diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_d2333-91.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_d2333-91.md index cffe4b22726..e95c2b73656 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_d2333-91.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_d2333-91.md @@ -1,27 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034668506 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/85/LEGIARTI000034668506.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000041460985 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/09/LEGIARTI000041460985.xml --- ###### Article D2333-91 -Pour l'application des dispositions de l'article L. 2333-64 en matière -d'assujettissement au versement transport, les effectifs des salariés employés -dans chacune des zones où est institué le versement transport sont décomptés -selon les modalités prévues à l'article R. 130-1 du code de la sécurité -sociale.
- -Pour les entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du nombre des -salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à l'entreprise -par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au -cours de l'année de décompte des effectifs mentionnée au I de l'article R. 130-1 -du même code employés dans chaque zone au sens de l'article D. 2333-87. Pour -établir l'assiette du versement transport, il est tenu compte des rémunérations -dues au titre de l'ensemble des salariés intérimaires employés par les -entreprises redevables dans chaque zone au cours de l'année d'assujettissement -au versement transport à compter du premier jour de leur mission et quelle que -soit la durée de celle-ci. +Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article R. 130-1 du code de la +sécurité sociale aux entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du +nombre des salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à +l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins +trois mois au cours de l'année de décompte des effectifs mentionnée au I de +l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale employés dans chaque zone au +sens de l'article D. 2333-87. Pour établir l'assiette du versement transport, il +est tenu compte des rémunérations dues au titre de l'ensemble des salariés +intérimaires employés par les entreprises redevables dans chaque zone au cours +de l'année d'assujettissement au versement transport à compter du premier jour +de leur mission et quelle que soit la durée de celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_d2531-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_d2531-9.md index 49ad6dd91c1..18047b4b056 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_d2531-9.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_d2531-9.md @@ -1,26 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034668461 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/84/LEGIARTI000034668461.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000041460994 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/09/LEGIARTI000041460994.xml --- ###### Article D2531-9 -Pour l'application des dispositions de l'article L. 2531-2 en matière -d'assujettissement au versement transport, les effectifs des salariés employés -dans la région Ile-de-France sont décomptés selon les modalités prévues à -l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.
- -Pour les entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du nombre des -salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à l'entreprise -par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au -cours de l'année de décompte des effectifs mentionnée au I de l'article R. 130-1 -du même code employés dans chaque zone au sens de l'article D. 2531-7. Pour -établir l'assiette du versement transport, il est tenu compte des rémunérations -dues au titre de l'ensemble des salariés intérimaires employés par les -entreprises redevables dans chaque zone au cours de l'année d'assujettissement -au versement transport à compter du premier jour de leur mission et quelle que -soit la durée de celle-ci. +Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article R. 130-1 du code de la +sécurité sociale aux entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du +nombre des salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à +l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins +trois mois au cours de l'année de décompte des effectifs mentionnée au I de +l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale employés dans chaque zone au +sens de l'article D. 2531-7. Pour établir l'assiette du versement transport, il +est tenu compte des rémunérations dues au titre de l'ensemble des salariés +intérimaires employés par les entreprises redevables dans chaque zone au cours +de l'année d'assujettissement au versement transport à compter du premier jour +de leur mission et quelle que soit la durée de celle-ci.