Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509064
NOR: ECOX8800157L
Ancien identifiant: 1LX9881193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509064.xml
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République française 2011-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-03-16
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Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023718401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/84/LEGIARTI000023718401.xml
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###### Article L1615-7
@ -30,13 +30,6 @@ mission d'intérêt général ;<br />
c) Le bien est confié à titre gratuit à l'Etat.<br />
Constituent également des opérations ouvrant droit à une attribution du Fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les constructions mises en
chantier, acquises à l'état neuf ou ayant fait l'objet d'une rénovation,
mentionnées à l'article L. 1311-4-1, pour lesquelles les travaux ont reçu un
commencement d'exécution au plus tard le 31 décembre 2007 et qui sont mises à
disposition de l'Etat à titre gratuit.<br />
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur leurs