe_f.md) +- [Article Annexe G](article_annexe_g.md) +- [Article Annexe H](article_annexe_h.md) - [Article Annexe IV-I](article_annexe_iv-i.md) - [Article Annexe X-I](article_annexe_x-i.md) - [Article Annexe XI](article_annexe_xi.md) - [Article Annexe X-II](article_annexe_x-ii.md) - [Article Annexe XI-I](article_annexe_xi-i.md) +- [Article Annexe XII](article_annexe_xii.md) diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_a.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_a.md new file mode 100644 index 00000000000..ba4c569f960 --- /dev/null +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_a.md @@ -0,0 +1,196 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2016-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000019325211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325211.xml +--- + +###### Article Annexe A + +FRAIS DE DÉPLACEMENT DES AGENTS (1)
+ +(1) Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces +justificatives en leur possession doivent être produites, à l'appui de l'état, à +leur service gestionnaire.
+ +1 IDENTIFICATION DE L'AGENT
+ +Préciser :
+ +- nom ;
+ +- prénom ;
+ +- grade ou emploi ;
+ +- la résidence familiale ;
+ +- la résidence administrative.
+ +2 LIQUIDATION DÉTAILLÉE DES DROITS
+ +Indiquer :
+ +- le lieu du déplacement ;
+ +- le motif du déplacement.
+ +2.1 Les frais de transport de personnes
+ +Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser :
+ +- le trajet effectué ;
+ +- le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé.
+ +2.1.1 - Utilisation de transports publics
+ +a) Cas général : indiquer le prix du titre de transport acquitté.
+ +b) Pour l'agent qui se déplace fréquemment à l'intérieur du territoire de la +commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement +temporaire ou de la commune de résidence familiale ; indiquer le prix de +l'abonnement acquitté.
+ +2.1.2 - Utilisation d'un véhicule personnel
+ +a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel :
+ +Indemnisation réalisée sur la base du tarif de transport public de voyageurs le +moins onéreux : indiquer le prix du mode transport public retenu.
+ +Indemnisation sous forme d'indemnités kilométriques :
+ +En cas d'utilisation du véhicule personnel (voiture), indiquer :
+ +- la puissance fiscale du véhicule ;
+ +- le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année civile pour les +besoins du service ;
+ +- le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation +est demandée ;
+ +- le ou les taux applicables ;
+ +- le montant des indemnités kilométriques.
+ +En cas d'utilisation d'une motocyclette, d'un vélomoteur ou un autre véhicule à +moteur, indiquer :
+ +- la cylindrée du véhicule ;
+ +- le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation +est demandée ;
+ +- le ou les taux applicables ;
+ +- le montant des indemnités kilométriques.
+ +Indemnisation d'un agent en poste à l'étranger, indiquer :
+ +- le prix moyen hors taxe en euros d'un véhicule de 5 CV à 7 CV de trois ans +retenue par l'autorité territoriale ;
+ +- le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation +est demandée ;
+ +- le prix du carburant dans le pays concerné.
+ +b) Utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel +autre qu'un véhicule terrestre à moteur (2) :
+ +(2) Les stages réalisés dans le cadre d'actions de formation continue sont +indemnisés sous forme d'indemnités de missions.
+ +Indiquer le montant de l'indemnisation.
+ +c) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute :
+ +Indiquer montant acquitté.
+ +2.2 Frais de missions
+ +2.2.1 - Missions et intérims en métropole
+ +Indiquer :
+ +- le nombre de repas pris au cours de la mission ou de l'intérim ;
+ +- le nombre de nuitées effectuées au cours de la mission ou de l'intérim.
+ +2.2.2 - Missions outre-mer ou à l'étranger
+ +Indiquer :
+ +- nombre de jours de mission ;
+ +- préciser, le cas échéant, si l'argent est logé gratuitement, est nourri à l'un +des repas de midi ou du soir, est nourri et logé gratuitement aux repas de midi +et du soir ;
+ +- nature et montant des frais divers exposés.
+ +2.2.3 - Tournée outre-mer ou à l'étranger
+ +Indiquer :
+ +- nombre de jours de tournée ;
+ +- préciser, le cas échéant, si l'agent est logé gratuitement, est nourri à l'un +des repas de midi ou du soir, est nourri et logé gratuitement aux repas de midi +et du soir ;
+ +- nature et montant des frais divers exposés.
+ +2.3 Indemnités de stages dans le cadre d'actions de formation initiale (2) +(3)
+ +(2) Les stages réalisés dans le cadre d'actions de formation continue sont +indemnisés sous forme d'indemnités de missions.
+ +(3) Ces dépenses ne doivent pas être par ailleurs prises en charge au titre des +frais divers exposés lors des tournées
+ +et des missions outre-mer et à l'étranger (voir II-2.2 et II-2.3).
+ +Préciser :
+ +- si le stagiaire est logé gratuitement et si le stagiaire a la possibilité de +prendre ses repas dans un restaurant administratif ou assimilé ;
+ +- si le stagiaire est nourri gratuitement à l'un des deux principaux repas +durant le stage ;
+ +- la durée du stage détaillée par période d'indemnisation ;
+ +- le montant des indemnités de stage à verser.
+ +3 RÉCAPITULATION
+ +Préciser :
+ +- le total des droits de l'agent ;
+ +- le montant éventuel des avances consenties ;
+ +- le total des sommes dues à l'agent.
+ +4 SIGNATURES À PORTER SUR L'ÉTAT DE FRAIS
+ +a) L'agent :
+ +- certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais ;
+ +- demande le versement de la somme indiquée au point III ;
+ +- date et signe l'état de frais.
+ +b) L'autorité territoriale :
+ +- certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de +frais ;
+ +- date et signe. diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_b.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_b.md new file mode 100644 index 00000000000..a1f3c181213 --- /dev/null +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_b.md @@ -0,0 +1,257 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2016-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000019325237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325237.xml +--- + +###### Article Annexe B + +ÉTAT DE FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE
+ +Eléments qui doivent figurer sur le (s) document (s) présenté (s) au comptable +(la présentation sous forme de codes est exclue) :
+ +1 IDENTIFICATION DE L'AGENT
+ +Préciser :
+ +-nom ;
+ +-prénom ;
+ +-grade ou emploi ;
+ +-indice de rémunération ou base de rémunération mensuelle ;
+ +-situation de famille (célibataire, marié, partenaire d'un PACS, concubin, veuf, +divorcé, séparé de corps).
+ +2 DROITS DE L'AGENT
+ +Indiquer :
+ +-date d'entrée dans la fonction publique territoriale ou de l'Etat ;
+ +-date de prise de fonctions dans l'ancien poste ;
+ +-date d'installation dans le nouveau poste ;
+ +-commune de l'ancienne résidence administrative ;
+ +-adresse de l'ancien domicile familial ;
+ +-adresse du nouveau domicile familial ;
+ +-date d'effet du changement de domicile familial ;
+ +-référence de la décision génératrice du droit, avec article et paragraphe du +décret n o 90-437 du 28 mai 1990 modifié ou du décret n o 2001-654 du 19 Juillet +2001 dont il est fait application ;
+ +-s'il s'agit d'un rapprochement d'époux, de partenaire d'un PACS ;
+ +-le cas échéant, éléments permettant d'apprécier que la condition de durée de +service est remplie ;
+ +-si l'agent est ou n'est pas logé dans un logement meublé fourni par +l'administration ;
+ +-le cas échéant, que l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin +ne prend pas en charge les frais de déménagement de l'agent.
+ +3 AYANTS DROIT
+ +3. 1 Conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin
+ +Préciser :
+ +-nom (et nom de jeune fille) ;
+ +-prénom ;
+ +-profession ;
+ +-que les frais de déplacement du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin, +ainsi que le transport de son mobilier, ne sont pas pris en charge par +l'employeur de celui-ci ;
+ +-si les deux conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins ne +sont pas fonctionnaires que les ressources personnelles du conjoint, du +partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin n'excèdent pas le +traitement minimum de la fonction publique, ou que le total des ressources +personnelles du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du +concubin et le traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le +traitement minimum mentionné ci-dessus.
+ +3. 2 Enfants du couple, de l'agent, du conjoint, partenaire d'un PACS ou +concubin, enfants recueillis, à charge au sens de la législation sur les +prestations familiales, enfants infirmes au sens de l'article 196 du code +général des impôts, vivant habituellement sous le toit de l'agent
+ +Préciser :
+ +-nom ;
+ +-prénom ;
+ +-date de naissance ;
+ +-observation éventuelles ;
+ +-le cas échéant, que les frais de transport des enfants et de leur mobilier ne +sont pas pris en charge par l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou +concubin.
+ +3. 3 Ascendants de l'agent ou du conjoint vivant habituellement sous le toit de +l'agent et non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques
+ +Préciser :
+ +-nom ;
+ +-prénom ;
+ +-date de naissance ;
+ +-observation éventuelles ;
+ +-le cas échéant, que les frais concernant les ascendants ne sont pas pris en +charge par l'employeur du conjoint ou partenaire d'un PACS.
+ +4 LIQUIDATION DÉTAILLÉE DES DROITS
+ +4. 1 Les frais de transport des personnes
+ +Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser :
+ +-le trajet effectué ;
+ +-le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé.
+ +4. 1. 1-Utilisation de transports publics
+ +Indiquer le prix du titre de transport acquitté.
+ +4. 1. 2-Utilisation d'un véhicule personnel
+ +a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel :
+ +Indemnisation réalisée sur la base du tarif de transport public de voyageurs le +moins onéreux :
+ +Indiquer le prix du mode transport public retenu.
+ +Indemnisation sous forme d'indemnités kilométriques :
+ +En cas d'utilisation du véhicule personnel (voiture) indiquer :
+ +-la puissance fiscale du véhicule ;
+ +-le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année civile pour les +besoins du service ;
+ +-le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation +est demandée ;
+ +-le ou les taux applicable (s) ;
+ +-le montant des indemnités kilométriques.
+ +b) Utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel +autre qu'un véhicule terrestre à moteur :
+ +Indiquer le montant de l'indemnisation.
+ +c) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute :
+ +Indiquer le montant acquitté.
+ +4. 1. 3-Totalisation des frais de transport des personnes
+ +Préciser :
+ +-le total des droits de l'agent ;
+ +-le montant éventuel des avances consenties ;
+ +-le total des sommes dues à l'agent, après application, s'il y a lieu, de +l'abattement de 20 % (art. 10, 12 et 13, deuxième alinéa, du décret n° 2001-654 +du 19 juillet 2001).
+ +4. 2 Indemnité forfaitaire pour le transport de mobilier ou de bagages
+ +Préciser :
+ +-poids de bagages (P) ;
+ +-ou volume de mobilier (V) ;
+ +-distance kilométrique entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
+ +-calcul de l'indemnité ;
+ +-montant de l'indemnité ;
+ +-dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et la Corse +ou entre la France continentale et les îles côtières, montant de l'indemnité +complémentaire ;
+ +-total ;
+ +-le montant éventuel des avances consenties ;
+ +-montant à verser à l'agent, après application, s'il y a lieu, de l'abattement +de 20 % (art. 10, 12 et 13, deuxième alinéa, du décret n° 2001-654 du 19 juillet +2001).
+ +5 ENGAGEMENTS DE L'AGENT
+ +5. 1 Si la famille de l'agent est déjà installée dans la nouvelle résidence +familiale
+ +L'agent certifie qu'il est définitivement réinstallé à son nouveau domicile +personnel avec les membres de sa famille pour lesquels il demande la prise en +charge des frais de déménagement.
+ +5. 2 Si la famille n'est pas installée dans la nouvelle résidence familiale
+ +Ou l'agent demande le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour lui seul.
+ +Ou il demande le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour lui-même et tous les +membres de sa famille et, dans ce cas, s'engage à produire à son gestionnaire +dans le délai d'un an à compter de la date de son changement de résidence +administrative, sous peine de reversement au Trésor des sommes indûment perçues, +la preuve que tous les membres de sa famille pris en compte pour le calcul de +l'indemnité l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale au +cours des neuf mois suivant son installation dans ses nouvelles fonctions.
+ +6 RÉCAPITULATION
+ +Totaliser les sommes dues à l'agent.
+ +7 SIGNATURES À PORTER SUR L'ÉTAT DE FRAIS
+ +7. 1 L'agent
+ +Certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais.
+ +Demande le versement de la somme indiquée au point 6.
+ +Date et signe l'état de frais.
+ +7. 2 L'autorité territoriale
+ +Certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais +(situation matrimoniale de l'agent ; caractère d'ayants droit du conjoint, +partenaire d'un PACS ou concubin, des enfants, des ascendants...).
+ +Date et signe.
+ +8 OBSERVATIONS
+ +Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces justificatives en +leur possession doivent être produites à l'appui de l'état à leur service +gestionnaire. diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_c.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_c.md new file mode 100644 index 00000000000..3d91a4a4d5b --- /dev/null +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_c.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2016-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000019325240 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325240.xml +--- + +###### Article Annexe C + +ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES OU SUR LES MÉMOIRES
+ +Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est +exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. +Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) :
+ +(1) L'arrêté en lettres ou en chiffres par l'ordonnateur du montant total à +payer est obligatoire lorsqu'une modification a été opérée à la suite d'une +erreur commise dans le montant de la facture ou du mémoire établi par le +créancier.
+ +1. Le nom ou la raison sociale du créancier ;
+ +2. Le cas échéant, la référence d'inscription au répertoire du commerce ou au +répertoire des métiers ;
+ +3. Le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
+ +4. La date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et +désignation de la collectivité débitrice ;
+ +5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas +les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires ;
+ +6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, +le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
+ +7. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de +l'opération et directement liés à cette opération. diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_d.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_d.md new file mode 100644 index 00000000000..29e7ac937db --- /dev/null +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_d.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2016-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000019325241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325241.xml +--- + +###### Article Annexe D + +ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE PROCÈS-VERBAL OU LE CERTIFICAT +ADMINISTRATIF POUR LE PAIEMENT D'UN ACOMPTE
+ +Le procès-verbal ou le certificat administratif doit mettre en évidence tous les +éléments suivants :
+ +a) Le cas échéant, le montant de l'avance versée ;
+ +Pour chacun des éléments suivants, il fait apparaître le montant des prestations +totales réalisées, le détail cumulé des situations antérieures et le détail de +l'acompte :
+ +b) Le montant HT en prix de base des travaux effectués ou des prestations +réalisées dans le cadre du marché initial et des avenants ;
+ +c) Le cas échéant, l'actualisation/révision des prix (cf. ci-joint état +liquidatif établi conformément à l'annexe E) ;
+ +d) Le cas échéant, le montant des primes (1) et, s'il a lieu, +actualisation/révision (cf. annexe E) ;
+ +(1) Ces postes sont en outre justifiés par des états annexes comportant les +éléments de calcul ayant permis d'en fixer le montant.
+ +e) La TVA sur la somme des éléments suivants susmentionnés : b + c + d ;
+ +f) Le montant des travaux effectués ou des prestations réalisées TTC (b + c + d ++ e) ;
+ +Il fait également apparaître, le cas échéant, les déductions à opérer :
+ +g) La retenue de garantie sur travaux effectués ou prestations réalisées TTC +hors variation de prix ;
+ +h) La résorption de l'avance ;
+ +i) Le total à déduire (g + h) ;
+ +j) La somme globale restant due (f - i) ;
+ +k) La somme due au(x) sous-traitant(s) (2) (3) (cf. attestation jointe) ;
+ +(2) Seules les sommes dues au sous-traitant ayant droit au paiement direct +doivent figurer dans cette rubrique.
+ +(3) Ces postes sont également justifiés, pour les intervenants ayant droit au +paiement direct, par des états annexes comportant : 1 La nature des différentes +prestations exécutées, leur montant total hors taxe, leur montant TTC ainsi que, +le cas échéant, le montant des variations de prix hors taxes et TTC. Les sommes +cumulées versées au soustraitant, hors impact éventuel de la variation de prix, +ne doivent pas excéder le montant maximum prévu à l'acte spécial de +sous-traitance qui ne prend pas en compte cette même variation de prix. 2 En cas +de délégation de paiement au sous-traitant de second rang, l'indication de la +somme à verser au sous-traitant de premier rang et de la somme à verser au +sous-traitant de second rang, compte tenu de la délégation. Décret PJ +V12.doc.
+ +l) La somme revenant au titulaire (j - k) (sous réserve d'application des +pénalités) ;
+ +m) Les pénalités de retard applicables au titulaire (cf. décompte ci-joint) ;
+ +n) La somme à verser au titulaire (l - m). diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_e.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_e.md new file mode 100644 index 00000000000..66f4e15f845 --- /dev/null +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_e.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2016-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000019325242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325242.xml +--- + +###### Article Annexe E + +ÉNONCIATION DEVANT FIGURER SUR L'ÉTAT LIQUIDATIF DES RÉVISIONS ET/OU DES +ACTUALISATIONS DE PRIX (1)
+ +(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.
+ +Ce document doit mentionner les éléments suivants :
+ +- la référence du marché, le cas échéant, des avenants et décisions de +poursuivre ;
+ +- le mois d'exécution de la prestation faisant l'objet de la révision et/ou de +l'actualisation du prix (1);
+ +(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.
+ +- le montant hors taxes des différentes sommes faisant l'objet de la révision +et/ou de l'actualisation de prix (1) ;
+ +(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.
+ +- le(s) coefficient(s) de révision accompagné(s) des calculs ayant permis sa +(leur) détermination ;
+ +- le taux et le montant de TVA sur actualisations et/ou révisions (1) ;
+ +(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.
+ +- le montant TTC de la (des) revalorisaton(s). diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_f.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_f.md new file mode 100644 index 00000000000..299838d863c --- /dev/null +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_f.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2016-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000019325243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325243.xml +--- + +###### Article Annexe F + +MENTIONS RELATIVES À L'AFFACTURAGE
+ +A Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation
+ +Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats +émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux +et autres documents comportent les mentions suivantes :
+ +" Règlement à l'ordre de (indication de la société de factoring) à lui adresser +directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du compte courant bancaire ou +postal).
+ +Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat de factoring.
+ +Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations. "
+ +B Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une cession ou d'un +nantissement
+ +Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats +émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux +et autres documents comportent les mentions suivantes :
+ +" La créance relative à la présente facture a été cédée à... (indication du +cessionnaire) dans le cadre des articles L. 313-23 à L. 313-25 du code monétaire +et financier.
+ +Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc., établi à +l'ordre de... (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire) et adressé +à... ou par virement au compte n... chez....". diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_g.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_g.md new file mode 100644 index 00000000000..0446cf9ea8d --- /dev/null +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_g.md @@ -0,0 +1,141 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2016-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000019325244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325244.xml +--- + +###### Article Annexe G + +CARACTÉRISTIQUES FORMELLES DES MARCHÉS PUBLICS ET DES ACCORDS-CADRES
+ +A Mentions nécessaires à un marché public passé selon une procédure adaptée +prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics, faisant l'objet +d'un écrit (1)
+ +(1) Les mentions listées au A s'appliquent également au cas spécifique des +marchés passés sur échange de lettres en situation d'urgence impérieuse quel que +soit leur montant.
+ +1. Identification des parties contractantes.
+ +2. Référence à la délibération (2) autorisant la personne publique à passer le +marché.
+ +(2) Cette référence ne concerne pas les établissements publics de santé et les +établissements sociaux et médicosociaux. Pour les collectivités locales et les +autres établissements publics locaux, il s'agit soit de la délibération avant +engagement de la procédure avec définition de l'étendue des besoins et montant +prévisionnel, soit, le cas échéant, de la délibération prise une fois connus +l'identité du titulaire et le montant du marché.
+ +3. Définition de l'objet du marché.
+ +4. Prix ou modalités de sa détermination.
+ +5. Conditions de règlement.
+ +B Caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure +formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics
+ +Les pièces constitutives d'un tel marché comportent obligatoirement :
+ +1.L'identification des parties contractantes ;
+ +2. La référence à la délibération (2) autorisant la personne publique à passer +le marché ;
+ +(2) Cette référence ne concerne pas les établissements publics de santé et les +établissements sociaux et médicosociaux. Pour les collectivités locales et les +autres établissements publics locaux, il s'agit soit de la délibération avant +engagement de la procédure avec définition de l'étendue des besoins et montant +prévisionnel, soit, le cas échéant, de la délibération prise une fois connus +l'identité du titulaire et le montant du marché.
+ +3. La définition de l'objet du marché ;
+ +4. La référence à (aux) article (s) du code des marchés publics en application +duquel (desquels) le marché est passé ;
+ +5.L'énumération des pièces du marché (3) ;
+ +(3) Cette énumération, telle qu'elle est présentée, définit un ordre de +priorité. Celui-ci prévaut en cas de contradiction dans le contenu des +pièces.
+ +6. Le prix ou les modalités de sa détermination ;
+ +7. La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles du début +d'exécution et d'achèvement ;
+ +8. Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
+ +9. Les conditions de règlement ;
+ +10. Les conditions de résiliation ;
+ +11. La date de notification du marché ;
+ +12. Le comptable assignataire.
+ +C Caractéristiques formelles des accords-cadres passés selon une procédure +prévue par l'article 76 du code des marchés publics
+ +Les pièces constitutives d'un accord-cadre comportent obligatoirement :
+ +1.L'identification des parties contractantes ;
+ +2. La référence à la délibération (2) autorisant la personne publique à passer +l'accord-cadre ;
+ +(2) Cette référence ne concerne pas les établissements publics de santé et les +établissements sociaux et médicosociaux. Pour les collectivités locales et les +autres établissements publics locaux, il s'agit soit de la délibération avant +engagement de la procédure avec définition de l'étendue des besoins et montant +prévisionnel, soit, le cas échéant, de la délibération prise une fois connus +l'identité du titulaire et le montant du marché.
+ +3. La définition de l'objet de l'accord-cadre ;
+ +4. La référence à (aux) article (s) du code des marchés publics en application +duquel (desquels) l'accord-cadre est passé ;
+ +5.L'énumération des pièces de l'accord-cadre (3);
+ +(3) Cette énumération, telle qu'elle est présentée, définit un ordre de +priorité. Celui-ci prévaut en cas de contradiction dans le contenu des +pièces.
+ +6. Le prix ou les modalités de sa détermination ;
+ +7. La durée d'exécution de l'accord-cadre ou les dates prévisionnelles de début +d'exécution et d'achèvement ;
+ +8. Les conditions de résiliation ;
+ +9. La date de notification de l'accord-cadre.
+ +D Spécificités des marchés publics passés sur le fondement d'un accord-cadre +conformément à l'article 76 du code des marchés publics
+ +Les mentions suivantes figurent dans le marché si elles n'ont pas déjà été +indiquées dans l'accord-cadre :
+ +1. Le prix ou les modalités de sa détermination ;
+ +2. Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
+ +3. Les conditions de règlement ;
+ +4. Le comptable assignataire.
+ +TABLEAU MENSUEL DE SERVICE
+ +Le tableau mensuel de service mentionne explicitement, pour chaque mois, le +détail des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d'astreinte à +domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en +est chargé, qu'il soit personnel enseignant et hospitalier, praticien +hospitalier, praticien à temps partiel, assistant, praticien contractuel, +praticien adjoint contractuel ou attaché. diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_h.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_h.md new file mode 100644 index 00000000000..896703024b2 --- /dev/null +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_h.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2016-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000019325245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325245.xml +--- + +###### Article Annexe H + +TRAVAUX, FOURNITURES OU SERVICES N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU +CODE DES MARCHÉS PUBLICS
+ +Le cas échéant, l'ordonnateur certifie au comptable que la dépense relève d'un +contrat visé à l'article 3 du code des marchés publics.
+ +Aux termes de l'article 3 du code des marchés publics, les dispositions de ce +code ne sont pas applicables :
+ +-aux contrats conclus par la personne publique avec un cocontractant sur lequel +elle exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres +services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle, à condition que +ce cocontractant applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de +passation des marchés prévues au code des marchés publics ;
+ +-aux contrats de services conclus avec une autre personne publique ou avec une +des personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n o 91-3 du 3 janvier 1991 +lorsque le cocontractant bénéficie sur le fondement d'une disposition légalement +prise d'un droit exclusif ayant pour effet de lui réserver l'exercice d'une +activité ;
+ +-aux contrats qui ont pour objet l'acquisition ou la location de terrains, de +bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres +droits sur ces biens, sauf s'ils comportent des clauses relatives au financement +du prix ;
+ +-aux contrats qui ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la +coproduction de programmes avec des organismes de radiodiffusion ou l'achat de +temps de diffusion ;
+ +-aux contrats qui ont pour objet des emprunts ou des engagements financiers, +qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de +trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au +transfert de titres et instruments financiers, ou encore des services rendus par +la Banque de France ou le Système européen de banques centrales ;
+ +-aux contrats relatifs à des programmes de recherche-développement auxquels la +personne publique contribue sans les financer intégralement ni en acquérir +complètement les résultats ;
+ +-aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus +pour le compte d'une organisation internationale ;
+ +-aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus +pour l'application d'un accord international concernant le stationnement des +troupes ;
+ +-aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus +pour l'application d'un accord international passé entre la France et un ou +plusieurs pays tiers en vue de la réalisation ou de l'exploitation d'un projet +ou d'un ouvrage ;
+ +-aux contrats qui ont pour objet l'achat d'oeuvres d'art ou d'objets anciens ou +de collection. diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_xii.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_xii.md new file mode 100644 index 00000000000..a4089b9db0f --- /dev/null +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_xii.md @@ -0,0 +1,107 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019325210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325210.xml +--- + +###### Article Annexe XII + +

Annexe XII à l'article R. 4332-2

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

+

CRITÈRES

+
+

+

PONDÉRATION

+

(en %)

+
+

Part de la région dans :

+
-
+

+ Le nombre total de demandeurs d'emplois inscrits depuis plus de six + mois en avril de l'année précédente +

+
+

+

50

+
+

+ Le nombre total d'actifs de plus de seize ans sans diplôme au + recensement (1) +

+
+

+

30

+
+

Sous-total

+
+

+

80

+
+

+ Le nombre total d'apprentis en centre de formation d'apprentis en 1982 +

+
+

+

12

+
+

+ Le nombre total des formations financées par l'Etat en 1982 au titre + du fonctionnement des stages ou de la rémunération des stagiaires +

+
+

+

8

+
+

Sous-total

+
+

+

20

+
+

+ (1) Dernier recensement dont les résultats sont connus. +

+
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 10cb69c54ab..8de05cea82f 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164563 - [Section 2 : Assainissement.](section_2) - [Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets](section_3) - [Section 4 : Halles, marchés et poids publics](section_4) -- [Section 5 : Abattoirs.](section_5) - [Section 6 : Electricité et gaz](section_6) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 304104fab77..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2005-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006180992 ---- - -###### Section 5 : Abattoirs. - -- [Article L2224-30](article_l2224-30.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l2224-30.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l2224-30.md deleted file mode 100644 index 7e9344952cb..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l2224-30.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2005-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006390401 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L30AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390401.xml ---- - -###### Article L2224-30 - -- La mise en activité de tout abattoir légalement établi dans une commune pour -son compte ou pour le compte d'un syndicat de communes entraîne de plein droit -la suppression des triperies particulières situées dans un périmètre déterminé -par le représentant de l'Etat dans le département.
- -Le périmètre peut comprendre soit tout le territoire de la commune dans laquelle -l'abattoir est établi, soit une partie de ce territoire seulement, soit -plusieurs communes ou fractions de communes. Il peut s'étendre sur le territoire -de départements différents.
- -L'extension du périmètre au-delà des limites d'une commune peut être ordonnée -par le représentant de l'Etat dans le département après avis des conseils -municipaux intéressés.
- -L'extension du périmètre primitivement fixé peut être ordonnée dans les formes -prévues par le présent article. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md index 956ef42dc63..11fa139b810 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192311 - [Paragraphe 2 : Assainissement](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchets](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Halles, marchés et poids publics](paragraphe_4) -- [Paragraphe 5 : Abattoirs](paragraphe_5) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/README.md deleted file mode 100644 index 58ffe2b1a25..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-12-12 -Date de fin: 2005-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006197561 ---- - -###### Paragraphe 5 : Abattoirs - -- [Article L2573-27](article_l2573-27.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_l2573-27.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_l2573-27.md deleted file mode 100644 index 4bb653f958e..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_l2573-27.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-12 -Date de fin: 2005-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006391420 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L27AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/14/LEGIARTI000006391420.xml ---- - -###### Article L2573-27 - -L'article L. 2224-30 est applicable aux communes de Mayotte.