Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880380
Ancien identifiant: 1LX9661069
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880380.xml
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République française 2002-02-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006393141
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L16AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393141.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2013-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006393142
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L16AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393142.xml
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###### Article L5215-16
- Les dispositions du chapitre III du titre II du livre premier de la deuxième
partie relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux sont
applicables aux membres du conseil de communauté sous réserve des dispositions
qui leur sont propres.
Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie
relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux, à l'exclusion des
articles L. 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22, sont applicables aux membres
du conseil de la communauté sous réserve des dispositions qui leur sont
propres.<br />
Pour l'application de l'article L. 2123-11-2, le montant mensuel de l'allocation
est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute
mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la
limite des taux maximaux prévus par l'article L. 5211-12, et l'ensemble des
ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.<br />
Cette allocation n'est pas cumulable avec celle versée aux élus municipaux en
application de l'article L. 2123-11-2 ni avec celles versées en application des
articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006393169
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L26AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393169.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006393170
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L26AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393170.xml
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###### Article L5215-26
- La communauté urbaine peut attribuer des fonds de concours aux communes
membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements
d'intérêt commun.
dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal.