Décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail

Changement du titre, devenu : « Décret n° 2019-1951 du 31 décembre 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail » aux termes du rectificatif publié le 11 janvier 2020.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039727519
NOR: ECOI1921106D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034668506 Identifiant: LEGIARTI000041460985
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###### Article D2333-91 ###### Article D2333-91
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2333-64 en matière Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article R. 130-1 du code de la
d'assujettissement au versement transport, les effectifs des salariés employés sécurité sociale aux entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du
dans chacune des zones où est institué le versement transport sont décomptés nombre des salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à
selon les modalités prévues à l'article R. 130-1 du code de la sécurité l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins
sociale.<br /> trois mois au cours de l'année de décompte des effectifs mentionnée au I de
l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale employés dans chaque zone au
Pour les entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du nombre des sens de l'article D. 2333-87. Pour établir l'assiette du versement transport, il
salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à l'entreprise est tenu compte des rémunérations dues au titre de l'ensemble des salariés
par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au intérimaires employés par les entreprises redevables dans chaque zone au cours
cours de l'année de décompte des effectifs mentionnée au I de l'article R. 130-1 de l'année d'assujettissement au versement transport à compter du premier jour
du même code employés dans chaque zone au sens de l'article D. 2333-87. Pour de leur mission et quelle que soit la durée de celle-ci.
établir l'assiette du versement transport, il est tenu compte des rémunérations
dues au titre de l'ensemble des salariés intérimaires employés par les
entreprises redevables dans chaque zone au cours de l'année d'assujettissement
au versement transport à compter du premier jour de leur mission et quelle que
soit la durée de celle-ci.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034668461 Identifiant: LEGIARTI000041460994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/84/LEGIARTI000034668461.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/09/LEGIARTI000041460994.xml
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###### Article D2531-9 ###### Article D2531-9
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2531-2 en matière Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article R. 130-1 du code de la
d'assujettissement au versement transport, les effectifs des salariés employés sécurité sociale aux entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du
dans la région Ile-de-France sont décomptés selon les modalités prévues à nombre des salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à
l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.<br /> l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins
trois mois au cours de l'année de décompte des effectifs mentionnée au I de
Pour les entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du nombre des l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale employés dans chaque zone au
salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à l'entreprise sens de l'article D. 2531-7. Pour établir l'assiette du versement transport, il
par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au est tenu compte des rémunérations dues au titre de l'ensemble des salariés
cours de l'année de décompte des effectifs mentionnée au I de l'article R. 130-1 intérimaires employés par les entreprises redevables dans chaque zone au cours
du même code employés dans chaque zone au sens de l'article D. 2531-7. Pour de l'année d'assujettissement au versement transport à compter du premier jour
établir l'assiette du versement transport, il est tenu compte des rémunérations de leur mission et quelle que soit la durée de celle-ci.
dues au titre de l'ensemble des salariés intérimaires employés par les
entreprises redevables dans chaque zone au cours de l'année d'assujettissement
au versement transport à compter du premier jour de leur mission et quelle que
soit la durée de celle-ci.