Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Ministère: Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044411525
NOR: TFPF2121004R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/41/15/JORFTEXT000044411525.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038922135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/21/LEGIARTI000038922135.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044460345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/46/03/LEGIARTI000044460345.xml
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###### Article L5111-7
I. Dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une
réorganisation prévue à la présente partie, ceux-ci conservent, s'ils y ont
intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que,
à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de
l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Une indemnité de
mobilité peut leur être versée par la collectivité ou l'établissement d'accueil,
selon les modalités etdans les limites définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
I. L'agent territorial qui change d'employeur en application d'une
réorganisation prévue à la présente partie bénéficie des dispositions de
l'article L. 714-9 du code général de la fonction publique.<br />
I bis. S'agissant des agents mentionnés au I, le nouvel employeur est
substitué de plein droit à l'ancien pour la convention de participation et, le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000028530636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/06/LEGIARTI000028530636.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044460340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/46/03/LEGIARTI000044460340.xml
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###### Article L5111-8
Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation
prévue à la présente cinquième partie est tenu de suivre, pendant la période de
prise en charge prévue à l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à
favoriser son reclassement que le centre de gestion ou le Centre national de la
fonction publique territoriale est tenu de lui proposer.
prévue à la présente partie se soumet aux obligations de formation dans les
conditions prévues à l'article L. 542-11 du code général de la fonction
publique.