LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. 
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692492
Ancien identifiant: 1LX983636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692492.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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commit 1aca0998ae

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006393283
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5311L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393283.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/21/LEGIARTI000027572153.xml
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###### Article L5311-2
@ -15,12 +14,12 @@ conditions suivantes.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département où se trouvera le siège de
l'agglomération nouvelle propose, après concertation avec les maires et les
conseillers généraux concernés, la liste des communes intéressées et le projet
de périmètre d'urbanisation.<br />
conseillers départementaux concernés, la liste des communes intéressées et le
projet de périmètre d'urbanisation.<br />
Le projet de liste des communes intéressées et de périmètre d'urbanisation ainsi
établi est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées, au
ou à chaque conseil général et au conseil régional concernés. La décision est
prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département en cas d'avis
ou à chaque conseil départemental et au conseil régional concernés. La décision
est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département en cas d'avis
favorable de chacun des conseils municipaux ; à défaut, la décision est prise
par décret en Conseil d'Etat.