Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes

Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er-1. Modification du code électoral, du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509040
Ancien identifiant: 1LX971588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509040.xml
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République française 2002-02-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006390031
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L21AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390031.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2016-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006390032
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L21AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390032.xml
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###### Article L2123-21
- Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité
correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à
l'article L. 2123-20 en fonction de la population de la commune associée.
Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant
à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L.
2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée.<br />
Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice
effectif des fonctions d'adjoint, fixée conformément au I de l'article L.
2123-24 en fonction de la population de la commune associée.