Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691991
Ancien identifiant: 1LX982653
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691991.xml
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République française 2023-10-25 00:00:00 +02:00
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commit 296bf1665d

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12 Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2023-10-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303237 Identifiant: LEGIARTI000048247199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/32/LEGIARTI000047303237.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/71/LEGIARTI000048247199.xml
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###### Article L4251-1 ###### Article L4251-1
@ -19,24 +19,18 @@ région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation
différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des
territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, de lutte contre territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, de lutte contre
l'artificialisation des sols, d'intermodalité et de développement des transports l'artificialisation des sols, d'intermodalité et de développement des transports
de personnes et de marchandises, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de de personnes et de marchandises, de développement logistique et industriel,
lutte contre le changement climatique, de développement de l'exploitation des notamment en matière de localisation préférentielle, de maîtrise et de
énergies renouvelables et de récupération, de pollution de l'air, de protection valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de
et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets. développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération,
Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz. En de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de
matière de lutte contre l'artificialisation des sols, les objectifs fixés sont prévention et de gestion des déchets. Sont inclus des objectifs relatifs aux
traduits par une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute installations de production de biogaz. En matière de lutte contre
artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un l'artificialisation des sols, les objectifs fixés sont traduits par une
objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. Cet objectif est décliné trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette
entre les différentes parties du territoire régional.<br /> des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un objectif de réduction du
rythme de l'artificialisation. Cet objectif est décliné entre les différentes
Il fixe également les objectifs de moyen et long termes sur ce territoire en parties du territoire régional.<br />
matière de développement et de localisation des constructions logistiques. Il
tient compte des flux de marchandises, notamment à destination des
centres-villes, de la localisation des principaux axes routiers, du
développement du commerce de proximité et du commerce en ligne, de l'insertion
paysagère de ces constructions et de l'utilisation économe des sols naturels,
agricoles et forestiers.<br />
Le schéma définit la stratégie régionale en matière aéroportuaire, qui n'est Le schéma définit la stratégie régionale en matière aéroportuaire, qui n'est
applicable qu'aux aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres applicable qu'aux aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres