Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880594
Ancien identifiant: 1LS983597
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République française 2009-12-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2009-12-12 Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006389548 Identifiant: LEGIARTI000021479242
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389548.xml
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###### Article L1524-5 ###### Article L1524-5
@ -92,7 +91,7 @@ Toutefois, ils ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres ou aux
commissions d'attribution de délégations de service public de la collectivité commissions d'attribution de délégations de service public de la collectivité
territoriale ou du groupement lorsque la société d'économie mixte locale est territoriale ou du groupement lorsque la société d'économie mixte locale est
candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service
public dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 et suivants.<br /> public dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18.<br />
En cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat de ses représentants au En cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat de ses représentants au
conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la