Décret n° 2014-1403 du 25 novembre 2014 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée

Ministère: Ministère des affaires étrangères et du développement international
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029803931
NOR: MAEM1404060D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/80/39/JORFTEXT000029803931.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181353
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- [Article R1115-14](article_r1115-14.md)
- [Article R1115-15](article_r1115-15.md)
- [Article R1115-16](article_r1115-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029807132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/71/LEGIARTI000029807132.xml
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###### Article R1115-16
La Commission nationale de la coopération décentralisée arrête son règlement
intérieur sur proposition de sa commission permanente. Elle peut constituer des
groupes de travail dans les conditions prévues par son règlement intérieur.<br />
Un comité économique est créé auprès de la Commission nationale de la
coopération décentralisée. Il comprend notamment des représentants des activités
économiques. Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par le
règlement intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2014-11-28
Identifiant: LEGIARTI000019988780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/87/LEGIARTI000019988780.xml
Date de début: 2014-11-28
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029808361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/83/LEGIARTI000029808361.xml
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###### Article R1115-9
Les membres ayant voix délibérative sont répartis par moitié entre représentants
des élus territoriaux et des associations spécialisées dans la coopération
décentralisée et représentants de l'Etat.<br />
I. - Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour une
durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre. Ils ne peuvent
siéger au-delà de la durée de leur mandat électif. Ils comprennent :<br />
1° Les représentants des élus territoriaux sont nommés pour une durée de trois
ans renouvelable par arrêté du Premier ministre sur proposition des associations
représentatives. Ils ne peuvent siéger au-delà de la durée de leur mandat
électif. Ils comprennent :<br />
a) Trois représentants des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse
a) Trois représentants des régions et de la collectivité territoriale de Corse
proposés par l'Association des régions de France ;<br />
b) Trois représentants des conseils généraux proposés par l'Assemblée des
b) Trois représentants des départements proposés par l'Assemblée des
départements de France ;<br />
c) Trois représentants des communes proposés par l'Association des maires de
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e) Un représentant des conseils régionaux d'outre-mer proposé par l'Association
des régions de France ;<br />
f) Un représentant des conseils généraux d'outre-mer proposé par l'Assemblée des
départements de France.<br />
f) Un représentant des conseils départementaux d'outre-mer proposé par
l'Assemblée des départements de France.<br />
Les associations spécialisées sont représentées par le président de Cités
II. - Les associations spécialisées sont représentées par le président de Cités
unies France ou son représentant et par le président de l'Association française
du conseil des communes et régions d'Europe ou son représentant.<br />
3° Les représentants de l'Etat sont :<br />
III. - Les représentants de l'Etat comprennent :<br />
a) Deux représentants du ministre des affaires étrangères ;<br />
b) Deux représentants du ministre de l'intérieur ;<br />
b) Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de la coopération ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de la décentralisation ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé du développement ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
f) Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;<br />
f) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;<br />
g) Un représentant du ministre chargé de la culture ;<br />
g) Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;<br />
h) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
h) Un représentant du ministre chargé de la culture ;<br />
i) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
i) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
j) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
j) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
k) Un représentant du ministre chargé du développement durable ;<br />
k) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
l) Un représentant du ministre chargé de l'immigration.
l) Un représentant du ministre chargé de l'écologie ;<br />
m) Un représentant du ministre chargé de l'égalité des territoires.