Décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017764341
NOR: DEVO0751012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/43/JORFTEXT000017764341.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192787
- [Article R4424-32-1](article_r4424-32-1.md)
- [Article R4424-32-2](article_r4424-32-2.md)
- [Article R4424-32-3](article_r4424-32-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017876459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/64/LEGIARTI000017876459.xml
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###### Article R4424-32-3
Lorsque la mission d'assistance technique définie par l'article L. 3232-1-1 est
assurée par la collectivité territoriale de Corse ou l'un de ses établissements
publics, la convention prévue à l'article R. 3232-1-1 est passée entre la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et la
collectivité territoriale de Corse ou l'établissement public auquel elle a
confié cette mission.<br />
Le barème de rémunération de l'assistance technique prévu par l'article R.
3232-1-3 est fixé par le président du conseil exécutif de Corse.<br />
Les membres du comité de suivi prévu par l'article R. 3232-1-4 sont nommés par
le président du conseil exécutif de Corse.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149435
##### TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
- [CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Aides à objet spécifique](chapitre_ii)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165034
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###### CHAPITRE II : Aides à objet spécifique
- [Section 1 : Aide à l'équipement rural](section_1)
- [Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique](section_3)

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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017876457
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###### Section 1 : Aide à l'équipement rural
- [Article R3232-1](article_r3232-1.md)
- [Article R3232-1-1](article_r3232-1-1.md)
- [Article R3232-1-2](article_r3232-1-2.md)
- [Article R3232-1-3](article_r3232-1-3.md)
- [Article R3232-1-4](article_r3232-1-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2019-06-17
Identifiant: LEGIARTI000017876455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/64/LEGIARTI000017876455.xml
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###### Article R3232-1-1
Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention passée entre le
département et la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale qui a demandé à en bénéficier. Cette convention en détermine le
contenu, les modalités et la rémunération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2019-06-17
Identifiant: LEGIARTI000017876452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/64/LEGIARTI000017876452.xml
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###### Article R3232-1-2
L'assistance technique mise à disposition par le département porte sur les
missions suivantes :<br />
1° Dans le domaine de l'assainissement :<br />
a) Assistance au service d'assainissement collectif pour le diagnostic des
ouvrages d'assainissement collectif, d'épuration des eaux usées et de traitement
des boues et pour le suivi régulier de ceux-ci ; validation et exploitation des
résultats du diagnostic pour évaluer et assurer une meilleure performance des
ouvrages ; assistance pour l'élaboration de conventions de raccordement des
établissements générant des pollutions d'origine non domestique aux réseaux ;
assistance à la programmation des travaux ;<br />
b) Assistance au service public d'assainissement non collectif pour la mise en
oeuvre des contrôles ; assistance pour l'exploitation des résultats pour la
définition et la programmation des travaux d'entretien et d'amélioration des
ouvrages ;<br />
c) Assistance pour l'évaluation de la qualité du service d'assainissement en
application du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 ;<br />
d) Assistance pour l'élaboration de programmes de formation des personnels ;<br />
2° Dans le domaine de la protection de la ressource en eau pour la production
d'eau potable : assistance à la définition des mesures de protection des aires
d'alimentation des captages d'eau potable et à leur suivi ;<br />
3° Dans le domaine de la protection des milieux aquatiques : assistance à la
définition des actions de protection et de restauration des zones humides
entreprises dans les conditions prévues par l'article L. 211-7 du code de
l'environnement et des opérations groupées d'entretien régulier des cours d'eau
prévues par l'article L. 215-15 du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000017876450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/64/LEGIARTI000017876450.xml
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###### Article R3232-1-3
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé
des collectivités territoriales définit les différents éléments de coûts à
retenir pour la rémunération du service de mise à disposition de l'assistance
technique ainsi que les modalités de tarification de celle-ci.<br />
Un arrêté du président du conseil général définit le barème de rémunération
applicable dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes
administratifs du département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000017876448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/64/LEGIARTI000017876448.xml
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###### Article R3232-1-4
Le suivi et l'évaluation de l'assistance technique sont assurés par un comité
qui en établit un bilan d'activité annuel.<br />
Le comité comprend notamment des représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires, un
représentant du préfet du département, un représentant de l'agence de l'eau et,
s'il y a lieu, un représentant du ou des établissements publics territoriaux de
bassin compétents dans le département concerné.<br />
Les membres du comité sont nommés par le président du conseil général, en Corse,
le cas échéant, par le président du conseil exécutif de Corse et dans les
départements d'outre-mer par le président du conseil d'administration de
l'office de l'eau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2019-06-17
Identifiant: LEGIARTI000017876441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/64/LEGIARTI000017876441.xml
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###### Article R3232-1
Peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le
département, instituée par l'article L. 3232-1-1 :<br />
1° Les communes considérées comme rurales en application du I de l'article D.
3334-8-1, à l'exclusion de celles dont le potentiel financier par habitant, tel
qu'il est défini par l'article L. 2334-4, était, pour l'année précédant la
demande d'assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par
habitant des communes de moins de 5 000 habitants ;<br />
2° Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15 000
habitants pour lesquels la population des communes répondant aux conditions
fixées par le 1° représente plus de la moitié de la population totale des
communes qui en sont membres.<br />
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent
continuer à bénéficier de l'assistance technique durant l'année qui suit celle
au cours de laquelle ils ont cessé de remplir les conditions requises.

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181542
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###### Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique
- [Article R3232-2](article_r3232-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017876438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/64/LEGIARTI000017876438.xml
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###### Article R3232-2
Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux
départements.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397607
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3553R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397607.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000017876444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/64/LEGIARTI000017876444.xml
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###### Article R3553-1
Les articles R. 3231-1 à R. 3231-3 et R. 3232-1 sont applicables à la
Les articles R. 3231-1 à R. 3231-3 et R. 3232-2 sont applicables à la
collectivité départementale de Mayotte.