Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION
TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES. TITRE II (ART. 9 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES. TITRE III (ART. 14 A 28): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE BUDGETAIRE,AU CONTROLE FINANCIER DES COMPTES DES COLLECTIVITES LOCALES ET A DES MESURES FISCALES. TITRE IV (ART. 29 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION INTERCOMMUNALE. TITRE V (ART. 48 A 54): DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. TITRE VI (ART. 55 A 59): DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES A VOCATION TOURISTIQUE. TITRE VII (ART. 60 A 61): DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFIE LE CODE DES COMMUNES: ART. L234-6,L234-17,L322-5,L221-6,L221-7,L233-84,L163-17,L163-18,L163-5,L164-5,L163-12,L163-13,L181-46,L234-13,L234-14,L234-21-1,L142-10,L231-5,L233-29,L233-30,L233-32,L233-33,L233-41,L233-42,L233-43,L233-45 ET L121-10. INSERE DANS LE CODE DES COMMUNES LES ARTICLES: L163-14-1,L163-16-1,L163-16-2,L163-13-1,L163-17-2,L165-7-1,L233-42-1,L233-44-1,L233-44-2,L233-44-3,L233-44-4,L233-44-5 ET L233-44-6. ABROGE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES: L163-10 (AL. 2),L153-2 (AL. 2,2EME PHRASE),L234-13 (AL. 3),L233-38 ET L233-40. MODIFIE L'ART. L121-11 DU CODE DE L'URBANISME ET L'ART. 1648-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875418 NOR: INTX8700039L Ancien identifiant: 1LX98813 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/54/JORFTEXT000000875418.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2011-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000022292970
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/29/LEGIARTI000022292970.xml
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023718362
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/83/LEGIARTI000023718362.xml
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###### Article L1311-2
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@ -16,12 +16,14 @@ collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la
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réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en
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vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au
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public ou en vue de la réalisation d'enceintes sportives et des équipements
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connexes nécessaires à leur implantation ou, jusqu'au 31 décembre 2007, liée aux
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besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que
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d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire
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dotée de la personnalité morale publique ou, jusqu'au 31 décembre 2010, liée aux
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besoins d'un service départemental d'incendie et de secours. Ce bail
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emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.<br />
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connexes nécessaires à leur implantation ou, à l'exception des opérations
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réalisées en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du
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culte ouvert au public, de leur restauration, de la réparation, de
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l'entretien-maintenance ou de la mise en valeur de ce bien ou, jusqu'au 31
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décembre 2013, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie
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nationales ou, jusqu'au 31 décembre 2013, liée aux besoins d'un service
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départemental d'incendie et de secours. Ce bail emphytéotique est dénommé bail
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emphytéotique administratif.<br />
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Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison
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notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention
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@ -30,7 +32,12 @@ contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance d
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domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ
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d'application de la contravention de voirie.<br />
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En outre, un tel bail, lorsqu'il répond aux besoins d'un établissement public de
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santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité
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morale publique, est conclu dans le respect des dispositions des articles L.
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6148-3, L. 6148-4 et L. 6148-5 du code de la santé publique.
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Tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation
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d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police
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ou de la gendarmerie nationales dont le loyer est supérieur à un montant fixé
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par décret en Conseil d'Etat est soumis à la réalisation d'une évaluation
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préalable dans les conditions fixées à l'article L. 1414-2.<br />
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Les conclusions de baux mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le
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cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des
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modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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