Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION

TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE II (ART. 9 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE III (ART. 14 A 28): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE BUDGETAIRE,AU CONTROLE FINANCIER DES COMPTES DES COLLECTIVITES LOCALES ET A DES MESURES FISCALES.
TITRE IV (ART. 29 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION INTERCOMMUNALE.
TITRE V (ART. 48 A 54): DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
TITRE VI (ART. 55 A 59): DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES A VOCATION TOURISTIQUE.
TITRE VII (ART. 60 A 61): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE DES COMMUNES:
ART. L234-6,L234-17,L322-5,L221-6,L221-7,L233-84,L163-17,L163-18,L163-5,L164-5,L163-12,L163-13,L181-46,L234-13,L234-14,L234-21-1,L142-10,L231-5,L233-29,L233-30,L233-32,L233-33,L233-41,L233-42,L233-43,L233-45 ET L121-10.
INSERE DANS LE CODE DES COMMUNES LES ARTICLES:
L163-14-1,L163-16-1,L163-16-2,L163-13-1,L163-17-2,L165-7-1,L233-42-1,L233-44-1,L233-44-2,L233-44-3,L233-44-4,L233-44-5 ET L233-44-6.
ABROGE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES:
L163-10 (AL. 2),L153-2 (AL. 2,2EME PHRASE),L234-13 (AL. 3),L233-38 ET L233-40.
MODIFIE L'ART. L121-11 DU CODE DE L'URBANISME ET L'ART. 1648-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875418
NOR: INTX8700039L
Ancien identifiant: 1LX98813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/54/JORFTEXT000000875418.xml
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République française 2011-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022292970
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Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2014-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/83/LEGIARTI000023718362.xml
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###### Article L1311-2
@ -16,12 +16,14 @@ collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la
réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en
vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au
public ou en vue de la réalisation d'enceintes sportives et des équipements
connexes nécessaires à leur implantation ou, jusqu'au 31 décembre 2007, liée aux
besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que
d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire
dotée de la personnalité morale publique ou, jusqu'au 31 décembre 2010, liée aux
besoins d'un service départemental d'incendie et de secours. Ce bail
emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.<br />
connexes nécessaires à leur implantation ou, à l'exception des opérations
réalisées en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du
culte ouvert au public, de leur restauration, de la réparation, de
l'entretien-maintenance ou de la mise en valeur de ce bien ou, jusqu'au 31
décembre 2013, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie
nationales ou, jusqu'au 31 décembre 2013, liée aux besoins d'un service
départemental d'incendie et de secours. Ce bail emphytéotique est dénommé bail
emphytéotique administratif.<br />
Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison
notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention
@ -30,7 +32,12 @@ contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance d
domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ
d'application de la contravention de voirie.<br />
En outre, un tel bail, lorsqu'il répond aux besoins d'un établissement public de
santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité
morale publique, est conclu dans le respect des dispositions des articles L.
6148-3, L. 6148-4 et L. 6148-5 du code de la santé publique.
Tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation
d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police
ou de la gendarmerie nationales dont le loyer est supérieur à un montant fixé
par décret en Conseil d'Etat est soumis à la réalisation d'une évaluation
préalable dans les conditions fixées à l'article L. 1414-2.<br />
Les conclusions de baux mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le
cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.