Décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail
Changement du titre, devenu : « Décret n° 2019-1951 du 31 décembre 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail » aux termes du rectificatif publié le 11 janvier 2020. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039727519 NOR: ECOI1921106D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/72/75/JORFTEXT000039727519.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034668506
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/85/LEGIARTI000034668506.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000041460985
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/09/LEGIARTI000041460985.xml
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###### Article D2333-91
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Pour l'application des dispositions de l'article L. 2333-64 en matière
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d'assujettissement au versement transport, les effectifs des salariés employés
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dans chacune des zones où est institué le versement transport sont décomptés
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selon les modalités prévues à l'article R. 130-1 du code de la sécurité
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sociale.<br />
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Pour les entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du nombre des
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salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à l'entreprise
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par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au
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cours de l'année de décompte des effectifs mentionnée au I de l'article R. 130-1
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du même code employés dans chaque zone au sens de l'article D. 2333-87. Pour
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établir l'assiette du versement transport, il est tenu compte des rémunérations
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dues au titre de l'ensemble des salariés intérimaires employés par les
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entreprises redevables dans chaque zone au cours de l'année d'assujettissement
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au versement transport à compter du premier jour de leur mission et quelle que
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soit la durée de celle-ci.
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Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article R. 130-1 du code de la
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sécurité sociale aux entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du
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nombre des salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à
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l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins
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trois mois au cours de l'année de décompte des effectifs mentionnée au I de
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l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale employés dans chaque zone au
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sens de l'article D. 2333-87. Pour établir l'assiette du versement transport, il
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est tenu compte des rémunérations dues au titre de l'ensemble des salariés
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intérimaires employés par les entreprises redevables dans chaque zone au cours
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de l'année d'assujettissement au versement transport à compter du premier jour
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de leur mission et quelle que soit la durée de celle-ci.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034668461
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/84/LEGIARTI000034668461.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000041460994
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/09/LEGIARTI000041460994.xml
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###### Article D2531-9
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Pour l'application des dispositions de l'article L. 2531-2 en matière
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d'assujettissement au versement transport, les effectifs des salariés employés
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dans la région Ile-de-France sont décomptés selon les modalités prévues à
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l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.<br />
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Pour les entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du nombre des
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salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à l'entreprise
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par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au
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cours de l'année de décompte des effectifs mentionnée au I de l'article R. 130-1
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du même code employés dans chaque zone au sens de l'article D. 2531-7. Pour
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établir l'assiette du versement transport, il est tenu compte des rémunérations
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dues au titre de l'ensemble des salariés intérimaires employés par les
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entreprises redevables dans chaque zone au cours de l'année d'assujettissement
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au versement transport à compter du premier jour de leur mission et quelle que
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soit la durée de celle-ci.
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Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article R. 130-1 du code de la
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sécurité sociale aux entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du
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nombre des salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à
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l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins
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trois mois au cours de l'année de décompte des effectifs mentionnée au I de
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l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale employés dans chaque zone au
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sens de l'article D. 2531-7. Pour établir l'assiette du versement transport, il
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est tenu compte des rémunérations dues au titre de l'ensemble des salariés
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intérimaires employés par les entreprises redevables dans chaque zone au cours
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de l'année d'assujettissement au versement transport à compter du premier jour
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de leur mission et quelle que soit la durée de celle-ci.
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